FAQ

Les questions souvent posées ont été groupées sous les rubriques suivantes :

• Participer au Régime de pension de retraite de la fonction publique
• Quitter la fonction publique / prendre ma retraite
• Protéger votre famille
• Divorce ou séparation
• Protection contre l'inflation

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Participer au Régime de pension de retraite de la fonction publique

Comment puis-je augmenter mon service ouvrant droit à pension?

Vous pouvez augmenter votre service ouvrant droit à pension en transférant vos droits à pension accumulés dans un autre régime de pension au moyen d'un accord de transfert de pension. Veuillez consulter la liste des accords de transfert de pension  conclus entre les employeurs admissibles et le gouvernement du Canada.

Vous pouvez également augmenter votre service ouvrant droit à pension en choisissant de faire compter des périodes de service antérieur dans le calcul de votre pension.  Ce service accompagné d'option porte sur toute période d'emploi, dans la fonction publique ou ailleurs, qui est antérieure au début de vos cotisations au régime. Comme le terme « option » l'indique, ce sont des périodes de service qui peuvent faire l'objet d'un choix spécial, afin de les faire compter comme périodes de service ouvrant droit à pension. Il peut s'agir du service dans les Forces canadiennes ou dans la Gendarmerie royale du Canada ou dans un emploi à l'extérieur de la fonction publique. Vous pouvez faire compter pratiquement tout service antérieur à temps plein dans la fonction publique, notamment les périodes de congé non payé.

Vous devez communiquer avec votre conseiller en rémunération pour savoir si vous avez des périodes de service qui pourraient faire l'objet d'une option et connaître le coût et les conditions de rachat du service antérieur ainsi que pour faire une demande de transfert de droits à pension en vertu d'un accord de transfert de pension.

J'ai travaillé pendant certaines périodes à temps partiel. Comment sera calculée ma pension pour ces périodes d'emploi?

Pour un employé qui travaille à temps partiel, la formule suivante est utilisée :

2 %

X

Nombre d'années de service ouvrant droit à pension

X

Salaire moyen des 5 années de service les mieux payées, calculé en fonction d'un salaire à temps plein

X

Heures à temps partiel effectives/heures à temps plein normales

Si cette personne avait 25 ans de service à temps plein ouvrant droit à pension et 10 ans de service à temps partiel à raison de 20 heures par semaine normale de travail de 37,5 heures, le calcul serait le suivant :

2 %	X	25	X	40 000 $	= 20 000 $ (années de service à temps plein)
plus
2 %	X	10	X	40 000 $ X 20/37.5	= 4 267 $ (années de service à temps partiel)
Total					= 24 267 $ par année

Quitter la fonction publique / prendre ma retraite

Quand puis-je prendre ma retraite et avoir droit à une pension immédiate?

Si vous prenez votre retraite à 60 ans ou après 60 ans avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension ou à 55 ans ou après 55 ans et avec au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension ou si vous prenez votre retraite pour cause d'invalidité permanente (à tout âge), vous êtes admissible à une pension immédiate. Veuillez noter qu'une année de service à temps partiel compte comme une année de service ouvrant droit à pension.

Puis-je prendre une retraite anticipée et recevoir une pension?

Si vous n'avez pas droit à une pension immédiate lorsque vous quittez la fonction publique, vous pouvez choisir une pension différée qui devient payable à 60 ans. Cette prestation est calculée de la même façon qu'une pension immédiate. Elle est rajustée tous les ans en fonction de l'inflation. À votre retraite, on augmentera la pension de base qui vous sera versée d'un pourcentage égal au total cumulatif des augmentations (indexation) depuis la date de votre départ de la fonction publique. Si vous choisissez la pension différée, vous pouvez, à tout moment après avoir atteint l'âge de 50 ans, demander une allocation annuelle (voir ci-après).

Vous pouvez également choisir une allocation annuelle, laquelle est une pension réduite. Cette prestation n'est payable qu'à partir de l'âge de 50 ans. Cette allocation annuelle peut être calculée de deux manières, selon votre âge au moment de la retraite et le service qui vous est crédité.

Formule 1

Le montant de la pension différée est réduit de 5 % pour chaque année, arrondie au dixième d'années où vous êtes âgé de moins de 60 ans.

Formule 2

Si vous comptez 25 ans ou plus de service ouvrant droit à pension et que vous êtes âgé d'au moins 50 ans lorsque vous quittez la fonction publique, l'allocation annuelle est calculée en soustrayant du montant de la pension différée le chiffre le plus élevé de l'un ou l'autre des cas suivants :

• 5 % pour chaque année (arrondie au dixième d'année) où vous êtes âgé de moins de 55 ans ou lorsque vous choisissez l'allocation annuelle, le moment le plus récent étant retenu;
• 5 % pour chaque année (arrondie au dixième d'année) qui manque pour arriver à un total de 30 ans de service.

J'ai moins de 50 ans et je quitte la fonction publique.  Quelles sont les prestations disponibles?

Si vous comptez moins de deux ans de service dans la fonction publique et avez cotisé au régime, vous n'avez droit qu'à un remboursement de vos cotisations avec les intérêts.

Si vous quittez la fonction publique avant 50 ans, vous pouvez choisir une pension différée qui devient payable à 60 ans. Vous pouvez à tout moment après avoir atteint l'âge de 50 ans, demander une allocation annuelle (voir la question précédente pour cette prestation).

Vous pouvez également choisir de recevoir vos prestations de retraite sous forme d'une valeur de transfert plutôt qu'une pension mensuelle future. On calcule le montant du transfert d'après la valeur forfaitaire de votre future pension. Les cotisants ont un an après avoir quitté la fonction publique pour se prévaloir de cette option.

Protéger votre famille

Si je suis séparé de mon conjoint, ce dernier est-il admissible à la prestation au survivant?

Oui, si vous êtes séparé de votre conjoint mais que vous n'êtes pas divorcé, votre conjoint est admissible à la prestation au survivant.

Lorsqu'un cotisant a deux survivants, une personne avec qui il était marié et une autre avec qui il cohabitait au moment de son décès dans une union de type conjugal depuis au moins un an, la prestation sera divisée entre les deux survivants. Chaque part sera calculée en fonction de la durée de cohabitation des survivants avec le cotisant. 

Divorce ou séparation

Quels types de prestations le conjoint ou la personne qui vivait dans une relation de type conjugal recevra-t-il si le partage est approuvé?

Si le partage est approuvé, un paiement forfaitaire sera transféré à l'instrument d'épargne-retraite choisi par le demandeur. Il peut s'agir d'un régime de pension agréé, d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé ou d'un fonds de revenu viager. Par ailleurs, le paiement forfaitaire peut être transféré à une institution financière en vue de l'achat d'une rente viagère immédiate ou différée.