Partager votre pension (séparation ou divorce)

Vos prestations de retraite acquises durant votre mariage ou pendant la période de cohabitation dans une union de type conjugal peuvent être partagées en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite (la Loi) si votre mariage ou votre union de type conjugal est rompu.

Demande officielle 
Vous, votre conjoint ou la personne avec qui vous cohabitez dans une relation de type conjugal ou une tierce partie doit présenter une demande officielle et une ordonnance de la cour ou une entente écrite entre les parties autorisant le partage des prestations.

Partage des prestations
Si le partage est approuvé, une somme globale représentant la part de la valeur des prestations visées par le partage sera transférée ou bien dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé choisi par la partie qui reçoit la valeur ou bien dans une société d'assurance-vie en vue d'acheter une rente viagère.

Renseignements supplémentaires
Pour obtenir une description générale de la Loi et de son règlement d'application, consultez les documents suivants :

La loi sur le partage des prestations de retraite - Description (1997)

Loi sur le partage des prestations de retraite – Aperçu du programme (1994-09)

Consultez la trousse d'information pour obtenir des renseignements sur le processus de partage et les conditions d’admissibilité .

Vous pouvez également consulter votre conseiller en rémunération.