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Congé parental et congé de maternité

Les dispositions visant les congés de maternité et les congés parentaux diffèrent d'une convention collective à l'autre. Veuillez consulter votre convention collective pour connaître les dispositions précises qui s'appliquent à votre groupe.

Qu'est-ce qu'un congé parental?

Il s'agit d'un congé non payé accordé à un employé ou une employée pour lui permettre de s'occuper de son enfant nouveau-né ou adopté.

Qu'est-ce qu'un congé de maternité?

C'est un congé non payé accordé à une employée aux fins de la grossesse, de l'accouchement et du soin du nouveau-né.

Pour faire une demande de congé parental ou de congé de maternité

  1. Avisez votre employeur au moins 4 semaines avant la naissance ou le début du congé que vous prévoyez prendre.
  2. Remplissez et signez l'entente du régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC), tel que décrit dans la section sur les prestations ci-dessous.
  3. Faites une demande de prestations de grossesse ou de prestations parentales en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Prestations de maternité ou prestations parentales pendant la période de congé

REMARQUE : Ces prestations peuvent varier selon la convention collective qui s'applique.

  1. Vous n'accumulez pas de crédits de congé annuel lorsque vous êtes en congé parental ou en congé de maternité. Cependant, un tel congé est compté dans le nombre d'années de service, qui sert au calcul de vos droits aux congés annuels ou de votre indemnité de départ. On le compte également pour vos augmentations d'échelon salarial.
  2. Vous recevez des prestations de maternité ou des prestations parentales en vertu du régime de PSC à condition de satisfaire aux exigences suivantes :
    • vous avez terminé au moins 6 mois de service continu avant le commencement du congé;
    • vous avez démontré à l'employeur que vous avez fait une demande de prestations de maternité ou de prestations parentales en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;
    • vous avez signé une entente qui prévoit les points suivants :
      • vous reviendrez au travail à la date d'échéance du congé de maternité ou du congé parental;
      • à votre retour, vous travaillerez pendant une période de temps égale à la durée du versement des prestations de maternité ou des prestations parentales;
      • faute de vous conformer aux deux conditions ci-dessus, vous devrez à l'employeur le montant suivant :

(prestations reçues) Multiplié par (portion restante de la période due) Divisé par (période totale due)

Le régime de PSC vise à suppléer les prestations parentales d'assurance-emploi, jusqu'à concurrence de 93 % de votre salaire brut. Cela comprend le plein montant équivalant à 93 % de votre salaire pendant les deux semaines d'attente pour les prestations d'assurance-emploi, moins tout revenu gagné pendant cette période. Des rajustements seront faits pour tenir compte de tout trop-payé ou de toute augmentation d'échelon pendant le congé parental.

Si vous êtes un employé atteint d'une invalidité totale ou un employé à temps partiel, veuillez consulter votre convention collective ou communiquer avec votre conseiller en rémunération pour connaître en détail les dispositions qui s'appliquent à votre situation.

Remarque : Les limites suivantes peuvent varier selon la convention collective en vigueur.

Limites applicables au congé de maternité

Vous pouvez obtenir un congé de maternité non payé pour une période débutant avant la date, à la date même ou après la date de la fin de la grossesse, et se terminant au plus tard 17 semaines après la date de la fin de la grossesse. Si l'enfant est hospitalisé et que vous décidez de revenir ou de demeurer au travail, votre congé de maternité sera prolongé en conséquence, mais la nouvelle date d'échéance ne pourra pas dépasser le délai de 52 semaines établi antérieurement (c'est-à-dire 52 semaines à compter du début effectif du congé de maternité).

La durée totale du congé de maternité et du congé parental ne doit pas dépasser 52 semaines.

Limites applicables au congé parental

  1. Vous pouvez obtenir une seule période de congé jusqu'à concurrence de 37 semaines consécutives dans une période de 52 semaines débutant à la naissance de l'enfant. Si l'enfant est hospitalisé et que vous décidez de revenir ou de demeurer au travail, votre congé parental de 37 semaines sera prolongé en conséquence, mais la nouvelle date d'échéance de 37 semaines ne pourra pas dépasser le délai de 52 semaines établi antérieurement (c'est-à-dire 52 semaines à compter de la date de naissance de l'enfant).
  2. Le congé peut débuter n'importe quand après la naissance ou l'adoption de l'enfant.
  3. Le congé parental peut être partagé entre le père et la mère s'ils sont tous les deux à l'emploi de la fonction publique. Le congé parental non payé ne peut dépasser 37 semaines au total pour le couple.