Rapport annuel 2010 du Conseil de fiducie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)

Qu'est-ce que le RACGFP?

Le RACGFP est un régime d'assurance collective créé par le Conseil du Trésor du Canada. Il offre un régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), d'assurance-vie, d'assurance en cas de décès par accident ou de mutilation (DAM) et d'assurance des personnes à charge aux fonctionnaires exclus de la négociation collective parce qu'ils exercent des fonctions de direction ou des fonctions confidentielles. Les membres du groupe de la direction, les parlementaires et les juges sont également couverts par ce régime et ils peuvent bénéficier de prestations distinctes. L'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers est l'assureur du Régime.

Conseil de fiducie

Un Conseil de fiducie, nommé par le Président du Conseil du Trésor, surveille les opérations financières du Régime et supervise son administration. Les membres du Conseil au 31 décembre 2010 étaient :

• À la présidence, M^me Suzanne Vinet, présidente, Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
• Michael Wernick, sous-ministre, Affaires indiennes et du Nord
• Andrew Treusch, sous-ministre délégué, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
• Maria Barrados, présidente, Commission de la fonction publique du Canada
• Patricia Hassard, sous-secrétaire, Bureau du Conseil privé

Portée du régime

En 2010, le montant total payé pour toutes les prestations du Régime a totalisé 67,2 M$. De ce montant, 52,9M$ de prestations ont été versées pour l'assurance-invalidité de longue durée, 14M$ pour l'assurance-vie et 267,500$ pour l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.

En 2010 le Régime comptait 52 692 adhérents, incluant 36 926 employés exclus des négociations collectives, 8 016 du groupe de la direction ou l'équivalent, 1 065 juges, 408 parlementaires et 6 277 membres de l'assurance-vie à la retraite. Sans compter l'assurance pour les personnes à charge, les adhérents bénéficiaient de la protection suivante (estimation) :

Catégorie d'assurance	Montant (en milliers)
Assurance-vie de base	4 566 058 $
Assurance-vie supplémentaire	2 030 048 $
Assurance décès et mutilation par accident (DMA)	6 973 084 $
Assurance-invalidité de longue durée (AILD)	4 215 288 $
Assurance-vie à la retraite (AVR)	259 490 $

Primes et prestations

Le tableau ci-dessous indique les primes versées par les adhérents en 2010 et compare ces chiffres aux montants versés aux demandeurs ou mis de côté à titre de réserves.

Catégorie d'assurance	Primes	Réclammations (et augmentations des réserves)	Rapport entre les réclamations et les primes
Assurance-vie de base	13 835 738 $	10 333 730 $	74,7%
Assurance-vie supplémentaire	3 465 454 $	2 631 233 $	75,9 %
DMA des adhérents	903 742 $	231 326 $	25,6 %
Assurance-vie et assurance DMA des personnes à charge	346 111 $	165 811 $	47,9 %
AILD	70 763 538 $	85 197 844 $	120,4 %
AVR	6 827 040 $	1 673 629 $	24,5 %
Total	96 141 623 $	100 233 574 $	104,3 %

Réserves

Lorsqu'une réclamation d'invalidité est reçue, on met de côté suffisamment de fonds pour verser à l'ayant droit toutes ses prestations mensuelles futures. Ces fonds constituent ce qu'on appelle des « réserves ». Au 31 décembre 2010, les réserves totalisaient 343,6 millions de dollars incluant la dispense des réserves obligatoires d'assurance-vie.

Surplus/Déficit

La plupart des catégories d'assurance offertes en vertu du Régime affichaient des surplus à la fin de l'exercice. Le Régime dans son ensemble affichait un surplus de 67,5 millions de dollars à la fin de l'exercice.

Dépenses du Régime

Le montant total versé par le Régime durant l'année s'établissait à 70,4 millions de dollars. De ce montant, 95% ont été versés sous forme de prestations aux adhérents et à leur famille, 3% ont été consacrés aux dépenses et 2% pour les taxes sur les primes.

Valeur du Régime pour les adhérents

En 2010, les coûts de l'employeur s'établissaient en moyenne à 1 145 $ par adhérent pour les primes du régime d'assurance-invalidité, à 2 789 $ pour l'assurance-vie et l'assurance-invalidité du Groupe de la direction et à 4 996 $ pour l'assurance-vie et l'assurance-invalidité des parlementaires. Le tableau qui suit illustre les coûts moyens de l'employeur en 2010 par adhérent au Régime au titre de l'assurance-invalidité de longue durée, de l'assurance-vie de base, de l'assurance décès et mutilation par accident, l'assurance des personnes à charge et de l'assurance-vie à la retraite.

	Employés exclus de la négociation collective		Groupe de la direction	Parlementaires	Juges
Catégories d'assurance	Régime principal		100 % par l'employeur	100 % par le gouvernement
	Part de l'employé	Part de l'employeur
1 Les données disponibles ne permettent pas de calculer une moyenne représentative.
AILD	202 $ (15%)	1 145 $ (85%)	2 198 $	2 730 $	Couverture non-disponible
Assurance-vie de base, DMA et personnes à charge	218 $	0 $	591 $	2 266 $	4 343 $
Assurance-vie supplémentaire	160 $	0 $	Primes payés par l'employé1	Primes payés par l'employé1	Primes payés par l'employé1
Total	580 $	1 145 $	2 789 $	4 996 $	4 343 $
AVR	Couverture non-disponible		881 $	1 326 $	4 980 $

Recommandations approuvées par le Conseil du Trésor

Le RACGFP compte 17 catégories d'assurance qui sont cotées séparément en fonction de l'expérience et examinées chaque année par L'Industrielle – Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). S'il se produit un surplus, il se peut que des mesures soient prises qui pourraient donner lieu à un congé de cotisations, à une réduction des taux de cotisation ou aux deux. Une recommandation conjointe de L'Industrielle – Alliance, du SCT et du BSIF est présentée au Conseil de fiducie qui l'examinera et l'appuiera. Par la suite, le SCT doit faire suivre la recommandation au président du Conseil du Trésor en vue d'obtenir son approbation.

Le Président du Conseil du Trésor a approuvé les décisions suivantes en matière de primes en vigueur à partir du 1^er janvier 2011.

• Diminution de 10% de la prime d'assurance-vie de base pour le régime du groupe de la direction
• Diminution de 45 % de la prime d'assurance-vie de base pour le régime des juges
• Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance-vie de base en vertu du régime principal
• Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance-vie supplémentaire
• Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance-vie de base en vertu du régime du groupe de la direction
• Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance-vie de base pour le régime des juges
• Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance des personnes à charge en vertu du régime principal
• Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance en cas de décès par accident ou de mutilation du régime du groupe de la direction
• Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance des personnes à charge du régime du groupe de la direction
• Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance en cas de décès par accident ou de mutilation du régime des parlementaires

Renseignements complémentaires

Si vous avez des questions sur la protection offerte par votre régime ou si vous désirez obtenir des renseignements généraux sur les prestations offertes, veuillez communiquer avec votre conseiller en rémunération ou visiter le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pour de plus amples informations au sujet de votre protection offerte par votre régime, veuillez visiter le portail web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, votre guichet unique pour tous renseignements concernant votre pension et vos avantages sociaux.

Pour obtenir de plus amples informations sur le bilan global et le fonctionnement du Régime, veuillez communiquer avec:

Ginette Baker, Secrétaire
Conseil de fiducie
Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
Immeuble Vanier
222, rue Nepean, 6 étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
courriel : Ginette.Baker@tbs-sct.gc.ca