Normes de service

Pour assurer une plus grande prévisibilité du système de réglementation, le gouvernement établit des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée (licences, permis ou certificats), normes qui portent expressément sur les délais de prise de décisions.

Compte tenu des recommandations que la Commission sur la réduction de la paperasse a présentées dans son Rapport de recommandations – La réduction de la paperasse… libérer les entreprises et leur permettre de croître, le gouvernement s'est engagé à instaurer un environnement de réglementation plus prévisible, pour favoriser le développement des entreprises et la croissance économique.

Pourquoi les normes de service sont-elles importantes?

Les normes de service sont des engagements publics pris pour atteindre un niveau de rendement mesurable auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales. Elles contribuent à clarifier les attentes en matière de service et à assurer la reddition de comptes relativement au rendement des services.

En quoi cela change-t-il les pratiques courantes?

Les entreprises ont indiqué à la Commission sur la réduction de la paperasse que les organismes de réglementation ne répondent pas toujours à leurs attentes en matière de service, notamment en ce qui concerne les délais d'approbation de la réglementation. L'établissement de normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de clarifier les attentes et aide les entreprises à planifier leurs activités en conséquence.

Des lignes directrices et des outils sont mis à la disposition des ministères et organismes pour les aider à se conformer à ces nouvelles exigences.

De quelle façon le succès sera-t-il mesuré?

Afin de rendre des comptes aux entreprises et aux Canadiens, une fiche d'évaluation annuelle est publiée pour montrer les résultats des réformes réglementaires systémiques que le gouvernement met en place, plus particulièrement la règle du « un pour un », la Lentille des petites entreprises et les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée.

Les ministères et organismes ont commencé à afficher leurs normes de service sur leur site Web en 2013. Ils publieront dans leur site Web des rapports annuels au sujet de leur rendement par rapport à leurs normes dès 2014.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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