Politiques d'interprétation

Compte tenu des recommandations que la Commission sur la réduction de la paperasse a présentées dans son Rapport de recommandations – La réduction de la paperasse… libérer les entreprises et leur permettre de croître, tous les ministères et organismes devraient publier une politique exposant comment ils interprètent leurs exigences réglementaires. Les organismes de réglementation fédéraux publieront dorénavant des politiques d'interprétation dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement.

Pourquoi les politiques d'interprétation sont-elles importantes?

Les politiques d'interprétation sont importantes étant donné qu'elles précisent de quelle façon les organismes de réglementation interprètent leurs règlements, notamment les circonstances dans lesquelles ils répondront par écrit aux questions des intervenants en ce qui a trait aux exigences à satisfaire.

En quoi cela change-t-il les pratiques courantes?

Il est difficile à l'heure actuelle de trouver de l'information au sujet de l'interprétation des règlements dans les sites Web des ministères et des organismes. Des politiques d'interprétation assureront la transparence et la prévisibilité du processus réglementaire en fournissant aux entreprises des indications claires sur la façon dont les organismes de réglementation interprètent leurs règlements.

De quelle façon le succès sera-t-il mesuré?

Afin de rendre des comptes aux entreprises et aux Canadiens, une fiche d'évaluation annuelle est publiée pour montrer les résultats des réformes réglementaires systémiques que le gouvernement met en place, plus particulièrement la règle du « un pour un », la Lentille des petites entreprises et les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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