La règle du « un pour un »

Le gouvernement s’est engagé à réduire le fardeau réglementaire des entreprises pour que celles-ci se concentrent davantage sur les investissements nécessaires à la productivité et la création d’emplois. Il s’est également engagé à veiller à ce que la règle du « un pour un » soit appliquée de manière à répondre aux normes les plus élevées de protection des Canadiens dans tous les domaines, y compris ceux de la santé et de la sécurité.

En réponse au Rapport de recommandations : La réduction de la paperasse... libérer les entreprises et leur permettre de croître de la Commission sur la réduction de la paperasse, la Loi sur la réduction de la paperasse a reçu la sanction royale le . Tel que l’exige la Loi, voici le Rapport annuel de 2014-2015 sur l’application de la règle du « un pour un ».

Pourquoi la règle du « un pour un » est-elle importante?

Grâce à la règle du « un pour un », le gouvernement réduira le fardeau administratif lié à la réglementation de deux façons :

  1. Toutes les fois que l’adoption d’un nouveau règlement ou que la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation doivent compenser cette augmentation – à partir de leurs règlements – en réduisant d’un montant équivalent les coûts de ce fardeau administratif.
  2. Les organismes de réglementation devront supprimer un règlement chaque fois qu’ils adopteront un nouveau règlement qui accroît le fardeau administratif des entreprises.
    • Les organismes de réglementation doivent compenser le nouveau fardeau dans les deux années après l’obtention de l’approbation définitive des modifications réglementaires qui imposent ce nouveau fardeau administratif aux entreprises.
    • La valeur des économies ou de la hausse des coûts du fardeau administratif pour les entreprises est mentionnée dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui paraît avec les modifications réglementaires dans la Gazette du Canada.

Le Canada sera le premier à conférer à cette règle force de loi. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche d’information sur l’adoption d’une loi sur la règle du « un pour un ».

En quoi cela change-t-il les pratiques courantes?

Les entreprises ont fait savoir à la Commission sur la réduction de la paperasse que le fardeau rattaché à la réglementation existante augmente de façon incontrôlée.

Aux termes de la règle du « un pour un », les modifications réglementaires qui feront augmenter les coûts du fardeau administratif doivent être compensées par des réductions équivalentes du fardeau administratif. De plus, les ministres doivent supprimer au moins un règlement chaque fois qu’ils en adoptent un nouveau qui représente des coûts au chapitre du fardeau administratif pour les entreprises.

Des lignes directrices et des outils sont à la disposition des ministères et organismes pour les aider à se conformer à ces nouvelles exigences.

De quelle façon le succès sera-t-il mesuré?

Afin de rendre des comptes aux entreprises et aux Canadiens, une fiche d’évaluation annuelle est publiée pour montrer les résultats des réformes réglementaires systémiques que le gouvernement met en place, plus particulièrement la règle du « un pour un », la Lentille des petites entreprises et les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée.

Comment cela est-il rendu possible?

Le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dirige la mise en œuvre de cette réforme systémique.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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