Foire aux questions – Les mesures de réforme de la réglementation du Canada

Règle du « un pour un »

  • Qu'est-ce que la règle du « un pour un »?

    La règle du « un pour un » est entrée en vigueur le 1er avril 2012 et elle a reçu la sanction royale en tant que la Loi sur la réduction de la paperasse le 23 avril 2015. La Règle impose un contrôle rigoureux de l'augmentation du fardeau administratif fédéral pour les entreprises. La Règle exige que les organismes de réglementation compensent les coûts accrus du fardeau administratif découlant d'une modification réglementaire par une élimination équivalente dans les règlements en place. En vertu de la règle du « un pour un », pour chaque nouveau règlement qui crée un fardeau administratif sur les entreprises, un règlement existant doit être abrogé.

    Et Il est clair que la règle du « un pour un » fonctionne. Par exemple :

    • Sécurité publique Canada a récemment modifié le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits du gouvernement en augmentant le seuil de 1 600 $ à 2 500 $ pour que les marchandises soient admissibles au Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV) et qu'elles bénéficient d'un processus simplifié. Ce changement réglementaire permet aux services de messagerie d'utiliser un document de synthèse pour le dédouanement des marchandises importées plutôt qu'un document pour chaque expédition, et les importateurs n'auront plus à présenter de demandes de mainlevée ou de manifestes à leur bureau local de l'ASFC pour obtenir le dédouanement des marchandises.  La hausse du nombre d'expéditions traitées au moyen du processus de faible valeur devrait entraîner une diminution des coûts administratifs de l'ordre de 688 221 $ sur une base annuelle.
    • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a récemment modifié la Liste des marchandises contrôlées du Canada du gouvernement, en partie en supprimant les articles qui n'ont plus besoin d'être ciblés. Puisqu'il y aura moins d'articles sur la liste et moins d'organisations qui devront s'inscrire au Programme des marchandises contrôlées, le fardeau administratif sur les entreprises diminuera, particulièrement dans les industries de l'aérospatiale, de la défense, des satellites et de la sécurité.  Moins d'entreprises auront besoin d'agents de sécurité, d'évaluations de sécurité, d'inspections de conformité sur place ou par téléphone et de vérifications connexes. Les économies prévues sur le plan des coûts administratifs sont évaluées à 710 047 $ par année.
  • Quelle est la définition de « fardeau administratif »?

    Un fardeau administratif est l'effort requis pour permettre aux Canadiens ou aux entreprises de prouver qu'ils respectent la réglementation fédérale. Selon la Loi sur la réduction de la paperasse, « fardeau administratif s'entend de tout ce qu'il est nécessaire de faire pour démontrer la conformité aux règlements, notamment de l'obligation de collecter, de traiter et de conserver de l'information, d'établir des rapports et de remplir des formulaires. »

    Les organismes de réglementation doivent calculer les coûts directs de ces activités lorsque des modifications réglementaires imposent de nouveaux fardeaux administratifs aux entreprises.

    Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide sur la règle du « un pour un ».

  • Comment les coûts du fardeau administratif sont-ils calculés en vertu de la Règle?

    Le modèle des coûts standards (MCS) est utilisé pour calculer le fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un ». Le MCS est une méthode acceptée partout dans le monde qui permet de prévoir le coût d'un fardeau administratif pour les entreprises en lien avec l'obligation d'obtenir des renseignements et de produire des rapports.

  • Comment la mise en œuvre est-elle supervisée?

    Le SCT supervise la mise en œuvre de la règle du « un pour un ». Pour illustrer les résultats pour les entreprises et les Canadiens, une fiche d'évaluation des progrès réalisés quant aux réformes systémiques est publiée chaque année, notammant au cours de la mise en œuvre de la règle du « un pour un ».

    La plus récente Fiche d'évaluation 2013-2014 a été publiée le 21 janvier 2015 et a été étudiée par le Comité consultatif sur la réglementation.

Lentille des petites entreprises

  • Qu'est-ce que la Lentille des petites entreprises?

    La Lentille des petites entreprises exige des organismes de réglementation qu'ils tiennent compte de l'incidence des nouveaux règlements ou des règlements modifiés sur les petites entreprises.

    Les organismes de réglementation seront maintenant tenus d'inclure leur analyse des incidences sur les petites entreprises ainsi qu'un résumé des consultations et des efforts consentis par le gouvernement pour réduire au minimum le fardeau sur les petites entreprises dans leur Résumé de l'étude d'impact de la réglementation.

    Le Résumé d'étude d'impact de la réglementation est une liste de vérification en 20 points qui est publiée avec un projet de règlement. Elle décrit les mesures réglementaires du gouvernement et leur incidence sur l'environnement, la santé, la sûreté, la sécurité et le bien-être socioéconomique des Canadiens. La liste de vérification servira d'élément moteur pour réduire au minimum le fardeau administratif pour les petites entreprises, éviter les chevauchements bureaucratiques et communiquer les exigences en matière de réglementation dans un langage clair et simple.

    La Lentille des petites entreprises est aussi présentée comme un outil intersectoriel dans le Plan d'action conjoint du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, dans lequel le Canada et les États-Unis ont convenu d'échanger des approches et des outils afin d'évaluer les besoins des petites entreprises et d'en tenir compte lors de l'élaboration de règlements.

  • Quelle est la définition d'une « petite entreprise »?

    Une « petite entreprise » est définie comme une entreprise qui compte moins de 100 employés ou qui génère entre 30 000 dollars et 5 millions de dollars en revenus bruts.

  • Qu'est-ce qui amorce l'utilisation de la Lentille des petites entreprises?

    L'utilisation de la Lentille des petites entreprises est amorcée lorsqu'une modification réglementaire importante impose des coûts annuels de plus d'un million de dollars dans l'ensemble du pays ou lorsqu'elle a une incidence disproportionnée sur les petites entreprises.

  • En quoi la Lentille des petites entreprises sert-elle les intérêts des petites entreprises?

    L'intégration de la Lentille des petites entreprises dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation permet aux propriétaires de petites entreprises de juger par eux mêmes des efforts du gouvernement pour réduire au minimum le fardeau réglementaire et de les commenter.

  • Comment la Lentille des petites entreprises sera-t-elle mise en œuvre et surveillée?

    Les résultats en termes d'économies pour les petites entreprises issus de l'application de la Lentille seront publiés dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation. La liste de vérification liée à la Lentille des petites entreprises sera aussi rendue publique. Chacun de ces documents pourra être consulté dans la Gazette du Canada.

Politiques d'interprétation

  • Qu'est-ce qu'une politique d'interprétation et pourquoi est-il important d'en avoir une?

    Les politiques d'interprétation expliquent comment les organismes de réglementation interprètent les règlements. Elles donnent aussi des renseignements sur les cas où les organismes de réglementation répondront par écrit aux questions des intervenants sur la façon de se conformer aux exigences réglementaires.

    Ces politiques permettront d'améliorer la transparence et la prévisibilité du processus réglementaire en accordant aux entreprises les renseignements dont elles ont besoin pour se conformer aux exigences réglementaires qui s'imposent.

Plans prospectifs de la réglementation

  • Qu'est-ce qu'un plan prospectif de la réglementation?

    Les plans prospectifs de la réglementation sont des listes d'initiatives réglementaires prévues ou possibles qu'un organisme de réglementation s'attend à entreprendre au cours d'une période de 24 mois.

    Étant donné que ces plans sont des estimations préliminaires des modifications réglementaires à venir, ils seront revus et mis à jour deux fois par année afin de rendre compte des circonstances changeantes.

  • Quels sont les renseignements compris dans un plan prospectif de la réglementation?

    Un plan prospectif de la réglementation comprendra le titre du projet de règlement, une brève description de ce dernier, les consultations publiques prévues et des directives sur la façon d'obtenir de plus amples renseignements.

  • Quels sont les avantages de publier les plans prospectifs de la réglementation?

    La publication de plans prospectifs de la réglementation permet d'avertir les Canadiens et les entreprises des initiatives réglementaires à venir, ce qui accorde aux intervenants une meilleure chance de commenter l'élaboration des règlements et de faire des plans pour l'avenir.

  • Où dois-je aller si je souhaite consulter la liste complète des plans prospectifs de la réglementation des organisations?

    Les plans prospectifs de la réglementation seront publiés sur les sites Web des organismes de réglementation plus tard cet automne.

    Il y aura aussi des liens vers tous les plans prospectifs de la réglementation sur le site Web du SCT.

Normes de service

  • Qu'est-ce que les normes de services?

    Les normes de services constituent un engagement public à atteindre un niveau mesurable de rendement auxquels les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales.

    Les normes de services pour les autorisations réglementaires porteront surtout sur le respect des engagements relatifs à la rapidité des processus d'approbation.

  • Qu'est-ce que les autorisations réglementaires?

    Les autorisations réglementaires accordent la permission d'exercer une activité réglementée conformément aux lois et règlements fédéraux.

    Habituellement, une partie réglementée présentera une demande au gouvernement du Canada qui, si elle est acceptée, débouchera sur la délivrance d'un permis, d'une licence ou d'un certificat (par exemple, la délivrance d'un certificat d'exportation de produits de santé naturels).

  • Pourquoi les normes de service sont-elles importantes?

    Les normes de services pour les autorisations réglementaires accroissent la prévisibilité en clarifiant les attentes et en permettant aux entreprises de planifier en conséquence.

L'inventaire de la base de référence du fardeau administratif

  • En quoi consiste l'inventaire de la base de référence du fardeau administratif?

    L’inventaire de la base de référence du fardeau administratif (BRFA) est un inventaire du nombre d’exigences administratives liées aux règlements fédéraux et aux formulaires connexes qui imposent un fardeau aux entreprises au Canada.

    Les ministères et organismes fédéraux ont publié leurs résultats individuels de la base de référence sur les pages Lois et règlements de leurs sites Web. Une liste des résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement est aussi disponible.

  • Pourquoi le gouvernement a-t-il dressé cet inventaire de la base de référence du fardeau administratif et que signifie-t-il?

    Le gouvernement du Canada s’est engagé à cerner et à dénombrer les exigences administratives qu’imposent aux entreprises du Canada les règlements fédéraux et les formulaires connexes.

    En dénombrant ces exigences et en les rendant publiques, l’inventaire de la BRFA contribue à l’ouverture et à la transparence du régime réglementaire fédéral.

    L’initiative de la BRFA visait tous les règlements pris par le gouverneur en conseil et tous les règlements pris par d’autres autorités comportant des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises dans les ministères et organismes fédéraux pertinents.

Directive du cabinet

  • Pourquoi le gouvernement met-il en place une nouvelle directive du Cabinet?

    La nouvelle Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation intègre les réformes réglementaires décrites dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif.

    Cette nouvelle directive continuera de faire en sorte que la réglementation procure aux générations actuelles et futures de Canadiens les meilleurs avantages nets.

  • Qu'est-ce qui a changé par rapport à la Directive du Cabinet précédente?

    La nouvelle Directive du Cabinet donne des directives aux organismes de réglementation fédéraux sur la mise en œuvre des réformes réglementaires suivantes :

    • la règle du « un pour un »;
    • la Lentille des petites entreprises;
    • les plans prospectifs de la réglementation;
    • les normes de service;
    • la fiche d'évaluation annuelle.

Autre

  • A-t-on tenu des consultations publiques sur la révision de la politique réglementaire du Canada?

    Oui. La nouvelle Directive, soit la politique de réglementation du Canada, met en œuvre les réformes décrites dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif qui a été élaboré en réponse aux recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse. De janvier 2011 à janvier 2012, la Commission a tenu 15 tables rondes dans 13 villes, avec près de 200 participants. Une consultation en ligne et le site Web ont également permis aux membres de la collectivité à plus grande échelle de partager leurs commentaires concernant le fardeau administratif fédéral.

    La nouvelle Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation comporte tous les éléments de l'ancienne politique du Canada en matière de réglementation, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, et y ajoute les réformes systémiques en matière de réglementation.

  • Que fait le gouvernement pour s'assurer que ses initiatives en matière de réforme réglementaire permettront de réduire le fardeau administratif?

    Le gouvernement a pris des mesures importantes pour réduire le fardeau administratif sur les entreprises canadiennes. En mars 2009, le gouvernement s'est acquitté de ses obligations de réduire le fardeau administratif de 20 pour cent, telles qu'énoncées dans le budget de 2007, le tout dans le cadre de l'Initiative d'allègement du fardeau de la paperasserie (IAFP).

    L'IAFP est une initiative fédérale ayant pour but de réduire le fardeau administratif excessif lié à la conformité réglementaire et imposé aux petites et moyennes entreprises (PME), tout en assurant l'existence de règlements canadiens forts et efficaces qui protègent les individus, l'environnement et l'économie.

    Le gouvernement s'engage à faire état du fardeau administratif qui provient des règlements fédéraux. À cette fin, à compter de septembre 2014 et chaque année par la suite, le gouvernement actualisera la partie de l'inventaire dressé dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie de 2007 qui répertorie les exigences figurant dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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