Au sujet de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation

La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation est entrée en vigueur le 1er avril 2012.

Elle a été adoptée pour ordonner aux ministères et organismes fédéraux de mettre en œuvre les nouvelles mesures de réforme de la réglementation annoncées par le gouvernement. Elle renforce la directive précédente, intitulée Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, qui avait été adoptée en avril 2007 pour instaurer un système de réglementation rationalisé procurant les plus grands avantages aux générations actuelles et futures de Canadiens.

Aux termes de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, lorsque le gouvernement adoptera un règlement, il appliquera les principes suivants :

Pourquoi la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation est-elle importante?

La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui fait partie de la politique du Canada en matière de réglementation, appuie le gouvernement relativement à son engagement de protéger et de promouvoir l'intérêt public en matière de santé, de sécurité et de sûreté, de qualité de l'environnement et de bien-être socioéconomique grâce à un système de réglementation plus efficace, plus efficient et plus responsable. Elle appuie également le gouvernement eu égard à ses engagements nouveaux de réduire le fardeau réglementaire des entreprises canadiennes, de veiller à ce que les organismes de réglementation soient à l'écoute des besoins des petites entreprises et d'instaurer un environnement de réglementation plus prévisible et plus transparent, afin fœavoriser le développement des entreprises et la croissance économique.

En quoi cela change-t-il les pratiques courantes?

Les organismes de réglementation fédéraux sont censés continuer d'appuyer le gouvernement en ce qui concerne les engagements que ce dernier a pris envers les Canadiens, engagements qui avaient été annoncés pour la première fois dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation. Les organismes de réglementation fédéraux sont également censés répondre à des exigences additionnelles en vue de mettre en œuvre les nouvelles initiatives de réforme de la réglementation du gouvernement. Ces initiatives s'appuient sur les recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse et sur les engagements pris dans le budget et dans le programme électoral, et sont décrites dans le présent site Web.

Des lignes directrices et des outils sont mis à la disposition des ministères et organismes pour les aider à mettre en œuvre la directive.

De quelle façon le succès sera-t-il mesuré?

Afin de rendre des comptes aux entreprises et aux Canadiens, une fiche d'évaluation annuelle est publiée pour montrer les résultats des réformes réglementaires systémiques que le gouvernement met en place, plus particulièrement la règle du « un pour un », la Lentille des petites entreprises et les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée.

Les mesures de réforme systémiques sont d'autres exigences de la nouvelle Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation auxquelles doivent satisfaire les organismes de réglementation.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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