Présentations au gouverneur en conseil (GEC)

Décrets

Un ministre peut avoir besoin d’une présentation au Conseil du Trésor et d’un décret pour mettre en œuvre une initiative. Un décret est un instrument juridique faisant état d’une décision prise par le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil est le gouverneur général agissant sur avis conforme du Cabinet.

Un décret est :

• habituellement requis aux termes d’une loi;
• préparé sur recommandation du ministre responsable.

Le Conseil du Trésor :

• peut aussi devoir recommander un décret;
• peut conseiller directement le gouverneur général si le décret porte sur un règlement ou des questions de gestion.

Étant donné qu’un décret n’entre pas légalement en vigueur avant d’avoir été signé par le gouverneur général, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) communique avec la Division des décrets du Bureau du Conseil privé (BCP) afin de s’assurer que les décrets intéressant le Conseil du Trésor sont traités comme il convient.

Comme il est expliqué à la section « Présentations devant être approuvées par le gouverneur en conseil » de Remise des présentations signées, les décrets liés à une présentation au Conseil du Trésor qui porte sur des questions de gestion sont envoyés avec la présentation au Centre des présentations du Conseil du Trésor, qui reçoit et traite toutes les présentations au Conseil du Trésor.

Si une organisation souhaite présenter un autre type de décret (c’est-à-dire, pour des questions non abordées dans le cadre de certaines questions de gestion) lié ou non à une présentation au Conseil du Trésor, il est important qu’elle consulte l’analyste des affaires réglementaires responsable au SCT. Les documents liés au décret seront envoyés à la Division des décrets du BCP. Toute présentation au Conseil du Trésor connexe est envoyée, s’il y a lieu, au Centre des présentations du Conseil du Trésor.

Pouvoirs d’approuver des décrets aux termes de certaines politiques de gestion

Le premier ministre a confié au Conseil du Trésor le pouvoir de conseiller le gouverneur général sur le moment où ce dernier doit approuver un décret pour certaines questions relevant des responsabilités de gestion du Conseil du Trésor. Il peut exercer ce pouvoir lorsqu’un ministre demande l’approbation du Conseil du Trésor pour du financement ou des autorisations de programme, et l’approbation du gouverneur en conseil d’un décret lié aux questions de gestion suivantes :

• les ententes entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, entre les gouvernements fédéral et territoriaux ou entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral;
• la gestion des actifs ou des biens immobiliers;
• des transactions d’entreprise pour une société d’État;
• les régimes de pension des fonctionnaires fédéraux, y compris les règlements connexes.

Les organisations doivent consulter à la fois leur analyste du secteur des programmes et leur analyste des affaires réglementaires au SCT afin de vérifier si une proposition est considérée comme l’une des questions de gestion mentionnées. Une fois que les organisations ont reçu confirmation que la proposition relève de l’une des quatre questions de gestion, elles peuvent collaborer avec l’analyste du secteur des programmes pour préparer une présentation au Conseil du Trésor, y compris les documents liés au décret.

Les exigences sont énoncées dans Remise des présentations signées. Des dispositions doivent être prises pour envoyer tous les documents du décret et de la présentation au Centre des présentations du Conseil du Trésor, qui coordonne l’approbation du Conseil du Trésor et le traitement avec la Division des décrets du BCP pour obtenir la signature du gouverneur général.

La section « Approbation par le Conseil du Trésor de décrets aux termes de certaines politiques de gestion » qui figure dans Autorisations couramment demandées fournit des modèles de libellé à utiliser dans certaines propositions et décrets du Conseil du Trésor.

Recommandation de décrets requise par le Conseil du Trésor

Si la loi habilitant un décret exige la recommandation du Conseil du Trésor au gouverneur en conseil sur une question qui n’est pas liée aux questions de gestion énoncées à la section « Approbation par le Conseil du Trésor de décrets aux termes de certaines politiques de gestion » figurant dans Autorisations couramment demandées, l’organisation doit préparer une présentation au Conseil du Trésor et les documents liés à un décret (c’est-à-dire, une présentation au gouverneur en conseil). La présentation au Conseil du Trésor pourrait aussi demander l’approbation par le Conseil du Trésor des autorisations ou des approbations de programme connexes, comme l’approbation du financement ou des modalités.

Les propositions nécessitant l’obtention auprès du Conseil du Trésor d’une recommandation de décret au gouverneur en conseil (ainsi que l’approbation du décret par le gouverneur en conseil) pourraient comprendre :

• une proposition explicite dans la présentation au Conseil du Trésor selon laquelle le Conseil du Trésor recommande le décret au gouverneur en conseil;
• les autorisations de programme ou de financement pertinentes demandées dans la présentation au Conseil du Trésor;
• l’approbation d’un règlement ou d’un décret demandée dans la présentation au gouverneur en conseil.

Voici des exemples de demandes qui exigent à la fois une présentation au Conseil du Trésor et une présentation au gouverneur en conseil :

• les règlements (sauf ceux qui concernent les régimes de pension des fonctionnaires fédéraux);
• les initiatives de recouvrement des coûts ou les frais d’utilisation;
• les décrets de remise;
• les modifications à la Directive sur le réaménagement des effectifs (SCT seulement);
• les questions parlementaires comme le budget principal des dépenses et le recouvrement de montants versés en trop à un ancien député (SCT seulement).

Dans ces cas, l’analyste du secteur des programmes et l’analyste des affaires réglementaires au SCT collaborent pour fournir des conseils sur les exigences précises et le processus d’approbation de la présentation au Conseil du Trésor et de la présentation au gouverneur en conseil, respectivement. La présentation au Conseil du Trésor est envoyée au Centre des présentations du Conseil du Trésor, et la présentation au gouverneur en conseil est envoyée à la Division des décrets du BCP.

La section « Recommandation de décrets par le Conseil du Trésor » se trouvant dans Autorisations couramment demandées fournit des modèles de libellé à utiliser dans les propositions de présentation au Conseil du Trésor et les décrets en conseil lorsqu’une recommandation du Conseil du Trésor au gouverneur en conseil est requise en vertu de la loi habilitant le décret.

Approbation de règlements par le gouverneur en conseil

Le premier ministre a désigné le Conseil du Trésor comme étant le comité du Cabinet chargé de conseiller le gouverneur général sur la plupart des décrets et des règlements.

Si un règlement qui nécessite l’approbation du gouverneur en conseil est requise pour mettre en œuvre une initiative, communiquez avec votre analyste des affaires réglementaires pour obtenir de l’aide.