Mécanisme de surveillance de la publicité

Les campagnes de publicité dont le budget est de plus de 250 000 $ doivent faire l’objet d’un examen externe. Les ministères peuvent décider de demander un tel examen pour les campagnes dont le budget est plus modeste.

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Processus d’examen non partisan

Les publicités font l’objet d’un examen selon les critères d’examen de la publicité. Cet examen est effectué par les Normes de la publicité, une organisation à but non lucratif qui administre le Code canadien des normes de la publicité.

Les ministères sont responsables de s’assurer que la publicité est étudiée à l’interne avant d’être évaluée par les Normes de la publicité.

Dans cette section

Approche d'examen en deux étapes

La publicité est examinée en deux étapes – au début du processus de production et avant d’être rendue publique. Les ministères doivent planifier en conséquence pour préserver l’intégrité de l’approche en deux étapes. Cependant, le processus est différent selon les coûts ou le temps requis pour la production.

Publicité avec des coûts ou des délais de production importants

La publicité qui comprend le tournage, l’embauche de talents, le temps studio, des essais auprès de groupes cibles, etc., doit être présenté en français ou en anglais pour un examen initial avant que d’autres éléments entrent en jeu :

  • autres coûts de production pour corriger les problèmes décelés au moment de l’examen
  • délais imprévus dans la planification, la production, la publication ou la diffusion
  • coûts pouvant être évités, comme les pénalités pour annulation dans les médias ou pour l’espace publicitaire ou le temps d’antenne non utilisé, etc.

Publicité avec de faibles coûts et en version finale

Une demande peut être faite pour un examen rapide si les publicités en français et en anglais peuvent être soumises ensembles et si le chef des communications atteste, dans le Système d’information sur la gestion de la publicité (GESPUB), qu’elles ne seront pas modifiées. Cela permet de faire progresser automatiquement la publicité de l’étape d'examen initial à l’étape d’examen final.

Demander un examen

Pour entreprendre un examen, les ministères doivent téléverser leur matériel de campagne publicitaire dans GESPUB.

Plaintes du public au sujet du caractère partisan de la publicité

Déposer une plainte concernant une publicité du gouvernement du Canada qui vous semble partisane.

Trouver des renseignements sur les plaintes déposées et les conclusions du comité d’examen.

Les questions ou commentaires d’ordre général sur la publicité du gouvernement qui n’ont pas trait à la publicité partisane peuvent être soumis à Services publics et Approvisionnement Canada.

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