Accès à l'information au gouvernement fédéral

Demandes, procédures et formulaires d'accès à l'information

Il existe de nombreuses façons de soumettre une demande d'accès à l'information afin d'obtenir de l'information qui est détenue par le gouvernement. Les demandes doivent être soumises à l'institution qui a le contrôle des renseignements recherchés.

Loi et instruments de politique

Orientations, pratiques exemplaires et outils

Rapports

Liens d'intérêt

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