Limites et conditions d'approbation des transactions liées à l'acquisition ou à l'aliénation des biens immobiliers

En vertu du Règlement concernant les immeubles fédéraux, un ministre habilité à cet égard peut transférer un bien immobilier sans demander l’approbation du Conseil du Trésor lorsque le versement reçu ou payé correspond à la valeur marchande et respecte les limites et conditions indiquées dans les tableaux suivants. À moins d’avis contraire ou d’approbation préalable, les limites générales s’appliquent. Les transactions liées à des biens immobiliers régies par la loi qui requièrent une approbation du Conseil du Trésor ou par décret (ou les deux) doivent demander ces approbations même lorsque la valeur du bien immobilier est inférieure aux limites mentionnées ci-dessous.

Les transferts de garde ne nécessitent pas l’approbation du Conseil du Trésor aux fins de la transaction liée à un bien immobilier, puisque ces transferts sont effectués à une valeur nominale.

Les taxes sur la valeur ajoutée (comme la taxe de vente harmonisée [TVH] et la taxe sur les produits et services [TPS]) doivent être exclues aux fins des limites d’approbation. Tous les paiements de location versés au propriétaire sont compris dans les calculs du versement annuel et du versement total.

Les organisations pour lesquelles il existe des limites et des conditions spéciales pour l’acquisition et/ou l’aliénation de biens immobiliers sont les suivantes :

Ce répertoire administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sert à inscrire les limites d’approbation qui ont été demandées par les ministères et organismes et approuvées par le Conseil du Trésor. Il ne s’agit pas d’un mécanisme d’approbation, et l’information est conservée à des fins de référence seulement. En cas de divergence entre ce répertoire et les limites et conditions approuvées par le Conseil du Trésor, les propositions et approbations énoncées dans la présentation au Conseil du Trésor ont préséance.

Limites générales pour les acquisitions et les aliénations

Les limites générales s’appliquent à tous les ministères ou organismes, sauf si elles sont remplacées par les limites ou conditions spéciales indiquées ci-après.

Limites générales : acquisition
Achat, cadeau, legs, transfert d’administration et de contrôle Échange Option d’achat d’un bien immobilier Bail, permis, transfert d’administration et de contrôle pour une période définie Voir tableau 1 – note 1 Transfert d’administration
Versement annuel Versement total

Notes explicatives sur les conditions d’acquisition :

Tableau 1 – note 1

Les niveaux s’appliquent également à la rétrocession de bail et à la renonciation aux droits conférés par le permis lorsque le montant représente soit le versement pendant toute la durée du bail ou du permis, soit la valeur de la participation de l’État pour la durée non écoulée du bail ou du permis.

Retour au tableau 1, note 1

Tableau 1 – note 2

Ce montant inclut aussi le transfert de la responsabilité administrative pour un bail ou un permis.

Retour au tableau 1, note 2

350 000 $ 350 000 $ 15 000 $ 30 000 $ 300 000 $ 350 000 $ Voir tableau 1 – note 2
Limites générales : aliénation
Vente / Option de vente, transfert d’administration et de contrôle Voir tableau 2 – note 1 Échange Bail, permis, transfert d’administration et de contrôle pour une période définie Voir tableau 2 – note 2 Transfert d’administration
Versement annuel Versement total

Notes explicatives sur les conditions d’aliénation :

Tableau 2 – note 1

L’option de vente doit venir à échéance dans six mois.

Retour au tableau 2, note 1

Tableau 2 – note 2

Les niveaux s’appliquent également à l’acceptation de la rétrocession de bail et à la renonciation aux droits conférés par le permis lorsque le montant représente soit le versement pendant toute la durée du bail ou du permis, soit la valeur de la participation de l’État pour la durée non écoulée du bail ou du permis.

Retour au tableau 2, note 2

Tableau 2 – note 3

Vente à la Société immobilière du Canada limitée.

Retour au tableau 2, note 3

Tableau 2 – note 4

Vente ou transfert à toute autre partie.

Retour au tableau 2, note 4

Tableau 2 – note 5

Ce montant inclut aussi le transfert de la responsabilité administrative pour un bail ou un permis.

Retour au tableau 2, note 5

Tableau 2 – note 6

Lorsque le transfert est fait au ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada dans le cadre de règlements en vertu des revendications territoriales globales.

Retour au tableau 2, note 6

350 000 $ 150 000 $ 1 500 000 $

Limites spéciales pour les acquisitions et les aliénations

Les limites spéciales pour les acquisitions et les aliénations s’appliquent comme il est indiqué ci dessous. Dans tous les autres cas, consultez les limites générales pour l’acquisition et l’aliénation.

Affaires autochtones et du Nord Canada

Limites spéciales pour les acquisitions
Transfert d’administration Voir tableau 3 – note 1

Notes du tableau 3

Tableau 3 – note 1

Pour l’acquisition de biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le cadre des revendications territoriales globales seulement.

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1 000 000 $

Service canadien du renseignement de sécurité

Limites spéciales pour les acquisitions
Achat, cadeau, legs, transfert d’administration et de contrôle Voir tableau 3B – Note 1 Bail, permis, transfert d’administration et de contrôle pour une période définie Voir tableau 3B – Note 1

Notes du tableau 3B

Tableau 3B – note 1

Pour les acquisitions de biens seulement faites dans le but de poursuivre des enquêtes de sécurité qui, de l’avis du ministre, exigent un degré spécial de confidentialité.

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700 000 $ Aucune limite
Limites spéciales pour les aliénations
Vente / Option de vente, transfert d’administration et de contrôle Voir tableau 4 – note 1

Notes du tableau 4

Tableau 4 – note 1

Pour les aliénations de biens faites dans le but de poursuivre des enquêtes de sécurité qui, de l’avis du ministre, exigent un degré spécial de confidentialité.

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700 000 $

Affaires mondiales Canada

Limites spéciales pour les acquisitions Voir tableau 5 – note 1, Voir tableau 5 – note 2
Achat Échange Bail ou permis Voir tableau 5 – note 3
Versement annuel Versement total

Notes du tableau 5

Tableau 5 – note 1

Les limites pour les transactions expirent le .

Retour au tableau 5, note 1

Tableau 5 – note 2

Pour les biens à l’extérieur du Canada.

Retour au tableau 5, note 2

Tableau 5 – note 3

Les niveaux s’appliquent également à la rétrocession de bail et à la renonciation aux droits conférés par le permis lorsque le montant représente le versement pendant toute la durée du bail ou du permis ou la valeur de la participation de l’État pour la durée non écoulée du bail ou du permis.

Retour au tableau 5, note 3

Tableau 5 – note 4

Pour les logements du personnel.

Retour au tableau 5, note 4

Tableau 5 – note 5

Pour les résidences officielles.

Retour au tableau 5, note 5

Tableau 5 – note 6

Pour les chancelleries et les installations à logements multiples, c’est à dire les résidences officielles, les logements du personnel, les autres biens immobiliers (la partie attribuable à chaque unité ne dépasse pas la limite d’approbation des transactions pour les unités d’hébergement individuelles).

Retour au tableau 5, note 6

Tableau 5 – note 7

Pour les transactions liées à une urgence ou à une question de sécurité nationale.

Retour au tableau 5, note 7

Tableau 5 – note 8

Pour les logements du personnel et les résidences officielles (hébergement résidentiel).

Retour au tableau 5, note 8

1 000 000 $
Limites spéciales pour les aliénations Voir tableau 6 – note 1, Voir tableau 6 – note 2
Vente / Option de vente Échange Bail, permis et sous-bail Voir tableau 6 – note 3
Versement annuel Versement total

Notes du tableau 6

Tableau 6 – note 1

Les limites pour les transactions expirent le .

Retour au tableau 6, note 1

Tableau 6 – note 2

Pour les biens à l’extérieur du Canada.

Retour au tableau 6, note 2

Tableau 6 – note 3

Les niveaux s’appliquent également à l’acceptation de la rétrocession de bail et à la renonciation aux droits conférés par le permis lorsque le montant représente le versement pendant toute la durée du bail ou du permis ou la valeur de la participation de l’État pour la durée non écoulée du bail ou du permis.

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25 000 000 $ 1 000 000 $ 1 000 000 $ 10 000 000 $

Défense nationale

Limites spéciales pour les acquisitions
Achat, cadeau ou legs Bail, permis, permis d’occupation, servitude ou emprise Voir tableau 7 – note 1
Versement total

Notes du tableau 7

Tableau 7 – note 1

Pour les baux et les permis autres que pour les résidences unifamiliales et en réponse à un déploiement initial des opérations autorisé à l’étranger.

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5 000 000 $ 5 000 000 $
Limites spéciales pour les aliénations
Vente

Notes du tableau 8

Tableau 8 – note 1

Limite de 6 000 000 $ pour l’aliénation d’un bien immobilier par la vente à une partie externe.

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Tableau 8 – note 2

Limite de 15 000 000 $ pour l’aliénation d’un bien immobilier par la vente à la Société immobilière du Canada limitée.

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Conseil national de recherches Canada

Limites spéciales pour les acquisitions
Bail
Versement annuel Versement total
500 000 $ 2 500 000 $
Limites spéciales pour les aliénations
Permis
Versement annuel Versement total
400 000 $ 2 000 000 $

Agence Parcs Canada

Limites spéciales pour les acquisitions
Achat, cadeau ou legs Bail prépayé (versement total) Voir tableau 11 – note 1

Notes du tableau 11

Tableau 11 – note 1

Les acquisitions par bail prépayé sont limitées aux transactions auxquelles participent des organisations territoriales, municipales et autochtones ou des organisations sans but lucratif dont l’objectif est de faire avancer les priorités autochtones.

Retour au tableau 11, note 1

3 800 000 $ 4 000 000 $
Limites spéciales pour les aliénations
Bail ou permis

Notes du tableau 12

Tableau 12 – note 1

Versement total de 8 400 000 $ pour les aliénations par voie de bail ou de permis, et exemption à la limite générale de versement annuel de 150 000 $.

Retour au tableau 12, note 1

Versement total de 8 400 000 $ Voir tableau 12 – note 1

Services publics et Approvisionnement Canada

Limites spéciales pour les acquisitions
Achat, cadeau ou legs Échange Option d’achat d’un bien immobilier Bail ou permis (versement total) Transfert d’administration et transfert d’administration et de contrôle

Notes du tableau 13

Tableau 13 – note 1

Pour l’achat de biens pour les objectifs des programmes de SPAC.

Retour au tableau 13, note 1

Tableau 13 – note 2

Pour l’achat de biens pour les objectifs des programmes n’appartenant pas à SPAC.

Retour au tableau 13, note 2

Tableau 13 – note 3

Pour les cadeaux ou les legs.

Retour au tableau 13, note 3

Tableau 13 – note 4

Pour les biens au Canada.

Retour au tableau 13, note 4

Tableau 13 – note 5

Pour l’option d’acquérir un droit dans un bien immobilier au Canada.

Retour au tableau 13, note 5

Tableau 13 – note 6

Pour un bail ou un permis avec le secteur privé et les sociétés d’État non mandataires : versement total pour les biens immobiliers au Canada.

Retour au tableau 13, note 6

1 000 000 $ Voir tableau 13 – note 4 600 000 $ Voir tableau 13 – note 5 36 000 000 $ Voir tableau 13 – note 6 350 000 $
Limites spéciales pour les aliénations
Vente / Option de vente Échange Bail, permis (versement total) Transfert d’administration et transfert d’administration et de contrôle

Notes du tableau 14

Tableau 14 – note 1

Pour les biens au Canada.

Retour au tableau 14, note 1

Tableau 14 – note 2

Pour un bail ou un permis avec le secteur privé et les sociétés d’État non mandataires pour les bureaux à locaux de SPAC.

Retour au tableau 14, note 2

Tableau 14 – note 3

Versement total pour une aliénation de biens immobiliers liés à des programmes n’appartenant pas à SPAC.

Retour au tableau 14, note 3

6 000 000 $ 1 000 000 $ Voir tableau 14 – note 1 350 000 $

Gendarmerie royale du Canada

Limites spéciales pour les acquisitions Voir tableau 15 – note 1
Achat, cadeau, legs, transfert d’administration et de contrôle Échange Bail et permis : transfert d’administration et de contrôle
Versement annuel Versement total

Notes du tableau 15

Tableau 15 – note 1

Les limites pour les transactions expirent le .

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Tableau 15 – note 2

Pour les acquisitions faites dans le but d’enquêter sur des questions de sécurité ou des actes criminels qui, de l’avis du ministre, exigent un degré spécial de confidentialité. Ces limites n’expirent pas.

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Tableau 15 – note 3

Pour les baux et les permis avec une province, une municipalité ou une administration aéroportuaire locale.

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Tableau 15 – note 4

Pour les baux et les permis avec le secteur privé.

Retour au tableau 15, note 4

2 000 000 $ 2 000 000 $
Limites spéciales pour les aliénations Voir tableau 16 – note 1
Vente / Option de vente, transfert d’administration et transfert d’administration et de contrôle Échange

Notes du tableau 16

Tableau 16 – note 1

Les limites pour les transactions expirent le .

Retour au tableau 16, note 1

2 000 000 $ 2 000 000 $
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