Le cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales

Le cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales établit les événements qui donnent lieu au dépôt de divers documents et aux processus liés au budget fédéral et aux plans de dépenses du gouvernement.

Les principaux documents sont les suivants :

Ces documents donnent aux parlementaires de l’information financière et non financière dont ils ont besoin pour examiner l’utilisation des fonds publics par le gouvernement et pour prendre des décisions à leur égard.

Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Version textuelle ci-dessous :

L’exercice financier du gouvernement du Canada s’échelonne du 1er avril au 31 mars. Chaque exercice est divisé en trois périodes parlementaires d’octroi de crédits. On entend par « octroi de crédits » le processus utilisé par le gouvernement pour demander au Parlement de lui affecter des fonds pour des programmes et services approuvés. Les périodes d’octroi de crédits sont établies comme suit :

Introduction

Le cycle des rapports commence lorsque le ministre des Finances présente le budget fédéral et le président du Conseil du Trésor dépose le budget principal des dépenses ainsi que le projet de loi de crédits provisoires pour demander le financement initial couvrant les trois premiers mois du nouvel exercice.

Aux termes du Règlement de la Chambre des communes, le budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le . En général, le budget fédéral est déposé au cours de la période de janvier à mars, quoiqu’il n’existe aucune exigence prévue par la loi de le faire. Le projet de loi de crédits provisoires doit être approuvé par le Parlement avant le , la date de début du nouvel exercice, ce qui permet de veiller à ce que l’autorisation de dépenser nécessaire soit en place pour le prochain exercice afin de faire progresser les priorités du gouvernement. Les modifications et les mises à jour des dépenses prévues figurent dans les budgets supplémentaires des dépenses, lesquels sont présentés en ordre alphabétique (A, B, C, etc.)

Première période d’octroi de crédits (du au )

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, le budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le de l’exercice précédent. Le deuxième projet de loi pour le budget principal des dépenses, aussi appelé projet de loi visant la totalité des crédits, qui demande le solde du financement présenté dans le budget principal des dépenses, est présenté à la Chambre des communes et soumis au vote en juin.

En outre, le premier budget supplémentaire des dépenses (A) de l’exercice financier est déposé en mai. On y présente des renseignements sur les dépenses qui n’étaient pas prêts à temps pour figurer dans le budget principal des dépenses. Le projet de loi de crédits correspondant qui vise à affecter des fonds est présenté à la Chambre des communes et soumis au vote en juin.

Deuxième période d’octroi de crédits (du au )

Dans la deuxième période d’octroi de crédits, le président du Conseil du Trésor dépose les Comptes publics du Canada pour l’exercice précédent. Ce document renferme les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada et d’autres renseignements financiers détaillés pour l’exercice qui vient de se terminer, lesquels sont préparés conjointement par le receveur général du Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Finances Canada.

Les rapports ministériels sur le rendement sont aussi déposés au cours de la deuxième période d’octroi de crédits. Ils complètent l’information présentée dans les Comptes publics du Canada en donnant des précisions sur les résultats et le rendement de l’organisation pour l’exercice qui vient de se terminer. Les ministères et organismes qui ont déposé au Parlement un rapport sur les plans et les priorités au cours de l’exercice précédent doivent aussi déposer un rapport ministériel sur le rendement.

Les documents du budget supplémentaire des dépenses (B) sont généralement déposés par la suite, à la fin octobre ou au début novembre. Le projet de loi de crédits correspondant est présenté à la Chambre des communes et soumis au vote en décembre.

De plus, la Mise à jour des projections économiques et financières est préparée au cours de cette période par le ministère des Finances Canada. Elle actualise l’information contenue dans le budget fédéral présentée par le ministre des Finances Canada.

Troisième période d’octroi de crédits (du au )

Le troisième dans la série de documents du budget supplémentaire des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses (C) , est présenté en février, s’il y a lieu, et le projet de loi de crédits correspondant est présenté à la Chambre des communes et soumis au vote en mars.

Aussi au cours de la troisième période d’octroi de crédits et en préparation du prochain exercice financier, le budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le . Habituellement, il est déposé à la fin février. Étant donné que sa date de dépôt est si rapprochée de celle du budget fédéral annuel du gouvernement (rédigé par le ministre des Finances Canada), il n’est pas toujours possible d’y inclure les plans et priorités détaillés liés au budget principal des dépenses. Une fois que les ministères, les organismes et les sociétés d’État sont prêts à fournir les détails nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de budget, les rajustements aux plans de dépenses sont présentés dans les autres documents du budget supplémentaire des dépenses.

Le financement du budget principal des dépenses est demandé par l’intermédiaire du projet de loi de crédits provisoires et du projet de loi visant la totalité des crédits. Le projet de loi de crédits provisoires vise à affecter des fonds aux organisations fédérales pour les trois premiers mois de l’exercice financier. Il est présenté à la Chambre des communes au cours de la troisième période d’octroi de crédits et soumis au vote en mars. Le projet de loi visant la totalité des crédits, qui procure le solde du financement pour le budget principal des dépenses, est présenté au cours de la première période d’octroi de crédits et soumis au vote en juin.

Le dernier document budgétaire à être déposé chaque année est le rapport sur les plans et les priorités ministériel. Ce document prospectif que doivent préparer tous les ministères et organismes, sauf pour les sociétés d’État, décrit leurs plans et priorités pour le prochain exercice et les deux exercices subséquents. Les RPP doivent être déposés au Parlement au plus tard le 31 mars de chaque année.

Conclusion

La présentation cyclique des documents nécessaires sur les dépenses gouvernementales aide les parlementaires à mieux comprendre comment l’argent des contribuables est utilisé. De plus, elle fait en sorte que leurs décisions s’appuient sur des données pertinentes et actuelles.

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