Frais d’utilisation du gouvernement du Canada

Mise en œuvre

Le est entrée en vigueur la Loi sur les frais d'utilisation qui vise à renforcer les éléments de responsabilisation, de supervision et de transparence dans la gestion des activités d’imposition de frais d’utilisation. La loi énumère les exigences à respecter quand on propose d’imposer de nouveaux frais ou de modifier des frais existants. Il est vivement conseillé aux ministères de passer intégralement en revue la Loi sur les frais d'utilisation et de demander l’avis d’un conseiller juridique lorsqu’ils interprètent l’applicabilité de la loi ou les autres exigences de mise en œuvre. 

  • Organigramme des processus - Cet organigramme est une ressource en ligne qui est offerte en format RTF 115 ko. L’organigramme montre les étapes à suivre pour déposer une proposition de frais d’utilisation au Parlement de même que le processus connexe du Conseil du Trésor. Il sera mis à jour, s’il y a lieu, d’après la rétroaction des utilisateurs et les leçons tirées du dépôt de propositions au Parlement.
  • Gabarit de dépôt de propositions de frais d'utilisation au Parlement - Ce formulaire est une ressource en ligne qui est offerte en format RTF 467 ko. C’est un gabarit téléchargeable peuvent être rempli et présenté par les ministères lorsqu’ils déposent un proposition de frais d’utilisation. Le gabarit contient les exigences liées à la Loi sur les frais d’utilisation. Le gabarit sera mis à jour, s’il y a lieu, d’après la rétroaction des utilisateurs et les leçons tirées du dépôt de propositions au Parlement.
  • Liste des propositions des frais d'utilisation déposées et approuvées - Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation en 2004, plusieurs ministères ou organismes ont tour à tour préparé des propositions de frais d'utilisation qui ont été déposées et approuvées par le Parlement.

Orientation sur l'établissement des frais

Dans son rapport de mai 2008, la vérificatrice générale s'est penchée sur la gestion des frais imposés par certains ministères et organismes. Dans le cadre de son examen, elle a recommandé au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de mettre à jour l'orientation qu'il fournit concernant les facteurs à prendre en considération pour déterminer le montant de frais à imposer. Le SCT a approuvé cette recommandation et, conformément à son engagement, il a le plaisir de soumettre l'outil ci‑joint, intitulé Guide d'établissement du niveau de frais d'utilisation basés sur les coûts ou de redevances réglementaires basées sur les coûts.

Ce Guide décrit un processus général et les principales considérations que les ministères pourront juger utiles lorsqu'ils amorceront l'exercice d'établissement du niveau de frais, exercice qui est également appelé « fixation des prix ». Il convient de signaler que le Guide porte sur l'étape individuelle de fixation des prix en tant qu'étape du processus global de mise en œuvre des frais d'utilisation. De plus, il convient de préciser qu'en raison des litiges en cours concernant certains frais, le Guide porte précisément sur le niveau de frais d'utilisation bases sur les coûts ou de redevances réglementaires basées sur les coûts.

Normes de service

La politique du gouvernement stipule que les personnes qui paient des frais à l'égard de services gouvernementaux ont droit à recevoir des renseignements fondamentaux sur les services qui leur sont offerts ainsi que sur les normes de service afférentes. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour consulter la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation de 2004.

Production de rapports

La production de rapports sur les frais d’utilisation externe est une exigence de la Loi sur les frais d’utilisation de même que de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation. Des gabarits ont été mis au point afin de respecter ces exigences de production de rapports dans les Rapports ministériels sur le rendement et les Rapports sur les plans et les priorités.

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