Guide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts

Avant‑propos

L'instauration de frais d'utilisation est un processus en plusieurs étapes. On précise d'abord la raison d'être de la facturation et le soutien ministériel pour ensuite passer à des tâches plus appliquées, comme la détermination des coûts, l'élaboration des normes de service, la fixation des prix et la consultation des intervenants concernés. À une étape ultérieure de la gestion continue, les ministères surveillent le rendement du service, gèrent les différends, produisent des rapports et réalisent des examens.

L'information que renferme ce guide porte sur l'étape individuelle de la fixation des prix, qui est communément appelée l'établissement du niveau des frais ou établissement des frais. Il faudrait toutefois prendre note que l'expression « établissement des frais  » est parfois employée comme désignant l'ensemble du processus d'instauration de frais d'utilisation. Dans le présent guide, cette expression renvoie uniquement à l'exercice de fixation des prix.

Les frais d'utilisation externe comprennent des frais basés sur les coûts, mais aussi en fonction d'autres mesures, comme la valeur marchande. Compte tenu des décisions que les tribunaux rendront prochainement et qui apporteront éventuellement des clarifications sur les frais établis en fonction d'autres mesures, l'information exposée dans ce document se veut un guide sur les frais d'utilisation basés sur les coûts et sur les redevances réglementaires basées sur les coûts.

Au besoin, ce guide sera régulièrement actualisé. D'autres indications concernant la détermination du niveau de frais calculés en fonction de mesures autres que les coûts seront élaborées lorsque le contexte s'y prêtera. Nous produirons aussi des consignes portant sur d'autres étapes du processus d'instauration de frais d'utilisation

Un certain nombre de ministères et d'organismes ont été consultés au cours de la préparation de ce guide et leur apport est grandement apprécié.

Les demandes de renseignements concernant de guide doivent être transmises à l'adresse suivante :

Secteur de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur general
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
Ottawa (ON) K1A 0R5

Courriel :          Contactez SCT par courriel : fin-www@tbs-sct.gc.ca
Téléphone :       (613)‑957-7233
Télécopieur :     (613)-952-9613

A - Introduction

L'établissement du niveau des frais d'utilisation ou des redevances réglementaires est aussi appelé communément l'établissement des frais, des droits ou des prix.

L'analyse de l'établissement des frais fait partie intégrante de l'analyse de rentabilité de la facturation, laquelle forme l'assise des consultations menées auprès des divers intervenants. L'établissement des frais présuppose que les éléments fondamentaux de la mise en œuvre des frais (l'autorité responsable de l'établissement des frais, la raison d'être de la facturation et le soutien ministériel) sont en place. Pour être efficace, l'établissement des frais nécessite l'étude d'une gamme de facteurs, notamment les coûts, l'analyse d'incidence et la rétroaction des intervenants.

Le présent guide a pour objet d'aider les ministères et les organismes en présentant les principaux facteurs qu'il faut prendre en considération et de décrire le processus général à suivre pour prendre des décisions sur l'établissement des frais d'utilisation et des redevances réglementaires basés sur les coûts. Ce document présente des lignes directrices générales et des concepts à prendre en compte au moment de fixer et d'examiner les niveaux des frais. De plus, le guide cherche à promouvoir une méthode de détermination des frais plus uniforme du point de vue administratif et à améliorer la comparabilité relative des frais et des redevances basés sur les coûts.

Chaque ministère ou chaque organisme est responsable de fixer et de revoir les niveaux des frais en fonction de son propre contexte. L'uniformité des niveaux des frais à l'échelle gouvernementale (c'est-à-dire la possibilité d'adopter une mesure selon un taux normalisé de recouvrement des coûts) n'est pas un objectif en soi. Chaque détermination des frais exige la prise en compte d'une ensemble de facteurs particuliers, voire uniques. Comme il faut faire preuve de jugement afin d'évaluer certains facteurs de détermination des prix, tels que la combinaison d'avantages pour le public et le privé ou encore l'analyse contextuelle, on peut prévoir que des conclusions seront tirées à partir d'un ensemble donné de facteurs d'établissement des prix et qu'un résultat  obtenu quant au niveau des frais pourrait être aussi raisonnable et défendable qu'un autre.

L'information présentée dans ce guide n'élimine aucune condition ou aucune obligation qui est stipulée dans des cadres de gestion tels que la Loi sur les frais d'utilisation ou la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'établissement de niveaux de frais pour certains produits ou services peut être assujetti à des politiques ou à des règlements précis. Le cas échéant, ces dispositions ont préséance sur l'information contenue dans le présent guide.

Dans ce guide, le terme « ministère » désigne aussi bien un ministère qu'un organisme ou une agence.

B – Frais d'utilisation basés sur les coûts et redevances réglementaires basés sur les coûts

Le coût est la base de fixation pour de nombreux frais d'utilisation et redevances réglementaires. Il est possible d'établir des niveaux de frais en fonction d'autres facteurs, mais il faut pour cela tenir dûment compte du domaine de la fiscalité, qui est du seul ressort du Parlement. Par conséquent, l'établissement des frais selon tout autre facteur que le coût ne devrait se faire qu'après avoir mené de vastes consultations auprès des conseillers juridiques.

Les frais d'utilisation et les redevances réglementaires basés sur les coûts servent à récupérer auprès des utilisateurs ou des bénéficiaires directs un montant pouvant aller jusqu'au coût complet de l'activité qui y est associée. Les revenus qui s'en dégagent favorisent une dimension d'équité dans le financement des programmes gouvernementaux et facilitent une répartition efficiente des ressources. 

Les frais d'utilisation basés sur les coûts sont prélevés pour des services ou des installations, tandis que les redevances réglementaires basées sur les coûts sont habituellement exigées pour des droits ou des privilèges, dans le cadre d'un régime réglementaire selon lequel les montants demandés servent à amortir une partie des coûts ou à modifier un comportement individuel.

C – Le processus d'établissement des frais

Le processus d'établissement des frais d'utilisation basés sur les coûts et des redevances réglementaires basés sur les coûts comporte trois grandes étapes, soit la détermination des coûts, l'évaluation de la limite supérieure du niveau de frais et l'étude des facteurs pertinents pour le calcul du prix. 

Chaque exercice de calcul du prix devrait être pensé et être entrepris avec toute la diligence nécessaire, en gardant à l'esprit que les efforts de détermination d'un niveau de frais qui sont déployés par un ministère devraient tenir compte de la portée relative d'un frais donné et de la réaction qu'il peut susciter chez les intervenants.

Le processus d'établissement des frais devrait être bien documenté, y compris toutes les étapes et les sous‑tâches connexes, ainsi que des hypothèses d'analyse et de travail. Une documentation minutieuse peut étayer la consultation à l'interne, en plus de faciliter les révisions ultérieures du calcul du prix et d'apporter des améliorations à la méthode utilisée. La clarté de la documentation peut aussi faciliter les consultations, car la transparence du mode d'établissement du prix contribue grandement à la réussite des discussions avec les intervenants.  

Étape 1 – Détermination des coûts

La première étape de tout exercice d'établissement de frais  est l'estimation du coût complet d'une activité. Une évaluation exhaustive des coûts permet des consultations ouvertes avec les intervenants ainsi que la prise de décisions éclairées.

Le Guide d'établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada contient de l'information détaillée et expose une approche systématique en matière d'établissement des coûts pour les activités et les services du gouvernement. Il faudrait se servir de ce guide pour tout exercice de détermination des coûts lié à l'établissement de frais.

Dans le cas des frais d'utilisation et des redevances réglementaires basés sur les coûts, il est essentiel d'avoir des renseignements complets sur les coûts car ces derniers donnent un contexte financier et représentent généralement le niveau maximal permissible des revenus qu'un niveau de frais donné peut générer. Ce principe est communément appelé l'utilisation du coût total comme niveau maximal ou limite supérieure du frais.

Étape 2 – Évaluation de la limite supérieure

La limite supérieure d'un frais est le point de départ permettant de déterminer le prix final. Pour les frais d'utilisation et redevances réglementaires basés sur les coûts, la limite supérieure est fonction de l'estimation du coût total.

Aux termes de dispositions de la common law et de certaines dispositions législatives, notamment le paragraphe 19(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le coût total estimatif d'une activité représente le montant maximum permissible du prix pour des frais et des redevances basés sur les coûts de ladite activité et fixés en vertu de la LGFP. Le coût total doit être interprété dans le contexte de tous les coûts supportés par sa Majesté eu égard à la réalisation de l'activité visée.

Outre la LGFP, d'autres lois habilitantes et autorités ministérielles peuvent conférer le pouvoir d'établir des frais. Si les directives relatives aux frais et aux redevances basés sur  les coûts ne sont pas stipulées dans ces autres lois, les ministères devraient alors se conformer aux dispositions du paragraphe 19(2) de la LGFP.

Le principe qui sous-tend le paragraphe 19(2) de la LGFP précise que les niveaux des frais exigés ne devraient pas être supérieurs au total estimatif des coûts. Le principe tient compte du fait que les prévisions relatives aux coûts et à la demande sont des données fondées sur des estimations qui sont intégrées à la fonction d'établissement des prix. À ce titre, il peut se produire des cas isolés où les revenus excédent le total des coûts sans qu'il y ait un manquement au principe du calcul basé sur les coûts. Il faudrait revoir et corriger le niveau des prix exigés quand il y a  des surplus de revenus à répétition

Dans la plupart des cas, le coût total estimatif est calculé en additionnant les coûts de toutes les fonctions supportant l'activité principale. Cette estimation comprend les coûts directs et indirects, ces derniers incluant les coûts de soutien du ministère visé ainsi que les coûts engagés par d'autres ministères pour tout service important.

Dans d'autres cas, cependant, il se peut que d'autres fonctions servent à améliorer l'activité principale, mais d'une façon moins simple ou moins évidente. Les coûts de ces fonctions supplémentaires ne figurent peut-être pas dans les coûts indirects habituellement associés à l'activité principale, même s'il est permis de les y ajouter. La Cour suprême du Canada a confirmé, par exemple, que les coûts engagés par Parcs Canada pour le fonctionnement global et l'administration générale d'un parc contribuent à l'avantage consenti au propriétaire d'une entreprise détenant le permis d'exercer ses activités dans ce parc. Par conséquent, le frais du permis d'affaire ne doit pas être limité aux coûts directs et indirects rattachés à la principale activité de délivrance de permis. Ainsi, il serait acceptable d'inclure des coûts d'entretien du parc dans l'estimation du coût total de l'octroi de permis d'affaires.Voir la note en bas de page 1

Ce scénario est appelé le coût du régime réglementaire et il procure une base de calcul des coûts légitimes et une limite supérieure acceptable aux fins d'établissement des frais. L'établissement des coûts et des frais fondés sur un régime réglementaire est approprié lorsque l'inclusion des coûts des fonctions supplémentaires permet de tenir davantage compte des véritables coûts de prestation de l'activité principale.

Étape 3 – Prise en compte des facteurs d'établissement du prix

Il existe un certain nombre d'autres facteurs dont il faudrait tenir compte après l'évaluation du niveau maximal du frais. Parmi ces facteurs, mentionnons la combinaison des avantages publics et privés, l'analyse des incidences et du contexte et la consultation des intervenants. Toute combinaison de ces facteurs peut entraîner l'établissement du prix final à un niveau inférieur au coût total.

Il faudrait reconnaître que les impôts généraux, de par les crédits ministériels, subventionnent les frais et les redevances basés sur les coûts dont les niveaux ne permettent pas de recouvrer auprès des utilisateurs les coûts totaux des activités qui leurs sont associées. Les rapports ministériels sur les frais d'utilisation devraient faire état tant des coûts que des recettes. 

Les ministères doivent soigneusement mesurer l'incidence réelle qu'auront les facteurs d'établissement des prix sur le niveau des frais. Bien qu'il soit préférable d'utiliser des stratégies ministérielles pour fixer les prix, il est raisonnable de s'attendre à ce que les sections d'un ministère donné prélèvent des frais qui incorporent quelques différences dans leurs facteurs d'établissement du prix. Cet état de fait pourrait être attribuable à un mandat ou à des circonstances qui sont propres au programme visé.

Il est recommandé d'effectuer un examen des facteurs d'établissement des prix, même lorsque la stratégie ministérielle semble déjà prévoir le recouvrement des coûts à un taux prédéterminé, qu'il s'agisse d'un niveau correspondant au coût total ou d'un autre taux.

a) Avantage public et privé

Les activités gouvernementales peuvent aller à la fois dans le sens de l'intérêt public et dans celui des intérêts privés (c.‑à‑d. des utilisateurs directs). En pareils cas, il peut être pertinent d'établir des frais à des niveaux inférieurs au coût total.

Évaluer ou quantifier la combinaison d'avantages pour le public et le privé peut être un exercice exigeant et subjectif. En ce qui a trait à l'analyse, déterminer si l'activité profite principalement à la population en général ou à l'utilisateur direct peut faciliter la fixation d'un taux possible de recouvrement des coûts. Lorsqu'il est question d'activités prévues par une loi ou par un règlement, le particulier ou l'organisation assujetti à la législation en question est considéré comme l'utilisateur direct et il est généralement considéré comme le principal bénéficiaire de l'activité. Naturellement, le fait de régir l'utilisateur direct peut aussi servir les intérêts en matière de santé et de sécurité d'un  groupe plus important d'utilisateurs finaux ou de Canadiens. Néanmoins, ces groupes , sont généralement perçus comme les bénéficiaires secondaires de l'activité réglementée.

« Consommation rivale » et « appropriabilité » sont deux considérations qui font souvent partie intégrante de la détermination initiale où on soupèse la pertinence d'imposer ou non des frais d'utilisation. Dans le contexte actuel d'établissement d'un niveau de frais approprié, ces caractéristiques peuvent aussi faciliter l'estimation du placement d'une activité dans le continuum public-privé.

La consommation rivale renvoie à la mesure dans laquelle la consommation de tel ou tel service par un utilisateur donné peut avoir des répercussions sur le niveau potentiel de consommation de ce service par un autre utilisateur. Plus cette incidence estimée est élevée, plus l'activité ou le service est considéré comme revêtant un caractère rival et privé. Une activité ou un service purement privé est fortement empreint de rivalité en ce qui a trait à sa consommation, commande généralement un taux possible plus élevé de recouvrement des coûts. Les activités ou les services purement publics sont décrits comme étant exempts de rivalité dans leur consommation. Le coût marginal à assumer lorsque des utilisateurs additionnels sont autorisés à consommer des services non rivaux est généralement considéré comme égal à zéro, et ce, d'un point de vue opérationnel.

L'appropriabilité renvoie à la mesure dans laquelle les avantages d'une activité ou d'un service peuvent se limiter aux utilisateurs qui le payent. Une activité ou un service à caractère purement public ne peuvent pas généralement faire l'objet d'une appropriation en ce sens qu'on ne peut empêcher d'autres utilisateurs d'en bénéficier. Les activités et les services purement publics comportent un degré élevé d'appropriabilité et ont généralement de taux possibles plus élevés de recouvrement des coûts.

Une fois la valeur estimative évaluée, le ratio avantage privé‑avantage public peut être appliqué au coût total d'une activité afin de mieux situer le taux possible de recouvrement ou le niveau de frais. Un examen plus poussé de la façon dont une sous‑activité appuie la réalisation d'objectifs publics ou privés peut éclairer davantage encore sur le prix à fixer.  

b) Analyse d'incidence et de contexte

Dans une analyse d'incidence, il faudrait estimer les effets des frais et des droits sur la situation financière ou concurrentielle des groupes et des catégories de bénéficiaires. Si l'imposition de frais au niveau du coût total entraîne un éventuel effet nuisible, les frais devraient normalement être réduits. Les ministères doivent évaluer leur tolérance respective au risque et aux retombées, et déterminer comment traduire les résultats de l'analyse en rajustant le niveau des frais.  

L'évaluation de l'incidence devrait comprendre une analyse cumulative des frais. Ainsi, les ministères devraient prendre en considération l'effet de tous les frais et droits fédéraux importants ayant une incidence sur le groupe d'utilisateurs.

L'analyse du contexte permet de mieux comprendre les tendances financières et les forces du marché qui sont pertinentes pour le ministère et s'appliquent à la décision relative aux niveaux de frais, y compris les effets possibles sur la demande de services. Ladite analyse permet aussi de savoir si le ministère connaît et comprend le contexte d'application des frais, contexte qui devrait renvoyer aux objectifs fondamentaux fixés par le ministère ainsi qu'à la justification donnée au prélèvement de frais. L'analyse du contexte devrait comprendre un examen des nivaux de frais exigés dans d'autres administrations ou par d'autres entités pour des activités et des services semblables. Ce type de comparaison devrait toujours tenir compte de facteurs pertinents, notamment les différences entre les niveaux de ressources et de services, les profils des utilisateurs et les objectifs de réglementation.

 La réalisation d'une analyse approfondie peut nécessiter la création de méthodes perfectionnées ou la consultation d'experts. En pareils cas, les ministères devraient demander l'accord des intervenants au sujet de l'approche et des méthodes à utiliser. Il peut aussi être nécessaire d'obtenir cet accord pour assurer la disponibilité de données vérifiables, au niveau de détail approprié.

Dans bien des cas, les outils et les approches auxquels les ministères ont facilement accès peuvent produire des données fiables et raisonnables sur l'incidence. Le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada présente un cadre et une approche analytiques pour effectuer une analyse d'incidence de la politique de réglementation. L'information contenue dans ce guide peut aussi aider à évaluer l'incidence des frais. Le test de l'impact sur les entreprises est un outil à base de sondage qui a permis de recueillir efficacement de l'information sur l'incidence des frais auprès des intervenants.

c) Autres objectifs de politique publique

Les ministères devraient réfléchir à l'incidence que les niveaux de frais proposés peuvent avoir sur la réalisation de grands objectifs de politique publique, comme l'innovation et l'accessibilité des marchés par exemple.

Les grands objectifs de politique publique sont ceux qui sont généralement communiqués au moyen de divers véhicules clés, tels que les discours du Trône, les budgets et les directives du Cabinet.

d) Consultation des intervenants

Les intervenants devraient recevoir une documentation appropriée décrivant l'intention du ministère d'entreprendre un processus d'établissement de frais. La documentation devrait comprendre la récapitulation de l'analyse des facteurs d'établissement des prix et de toute méthode menant au niveau des frais proposé. Une stratégie de communications bien au point peut faciliter les consultations sur le niveau des frais et les autres sujets liés au prélèvement de frais, comme le rendement du service et le traitement des litiges et des différends.

Grâce à des renseignements pertinents, les intervenants sont en bonne position pour poser des questions judicieuses sur la proposition de prix. Ils peuvent aussi faire des commentaires, ou encore relever des facteurs ou indiquer d'autres frais fédéraux importants que n'a pas abordés l'analyse préalable à l'établissement initial des prix. Les ministères devraient rester ouverts à l'idée de passer en revue leur analyse d'établissement des frais après réception des commentaires des intervenants, et de rajuster leurs niveaux de frais, au besoin.  

Parmi les intervenants consultés, il devrait y avoir, s'il y a lieu, d'autres ministères gouvernementaux. On pourrait ainsi retrouver les ministères qui dispensent aussi des services clés au groupe d'utilisateurs en prélevant ou non des frais, De plus, il pourrait y avoir les ministères qui offrent des services revêtant une importance appréciable dans l'activité de facturation du ministère prestataire de l'activité ou du service visé.

Le processus de consultation parlementaire qui est prévu dans la Loi sur les frais d'utilisation, comme aussi les processus d'approbation des frais existant au sein des ministères, favorisent probablement l'adoption de prix qui ont obtenu l'appui des intervenants. Un appui consensuel des intervenants à la décision d'établissement du prix n'est pas une condition préalable à la mise en œuvre de l'initiative de prélèvement de frais. Toutefois, du fait que des réserves ou des préoccupations non dissipées chez les intervenants peuvent retenir l'attention des parlementaires ou des médias, les ministères devraient s'attendre à ce que la portée de leur position et de leur analyse puisse être examinée de plus près. 

D – Autres dimensions de la structure d'imposition de frais

Les formules et les autres méthodes d'établissement de prix sont deux dimensions possibles d'une structure d'imposition de frais qui peuvent faciliter la gestion efficace de l'activité de prélèvement de frais ou la réalisation des objectifs du programme.

Formules de calcul des frais

Fondées sur la consultation préalable des intervenants, les formules de calcul des frais permettent de rajuster éventuellement les frais ou les droits d'une manière prédéterminée. Les rajustements de niveaux de frais sont apportés automatiquement et  le besoin de consultation et d'autres efforts analytiques habituellement associés à la modification des niveaux de frais est alors généralement éliminé. Les rajustements fondés sur des formules de calcul peuvent être activés en fonction du temps, de la variation des coûts, de la demande ou d'autres facteurs.

Le recours aux formules de calcul des frais peut être avantageux tant pour les ministères que pour les utilisateurs, car il permet de réduire les délais et les processus administratifs qui sont requis pour effectuer les rajustements. Dans certains contextes, si la réactivité au niveau de frais est meilleure, les niveaux de rendement du service peuvent être maintenus malgré l'augmentation graduelle des coûts de l'activité ou toute autre modification des facteurs de production.

Le paragraphe 19(2) de la LGFP autorise le recours aux formules de calcul des frais en octroyant le pouvoir de rajuster automatiquement certains frais et droits d'après des montants et des ratios prédéterminés. La LGFP exige de signifier à l'avance au public le rajustement du niveau des frais ainsi que la façon dont ce rajustement a été déterminé. Il devrait être pratique courante pour la direction d'aviser les intervenants chaque fois que le processus de mise en place de frais contient des dispositions sur les consultations.

À la lumière des incertitudes inhérentes à ces formules, il est recommandé d'y adjoindre des dispositions visant à protéger les intervenants contre des niveaux de frais imprévus. On pourrait songer par exemple à imposer un examen obligatoire des niveaux de frais et des formules de calcul connexes après une période donnée. Une autre solution serait de relancer le processus intégral d'établissement des frais si l'application de la formule entraînait une augmentation de frais supérieure à un seuil déterminé. 

Les ministères devraient savoir que, selon l'interprétation qu'on en fait, les formules peuvent entraîner des réductions de niveaux de frais.

Les ministères qui envisagent d'utiliser des formules de calcul de frais devraient toujours consulter leurs conseillers juridiques.

Différenciation des frais

Les ministères peuvent mettre en place des régimes d'établissement des prix qui tiennent compte des divers besoins en matière de services ou des différents profils d'utilisateurs. Par exemple, le niveau de frais d'utilisation ou de redevances réglementaires basés sur les coûts pourrait faire entrer en considération une volonté d'accélérer le service ou de la situation financière différente de citoyens ou d'entités au sein de groupes d'utilisateurs commerciaux.

Quant elle est étayée d'une analyse étoffée et de la consultation des intervenants, la différenciation des frais respecte les principes de justice et d'équité qui régissent l'imposition de frais. L'existence de tarifs différents montre que les problèmes des membres particuliers d'un groupe d'utilisateurs sont reconnus.

La différenciation des droits ne devrait pas être simplement interprétée comme de l'interfinancement entre les intervenants qui assument les coûts du service ou de l'activité. Elle peut indiquer, par exemple, des niveaux variés de subvention accordée par les contribuables en général. En définissant clairement les groupes d'utilisateurs et en comprenant bien le concept de régime de réglementation, les ministères seront en mesure d'envisager la possibilité d'imposer des tarifs différents. Dans de telles circonstances, il est recommandé de consulter des conseillers juridiques. 

E – Réexamen des niveaux de frais

Un réexamen périodique des niveaux de frais permettra aux ministères d'obtenir des données raisonnablement actuelles sur les facteurs ayant présidé à la prise des décisions antérieures touchant la fixation des prix. Les ministères sont alors mieux en mesure de s'adapter aux réalités et de planifier leurs mesures. Un examen régulier des niveaux de frais peut renseigner les ministères sur la façon dont les frais et les recettes qu'ils génèrent peuvent suivre l'évolution des coûts. 

Il est généralement recommandé de procéder à un réexamen des composantes de la décision d'établissement des prix tous les trois à cinq ans. Des facteurs conjoncturels ayant une incidence sur le gouvernement, le ministère ou les utilisateurs peuvent signaler la nécessité de revoir à la hausse ou à la baisse la fréquence des réexamens. Des exigences ou des priorités ministérielles peuvent aussi mettre plus spécialement dans la mire d'un réexamen un aspect particulier de la décision de fixation des prix. Des examens documentés des niveaux de frais devraient confirmer ou actualiser les données existantes sur l'établissement de ces niveaux. Les ministères devraient aussi déterminer si un réexamen donné des niveaux de frais justifie une consultation des intervenants.

On devrait par ailleurs mentionner qu'un réexamen ne doit pas nécessairement entraîner un rajustement des niveaux de frais. Les réexamens ont pour objet d'actualiser l'information dont disposent les ministères et de les renseigner sur les facteurs pertinents qui entrent en ligne de compte dans l'établissement des prix. Les résultats d'un réexamen des frais peuvent être fort utiles à un ministère qui examine la possibilité d'un changement des niveaux de frais, quoique entreront aussi en considération tout un éventail de facteurs conjoncturels qui sont susceptibles d'influer sur toute décision d'aller de l'avant à cet égard. Mais les ministères ne sont pas dispensés d'établir des directives qui tiendront les hauts fonctionnaires concernés au courant des résultats des réexamens des niveaux de frais.

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