Avis sur la Politique des marchés 2015-1 : Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État

Date : Le 9 février 2015

Destinataires : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration de tous les ministères et organismes

Objet : Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État

Sommaire

Le Conseil du Trésor vient d'approuver des modifications à la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État, dont la mise en application est assurée par Industrie Canada. La Politique révisée entrera en vigueur le 1er avril 2015.

L'objectif général de la Politique est toujours d'accroître les possibilités d'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle créée par un entrepreneur dans le cadre d'un marché d'acquisition de l'État en permettant à l'entrepreneur d'en conserver les droits, sous réserve de certaines exceptions, par exemple, la sécurité nationale.

La Politique a été mise à jour afin de mettre au clair des exigences stratégiques, de soutenir les ministères dans le renforcement de sa mise en application et de faciliter les examens de son efficacité. Pour préciser, la Politique révisée remplit les fonctions suivantes :

  • Prévoir une nouvelle exigence selon laquelle les représentants du gouvernement fédéral doivent déterminer si la propriété intellectuelle produite dans le cadre d'un marché peut faire l'objet d'une exploitation commerciale (des changements sont apportés aux systèmes de coordination en collaboration avec vos groupes de concertation sur la gestion financière des systèmes respectifs);
  • Mieux définir les rôles et responsabilités des administrateurs généraux, des gestionnaires, d'Industrie Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Par ailleurs, les ministères n'auront plus la possibilité d'indiquer si l'organisation est assujettie à la Politique dans le champ indicateur de la propriété intellectuelle. Par le passé, ce champ a été mal interprété.

La Politique est disponible sur le site Web d'Industrie Canada. Le Guide de mise en œuvre de la Politique sera modifié de façon à rendre compte des mises à jour de cette dernière. Une fois modifié, il sera également accessible sur le site Web d'Industrie Canada.

Demandes de renseignements

Les questions relatives à la Politique doivent être acheminées au service de renseignement du SCT.

Pour toute question concernant la Politique, communiquez avec le directeur de la Division des politiques des sciences et de la technologie fédérale d'Industrie Canada, les coordonnées se trouvant à la page Contactez-nous d'Industrie Canada.

Elisa Mayhew
Contrôleur général adjoint, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Diffusion : TB06, TB07, TB21, TB22, TB23, TB24, T161

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