Accords commerciaux : Mise à jour des seuils

Avis sur la Politique des marchés 2013-5

Date : 20 décembre 2013
Destinataires : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, tous les ministères et organismes
Objet : Mise à jour des seuils pour les accords commerciaux internationaux

Sommaire

Les seuils en vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 au titre des approvisionnements assujettis aux divers accords commerciaux internationaux sont inscrits dans les tableaux ci‑après. Les seuils de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) ne changent pas.

Seuils
(en $ CAN du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015)

 

    Entités
 (Ministères et organismes)

Sociétés d’État

Retour à la référence de note en bas de tableau1 Dans les accords entre le Canada et le Chili et le Canada et la Colombie, il y a des engagements de « transparence supplémentaire » afin de donner aux fournisseurs des renseignements concernant les marchés publics pour lesquels ils ne sont pas admissibles à effectuer une soumission, mais où : (1) un processus d'appel d'offres ouvert est utilisé et (2) la valeur des marchés publics dépasse 124 000 dollars canadiens pour le Chili et 150 000 dollars canadiens pour la Colombie.

Retour à la référence de note en bas de tableau2 S’applique seulement à la Commission canadienne du tourisme jusqu’à ce que le nouvel AMP-OMC entre en vigueur.

Accord commercial

Biens

Services

Construction

Biens

Services

Construction

ACI

  Annexe 502.1A

25 000

100 000

100 000

25 000

100 000

100 000

  Annexe 502.3

s.o.

s.o.

s.o.

500 000

500 000

5 000 000

ChiliVoir la note en bas de tableau1

80 400

80 400

7 700 000

402 000

402 000

12 800 000

ColombieSee table footnote1

80 400

80 400

7 700 000

402 000

402 000

12 800 000

Panama

80 400

80 400

7 700 000

402 000

402 000

12 800 000

Pérou

146 800

146 800

7 700 000

402 000

402 000

12 800 000

ALENA

  Canada/É.-U.

25 200

80 400

10 400 000

402 000

402 000

12 800 000

  Canada/Mexique

80 400

80 400

10 400 000

402 000

402 000

12 800 000

OMC-AMP

200 900

200 900

7 700 000

548 700Voir la note en bas de tableau2

548 700Voir la note en bas de tableau2

7 700 000Voir la note en bas de tableau2

Contexte

Tous les deux ans, les seuils des accords commerciaux internationaux sont mis à jour. Le présent avis modifie les seuils de l'Avis sur la politique sur les marchés 2011-5 afin de fournir de nouveaux seuils, qui sont présentés en dollars canadiens. Tous les seuils sont liés à la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Les seuils de l'accord sur le commerce intérieur (ACI) ne changent pas.

Nouvelles exigences

Les responsables d’approvisionnements assujettis aux accords commerciaux internationaux et à l’ACI doivent publier des avis de projet d’achat dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) qui est offert par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Le SEAOG n’est plus hébergé sur MERX™. Depuis le 1er juin 2013, le SEAOG est offert par TPSGC à partir de la page des appels d’offres sur le site Web Achatsetventes.gc.ca.

L’ACI a été modifié de façon que les parties soient tenues de désigner l’utilisation d’un seul système électronique d’appels d’offres pour leurs entités visées, et pour éliminer les journaux comme seule méthode de publication d’avis de projet d’achat. D’autres formes d’avis, comme dans les journaux et les revues spécialisées, peuvent toutefois compléter la méthode électronique.

Références

  1. Des liens aux accords commerciaux auxquels se rapporte le présent Avis sur la politique du marché ont été indiqués dans le tableau ci-dessus.
  2. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
  3. Politique sur les marchés du Conseil du Trésor

Demandes

  1. Pour obtenir des renseignements au sujet du chapitre sur les obligations en matière de marchés publics du gouvernement contenues dans les accords commerciaux internationaux, veuillez communiquer avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement :

    Téléphone :
    1-800-267-8376 (sans frais au Canada)
    613-944-4000 (dans la région de la capitale nationale et à l’étranger)
    Si vous êtes une personne sourde ou malentendante ou si vous souffrez d’un trouble de la parole et que vous utilisez un téléscripteur, vous pouvez accéder au service ATS de 9 h à 17 h, heure normale de l’Est, en composant le 613-944-9136 (au Canada seulement).

    Par télécopieur : 613-996-9709

    Par courriel : enqserv@international.gc.ca

    Par la poste :
    Service des renseignements (BCI)
    Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
    125, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario) Canada K1A 0G2

  2. Pour obtenir des renseignements concernant l'accord sur le commerce intérieur, veuillez communiquer avec le secrétariat de l'ACI :

    Téléphone : (204) 987-8092
    Courriel : pcaron@ait-aci.ca
    Télécopieur : (204) 942-8460

    Par la poste :
    Suite 850, 444 St. Mary Avenue
    Winnipeg (Manitoba) R3C 3T1

  3. Pour obtenir des renseignements concernant la Politique sur les marchés du CT, veuillez communiquer avec le Services des renseignements au public du SCT

Marc O'Sullivan
Contrôleur général adjoint
Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Diffusion : TB06, TB07, TB21, T22, TB23, T23, T24, T161

Date de modification :