Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Annexe B : Exemple d’aperçu d’un rapport sur les constatations rédigé par l’enquêteur à l’intention de l’agent supérieur

Contexte : Bref résumé des faits qui ont donné lieu à l’enquête.

• Exemple : Le (date), XX (nom et titre) a rencontré XX (agent supérieur)/parlé à XX (nom, titre, bureau) au téléphone et allégué que (nom, titre et bureau de l’intimé) avait ... Une enquête préliminaire menée par (nom, titre, bureau) a permis de déterminer que ... À la lumière de ce qui précède, (nom et titre) a demandé à XX (nom et titre) de mener une enquête.

Objet de l’enquête :

• Exemple : Vérifier l’exactitude de l’allégation selon laquelle ... ou : Déterminer les circonstances entourant (description des faits).

Personnes interviewées  : Liste alphabétique des noms (titre et bureau, ou adresse personnelle dans le cas de membres du public) des personnes interviewées.

Enquête  : Les témoignages et éléments de preuve sont présentés dans l’ordre chronologique où ils ont été obtenus.

• Exemple  : Au moment de l’entrevue du (date) en présence de (nom de l’observateur), XX (nom, titre et bureau de la personne interviewée) a déclaré que :

  • Il/elle a vu ...
  • Il/elle a observé que ...
  • (un paragraphe sur chaque grand point soulevé).

Analyse  : Analyse critique incluant une juxtaposition des faits, des témoignages et des éléments de preuve, dans le but de relever les failles ou les faiblesses, les points cruciaux, les manques de logique et les contradictions. Toute l’information pertinente devrait être analysée et, s’il y a lieu, des références précises aux documents inclus dans l’enquête doivent être citées. Une analyse idéale des faits et des preuves, dans un rapport d’enquête, devrait amener le lecteur vers la même conclusion logique que celle tirée par l’enquêteur.

Observation  : (s’il y a lieu) Description du non-respect des lignes directrices (indiquer lesquelles); identification des lacunes relatives aux procédures; de la nécessité d’examiner, d’ajuster ou d’élaborer une politique, une directive, etc.

Conclusion  : Bref énoncé directement relié au but de l’enquête. Il est crucial qu’une conclusion soit tirée pour chacune des allégations ou chaque incident déclaré dans la section Objet de l'enquête.

• Exemple : Grâce à l’ information obtenue au cours de l’enquête, il a été démontré que l’allégation selon laquelle (nom, titre) a (répéter l’allégation) était fondée (ou non fondée); ou : Dans son témoignage, la personne a indiqué avoir …