Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

1. Introduction

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) exige que les organisations du secteur public entretiennent un climat dans lequel les employés peuvent divulguer les actes répréhensibles et bénéficier d'une protection contre les représailles qui pourraient être exercées à la suite d'une divulgation.

Ce guide a pour but d'aider les organisations à créer un régime de divulgation efficace qui répond aux exigences de la LPFDAR. Le présent document renferme des renseignements sur ce qui suit :

• les divulgations en vertu de la Loi
• les éléments d'un régime de divulgation
• les rôles et responsabilités
• les définitions de « divulgation protégée » et d'« acte répréhensible » telles qu'elles sont énoncées dans la Loi (annexe A)
• les divulgations anonymes (annexe B)
• les mesures de prévention des représailles (annexe C)

2. Divulgations

Un fonctionnaire peut faire une divulgation concernant un acte répréhensible possible auprès de l'une des personnes suivantes :

• son superviseur
• l'agent supérieur de son organisation
• le commissaire à l'intégrité du secteur public (CISP)

Tout fonctionnaire qui fait une divulgation, en toute bonne foi, à l'aide de ces mécanismes est protégé contre les représailles en vertu de la LPFDAR.

Une divulgation peut être faite en conformité avec la Loi même si le divulgateur ne précise pas au moment de la divulgation initiale qu'il le fait en vertu de la Loi et même si le superviseur ou l'agent supérieur auprès duquel est faite la déclaration ne précise pas que la Loi s'applique à la divulgation. Les organisations sont donc encouragées à traiter toute divulgation faite par un fonctionnaire comme une divulgation faite en vertu de la Loi, à condition que la divulgation ait été faite auprès du superviseur du divulgateur, de son agent supérieur ou du CISP. Les organisations sont également encouragées à établir des procédures explicites quant à la réception des divulgations, de façon que les personnes concernées connaissent leurs droits et responsabilités.

Divulgations publiques

Les fonctionnaires doivent être encouragés à faire toute divulgation au sein de leur organisation ou auprès du CISP, particulièrement compte tenu du fait que le fonctionnaire qui fait une divulgation publiquement peut ne pas être admissible aux protections prévues en vertu de la Loi. La Loi permet néanmoins que, dans de rares circonstances,(1) un fonctionnaire fasse une divulgation protégée directement au public.

Divulgations anonymes

La LPFDAR ne s'applique pas aux divulgations faites de façon anonyme. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe B « Divulgations anonymes ».

Plaintes de représailles

Les plaintes liées à des représailles doivent être déposées directement auprès du CISP et sont traitées dans le cadre d'un processus distinct en vertu de la Loi.

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(1) La Loi exige que les circonstances d'une divulgation publique soient telles que le divulgateur n'a pas suffisamment de temps pour faire la divulgation auprès d'un superviseur, d'un agent supérieur ou du CISP et que le sujet de la divulgation concerne l'un des aspects suivants ou les deux :

• une infraction grave à une loi fédérale ou provinciale
• un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l'environnement