Appendice C1 - Postes repères par fonction - Politiques et planification

Poste repère du groupe de la direction - Numéro : 10-I-1

TITRE DU POSTE : Sous-ministre adjoint, Politiques

RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES

Élaborer des politiques stratégiques, innovatrices et judicieuses en vue d'orienter le Ministère dans son rôle de leader du système judiciaire canadien; diriger de vastes consultations fédérales-provinciales; négocier dans le cadre de programmes d'envergure de partage de coûts avec des gouvernements provinciaux et territoriaux et veiller à leur gestion; et diriger le programme législatif du Ministère quant au droit pénal, au droit de la famille et au droit public au Canada.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Ce poste est l'un des 19 postes au premier niveau de gestion qui relèvent du sous-ministre. Les autres postes sont les suivants : sous-ministre adjoint, Droit civil et gestion ministérielle; sous-ministre adjoint, Secteur des activités juridiques; sous-ministre adjoint, Industrie Canada; sous-ministre adjoint, Droit des affaires et droit réglementaire; sous-ministre adjoint, Affaires constitutionnelles; sous-ministre adjoint, Services ministériels; sous-ministre adjoint, Intégration; quatre sous-procureurs généraux adjoints; six directeurs régionaux; directeur général, Communications.

Les responsabilités particulières inhérentes aux postes relevant directement du sous-ministre adjoint, Politiques, sont les suivantes :

Le directeur général, Politiques en matière de droit pénal, (28 employés) élabore et met en oeuvre des propositions, des politiques, des stratégies et des programmes portant sur des questions de droit pénal et dirige l'amendement de la législation en matière pénale, notamment du Code criminel, de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur la preuve au Canada.

Le directeur général, Programmes, (45 employés) fournit une direction stratégique nationale en vue d'assurer le succès de la planification, de l'élaboration et de l'harmonisation des politiques nécessaires à l'exécution d'un grand nombre de programmes différents, dont le Programme des jeunes contrevenants, le Programme de vulgarisation et d'information juridiques, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les programmes d'aide juridique; administre des programmes individuels de subventions et de contributions; et négocie des projets coopératifs et des ententes particulières en matière de partage de coûts avec les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales en vue de redresser des déséquilibres économiques et culturels en matière d'exécution de programmes.

Le directeur général, Intégration et coordination des politiques, (60 employés) coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre de projets de recherche, de cadres de planification et de méthodes stratégiques en vue de diriger la mise en oeuvre de politiques ministérielles et d'initiatives permettant de faciliter la coopération et l'interaction entre les différents ordres de gouvernement, y compris les organisations non gouvernementales, en ce qui a trait à l'administration de la justice au Canada.

L'avocat général principal, Politiques en matière de droit public, (16 employés) appuie le sous-ministre adjoint (SMA) relativement à des questions de politiques publiques en dirigeant des études et des analyses à cet effet et en prodiguant des conseils sur des dossiers clés en matière de politiques publiques liées aux affaires judiciaires et sur des dossiers particuliers touchant les politiques publiques.

L'avocat général, Famille, enfants et adolescents, (15 employés) dirige l'élaboration de projets de recherche, d'analyses et de politiques ministérielles liées aux politiques existantes en matière de droit de la famille et de droit des jeunes qui ont une incidence sur le droit de la famille, les jeunes contrevenants, la violence familiale et la violence faite aux enfants, la protection de la vie et les techniques de reproduction assistée.

Le chef d'équipe, Projet concernant les pensions alimentaires pour enfants, (40 employés) évalue et contrôle l'efficacité des programmes actuels de pensions alimentaires pour enfants, rédige des lois, des règlements et des politiques nationales, consulte les gouvernements provinciaux et territoriaux et oriente la mise en oeuvre de programmes et de projets du gouvernement fédéral en matière de pensions alimentaires pour enfants.

NATURE ET PORTÉE DES FONCTIONS

Le Ministère appuie l'administration de la justice au Canada en fournissant des services juridiques au gouvernement du Canada en conformité avec la loi et l'intérêt public, y compris des conseils juridiques, en instruisant des instances, en rédigeant des lois ainsi qu'en élaborant et en mettant en oeuvre des programmes de droit nationaux. Le Ministère joue un rôle de premier plan dans la politique et le droit relatif à la justice pénale, aux droits de la personne, à la famille et à la jeunesse, dans le droit administratif ainsi que dans la politique administrative relative aux tribunaux et aux juges. Le Ministère administre également les programmes de subventions et de contributions et offre des services à la population.

Dans ce contexte, le sous-ministre adjoint (SMA détient trois principaux champs de responsabilité : les politiques en matière de questions juridiques de fond liées au droit de la famille, au droit pénal et au droit public; l'harmonisation de la fonction « politiques » au sein du Ministère, dont le soutien des politiques, la recherche, la gestion de calendriers, l'établissement de priorités, l'évaluation et les relations fédérales-provinciales, ainsi que la direction de programmes majeurs de partage de coûts avec les provinces et les territoires, lesquels régissent la loi.

Le SMA assume un rôle clé en matière de créativité et de réflexion en vue d'assurer l'élaboration d'objectifs stratégiques ministériels à court et à long terme en matière de politiques en veillant à cerner des questions juridiques préoccupant la société canadienne, de même qu'à leur donner priorité et à les intégrer. Pour assumer cette responsabilité, le titulaire doit avoir une compréhension globale, tant des questions juridiques que sociales, de même que la capacité de concevoir des approches innovatrices en vue de résoudre des problèmes juridiques et sociaux.

Une des missions importantes que le SMA doit remplir est l'établissement et le maintien de liens adéquats entre des questions de justice et les réalités sociales et économiques plus générales du Canada. Le SMA doit relever des défis en matière de gestion des relations et en ce qui concerne l'établissement du programme politique relatif aux négociations avec les administrations provinciales et territoriales au sein d'un environnement unique à l'intérieur duquel le gouvernement fédéral élabore la loi (p. ex., le Code criminel et la Loi sur le divorce) qui est administrée par les provinces et les territoires. Le titulaire élabore des stratégies de communication et mène des consultations approfondies ainsi que des négociations poussées auprès d'autres ministères du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux, d'associations professionnelles et d'organisations non gouvernementales touchées par des questions juridiques au Canada.

Le SMA doit également affronter des défis en ce qui a trait à la direction d'un certain nombre de programmes touchant les services directs fournis par le Ministère, dont l'administration des programmes de subventions et de contributions. Il négocie des projets coopératifs et des ententes pour veiller à ce que les organisations non gouvernementales, les provinces et les territoires s'inscrivent dans une approche nationale cohérente et équitable des services en plus d'administrer un certain nombre de programmes provenant de divers ministères, comme le Programme des jeunes contrevenants, les programmes d'aide juridique, le Projet concernant les pensions alimentaires pour enfants, le Programme de vulgarisation et d'information juridiques, ainsi que le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Le SMA représente le Ministère auprès de différents organismes centraux, de comités du Cabinet et de comités parlementaires et dans le cadre de forums portant sur l'élaboration de politiques ministérielles, de lois et d'orientations stratégiques à venir. En tant que membre du Comité de direction du Ministère et président du Comité sur les politiques, le SMA est responsable de fournir des conseils faisant autorité au sous-ministre, au ministre et au Cabinet sur l'élaboration de politiques ministérielles et de lois et règlements connexes.

ÉTENDUE DES RESPONSABILITÉS (en dollars constants)

ETP :	210
Budget de fonctionnement :	5,6 millions $
Subventions et contributions :	63 millions $

RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES

1. Assurer le leadership ministériel dans le cadre de l'élaboration de politiques ministérielles, de stratégies et de règlements en vue de garantir l'administration adéquate du droit pénal, du droit de la famille et du droit public au Canada.
2. Fournir des conseils au sous-ministre et au ministre afin de leur assurer un appui professionnel dans le cadre de présentations pour examen au Cabinet et au Parlement de politiques et de propositions ministérielles quant à l'administration de la justice au Canada.
3. Diriger le programme législatif ministériel à moyen terme afin de garantir la mise en oeuvre efficace de nouvelles lois adaptées à la nature changeante de l'administration de la justice au Canada.
4. Établir des partenariats intergouvernementaux efficaces et orienter des négociations dans le cadre d'ententes fédérales-provinciales-territoriales majeures en matière d'administration de la justice au Canada en vue de garantir la gestion adéquate de programmes et d'ententes de partage de coûts.
5. Veiller à l'harmonisation des services de soutien des politiques de la Direction générale, dont la recherche et l'analyse de facteurs juridiques, sociaux et économiques au sein de la société canadienne en vue d'assurer une approche globale et intégrée à l'élaboration de politiques au Ministère.
6. Diriger l'administration de programmes ministériels, notamment de programmes de subventions et de contributions, de programmes d'aide fédéraux-provinciaux-territoriaux et de programmes de la fonction publique fédérale visant à assurer la gestion professionnelle des programmes d'aide ministériels.

EXPOSÉ RAISONNÉ DE L'ÉVALUATION

Sous-ministre adjoint, Politiques

COMPÉTENCE

G	Maîtriser des techniques, des procédures, des théories et des concepts inhérents au système judiciaire canadien et liés à la nécessité de transformer le droit pénal, le droit de la famille et le droit public; connaissance approfondie des interrelations entre les programmes du Ministère et les autres programmes gouvernementaux connexes; connaissance approfondie des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations non gouvernementales, des préoccupations du public canadien afin d'assurer que les politiques sont élaborées de façon judicieuse.
IV	Diriger le programme législatif du Ministère quant au droit pénal, au droit de la famille et au droit public au Canada; gérer et coordonner des objectifs à long terme, ainsi que des stratégies et des politiques pour veiller aux liens politiques; amorcer les changements stratégiques et législatifs avec d'autres ordres de gouvernement et le secteur privé en plus de gérer des programmes touchant les services directs fournis par le Ministère.
3	L'atteinte des objectifs fixés exige de fournir des conseils au sous-ministre et au ministre sur l'orientation stratégique à adopter et convaincre des fonctionnaires d'autres ordres de gouvernement, des homologues et des hauts fonctionnaires d'adopter les mesures jugées adéquates.
1 056	La cote supérieure reflète le niveau de connaissances spécialisées et les compétences en leadership nécessaires pour élaborer des cadres stratégiques pour les lois fédérales, lesquelles sont de juridiction provinciale ou territoriale.

INITIATIVE CRÉATRICE/RÉFLEXION

G	Réflexion dans le cadre du plan d'action du gouvernement et du Ministère et des concepts définis globalement de manière à reconnaître et à concilier les opinions divergentes; administre l'établissement de politiques innovatrices et judicieuses en vue d'orienter le Ministère dans son rôle de leader du système judiciaire canadien.
4	Faculté importante de réflexion analytique et constructive nécessaire pour gérer l'élaboration de la politique nationale et intégrer les préoccupations du système judiciaire aux intérêts globaux de la société canadienne.
(66) 700	Le pourcentage plus élevé a été retenu pour refléter les défis associés à la consultation et à la mise en application de la politique nationale pour garantir une certaine cohérence et régularité, étant donné les divergences d'opinion présentes au sein du gouvernement fédéral et de la société canadienne.

FINALITÉ/PRISE DE DÉCISIONS

G	Le titulaire du poste, qui relève du sous-ministre, doit assurer l'orientation cohérente du Ministère en matière de politiques de droit pénal, de droit de la famille et de droit public pour l'administration de la justice au Canada.
3P	Impact dominant sur les activités de la Direction générale. L'indicateur choisi pour représenter ces activités est le budget de 5,6 millions de dollars (en dollars constants).
700	La cote élevée reflète l'influence déterminante du poste sur les orientations du gouvernement à l'égard de la nature changeante des questions juridiques au Canada.

RÉSUMÉ

GIV3

1 056

G4(66)

700

G3P

700

=

2 456

0

SOUS-MINISTRE ADJOINT
POLITIQUES
NUMÉRO : 10 - I - 1