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La régie des sociétés d’État et autres entreprises publiques - Lignes directrices


Message du Ministre des Finances et du Président du Conseil du Trésor

En raison du climat de changement dans lequel nous vivons, tous les paliers de gouvernement cherchent de nouveaux modes de prestation de programmes. Le recours aux sociétés d'État devient donc de plus en plus important, tout comme la manière dont nous surveillons la direction et la gestion des entreprises publiques.

Les sociétés d'État œuvrent dans divers secteurs de l'économie, et différent grandement selon leur taille et les objectifs pour lesquels elles ont été créées; elles exercent finalement des pressions financières diverses sur l'État. Voilà pourquoi le gouvernement croit qu'il est essentiel de se pourvoir de conseils d'administration efficaces pour assurer de bonnes pratiques de régie et la responsabilisation des sociétés d'État.

Nous aimerions remercier tout particulièrement le Groupe consultatif sur les sociétés d'État, composé de cadres des secteurs public et privé, pour ses précieux conseils tout au long de la préparation des Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques.

Le présent document expose un certain nombre de moyens pour renforcer l'efficacité des conseils d'administration. On y traite d'aspects importants tels que le partage des responsabilités et des pouvoirs entre l'État, le conseil d'administration et la direction; les responsabilités de gérance du conseil d'administration; l'élaboration de rapports professionnels appropriés et efficaces entre le conseil et la direction ainsi que la mise en œuvre de mécanismes de responsabilisation.

Les lignes directrices sont des points de repère importants pour les pratiques de régie dans chacune des sociétés d'État. Nous appuyons d'ailleurs la recommandation du Groupe consultatif voulant que chaque société d'État joigne à son rapport annuel un énoncé de ses politiques et pratiques de régie établies conformément au présent document.

Nul doute que les lignes directrices serviront également les besoins des membres d'autres entreprises publiques. Elles devraient notamment aider les présidents, les chefs de la direction et les conseils d'administration à bien comprendre les défis que doivent relever tant les actionnaires que les conseils d'administration pour que les sociétés d'État et les entreprises publiques s'acquittent de leurs mandats.

Paul Martin
Ministre des Finances
Ottawa, juin 1996
Marcel Massé
Président du Conseil du Trésor
Ottawa, juin 1996

Message du Groupe consultatif sur les sociétés d'État

Le groupe consultatif a été constitué en vue d'aider le gouvernement à recourir de manière utile aux sociétés d'État et aux entreprises publiques aux fins de la prestation de services aux Canadiens. Nous sommes heureux de participer au renforcement de ces importantes institutions publiques.

Au Canada, le concept de société d'État remonte aux débuts de la Confédération. Ces sociétés ont servi de moteur au développement industriel, fourmi d'importants biens et services et contribué à définir notre identité nationale. Aussi pensons-nous que le gouvernement continuera de recourir aux sociétés d'État et autres entreprises publiques pour atteindre des objectifs nationaux et offrir des programmes et des services aux Canadiens.

Les présentes lignes directrices reflètent notre conviction que les sociétés d'État et autres entreprises publiques fonctionneront bien dans la mesure où elles seront dotées de conseils d'administration efficaces. La responsabilisation du conseil d'administration des sociétés d'État se trouvera accrue du fait que chaque société sera tenue d'inclure dans son rapport annuel un volet sur ses politiques et ses pratiques de régie qui se fondera sur les présentes lignes directrices.

Les membres du groupe ont mis en commun leurs expériences du secteur public tout autant que du secteur privé. Nous osons espérer que les présentes lignes directrices constitueront une source précieuse de conseils sur les questions de régie des sociétés. Nous prévoyons que le président du conseil, le chef de la direction et les administrateurs des sociétés s'en serviront pour mieux répondre aux attentes du gouvernement du Canada. Nous espérons aussi qu'elles seront utiles a d'autres entreprises publiques, y compris celles relevant des gouvernements provinciaux et des municipalités.

Nous remercions les présidents des conseils et les chefs de la direction des sociétés d'État ainsi que le Bureau du Conseil privé et le Bureau du vérificateur général de nous avoir fait part de leurs observations sur les lignes directrices, qui nous ont permis de les améliorer.

Nous tenons également à remercier le Secteur des sociétés d'État et de la privatisation du ministère des Finances et du Conseil du Trésor du Canada, qui s'est chargé de la logistique liée à l'organisation du groupe ainsi que de la coordination de la production et de la diffusion des lignes directrices. Enfin, nous savons gré au Conference Board du Canada de l'appui qu'il nous a donné pour la production de la version définitive des lignes directrices.

Groupe consultatif sur les sociétés d'État

J. Douglas Barrington
Président
Deloitte & Touche
Harry G. Rogers
Président et chef de la direction
Precarn Associates Inc.
Jean-Pierre Bourbonnais
Président et associé principal
Illsley, Bourbonnais Inc.
L'honorable Mitchell Sharp
Conseiller personnel du Premier ministre
Gail Cook-Bennett
Vice-présidente
Bennecon Ltd.
Gary Sheehan
Directeur
Secteur des sociétés d'État et de la privatisation
Ministère des Finances et Secrétariat du
Conseil du Trésor
Peter J. Dey, c.r.
Directeur administratif
Morgan Stanley Canada, Limited
David B. Watters
Secrétaire adjoint
Secteur des sociétés d'État et de la privatisation
Ministère des Finances et Secretariat du
Conseil du Trésor
John L. Manion, O.C. (à la retraite)
Ancien secrétaire du Conseil du Trésor et
directeur fondateur du Centre canadien de gestion
Patrick O'Callaghan
Associé administratif
Patrick O'Callaghan & Associates Ltd.
Personnel du groupe consultatif
Joanne Heidgerken
Ann Wesch

Introduction

Les présentes Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques visent à aider les personnes chargées de surveiller l'administration de sociétés du secteur public à mieux comprendre la nature et l'importance de leurs fonctions de régie des sociétés. Les lignes directrices se fondent sur celles que le conseil d'administration de la Bourse de Toronto a adoptées en 1995.

L'expression « régie des sociétés » décrit le processus et la structure de surveillance de la direction et de la gestion d'une société d'État, de sorte que celle-ci puisse remplir efficacement son mandat. Grâce à de saines pratiques de régie, une société d'État donnée est mieux en mesure d'atteindre ses objectifs liés à l'intérêt public aussi bien que ses intérêts commerciaux. Le processus et la structure qui définissent le partage des responsabilités et des pouvoirs entre 1'État, le conseil d'administration et la direction servent également à établir des mécanismes clés de responsabilisation.

Les lignes directrices comprennent dix recommandations réparties en trois grands secteurs de responsabilité et visant à accroître l'efficacité des pratiques de régie dans les sociétés d'État, à savoir : la gérance de la société, la collaboration avec la direction et le fonctionnement du conseil.

Elles devraient s'appliquer à toutes les sociétés d'État fédérales. En tant que guide et source de conseils sur les questions relatives à la régie des sociétés, ces lignes directrices aideront le président du conseil, le chef de la direction et les administrateurs des sociétés concernées à répondre aux attentes du gouvernement du Canada en matière de surveillance des activités et des affaires des sociétés d'État. Il convient de mentionner qu'il ne s'agit que de lignes directrices. Il peut arriver, notamment dans le cas de sociétés auxquelles ont été confiées des responsabilités de réglementation quasi-judiciaires, que le conseil d'administration décide de modifier les lignes directrices en fonction de ses besoins. Les lignes directrices ne visent pas à modifier les exigences juridiques ni le cadre dans lequel le conseil d'administration des sociétés doit s'acquitter de ses responsabilités.

Chaque société d'État devrait inclure dans son rapport annuel une description et une évaluation de ses politiques et de ses pratiques en matière de régie.

Les présentes lignes directrices ont fait l'objet d'un examen par un certain nombre de présidents du conseil et de chefs de la direction de sociétés d'État ainsi que par le Bureau du Conseil privé et le Bureau du vérificateur général.

Le point de vue des sociétés d'État

Au Canada, le recours aux sociétés d'État pour la gestion d'importants programmes publics remonte aux débuts de la Confédération. Depuis, d'autres paliers de gouvernement au Canada ont créé des entreprises publiques pour poursuivre des intérêts publics.

À l'heure actuelle, les sociétés d'État fédérales sont fort diversifiées et exercent leur activité dans une foule de secteurs de l'économie canadienne. Ces sociétés présentent de grandes différences de taille et n'exercent pas les mêmes pressions sur le gouvernement en matière de soutien financier. Dans le Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada, que dépose le président du Conseil du Trésor, on trouve un rapport consolidé sur les affaires et les activités de toutes les sociétés d'État mères et des sociétés en coparticipation du gouvernement du Canada.

La loi habilitante de chaque société d'État énonce en termes généraux le mandat de cette dernière. En servant l'intérêt public, les sociétés d'État jouissent d'une plus grande autonomie de gestion que les autres entités gouvernementales afin de pouvoir fonctionner comme une entreprise commerciale. Le régime de contrôle et de responsabilisation prévu par la loi sert à contrebalancer l'autonomie de la société par l'obligation de rendre compte tant au gouvernement qu'au Parlement. La partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques décrit le cadre de contrôle et de responsabilisation des sociétés d'État.

Les sociétés d'État sont des entités juridiques distinctes appartenant à 100 p. 100 à l'État. Leur conseil d'administration en surveille la gestion et tient la direction comptable de leur rendement. Le conseil d'administration, par l'entremise du président du conseil, doit rendre compte au ministre de tutelle, lequel sert de lien entre la société, d'une part, et le Cabinet et le Parlement, d'autre part.

Chaque année, le gouverneur en conseil, sur avis du Conseil du Trésor et, dans certains cas, du ministre des Finances, approuve le plan d'entreprise de chaque société d'État. En approuvant le plan, le conseil d'administration et le gouvernement autorisent les mesures et les budgets proposés pour l'année à venir. Le plan d'entreprise décrit les orientations et les mesures que la société prévoit d'adopter sur une période de cinq ans et établit le cadre servant aux décisions et à l'évaluation.

Les sociétés d'État communiquent régulièrement au Parlement des renseignements complets et opportuns sur leurs plans et leur rendement réel. Elles lui soumettent, chaque année, un résumé du plan d'entreprise, des budgets d'immobilisations et d'exploitation ainsi qu'un rapport annuel.

Le Guide d'introduction aux rôles et aux responsabilités des administrateurs de sociétés d'État renferme plus de précisions sur le régime de responsabilisation des sociétés d'État.



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