NCCT 1.2 - Exigences ministérielles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 pour la présentation de l'obligation au titre des prestations de cessation d'emploi
Date envoyée : le
Aux : Adjoints aux dirigeants principaux des finances
Message de Sylvain Michaud, Directeur exécutif, Politique comptable et rapports du gouvernement, Bureau du Contrôleur général
Le présent communiqué vise à fournir des directives complémentaires à celles du à propos de la divulgation dans les états financiers ministériels de 2011-2012 de l’obligation au titre des prestations de cessation d’emploi lié aux coûts estimatifs du réaménagement des effectifs prévus dans le Budget 2012.
Comme il en était question dans le communiqué précédent, la comptabilisation de l’obligation au titre des prestations de cessation d’emploi est conforme aux dispositions de la Norme comptable du secteur public 3255, Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi. On rappelle aux entités que cette obligation doit être présentée dans les états financiers et que les renseignements supplémentaires nécessaires doivent être fournis en fonction de leur importance relative.
Pour fin de présentation seulement, l’obligation au titre des prestations de cessation d’emploi doit être comptabilisée comme des charges à payer à titre de Créditeurs et charges à payer à l’État de la situation financière, et la dépense connexe doit être comptabilisée au titre des salaires et avantages sociaux.
Si l’opération est jugée importante, des renseignements supplémentaires doivent être fournis à la Note 4 comme suit, conformément au modèle de l’ensemble d’états financiers ministériels:
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau qui suit présente les détails sur les créditeurs et les charges à payer du ministère :
| Créditeurs et charges à payer | 2012* | 2011* |
|---|---|---|
| * En milliers de dollars |
||
| Créditeurs – Autres ministères et organismes | 32 456 $ | 27 894 $ |
| Créditeurs – Partie externe | 144 266 | 126 116 |
| Total des créditeurs | 176 722 | 154 010 |
| Charges à payer | 13 719 | 8 006 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 190 441 $ | 162 016 $ |
Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de xx milliers de dollars dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.
Si vous avez des questions concernant ce communiqué, veuillez vous adresser à Andrée Pelchat au 613-957-9853, ou bien Anne-Marie Dionne au 613-952-1004.
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