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Bureau du contrôleur général

Gestion financière

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Sommaire des changements approuvés aux directives sur la gestion financière

Certains changements mineurs apportés à certaines directives de gestion financière ont été approuvées par le président du conseil du trésor. Veuillez trouvé ci-dessous, un sommaire de ces changements pour votre commodité.

**Les 18 directives approuvées**
Modifications approuvées	Explications
2.2 Les parties des sections de la directive qui permettent au contrôleur général de vérifier si les ministères se conforment à la politique ou de demander aux ministères de prendre des mesures correctives ne s'appliquent pas en ce qui concerne le Bureau du vérificateur général, le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée, le Bureau du commissaire à l'information, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau du commissaire au lobbying, le Bureau du commissaire aux langues officielles et le Bureau du commissaire à l'intégrité du secteur public. Les administrateurs généraux des organisations susmentionnées sont les seuls responsables de la surveillance de la conformité à la politique au sein de leurs organisations. Ils sont également les seuls responsables en cas de non-conformité, conformément aux instruments du Conseil du Trésor qui se rapportent à la gestion de la conformité.	Reconnaître les relations hiérarchiques spéciales de ces entités.

**Directive sur les avances comptables**
Texte original	Modifications approuvées	Explications
6.1.5 Les avances de petite caisse ne servent pas à fournir de la monnaie, les fonds de petite caisse et les fonds de caisse ne servent pas à octroyer des avances salariales, à encaisser des chèques ou à consentir des prêts.	6.1.5 Les avances de petite caisse ne servent pas à fournir de la monnaie. Les fonds de petite caisse et les fonds de caisse ne servent pas à octroyer des avances de salaire, à encaisser des chèques ou à consentir des prêts.	La clause initiale a été divisée en deux phrases pour plus de clarté.

**Directive sur les cartes d'achat**
Texte original	Modifications approuvées	Explications
6.1.7, deuxième puce: les cartes ne doivent pas servir à effectuer les opérations suivantes: les opérations interministérielles	6.1.7, deuxième puce : Les cartes ne doivent pas servir à effectuer les opérations suivantes : les opérations interministérielles (à l'exception des opérations effectuées avec CORCAN, un organisme de service spécial de Service correctionnel Canada).	En 1999, CORCAN a bénéficié d'une exemption et peut utiliser les cartes de crédit pour les opérations interministérielles.
9.2 Instruments de politique et publications connexes Manuel du receveur général - Chapitre à déterminer - « Administration du programme des cartes d'achat »	9.2 Instruments de politique et publications connexes Manuel du receveur général – Chapitre 9 – « Programme de cartes d'achat du Gouvernement du Canada »	Précision du numéro de chapitre du Manuel du receveur général et mise à jour du titre du chapitre.

**Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses**
Texte original	Modifications approuvées	Explications
6.2.3 La nomination d'un nouveau ministre n'annule pas automatiquement les pouvoirs existants. Toutefois, un nouveau document décrivant les pouvoirs délégués doit être préparé pour signature par le ministre ou par le sous-ministre dans les 90 jours suivant la nomination du nouveau ministre.	6.2.3 La nomination d'un nouveau ministre n'annule pas automatiquement les pouvoirs existants. Toutefois, un nouveau document décrivant les pouvoirs délégués doit être préparé pour signature par le ministre, le sousministre ou les deux dans les 90 jours suivant la nomination du nouveau ministre.	Les mots « ou les deux » sont proposés pour indiquer que, dans certains ministères, le ministre et le sous-ministre doivent tous deux signer, selon la nature législative du ministère.

**Directive sur les comptes à fins déterminées**
Texte original	Modifications approuvées	Explications
6.2.5 Des décaissements ne sont pas effectués si un compte a un solde insuffisant au moment du paiement, à moins qu'une loi ne l'autorise expressément, et si un déficit résulte d'une erreur ou d'un oubli, le solde doit être corrigé le plus tôt possible.	6.2.5 Conformément à l'article 21 de la LGFP, les décaissements ne sont pas effectués à partir du compte s'il n'y a pas suffisamment de fonds au moment d'effectuer le paiement et les comptes n'indiquent pas un solde débiteur, à moins que la loi ne l'autorise.	L'article 21 de la LGFP stipule implicitement que les comptes à fins déterminées ne doivent pas afficher un solde débiteur. La directive expose maintenant cette règle de façon plus explicite. La mention portant sur la rectification, le plus tôt possible, d'un solde débiteur découlant d'une erreur ou d'un oubli allait de soi, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de l'indiquer.

**Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État**
Texte original	Modifications approuvées	Explications
3.1 La présente directive appuie les objectifs de la Politique sur le contrôle interne en décrivant les rôles et les responsabilités du dirigeant principal des finance du ministère dans l'établissement et le maintien de pratiques et de contrôles de gestions là où le gouvernement du Canada fournit du financement à une société d'État, que grâce à travers un prélèvement de fonds d'un crédit, ou encore par le biais de prêts, de dotations en capital ou d'avances.	3.1 La directive appuie les objectifs de la Politique sur le contrôle interne en faisant ressortir les responsabilités du dirigeant principal des finances du ministère en ce qui concerne l'établissement et le maintien de pratiques de gestion et des contrôles connexes dans les cas où le gouvernement du Canada verse des fonds à une société d'État, sous la forme de prélèvements de fonds à même un crédit. 3.2 Le texte souligne aussi les responsabilités de l'agent supérieur désigné par l'administrateur général du ministère des Finances en ce qui concerne l'établissement et le maintien de pratiques de gestion et des contrôles connexes dans les cas où le gouvernement du Canada verse des fonds à une société d'État sous forme de prêt, d'investissement ou d'avance.	Suppression de la dernière partie de la phrase et ajout d'un nouveau paragraphe 3.2 puisque le ministère des Finances a seul le pouvoir de financer les sociétés d'État par l'usage de prêts, de dotations en capital ou d'avances.
6.1.1 Mettre en place un processus de prélèvement pour limiter le prélèvement des fonds alloués de sorte à couvrir les besoins de trésorerie à court terme de la société d'État et, à moins d'une autorisation expresse du Parlement, le prélèvement n'est pas effectué de façon anticipée. Les prélèvements se feront pour la période la plus courte possible (p. ex. deux fois par mois ou, dans certains cas, une fois par mois);	6.1.1 Un processus de tirage est en place pour limiter le prélèvement des fonds alloués visant à couvrir les besoins de trésorerie à court terme de la société d'État; le tirage n'est pas effectué avant que les besoins se présentent. La durée des prélèvements individuels sera aussi courte que le processus administratif le permettra (p. ex. deux fois par mois ou, dans certains cas, une fois par mois).	Le Parlement ne contrôle pas les moments où, en cours d'exercice, il est amené à prélever des fonds sur un crédit. La phrase soulignée portait à confusion et a été supprimée. Les exceptions aux exigences de la politique de gestion financière font normalement l'objet d'une présentation au Conseil du Trésor à moins que le pouvoir de les accueillir n'ait été délégué au président du C.T.
6.2 Lorsque le gouvernement du Canada fournit un financement à une société d'État sous la forme d'un prêt, d'une dotation en capital ou d'une avance, le dirigeant principal des finances du ministère doit s'assurer de ce qui suit :	6.2 Lorsque le gouvernement du Canada fournit un financement à une société d'État sous la forme d'un prêt, d'une dotation en capital ou d'une avance, un agent supérieur du ministère des Finances désigné par l'administrateur général doit s'assurer de ce qui suit :	L'ancienne formulation portait à confusion car le « DPF du ministère » n'a pas ce pouvoir. Seul le ministère des Finances peut fournir aux sociétés d'État un financement à partir du Trésor.

**Directive sur les pertes de fonds et de biens**
Texte original	Modifications approuvées	Explications
6.1.12, premier puce: le montant de la perte, qu'il s'agisse de fonds ou de biens (les pertes de 1 000 $ ou plus sont signalées par des écritures distinctes, tandis que les pertes de moins de 1 000 $ sont signalées sous forme de totaux, par exemple, des incidents similaires sont regroupés et seuls leur nombre et leur montant total sont déclarés, bien que le ministère conserve les détails de chaque perte);	6.1.12, premier puce : Le montant d'une perte, qu'il s'agisse d'argent ou d'une propriété (les pertes se rapportant à des incidents similaires sont groupées et seuls le total et le nombre sont signalés, bien que le ministère conserve les détails individuels sur les pertes);......	Le seuil de 1 000 $ avait été ajouté à la directive révisée sous forme d'une nouvelle exigence. Le fait d'exiger que toutes les pertes supérieures à 1 000 $ soient déclarées séparément n'était guère utile aux Comptes publics et ne servait qu'à leur ajouter de nombreuses pages inutiles. La modification apportée à la directive autorise encore les ministères à regrouper des incidents similaires, quel que soit le montant de la perte individuelle établi selon l'ancienne politique au cours des années précédentes.

**Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage**
Texte original	Modifications approuvées	Explications
6.4.1 Fournir une confirmation écrite indiquant que la personne comprend et accepte ses responsabilités et ses obligations avant l'émission de la carte de voyage par le coordonnateur ministériel des cartes d'achat.	6.4.1 Fournir une confirmation écrite indiquant que la personne comprend et accepte ses responsabilités et ses obligations avant l'émission de la carte de voyage par le coordonnateur ministériel des cartes d'achat.	Il n'y a pas d'erreur dans la version française.