Entités utilisant des fonds renouvelables et établissements publics - Relevé des principes comptables différents
DATE : Le
AUX : Agents financiers supérieurs à temps plein
OBJET : Entités utilisant des fonds renouvelables et établissements publics - Relevé des principes comptables différents.
Dans le document sur le Protocole de transition de la SIF pour l'exercice 2001-2002, rendu public le , il est indiqué que les fonds renouvelables et les établissements publics :
- peuvent continuer à suivre leurs propres politiques comptables, qui diffèrent de celles des ministères et du gouvernement du Canada;
- doivent rajuster les balances de vérification transmises au Système central de gestion et de rapports financiers (SCGRF), en ce qui a trait aux opérations et aux soldes d'ouverture, pour qu'elles soient en harmonie avec les politiques que doivent suivre les ministères, conformément au protocole.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le receveur général doivent s'assurer que le SCGRF ne renferme pas systématiquement des données en double ou des données erronées. Ainsi, afin de garantir l'intégrité des données, nous vous saurions gré de déterminer, parmi les politiques comptables actuellement en usage pour les fonds renouvelables et établissements publics, lesquelles diffèrent des politiques à l'intention des ministères indiquées dans les normes comptables du Conseil du Trésor (NCCT) et dans le Protocole de transition de la SIF.
Vous trouverez ci-joint, à l'annexe A, une liste des différences qui peuvent exister entre les politiques comptables ministérielles et les politiques comptables adoptées par les entités utilisant des fonds renouvelables et les établissements publics, au . Je vous prie de bien vouloir examiner cette liste et relever les différences qui s'appliquent à votre organisation.
Veuillez faire parvenir l'annexe A remplie à Lance Mitchell, analyste, Division de la politique comptable du gourvernement, SCT, d'ici le .
Le personnel du SCT entreprendra un examen des politiques comptables auxquelles ont recours actuellement les entités utilisant des fonds renouvelables et les établissements publics, afin d'élaborer une stratégie visant à adopter des politiques comptables harmonisées qui s'appliqueront indistinctement à l'ensemble des ministères et organismes. À la lumière de cet examen, le Guide des fonds renouvelables du SCT (1997) devrait faire l'objet d'une modification. Votre personnel sera invité, à l'occasion, à participer à ce processus d'examen.
Si vous avez des questions sur ce qui précède, veuillez communiquer avec moi ou avec Lance Mitchell, par téléphone, au 954-0117, ou par courriel à l'adresse mitchell.lance@tbs-sct.gc.ca.
Le contrôleur général adjoint intérimaire
Secrétaire adjoint intérimaire
Secteur de la politique de gestion financière et d'analyse
John Morgan
Annexe A
Entités utilisant des fonds renouvelables /établissements publics
Liste des principes comptables en usage (au )
qui ne sont pas conformes aux NCCT et au
Protocole de transition de la SIF
Veuillez remplir un formulaire pour chaque entité ou chaque établissement public et l'acheminer à l'adresse suivante d'ici le :
Monsieur Lance Mitchell
Analyste, Politique de comptabilité gouvernementale
Secrétariat du Conseil du Trésor
8e étage, tour ouest
300, rue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5 Téléc. : 952-9613
| Principes comptables non conformes aux NCCT |
Dans le système financier de l'entité utilisant des fonds renouvelables ou de l'établissement public? |
Éliminé du SCGRF? |
|---|---|---|
| Section 1 - Comptabilisation de l'actif (y compris les répercussions connexes sur les recettes/dépenses) | ||
| 1. Logiciels. Comptabiliser les dépenses relatives aux logiciels, engagées avant , comme actifs. Référence NCCT 3.1.1 et le document sur le Protocole de transition de la SIF. |
||
| 2. Améliorations locatives. Comptabiliser les dépenses relatives aux amélioratives locatives, engagées avant le , comme actifs (exceptions autorisées : bâtiments ou infrastructure érigés sur des terrains loués à bail). Référence : NCCT 3.1 et document sur le Protocole de transition de la SIF. |
||
| 3. Capitalisation des frais d'intérêt. Capitaliser tous les frais d'intérêt à l'égard des immobilisations construites. Référence : NCCT 3.1. |
||
| 4. Actifs incorporels. Comptabiliser les actifs incorporels (p. ex. : droits d'auteur, marques de commerce, brevets, servitudes, emprises). Référence NCCT 3.1 et document sur le Protocole de transition de la SIF. |
||
| 5. Provisions pour évaluation. Comptabiliser toutes les provisions pour évaluation de prêts, d'investissements ou d'avances. Référence Document sur le Protocole de transition de la SIF. |
||
| 6. Autres. Préciser tous les autres actifs enregistrés dans la balance de vérification du fonds renouvelable ou de l'établissement public, qui ne sont pas autorisés conformément aux NCCT ou au document sur le Protocole de transition de la SIF : | ||
| Section 2 - Comptabilisation du passif (y compris les répercussions connexes sur les recettes/dépenses) | ||
| 7. Comptabilisation du passif découlant des indemnités de départ des employés. (responsabilité qui n'est pas dévolue par le SCT). Référence Document sur le protocole de transition de la SIF. |
||
| 8. Comptabilisation des avantages complémentaires de retraite ou des avantages postérieurs à l'emploi. (responsabilité qui n'est pas dévolue par le SCT). Reference: Document sur le protocole de transition de la SIF. |
||
| 9. Comptabilisation du passif découlant des régimes de retraite des employés. (responsabilité qui n'est pas dévolue par le SCT). Référence Document sur le Protocole de transition de la SIF. |
||
| 10. Comptabilisation du passif éventuel. (responsabilité qui n'est pas dévolue par le SCT). Référence Document sur le Protocole de transition de la SIF. |
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| 11. Comptabilisation du passif'environnemental. (responsabilité qui n'est pas dévolue par le SCT). Référence : Document sur le Protocole de transition de la SIF. |
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| 12. Autres. Préciser tout autre élément du passif et les provisions (y compris les provisions pour désuétude de stocks) ou comptes de capital enregistrés dans la balance de vérification du fonds renouvelable ou de l'établissement public, qui ne sont pas particulièrement autorisés conformément aux NCCT ou au document sur le Protocole de transition de la SIF. | ||
| Section 3 - Autres domaines | ||
| 13. Services fournis ou reçus sans frais. Si le fonds renouvelable ou l'établissement public enregistre au moyen d'écritures comptables la provision pour des services fournis ou reçus sans frais. | ||
| 14. Autres (expliquer) | ||
Organisation : ____________________________________________
Personne-ressource (pour d'autres renseignements) : ______________________________________________________
Tél. : ________________________
Signature : ___________________________ Date : ______________
Poste/titre : _____________________________________________
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