Les remises

Notre Dossier: BCG 4810-23

Date: Le 2 avril 1993

À: Agents financiers supérieurs à temps plein

OBJET: Les remises

Vous vous rappellerez peut-être que, il y a quelques années, tant le Vérificateur général que les parlementaires se préoccupaient du manque de renseignements sur les remises fournis au Parlement et au grand public.

Pour remédier à cette situation, le BCG et le ministère des Finances ont mené une étude qui s'est traduite, d'une part, par la modification, en 1991, de la Loi sur la gestion des finances publiques, laquelle modification a permis, entre autres choses, d'élargir le champ d'application des remises des taxes et des pénalités, et, d'autre part, par la conclusion d'une entente et par l'engagement d'améliorer les méthodes de divulgation.

Conformément aux engagements précités:

1. Toutes les décrets de remise doivent être publiés dans la Gazette du Canada. (À cette fin, vous devez joindre à votre présentation au Conseil du Trésor ou au gouverneur en conseil, selon le cas, le formulaire «Demande d'insertion dans la Gazette du Canada»).
2. Le critère statutaire utilisé («l'intérêt public» ou «la perception ou l'éxecution forcée est déraisonnable ou injuste») doit être clairement indiqué dans le sommaire du décreté.
3. Le décret doit être accompagné d'un REIR* ou d'une note explicative détaillée renfermant les renseignements suivants:

• le montant réel ou estimatif qui sera remis pendant la période durant laquelle le décret sera en vigueur;
• si le critère utilisé est «l'intérêt public», l'objectif recherché et la raison pour laquelle l'intérêt public justifie la remise;
• si le critère utilisé est «la perception ou l'exécution forcée est déraisonnable ou injuste», la raison pour laquelle la perception ou l'exécution forcée est jugée déraisonnable ou injuste.

(Signé par)

Le Sous-contrôleur général

J.Q. McCrindell

* Les REIR portent essentiellement, sur les remises de droits ou de taxes de catégorie déterminée, et devraient habituellement renfermer tout les détails sur les consultations menées et sur les répercussions prévisibles pour les bénéficiaires du décret et leur compétiteurs.