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Rapport du Comité supérieur sur l'examen du cadre de gestion financière du gouvernement


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Annexe E - Le cadre stratégique de gestion financière et les politiques connexes

E-5 : Politique sur l'information et les rapports financiers - Ébauche

Contenu

1. Date d'entrée en vigueur
2. Application
3. Contexte
4. Énoncé de politique
5. Exigences de la politique
6. Surveillance et rapports
7. Conséquences
8. Demandes de renseignements

Annexe – Définitions.

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente politique entre en vigueur le 1er XXX 20XX. Lorsque le Cadre des politiques de gestion financière et l'ensemble connexe de politiques en matière de gestion financière, y compris les consignes sur la conformité complète, auront été approuvés, un plan de mise en œuvre sera publié.

1.2 La Politique sur l'information et les rapports financiers remplace la Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.1 – Politique et principes (datée du 21 septembre 1999).

1.3 Pour les fins d'exercice après le 1er avril 20XX, à moins qu'une dérogation n'ait été accordée par le président du Conseil du Trésor, les états financiers annuels du ministère devront être vérifiés et accompagnés d'un rapport d'opinion de vérification indépendante.

2. Application

La présente politique s'applique à tous les ministères et à toutes les organisations visés par la définition de « ministère » à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Aux fins de la présente politique, les expressions « à l'échelle du gouvernement » et « dans l'ensemble du gouvernement » désignent ces organisations.

3. Contexte

3.1 L'ensemble de politiques de gestion financière est résumé dans le Cadre des politiques de gestion financière, lequel comprend les cinq grandes politiques de gestion financière et une série de directives et de normes afférentes. Le CPGF établit la structure de la politique de gestion financière du Conseil du Trésor et donne un aperçu des rôles et responsabilités en matière de gestion financière des administrateurs généraux et des cadres clés pour chaque politique.

3.2 L'ensemble de politiques sur la gestion financière, à l'instar de la LGFP et de sa réglementation, comporte une approche intégrée de la discipline de la gestion du secteur public. Mis en pratique d'une manière uniforme dans l'ensemble du gouvernement, ce cadre préconise les valeurs associées à la fonction publique, telles que la probité, la prudence, l'équité et la transparence, et fournit des directives claires aux cadres supérieurs des ministères sur la façon de bien administrer les ressources et les biens du public et d'aider les ministres en ce qui concerne leurs responsabilisations envers le Parlement.

3.3 La Politique sur l'information et les rapports financiers est l'une des cinq grandes politiques du Cadre des politiques de gestion financière. Elle décrit les responsabilités des administrateurs généraux, du contrôleur général du Canada, des dirigeants principaux des finances et des cadres supérieurs des ministères en ce qui a trait à la gestion des informations financières intégrés et de informations non financières connexes, ainsi qu'à la production d'états financiers ministériels et la divulgation des comptes publics.

3.4 Cette politique veille à ce que le processus décisionnel et les rapports des ministères soient appuyés par les information financières intégrés et les informations non financières connexes, qui sont présentés de manière équitable à tous les égards matériels et qui sont à jour, pertinents, fiables, exacts et complets pour appuyer les décisions et l'accès aux dossiers.

3.5 Cette politique énonce les exigences à l'égard de l'utilisation des Normes comptables du Conseil du Trésor (NCCT) du gouvernement du Canada par rapport aux principes comptables généralement reconnus et aux normes de déclaration concernant les états financiers et la divulgation de rapports.

3.6 Au niveau ministériel, cette politique veille à ce que les administrateurs généraux reçoivent l'assurance que les processus comptables des ministères répondent aux normes du gouvernement en matière de comptabilité et que les gestionnaires ministériels ont accès aux informations financières et non financières fiables dont ils ont besoin pour gérer efficacement.

3.7 La préparation et la publication des états financiers vérifiés des ministères produiront des informations financières plus fiables pour les gestionnaires dans l'ensemble du gouvernement, les parlementaires et les Canadiens et Canadiennes en général. Le soutien accru de l'élaboration d'une infrastructure commune de données et de informations financières améliore la gestion de l'information dans l'ensemble des ministères et organismes.

3.8 Cette politique est conforme au Cadre stratégiques sur l'information et la technologie, lequel stipule que l'information est une ressource opérationnelle nécessaire pour appuyer le processus décisionnel et les activités de gestion, l'élaboration de politiques, la prestation de programmes et services, les besoins en matière de preuve et les exigences historiques.

3.9 Aux fins de cette politique, toutes les occurrences de l'expression « informations financières» comprennent aussi bien les informations financières que les informations non financières connexes. Par « informations financières », on entend les données, l'information et les connaissances utilisées pour comprendre et gérer les aspects pécuniaires d'une activité donnée, ainsi que pour faire des comptes rendus à cet égard. « Les informations financières connexes » se rapportent aux données, à l'information et aux connaissances qui facilitent la compréhension, la gestion et la divulgation des informations financières.

3.10 Cette politique devrait être lue de concert avec la Politique sur la vérification interne et les quatre autres politiques clés du CPGF. Des renseignements contextuels supplémentaires sont inclus dans le CPGF et dans le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor.

3.11 Cette politique est émise en vertu de l'article 7 et du paragraphe 9(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

4. Énoncé de politique

4.1 Objectif

L'objectif de cette politique est de définir les rôles et les responsabilités en matière de gestion de l'information financière et de rapports dans ce domaine que les administrateurs généraux, le contrôleur général du Canada, les dirigeants principaux des finances et les gestionnaires ministériels principaux doivent exercer et rendre compte quant à la gérance, la gestion et le contrôle des ressources publiques.

4.2 Résultats

Le résultat anticipé de cette politique est une vision claire de la part de tous les principaux intervenants de leurs responsabilités en matière de gestion et de rapport de l'information financière dans l'ensemble du gouvernement et de la présentation juste et opportune de l'information financière.

5. Exigences de la politique

5.1 Exigences générales

Normes comptables – Normes comptables du Conseil du Trésor :

5.1.1 Les Normes comptables du Conseil du Trésor (NCCT) s'appliquent à tous les ministères. Elles sont émises en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques en se fondant sur les principes comptables généralement reconnus et les directives pour le secteur public indiquées dans le manuel de comptabilité de L'Institut Canadien des Comptables Agréés pour le secteur public (CSP), à moins d'indication contraire du Conseil du Trésor;

5.1.2 Si un poste précis d'un état financier ne se trouve pas dans les NCCT, le dirigeant principal des finances fait appel à son jugement professionnel pour adopter des conventions et des procédures de divulgation comptables qui sont en harmonie avec les NCCT et la hiérarchie des principes comptables généralement reconnus du secteur public représentée dans le manuel du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Lorsque la question est importante, le dirigeant principal des finances obtient des conseils du contrôleur général du Canada avant son adoption;

Établissement de rapports financiers et divulgations financières – états financiers et divulgations publiés :

5.1.3 Chaque administrateur général remettra à chaque année à son ministre responsable ou à l'organisme de surveillance concerné, au secrétaire du Conseil du Trésor, et au contrôleur général du Canada, un ensemble complet d'états financiers qui :

  • fournit une comptabilité de la nature et de l'étendue des activités du ministère, décrit entièrement la position financière du ministère, les résultats des opérations, les changements dans les mouvements de trésorerie, et de l'avoir du Canada, et divulgue si les ressources confiées au ministère ont été administrées selon les autorisations légales;
  • donne une présentation fidèle à tous les égards importants de la position financière, des résultats des opérations et des changements dans les mouvements de trésorerie du ministère qui ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor;
  • pour les exercices à compter du 1er avril 20XX, à moins qu'une dérogation n'ait été accordée par le président du Conseil du Trésor, est vérifié et accompagné du rapport d'une opinion de vérification indépendante du vérificateur sur les états financiers;
  • comprend un énoncé de la responsabilité de la direction et un document de discussion et d'analyses des états financiers (DAEF);
  • sera remis dans les 90 jours après la fin de l'exercice et sera publié annuellement dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concerné;

5.1.4 Lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que le traitement comptable d'une transaction risque de mener à une inexactitude importante, à une application inappropriée des pouvoirs ou à une réserve exprimée dans le rapport de vérification externe, le dirigeant principal des finances doit obtenir l'avis par écrit du contrôleur général du Canada;

  • quand le contrôleur général n'est pas d'accord avec le traitement comptable prévu de transactions importantes, le contrôleur général doit informer par écrit l'administrateur général du désaccord, ainsi que le président et le secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • à titre exceptionnel, le contrôleur général peut demander une opinion de vérification anticipée du vérificateur général du Canada.

5.2 Administrateur général – l'administrateur général :

5.2.1 Est responsable de la présentation fidèle à tous les égards importants des informations financières, des rapports et des divulgations du ministère, conformément aux politiques et normes du Conseil du Trésor ainsi qu'aux exigences législatives;

5.2.2 Examine et approuve la stratégie en matière de informations financières et d'établissement de rapports élaborée par le dirigeant principal des finances, conformément à l'orientation donnée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le contrôleur général du Canada, et la politique sur la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR);

5.2.3 Obtient l'assurance du dirigeant principal des finances que les informations financières qui font partie des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor sont présentés de façon juste à tous les égards importants pour permettre aux ministres de prendre des décisions éclairées;

5.2.4 Prévoit le maintien et la gestion efficaces de livres et journaux comptables pour assurer un enregistrement centralisé des transactions financières du ministère, conformément aux politiques et normes du Conseil du Trésor, et à l'Architecture des activités de programme (AAP) approuvée du ministère;

5.2.5 Approuve, sur recommandation du dirigeant principal des finances et du comité ministériel de vérification, les états financiers annuels du ministère.

5.3 Contrôleur général – Le contrôleur général :

5.3.1 Fournit un soutien fonctionnel au Conseil du Trésor, aux administrateurs généraux, et aux dirigeants principaux des finances en ce qui concerne la gestion, les rapports et les questions de divulgations de informations financières; la conception et l'élaboration d'une stratégie relative aux informations financières et à l'établissement de rapports financiers du ministère; et l'intégrité des rapports financiers à l'échelle de l'administration fédérale;

5.3.2 Publie, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les Normes comptables du Conseil du Trésor (NCCT) que doivent respecter les ministères à l'échelle de l'administration fédérale, en se fondant sur les principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour le secteur public indiqués dans le manuel de comptabilité de l'Institut Canadien des Comptables Agréés pour le secteur public (CSP);

5.3.3 Approuve le plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale, y compris les structures et les classifications des blocs de codage de l'ensemble du gouvernement, pour appuyer les rapports et les divulgations en matière de informations financières, dont ceux qui se trouvent dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur le rendement du Canada;

5.3.4 Appuie le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères à l'échelle de l'administration fédérale dans la conception, l'élaboration et la mise à jour des normes du plan comptable ministériel commun, des principes de données financières d'entreprise commune, et d'architectures de informations financières ministériels.

5.4 Le dirigeant principal des finances – Le dirigeant principal des finances :

5.4.1 Donne l'assurance à l'administrateur général que les renseignements, rapports et divulgations financiers du ministère donnent une présentation fidèle à tous les égards importants de l'utilisation des ressources, de la position financière, des résultats des opérations, des changements dans les mouvements de trésorerie, de l'avoir du Canada, et de la répartition des coûts des activités de programme du ministère, conformément à la politique sur la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR);

5.4.2 Dirige la conception, la mise en œuvre et le maintien de la stratégie sur les informations financières et l'établissement de rapports financiers qui expose les grandes lignes de l'architecture et des contrôles sur les informations financières du ministère;

5.4.3 Dirige, en collaboration avec les sous-ministres adjoints ou équivalents, l'intégration des informations financières et des informations non financières connexes au sein du ministère, à moins que l'administrateur général ne désigne un autre membre de l'équipe gestion pour mener à bien cette activité.

5.4.4 Donne l'assurance à l'administrateur général que les informations financières fournis aux organismes centraux donnent une présentation fidèle à tous les égards importants des coûts des activités proposées, des investissements de capitaux, des exigences en matière de ressources et de leurs utilisations réelles et prévues, des revenues et, le cas échéant, des répercussions sur les crédits du ministère et les coûts à l'échelle du gouvernement;

5.4.5 S'assure que l'administrateur général et les gestionnaires du ministère ont accès, tout au long de l'année et en temps opportuns, aux renseignements et rapports financiers, y compris :

  • les rapports sur les budgets, les prévisions et les écarts qui décrivent la position budgétaire du ministère;
  • les affectations des coûts aux activités de programme, conformément à la politique sur la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR);
  • les analyses des secteurs à risque élevé en rapport avec les niveaux de référence par activité de programme et les principales approbations de financement (réelles et prévues), y compris les pressions de financement prévues et les exigences en matière de réaffectation des ressources;
  • les informations financières et non financières connexes liés aux résultats et qui répondent aux besoins des gestionnaires et des décideurs;

5.4.6 Maintient des livres et journaux comptables des transactions financières du ministère et s'assure que le plan comptable commun du ministère et les informations et rapports financiers s'harmonisent avec l'Architecture des activités de programme du ministère approuvé par le Conseil du Trésor, le plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale, et les classifications;

5.4.7 Prépare en temps opportun un ensemble complet d'états financiers annuels (vérifiés) et donne l'assurance à l'administrateur général que ces états financiers se conforment aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2 de la présente politique;

5.4.8 Fournit au receveur général du Canada des informations financières et des divulgations connexes conformément aux instructions du receveur général.

5.5 Sous-ministre adjoint ou équivalent – Sous-ministre adjoint ou équivalent :

5.5.1 Est responsable de l'intégrité de tous les renseignements, rapports et divulgations financiers dans son domaine de compétence;

5.5.2 Appuie le dirigeant principal des finances dans la conception, la mise en œuvre et le maintien de la stratégie en matière de informations financières et d'établissement de rapports, y compris l'intégration de informations financières financiers et non financières connexes dans son domaine de compétence;

5.5.3 S'assure que les documents financiers et les données non financières connexes dans son domaine de compétence sont gérés et contrôlés efficacement;

5.5.4 Donne l'assurance à l'administrateur général et au dirigeant principal des finances que les informations financières dans son domaine de compétence qui doivent être transmis aux organismes centraux donnent une présentation fidèle à tous les égards importants des coûts des activités proposées, des investissements de capitaux, des exigences en matière de ressources et de leurs utilisations réelles et prévues, des revenues et, le cas échéant, des répercussions sur les crédits du ministère et les coûts à l'échelle pangouvernemental;

5.5.5 Appuie le dirigeant principal des finances en fournissant des informations financières complets dans son domaine de compétence pour les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor, le processus de planification du ministère, l'évaluation des principaux risques opérationnels, l'exécution de programmes et les solutions de rechange en matière de politiques et leur répercussion sur l'affectation des ressources.

6. Surveillance et rapports

6.1 Au niveau ministériel, la surveillance de la présente politique se fera au moyen :

  • du processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG);
  • de l'examen des recommandations du Comité ministériel de vérification;
  • de l'examen des rapports des vérificateurs internes et externes;
  • de l'examen des rapports et déclarations de la gestion publiés par le ministère.

6.2 De plus, le contrôleur général mettra en œuvre des mesures visant à évaluer le caractère adéquat, les compétences et les capacités de la collectivité de la gestion financière à l'échelle du gouvernement pour l'ensemble de la gestion financière.

6.3 Le contrôleur général présentera périodiquement au Conseil du Trésor un rapport sur l'état de la gestion financière, du contrôle et de l'établissement de rapports financiers à l'échelle du gouvernement.

6.4 Le contrôleur général mettra en place un cadre d'évaluation pour la présente politique.

7. Conséquences

7.1 Les conséquences du non-respect de cette politique peuvent comprendre toute mesure autorisée par la Loi sur la gestion des finances publiques que le Conseil du Trésor estime appropriée et acceptable dans les circonstances, comme l'établissement et le blocage d'une affectation en vertu de l'article 31 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

7.2 Deux types de conséquences peuvent s'appliquer, soit au niveau de l'institution, soit au niveau individuel. Les conséquences au niveau de l'institution peuvent comprendre l'annulation des pouvoirs délégués, l'imposition de diverses conditions, des rapports supplémentaires, des vérifications ou des examens spéciaux, et la demande de prendre des mesures correctives et d'en faire part au Conseil du Trésor. Les conséquences au niveau individuel peuvent comprendre diverses mesures disciplinaires, y compris l'annulation, par les ministres et les administrateurs généraux, des pouvoirs financiers délégués aux gestionnaires et aux cadres de direction.

7.3 Si les mesures correctives ne sont pas mises en œuvre de façon satisfaisante, le secrétaire du Conseil du Trésor peut recommander au Conseil du Trésor de retirer le pouvoir de dépenser ou recommander d'autres mesures qu'il juge indiquées.

8. Demandes de renseignements

Veuillez adresser toute question sur cette politique à :

Contrôleur général adjoint
Secteur de l'analyse et de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0R5

Annexe – Définitions

Information financière (financial information) – Par « information financière » on entend les données, l'information et les connaissances utilisées pour comprendre, gérer et faire rapport sur les aspects pécuniaires d'une activité donnée, et comprend l'information financière et l'information non financière connexe. L'information financière ne se limite pas aux données comptables, mais comprend des données cumulatives et des connaissances acquises et mises en pratique pour comprendre et gérer les aspects pécuniaires d'une activité donnée, et produire des rapports à cet égard.

Information non financière connexe (related non-financial information) – Par « information non financière connexe » on entend les données, l'information et les connaissances qui contribuent à la compréhension, à la gestion et à l'établissement de rapports à cet égard.




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