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Rapport du Comité supérieur sur l'examen du cadre de gestion financière du gouvernement


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Annexe E - Le cadre stratégique de gestion financière et les politiques connexes

E-3 : Politique sur le contrôle interne - Ébauche

Contenu

1. Date d'entrée en vigueur
2. Application
3. Contexte
4. Énoncé de la politique
5. Exigences de la politique
6. Surveillance et rapports
7. Conséquences
8. Demandes de renseignements

Annexe A – Définitions
Annexe B – Énoncé sur le contrôle interne pro forma

B.1 – Énoncé sur le contrôle interne annuel pro forma de l'administrateur général (ÉCI de l'AG)
B.2 – Énoncé sur le contrôle interne pro forma annuel du Dirigeant principal des finances (ÉCI du DPF)
B.3 – Énoncé sur le contrôle interne pro forma annuel du sous-ministre adjoint ou équivalent (ÉCI du SMA)

Annexe C – Types de données probantes pour l'Énoncé sur le contrôle interne annuel

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente politique entre en vigueur le 1er xxx 20XX. Lorsque le Cadre des politiques de gestion financière et l'ensemble connexe de politiques en matière de gestion financière, y compris les consignes sur la conformité complète, auront été approuvés, un plan de mise en œuvre sera publié.

1.2 En ce qui concerne la communication de l'énoncé annuel intitulé Énoncé sur le contrôle interne (ÉCI), les renvois au « système de contrôle interne » se limiteront au contrôle interne sur les rapports financiers.

2. Application

La présente politique s'applique à tous les ministères et à toutes les organisations visés par la définition de « ministère » au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Aux fins de la présente politique, les expressions « à l'échelle du gouvernement » et « dans l'ensemble du gouvernement » désignent ces organisations.

3. Contexte

3.1 L'ensemble de politiques de gestion financière est résumé dans le Cadre des politiques de gestion financière (CPGF), lequel comprend les cinq grandes politiques de gestion financière et une série de directives et de normes afférentes. Le CPGF établit la structure de la politique de gestion financière du Conseil du Trésor et donne un aperçu des rôles et responsabilités en matière de gestion financière des administrateurs généraux et des cadres clés pour chaque politique.

3.2 L'ensemble de politiques sur la gestion financière, à l'instar de la LGFP et de sa réglementation, comporte une approche intégrée de la discipline de la gestion du secteur public. Mis en pratique de façon uniforme dans l'ensemble du gouvernement, ce cadre préconise les valeurs associées à la fonction publique, telles que la probité, la prudence, l'équité et la transparence, et fournit des directives claires aux cadres supérieurs des ministères sur la façon de bien administrer les ressources et les biens du public et d'aider les ministres en ce qui concerne leurs responsabilisations envers le Parlement.

3.3 La Politique sur le contrôle interne est l'une des cinq grandes politiques du Cadre des politiques de gestion financière (CPGF). Elle décrit les responsabilités des administrateurs généraux, du contrôleur général du Canada, des dirigeants principaux des finances et des cadres supérieurs des ministères en ce qui concerne le maintien d'un système efficace et intégré de contrôle interne.

3.4 Le contrôle interne est une composante essentielle de la gestion financière. Un système efficace de contrôle interne fournit une assurance raisonnable que les opérations sont effectuées de façon prudente, efficace et rentable, conformément aux lois, à la réglementation et aux politiques pertinentes, et que les résultats et les objectifs visés sont atteints.

3.5 Au niveau ministériel, cette politique appuiera les administrateurs généraux dans leur rôle d'agent comptable. Les administrateurs généraux sont assurés que l'efficacité du système de contrôle interne est surveillée dans l'ensemble de leur organisme, et que les faiblesses sont repérées et éliminées. Dans l'ensemble du gouvernement, cette politique sert d'outil de surveillance fiable et veille à ce qu'une orientation et un encadrement adéquats soient fournis par le contrôleur général.

3.6 Cette politique est conforme aux politiques connexes existantes du CT, telles que celles qui ont trait aux contrôles de la TI. Elle est également conforme aux pratiques de contrôle interne recommandées par des associations et des organisations professionnelles des secteurs public et privé.

3.7 Cette politique devrait être lue de concert avec la Politique sur la vérification interne et les quatre autres politiques clés du CPGF. Les politiques du Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis devraient également être consultées. Des renseignements contextuels supplémentaires sont inclus dans le CSGF et dans le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor.

3.8 Cette politique est émise en vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

4. Énoncé de la politique

4.1 Objectif

La Politique sur le contrôle interne a pour objectif de définir les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne que les administrateurs généraux, le contrôleur général du Canada, les dirigeants principaux des finances et les gestionnaires ministériels principaux doivent assumer et rendre compte quant à la régie, la gestion, et la surveillance des ressources publiques.

4.2 Résultats

Le résultat anticipé de cette politique est une vision claire de la part de tous les principaux intervenants de leurs rôles et responsabilités en matière de contrôle interne.

5. Exigences de la politique

5.1 Exigence générale

Divulgations et établissements de rapport – Énoncé sur le contrôle interne (ÉCI) annuel :

5.1.1 Chaque administrateur général remettra à chaque année à son ministre responsable ou à l'organisme de surveillance concerné, au secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor, au contrôleur général du Canada, un Énoncé sur le contrôle interne du ministère. L'Énoncé sur le contrôle interne sera remis dans les 90 jours après la fin de l'exercice et sera publié annuellement;

5.1.2 L'Énoncé sur le contrôle interne annuel du ministère se composera d'au moins tous les éléments compris dans l'Énoncé sur le contrôle interne pro forma décrit à l'annexe B-1;

5.1.3 Le contrôleur général du Canada remettra au Conseil du Trésor un Énoncé sur le contrôle interne annuel à l'échelle de l'administration fédérale qui sera aussi publié à chaque année.

5.2 Administrateur général – L'administrateur général :

5.2.1 Est responsable de la constitution, du maintien et de la surveillance continue d'un système de contrôle interne qui atténue les risques pour assurer l'atteinte des objectifs du ministère;

5.2.2 Obtient l'assurance que le système de contrôle interne assure la fiabilité des informations financières, que les avoirs du ministère sont protégés, que les transactions sont traitées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements et aux politiques du Conseil du Trésor, et que ces transactions s'effectuent dans le cadre des pouvoirs délégués et des autorisations parlementaires et qu'elles ont été comptabilisées de manière satisfaisante;

5.2.3 Obtient, dans les 90 jours après la nomination d'un nouveau ministre, l'approbation de tous les pouvoirs délégués du ministère;

5.2.4 Examine l'efficacité du système de contrôle interne et l'Énoncé sur le contrôle interne annuel du ministère conjointement avec le comité de vérification du ministère (Annexe B.1 – l'Énoncé sur le contrôle interne pro forma) ;

5.2.5 Obtient l'assurance que des preuves appropriées ont été recueillies, conservées et utilisées pour appuyer le processus d'examen décrit dans l'Énoncé sur le contrôle interne annuel du ministère tel qu'indiqué dans l'annexe C – Types de données probantes pour l'Énoncé sur le contrôle interne annuel;

5.2.6 S'assure que des mesures appropriées et opportunes sont prises pour régler les lacunes et les problèmes de contrôle interne importants.

5.3 Contrôleur général – Le contrôleur général du Canada :

5.3.1 Donne des directives sur le système de contrôle interne qui s'applique aux ministères du gouvernement du Canada;

5.3.2 Surveille l'efficacité du système de contrôle interne dans l'ensemble du gouvernement en examinant les documents d'Énoncé sur le contrôle interne, les rapports de vérifications internes et externes, et les vérifications horizontales et supplémentaires exécutées sur demande du contrôleur général du Canada;

5.3.3 S'assure que les mesures appropriées sont prises afin de régler des lacunes et des problèmes importants de contrôle sur l'ensemble du gouvernement qui ont été déterminés dans le cadre de l'examen des Énoncés sur le contrôle interne, des rapports de vérifications et d'autres renseignements.

5.4 Dirigeant principal des finances – Le dirigeant principal des finances :

5.4.1 Met en place et maintient un système de contrôle interne sur la gestion financière, les systèmes de renseignements, les documents et les rapports financiers, y compris tous les contrôles financiers internes à l'échelle du ministère, et s'assure que ce système se fonde sur une gestion efficace des risques financiers;

5.4.2 Donne des conseils et assure une surveillance sur l'application et le contrôle adéquats du système de contrôle interne sur la gestion financière à l'échelle du ministère;

5.4.3 Donne à l'administrateur général l'assurance que le système de contrôle interne sur la gestion financière est efficace et que les informations financières sont fiables et présentés de façon juste à tous les égards importants, que les avoirs sont protégés, que les transactions sont traitées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements et aux politiques du Conseil du Trésor, et que ces transactions s'effectuent dans le cadre des autorisations parlementaires et qu'elles ont été comptabilisées de manière satisfaisante;

5.4.4 Obtient l'assurance de l'efficacité du système de contrôle interne sur la gestion financière de fournisseurs de services externes et communs de gestion financière pour les services impartis, ou d'entités participantes ou de ministères participants dans des projets conjoints ou partagés, ou des initiatives horizontales;

5.4.5 Fournit à l'administrateur général et au comité de vérification du ministère l'Énoncé sur le contrôle interne du dirigeant principal des finances préparé à chaque année et qui comprend les éléments qui font partie de l'Énoncé sur le contrôle interne pro forma décrit à l'annexe B-2, au même titre que l'assurance de ce qui suit :

  • le système de contrôle interne sur la gestion financière au sein du ministère atténue les risques financiers à un niveau approprié dont il a été convenu;
  • les objectifs de contrôle et les attentes de rendement sont communiqués à tous les agents compétents et utilisés dans la conception de moyens de contrôle efficaces pour atténuer les risques déterminés;
  • les plans et programmes financiers sont révisés pour tenir compte des changements dans l'environnement;
  • les ressources financières sont affectées ou réaffectées dans le cadre de priorités et de plans approuvés;
  • les décisions financières sont prises par les personnes autorisées à les prendre;
  • les ressources financières sont protégées contre les pertes matérielles en raison de gaspillage, d'abus, de mauvaise gestion, d'erreurs, de fraude, d'omissions et d'autres irrégularités;
  • les lois, les règlements, les politiques, les directives et les normes pertinents concernant les contrôles de gestion financière sont respectés;
  • les décideurs reçoivent des informations financières et non financières connexes qui sont pertinents, fiables et opportuns pour mesurer le rendement;
  • les mesures prises qui découlent de décisions financières sont contrôlées pour assurer la réalisation des buts visés;
  • les mesures appropriées sont prises pour corriger des rendements non souhaités des contrôles internes financiers;

5.4.6 Recueille et conserve des preuves pour appuyer l'Énoncé sur le contrôle interne du dirigeant principal des finances produit annuellement.

5.5 Sous-ministre adjoint ou équivalent – Le sous-ministre adjoint ou équivalent :

5.5.1 Est responsable de la mise en œuvre d'un système de contrôle interne sur les opérations pour lesquelles il ou elle est responsable et qui est en harmonie avec les directives sur le contrôle interne du dirigeant principal des finances;

5.5.2 Fournit à l'administrateur général, au dirigeant principal des finances et au dirigeant de la vérification un Énoncé sur le contrôle interne du sous-ministre adjoint ou équivalent annuel qui comprend des éléments précisés dans l'Énoncé sur le contrôle interne du sous-ministre adjoint ou équivalent annuel pro forma (voir annexe B-3), au même titre que l'assurance de ce qui suit :

  • les lois, les règlements, les politiques, directives et normes du Conseil du Trésor pertinents sont respectés;
  • les objectifs de contrôle et les attentes de rendement, tels qu'ils sont communiqués à toutes les personnes dans leur domaine de compétence, sont utilisés pour aider dans la conception de moyens de contrôle efficaces pour atténuer les risques déterminés;
  • les plans et programmes financiers sont révisés pour tenir compte des changements dans l'environnement;
  • les ressources financières sont affectées ou réaffectées dans le cadre de priorités et de plans approuvés;
  • les risques internes et externes, y compris les risques financiers, auxquels est exposé son domaine de compétence, sont examinés sur une base permanente et des contrôles sont mis en œuvre pour atténuer ces risques;
  • les processus et les contrôles de systèmes, tels qu'ils sont mis en oeuvre dans son domaine de compétence, sont documentés;
  • les gestionnaires comprennent leurs responsabilités et leurs responsabilisations en ce qui concerne le contrôle interne et la gestion des finances;
  • les ressources financières pour lesquelles il ou elle a la responsabilité sont protégées contre les pertes matérielles en raison de gaspillage, d'abus, de mauvaise gestion, d'erreurs, de fraude, d'omissions et d'autres irrégularités;
  • des systèmes fiables et complets sont en place pour surveiller le rendement financier et l'efficacité continue des contrôles;
  • les mesures qui découlent de décisions financières sont surveillées pour assurer l'atteinte des buts visés;
  • des mesures appropriées sont prises pour corriger un problème de rendement non souhaité concernant les contrôles financiers internes;

5.5.3 Recueille et conserve les données probantes pour appuyer l'Énoncé sur le contrôle interne du sous-ministre adjoint ou équivalent.

6. Surveillance et rapports

6.1 Au niveau ministériel, la surveillance de la présente politique se fera au moyen :

  • du processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG);
  • de l'examen des recommandations du Comité ministériel de vérification;
  • de l'examen des rapports des vérificateurs internes et externes;
  • de l'examen des rapports et déclarations de la gestion publiés par le ministère.

6.2 De plus, le contrôleur général mettra en œuvre des mesures visant à évaluer le caractère adéquat, les compétences et les capacités de la collectivité de la gestion financière à l'échelle du gouvernement pour l'ensemble de la gestion financière.

6.3 Le contrôleur général présentera périodiquement au Conseil du Trésor un rapport sur l'état de la gestion financière, du contrôle et de l'établissement de rapports financiers à l'échelle du gouvernement.

6.4 Le contrôleur général mettra en place un cadre d'évaluation pour la présente politique.

7. Conséquences

7.1 Les conséquences du non-respect de cette politique peuvent comprendre toute mesure autorisée par la Loi sur la gestion des finances publiques que le Conseil du Trésor estime appropriée et acceptable dans les circonstances, comme l'établissement et le blocage d'une affectation en vertu de l'article 31 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

7.2 Deux types de conséquences peuvent s'appliquer, soit au niveau de l'institution, soit au niveau individuel. Les conséquences au niveau de l'institution peuvent comprendre l'annulation des pouvoirs délégués, l'imposition de diverses conditions, des rapports supplémentaires, des vérifications ou des examens spéciaux, et la demande de prendre des mesures correctives et d'en faire part au Conseil du Trésor. Les conséquences au niveau individuel peuvent comprendre diverses mesures disciplinaires, y compris l'annulation, par les ministres et les administrateurs généraux, des pouvoirs financiers délégués aux gestionnaires et aux cadres de direction.

7.3 Si les mesures correctives ne sont pas mises en œuvre de façon satisfaisante, le secrétaire du Conseil du Trésor peut recommander au Conseil du Trésor de retirer le pouvoir de dépenser ou recommander d'autres mesures qu'il juge indiquées.


8. Demandes de renseignements

Veuillez adresser toute demande au sujet de cette politique à :

Contrôleur général adjoint
Secteur de l'analyse et de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0R5

Annexe A – Définitions

Cadre de contrôle (control framework ) – est une méthode systématique pour classer par catégories les contrôles et le point de départ d'un document qui donne une vue d'ensemble du système ministériel de contrôle interne tel que mis en œuvre. Pour le Conseil du Trésor, l'Enterprise Risk Management (ERM) – Integrated Framework présente un cadre de contrôle adéquat reposant sur des pratiques exemplaires en matière de gestion globale du risque et de contrôle interne. Ce texte comprend l'Internal Control – Integrated Framework. Ces documents ont été élaborés et tenus à jour collectivement par le Committee of Sponsoring Organizations (COSO), reconnu par le Conseil sur la gestion des risques et la gouvernance de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA).

Cadre(s) de contrôle pour la technologie de l'information (TI) relativement au contrôle interne exercé sur les rapports financiers (Control framework(s) for information technology (IT) in relation to internal control over financial reporting) – est une structure de contrôle adéquate pour la technologie de l'information (TI) relativement aux contrôles internes ministériels exercés sur les rapports financiers et les procédures de sécurité d'accès. Le Conseil du Trésor stipule que ces cadres de TI devraient inclure à tout le moins :

  • CobiT (ocdTIc) (Objectifs de contrôle dans les domaines de l'information et des technologies connexes) pour les objectifs de contrôle de la TI intégrés dans les systèmes financiers et d'information;
  • la Politique du gouvernement sur la sécurité (PGS), approuvée par le Conseil du Trésor, incluant les politiques de contrôle de la TI connexes.

Contrôle (control)– est l'exercice du pouvoir et de l'autorité; le contrôle commence par la volonté d'un gestionnaire d'exercer son pouvoir et d'être responsable, d'administrer et d'intervenir. Le contrôle est aussi défini comme toute mesure prise par la gestion et autres intervenants pour mitiger les risques et accroître la possibilité que les objectifs et buts soient atteints.

Contrôle interne (internal control)– est défini de manière générale comme un processus élaboré pour conférer une assurance raisonnable concernant la réalisation des objectifs dans les catégories suivantes :

  • efficacité et efficience des activités;
  • fiabilité des rapports financiers et non financiers connexes et de l'information publiée;
  • conformité aux lois, à la réglementation et aux politiques applicables.

Énoncé sur le contrôle interne (ÉCI) (Statement on Internal Control (SIC)– est un sommaire certifié par l'administrateur général – des façons dont le ministère administre un système solide de contrôle interne sur les rapports financiers qui appuie la réalisation des politiques, des buts, du mandat et des résultats du ministère. L'Énoncé donne aussi un aperçu de la façon dont l'administrateur général, de concert avec le Comité ministériel de vérification et le dirigeant principal des finances, examine régulièrement l'efficacité du système.

Gestion des risques (risk management)– est un mécanisme mis en place au sein de l'organisation et associé à l'établissement d'une stratégie conçue pour recenser les événements susceptibles d'influer sur l'entité, et sa capacité à atteindre et réaliser ses objectifs et les résultats anticipés. La gestion des risques comprend des étapes et des mesures pour contrebalancer les facteurs de risques potentiels.

Pouvoir (authority)– est la capacité de prendre certaines décisions ou d'exécuter certaines tâches dans les limites prescrites.

Responsabilisation (accountability) – est l'obligation de rendre compte de ses actes et d'en accepter la responsabilité, tant en ce qui concerne les résultats obtenus que les moyens utilisés. Pour être tenue de rendre compte, la personne doit avoir le pouvoir, les ressources et la responsabilité d'une tâche, d'une activité ou d'un résultat. Il convient de noter que pouvoir et responsabilité peuvent être délégués, mais non la responsabilisation (obligation de rendre compte).

Responsabilité (responsability) – elle définit le domaine dans lequel le titulaire d'un poste à la fonction publique (qu'il soit élu ou non) peut agir; la responsabilité définit le pouvoir particulier accordé au titulaire d'un poste (conformément à la loi ou à un pouvoir délégué).

Système de contrôle interne (system of internal control) – est un ensemble de contrôles internes qui représente un processus visant à atténuer les risques pour les ressources, les systèmes, les procédures, la culture, la structure et les tâches et l'atteinte des résultats et des objectifs visés prévus des ministères et organismes.

Annexe B – Énoncé sur le contrôle interne pro forma

Chaque année, les administrateurs généraux doivent produire un Énoncé sur le contrôle interne (ÉCI), conformément à cette exigence pro forma minimale à l'égard du contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers.

Le terme « contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers » renvoie au processus conçu pour apporter une assurance raisonnable quant à la fiabilité des informations financières et des états financiers préparés à des fins internes et externes. Ce processus a pour but :

  1. d'assurer la tenue à jour des dossiers, afin que ceux-ci reflètent d'une manière juste toutes les transactions financières du ministère;
  2. de fournir une assurance raisonnable que les transactions sont comptabilisées pour permettre la préparation des informations financières et des états financiers internes et externes conformément aux politiques et aux normes du CT, et que les reçus et les dépenses du ministère s'inscrivent seulement dans le cadre des pouvoirs délégués;
  3. de fournir une assurance de la prévention ou de la détection en temps opportun des transactions non autorisées qui pourraient avoir un effet marqué sur les informations financières internes et les états financiers annuels ou les états financiers intérimaires.

Pour signer un ÉCI, les administrateurs généraux ont besoin d'assurances fondées sur des preuves en ce qui concerne la maintenance et l'examen du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers dans l'ensemble du ministère. Ces preuves et ces assurances sont obtenues auprès des sous-ministres adjoints (SMA) ou équivalents dans l'ensemble du ministère, ainsi qu'auprès du dirigeant principal des finances (DPF) au moyen des ÉCI annuels du SMA dans les limites de ses responsabilités et de l'ÉCI du DPF, ainsi que par le biais de l'opinion globale du dirigeant de la vérification. Lorsqu'il y a changement d'administrateur général pendant la période visée par l'ÉCI, ou entre la fin de la période et la date de la signature, l'administrateur général en place à la date de la signature est la personne qui devrait signer l'ÉCI.

En fournissant ces assurances, les dirigeants principaux des finances doivent suivre la Directive sur le contrôle interne. Par ailleurs, chacun des ÉCI de l'administrateur général, du SMA et du DPF doit porter sur la période comptable et la période allant jusqu'à la date d'approbation.

Les ÉCI des SMA et l'ÉCI du DPF exigent que les SMA désignés ou équivalents ministériels ainsi que le DPF fassent un rapport annuel à la fin de l'exercice, ainsi que des rapports provisoires s'il le faut, sur les travaux qu'ils ont réalisés pour atténuer les risques financiers, et pour s'assurer que les procédures de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers sont efficaces et adaptées aux circonstances.

L'Énoncé sur le contrôle interne décrit également comment le personnel est formé pour atténuer les risques et comprend une confirmation des discussions à cet égard avec le Comité ministériel de vérification. En outre, la divulgation est requise au sujet des éventuels problèmes ou lacunes en matière de contrôle interne.

Dans cet énoncé sur le contrôle interne pro forma :

  1. les passages qui ne sont pas en italique doivent être répétés dans tous les ÉCI;
  2. les passages en italique fournissent une orientation supplémentaire sur les renseignements qui doivent être ajoutés à l'ÉCI.

Trois ÉCI pro forma suivent : un pour l'administrateur général (B-1), un pour le DPF (B-2), et un pour les SMA ou équivalents (B-3).

B.1 – Énoncé sur le contrôle interne annuel pro forma de l'administrateur général (ÉCI de l'AG)

L'Énoncé sur le contrôle interne annuel de l'administrateur général

La sphère de responsabilité

À titre d'administrateur général, je suis responsable de maintenir un système sûr de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers qui favorise la réalisation des objectifs, du mandat et des résultats de [ministère/organisme], tout en préservant les ressources publiques et les biens ministériels, conformément aux responsabilités qui m'ont été assignées par la législation, la réglementation et les politiques. (Les administrateurs généraux devraient ajouter à ce paragraphe une explication des dispositions en matière de responsabilisation à l'égard de leur rôle. En particulier, ils devraient faire des commentaires sur ce qui suit :

  1. les procédures en place en vertu desquelles ils informent le ministre [ou l'organisme de surveillance approprié] dans le cadre de l'atténuation des risques et du maintien du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers;
  2. les mécanismes en place pour obtenir l'assurance requise en regard de l'efficacité du contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers lorsque le ministère :
  • obtient des services d'entités de service externes;
  • a lancé un nouveau programme ou initiative au cours de l'année financière;
  • a un intérêt appréciable dans des initiatives horizontales partagées.

L'objectif du système de contrôle interne

Le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable plutôt que d'éliminer complètement tous les risques de non-réalisation des objectifs, du mandat et des résultats. Il ne peut par conséquent que fournir une assurance d'efficacité raisonnable, et non pas absolue. Le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers est fondé sur un processus continu qui vise à cerner et à prioriser les risques et les contrôles effectués pour atténuer les risques associés à l'atteinte des objectifs, du mandat et des résultats du ministère. Le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers est en place au [ministère/organisme] depuis l'année s'étant terminée le 31 mars [200X] jusqu'à la date de signature des états financiers ministériels conformément aux directives du Conseil du Trésor.

La capacité d'atténuer les risques

[Décrivez les éléments clés conformément auxquels :

  • le processus de gestion des risques est mis en œuvre;
  • les employés sont formés ou équipés pour atténuer les risques grâce à la gestion des contrôles convenant à leur pouvoir et à leurs fonctions. Incluez des commentaires sur les directives qui leur ont été fournies et les façons dont vous cherchez à tirer des leçons des pratiques exemplaires.]

Le cadre des risques et du contrôle

[Décrivez les éléments clés de la stratégie de gestion des risques, y compris la façon dont les risques (ou une fluctuation des risques) sont repérés, évalués et contrôlés. Mentionnez comment les priorités à l'égard des risques sont déterminées et quel cadre de contrôle s'applique.

Décrivez les manières clés dont le contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers fait partie intégrante de l'activité du ministère, en mentionnant le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers.

Décrivez les manières clés, et leurs éventuelles contraintes, dont la gestion des risques est une partie intégrante lorsque l'on se fie ou que l'on fait appel à des entités de services externes et/ou des initiatives horizontales, en mentionnant l'examen ou l'obtention une assurance crédible de l'efficacité de tels contrôles internes sur l'établissement de rapports financiers.

Seuls les ministères auxquels se rapporte la présente section devraient insérer cette dernière :

  • Décrivez les éléments clés de la façon dont les intervenants publics participent à la gestion des risques qui les touchent, y compris tout renvoi aux systèmes de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers.]

L'évaluation de l'efficacité

À titre d'administrateur général, j'ai la responsabilité d'évaluer l'efficacité du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers. Mon évaluation est éclairée par les travaux et les preuves des vérificateurs internes, du dirigeant principal des finances et des sous-ministres adjoints ou équivalents.

Le Comité ministériel de vérification m'a fait part des conséquences des résultats de mon évaluation de l'efficacité du contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers, et un plan et un échéancier en vue de régler les problèmes et les lacunes et d'assurer l'amélioration constante du système est en place.

Décrivez le processus en vigueur pour maintenir et évaluer l'efficacité du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers, ainsi que le rôle :

  1. du Comité ministériel de vérification – rôle et processus;
  2. du dirigeant de la vérification et de la vérification interne, conformément à l'opinion globale du dirigeant de la vérification sur l'efficacité et la conformité de la gestion et du contrôle des risques – rôle et processus;
  3. du dirigeant principal des finances, conformément à l'Énoncé sur le contrôle interne du DPF – rôle et processus;
  4. du sous-ministre adjoint ou équivalent, conformément à l'Énoncé sur le contrôle interne du SMA dans son domaine de compétence – rôle et processus;
  5. des vérificateurs externes, des évaluateurs et d'autres examinateurs en vue d'une autre évaluation explicite / des mécanismes d'assurance qui apportent des preuves adéquates, tels que les rapports d'évaluateurs, les évaluations, les cotisations spéciales, etc. – rôle et processus;
  6. de [fournisseurs de services externes ou ministères associés au ministère, au besoin, dans le cadre de l'initiative gouvernementale horizontale]; et
  7. du Comité des risques (s'il existe) ou des gestionnaires des risques (si pertinent) – rôle et processus.

Incluez une description des mesures prises ou proposées pour régler les éventuels problèmes ou lacunes à l'égard du contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers et de tout rendement insatisfaisant en ce qui concerne les contrôles de la gestion financière, le cas échéant.]

Parmi les facteurs qui pourraient s'avérer utiles pour décider s'il y a lieu de classer un problème ou une lacune en particulier dans cette catégorie, mentionnons les suivants :

  1. le problème a fait obstacle à l'atteinte d'un objectif de l'entente de rendement;
  2. le problème a entraîné la nécessité d'obtenir des fonds supplémentaires du Conseil du Trésor en vue de mettre en œuvre une solution, ou a largement détourné les ressources d'un autre aspect du ministère;
  3. le vérificateur externe estime que le problème a un effet marqué sur les états financiers et les comptes publics;
  4. le Comité ministériel de vérification indique qu'il y a lieu de considérer le problème comme important;
  5. le dirigeant de la vérification signale que le problème est important dans son opinion globale annuelle des processus ministériels de gestion, de contrôle et de gouvernance des risques;
  6. le dirigeant principal des finances considère le problème comme important dans son Énoncé sur le contrôle interne;
  7. les sous-ministres adjoints ou équivalents considèrent que le problème est important dans leur Énoncé sur le contrôle interne, dans leurs domaines de compétence;
  8. le problème a entaché la réputation du ministère.

Lorsque des changements appréciables ont été apportés au cours de l'année, il faut les indiquer dans l'ÉCI, afin de tenir compte de la fluctuation de l'atténuation des risques. Si un élément du processus de gestion du contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers est absent pendant une période de temps pertinente de l'année, le ministère pourra produire un ÉCI valide uniquement pour la période pertinente.]

L'établissement de nouveaux ministères/organismes et changements à l'appareil gouvernemental (le cas échéant) :

[Lorsque de nouveaux ministères/organismes sont établis, ou que des ministères/organismes existants sont restructurés dans le cadre de changements à l'appareil gouvernemental, l'ÉCI des entités concernées sera touché. L'ÉCI devrait indiquer comment l'efficacité des contrôles internes des informations financières a été maintenue.

Lorsque tous les éléments de la gestion des risques et du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers n'étaient pas en place pendant la totalité de la première période comptable :

  • l'ÉCI devrait expliquer brièvement comment le ministère/organisme a été créé, en prenant soin de mentionner les responsabilités déléguées par d'autres organismes, et devrait établir un échéancier pour mettre en œuvre les éléments clés de la gestion des risques et le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers;
  • les ÉCI subséquents devraient indiquer les progrès réalisés par rapport cet échéancier, en précisant les éventuels retards en comparaison du plan.]
________________________________
Administrateur général
________________
Date

B.2 – Énoncé sur le contrôle interne pro forma annuel du Dirigeant principal des finances (ÉCI du DPF)

L'ÉNONCÉ SUR LE CONTRÔLE INTERNE DU DIRIGEANT PRINCIPAL DES FINANCES

La sphère de responsabilité

À titre de dirigeant principal des finances de [ministère/organisme], je suis conscient que vous êtes tenu de donner une assurance à l'égard du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers dans l'ensemble du ministère, afin que vous puissiez signer l'Énoncé sur le contrôle interne (ÉCI) du ministère par rapport aux états financiers annuels du ministère et autres rapports dont vous êtes directement responsable.

À titre de dirigeant principal des finances de [ministère/organisme], je suis responsable de maintenir un système fiable de contrôle interne des informations financières dans l'ensemble du ministère qui favorise la réalisation des objectifs, du mandat et des résultats de [ministère/organisme]. Je suis aussi responsable de préserver les ressources publiques et les biens du ministère, conformément aux responsabilités qui m'ont été assignées par la législation, la réglementation et les politiques. (Les dirigeants principaux des finances devraient ajouter à ce paragraphe une explication des dispositions de responsabilisation en ce qui concerne leur rôle. Plus précisément, ils devraient faire des commentaires sur ce qui suit :

  1. les procédures en place en vertu desquelles j'informe l'administrateur général, les sous-ministres adjoints ou équivalents, et le dirigeant de la vérification sur l'atténuation des risques et le maintien du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers;
  2. les mécanismes en place pour obtenir l'assurance requise en regard de l'examen de l'efficacité du contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers lorsque le ministère :
  • obtient des services d'entités de service externes;
  • a lancé un nouveau programme ou initiative au cours de l'année financière; ou
  • a un intérêt appréciable dans des initiatives horizontales partagées.

L'objectif du système de contrôle interne

Le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable plutôt que d'éliminer complètement tous les risques de non-réalisation des objectifs, du mandat et des résultats. Il ne peut par conséquent que fournir une assurance d'efficacité raisonnable, et non pas absolue. Le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers est fondé sur un processus continu qui vise à cerner et à prioriser les risques et les contrôles effectués pour atténuer les risques associés à l'atteinte des objectifs, du mandat et des résultats du ministère. Le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers est en place au [ministère/organisme] depuis l'année s'étant terminée le 31 mars [200X] jusqu'à la date de signature des états financiers ministériels conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Capacité d'atténuer les risques

[Décrivez :

  • le leadership démontré dans le processus de gestion des risques en ce qui concerne sa mise en œuvre dans votre domaine de responsabilité;
  • la façon dont les employés dans votre domaine de responsabilité sont formés ou équipés pour atténuer les risques grâce à la gestion des contrôles convenant à leur pouvoir et à leurs fonctions. Ajoutez des commentaires sur les directives qui ont été fournies aux employés et les façons dont vous cherchez à tirer des leçons des pratiques exemplaires.]

Le cadre des risques et du contrôle

[Décrivez les éléments clés de la stratégie de gestion des risques, y compris la façon dont les risques (ou une fluctuation des risques) sont repérés, évalués et contrôlés. Mentionnez comment les priorités à l'égard des risques sont déterminées et comment les contrôles internes appropriés sont appliqués. Décrivez la façon dont le contrôle fait partie intégrante de l'activité du ministère, en mentionnant le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers.

Décrivez la façon (s'il y a lieu), et leurs éventuelles contraintes, dont la gestion des risques est mise en œuvre lorsque l'on se fie à des entités de services externes ou lorsque l'on participe à des initiatives horizontales. Décrive également comment on obtient une assurance crédible de l'efficacité de tels contrôles internes sur l'établissement de rapports financiers.

Seuls les dirigeants principaux des finances pour qui la présente section est pertinente devraient insérer cette dernière :

  • Décrivez les éléments clés de la façon dont les intervenants publics participent à la gestion des risques qui les touchent, y compris tout renvoi aux systèmes de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers.
  • Au besoin : J'ai également reçu les assurances appropriées des fournisseurs de services externes ou des ministères ayant pris part à des initiatives horizontales associées au ministère.]

L'évaluation de l'efficacité

Pour vous aider et pour aider le Comité ministériel de vérification à mener à bien le processus d'examen de l'ÉCI, je peux confirmer qu'un processus est en place pour évaluer l'efficacité du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers dans l'ensemble du ministère, conformément aux consignes énoncées dans la Directive sur le contrôle interne.

[Modifier le texte suivant selon les circonstances] Étant donné que j'ai effectué cette évaluation, je peux confirmer que le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers s'est avéré efficace dans l'ensemble du ministère et que cette efficacité perdure encore aujourd'hui. À mon avis, il n'existe aucun problème ni aucune lacune grave qu'il faudrait mentionner spécifiquement dans l'Énoncé sur le contrôle interne de l'administrateur général;

OU

J'attire votre attention sur les questions qui suivent, que vous voudrez peut-être prendre en considération lorsque vous préparez l'assurance que vous devez fournir dans votre Énoncé sur le contrôle interne de l'administrateur général :

  • [Incluez une description des mesures prises ou proposées pour régler les graves problèmes ou lacunes à l'égard du contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers, le cas échéant.]

Parmi les facteurs qui pourraient être utiles pour décider si une lacune ou un problème particuliers devraient être classés dans cette catégorie, mentionnons les suivants :

  1. le problème a fait obstacle à l'atteinte d'un objectif de l'entente de rendement;
  2. le problème a entraîné la nécessité d'obtenir des fonds supplémentaires du Conseil du Trésor en vue de mettre en œuvre une solution, ou a largement détourné les ressources d'un autre aspect du ministère;
  3. le vérificateur externe estime que le problème a un effet marqué sur les états financiers et les comptes publics;
  4. le Comité ministériel de vérification indique qu'il y a lieu de considérer le problème comme important;
  5. le dirigeant de la vérification signale que le problème est important dans son opinion globale annuelle des processus ministériels de gestion, de contrôle et de gouvernance des risques;
  6. le problème a entaché la réputation du ministère.

Lorsque des changements appréciables ont été apportés au cours de l'année, il faut les indiquer dans l'ÉCI du DPF, afin de tenir compte de la fluctuation de l'atténuation des risques. Si un élément du contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers dans l'ensemble du ministère n'était pas en place pendant une période de temps appréciable au cours de l'année, le DPF devrait en faire état dans son ÉCI.

Établissement de nouveaux programmes / de nouvelles directions / de nouvelles fonctions, et changements à l'appareil gouvernemental (s'il y a lieu)

Lorsque de nouveaux ministères, organismes, programmes, directions, fonctions ou secteurs de politique sont établis ou que restructurés dans le cadre d'un changement à l'appareil gouvernemental, l'ÉCI du DPF sera touché pour les aspects concernés. L'ÉCI du DPF devrait indiquer comment les contrôles internes sur l'établissement de rapports financiers ont été maintenus.

Lorsque tous les éléments de la gestion des risques et du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers n'étaient pas en place pendant la totalité de la première période comptable :

  • l'ÉCI du DPF devrait expliquer brièvement comment le ministère, organisme, programme, fonction ou secteur de politique a été créé, en prenant soin de mentionner les responsabilités déléguées par d'autres organismes, et établir un échéancier pour mettre en œuvre les éléments clés de la gestion des risques et le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers;
  • les ÉCI subséquents du DPF devraient indiquer les progrès réalisés par rapport cet échéancier, en précisant les éventuels retards importants en comparaison du plan.
________________________________
Dirigeant principal des finances
________________
Date

B.3 – Énoncé sur le contrôle interne pro forma annuel du sous-ministre adjoint ou équivalent (ÉCI du SMA)

L'ÉNONCÉ SUR LE CONTRÔLE INTERNE DU SOUS-MINISTRE ADJOINT OU ÉQUIVALENT – (ÉCI du SMA)

La sphère de responsabilité

À titre de sous-ministre adjoint ou équivalent de [XX], je suis conscient que vous êtes tenu de donner une assurance à l'égard du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers dans l'ensemble du ministère, afin que vous puissiez signer l'Énoncé sur le contrôle interne (ÉCI) du ministère par rapport aux états financiers annuels du ministère ou autres rapports dont vous êtes directement responsable.

À titre de sous-ministre adjoint ou équivalent de [XX], je suis responsable de maintenir un système fiable de contrôle interne des informations financières, dans les limites de mes responsabilités, qui favorise la réalisation des objectifs, du mandat et des résultats de [XX]. Je suis également responsable de préserver les ressources publiques et les biens du ministère, conformément aux responsabilités qui m'ont été assignées par vous, le Conseil du Trésor, la législation, la réglementation et les politiques. (Les sous-ministres adjoints ou équivalents devraient ajouter à ce paragraphe une explication des dispositions de responsabilisation en ce qui concerne leur rôle. Plus précisément, ils devraient faire des commentaires sur ce qui suit :

  1. j'informe le dirigeant principal des finances et les autres SMA ou équivalents et collabore avec eux sur l'atténuation des risques et du maintien du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers;
  2. les mécanismes en place pour obtenir l'assurance requise en regard de l'examen de l'efficacité du contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers lorsque le ministère :
  • obtient des services d'entités de service externes;
  • a lancé un nouveau programme ou initiative au cours de l'année financière; ou
  • a un intérêt appréciable dans des initiatives horizontales partagées.

L'objectif du système de contrôle interne

Le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable plutôt que d'éliminer complètement tous les risques de non-réalisation des objectifs, du mandat et des résultats. Il ne peut par conséquent que fournir une assurance d'efficacité raisonnable, et non pas absolue. Le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers est fondé sur un processus continu qui vise à cerner et à prioriser les risques et les contrôles effectués pour atténuer les risques associés à l'atteinte des objectifs, du mandat et des résultats du ministère. Le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers est en place au [ministère/organisme] depuis l'année s'étant terminée le 31 mars [200X] jusqu'à la date de signature des états financiers ministériels conformément aux directives du Conseil du Trésor.

La capacité d'atténuer les risques

[Décrivez :

  • le leadership démontré dans le processus de gestion des risques en ce qui concerne sa mise en œuvre dans votre domaine de responsabilité;
  • la façon dont les employés, dans votre domaine de responsabilité, sont formés ou équipés pour atténuer les risques grâce à la gestion des contrôles convenant à leur pouvoir et à leurs fonctions. Ajoutez des commentaires sur les directives qui leur ont été fournies et les façons dont vous cherchez à tirer des leçons des pratiques exemplaires.]

Le cadre des risques et du contrôle

[Décrivez les éléments clés de la stratégie de gestion des risques, dans votre domaine de compétence, y compris la façon dont les risques (ou une fluctuation des risques) sont repérés, évalués et contrôlés. Mentionnez comment les priorités à l'égard des risques sont déterminées et comment les contrôles internes appropriés sont appliqués.

Décrivez la façon dont le contrôle mis en œuvre dans votre domaine de responsabilité en mentionnant le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers.

Décrivez la façon (s'il y a lieu), et leurs éventuelles contraintes, dont la gestion des risques est mise en œuvre lorsque l'on se fie à des entités de services externes ou lorsque l'on participe à des initiatives horizontales. Décrive également comment on obtient une assurance crédible de l'efficacité de tels contrôles internes sur l'établissement de rapports financiers.

Seuls les programmes, fonctions ou secteurs de politique auxquels s'applique la présente section devraient insérer cette dernière:

  • Décrivez les éléments clés de la façon dont les intervenants publics participent à la gestion des risques qui les touchent, y compris tout renvoi aux systèmes de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers.
  • Au besoin : J'ai également reçu les assurances appropriées des fournisseurs de services externes ou des ministères ayant lancé des initiatives horizontales associées à mon programme / mes fonctions / mon secteur de dépenses.]

L'évaluation de l'efficacité

Pour vous aider et pour aider le dirigeant principal des finances et le Comité ministériel de vérification à mener à bien le processus d'examen de l'ÉCI, je peux confirmer que, grâce aux consignes du dirigeant principal des finances et de la Directive sur le contrôle interne, un processus est en place pour évaluer l'efficacité du système du contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers, dans mon domaine de compétence.

[Modifier le texte suivant selon les circonstances] Étant donné que j'ai effectué cette évaluation, je peux confirmer que le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers s'est avéré efficace dans l'ensemble du ministère et que cette efficacité perdure encore aujourd'hui. À mon avis, il n'existe aucun problème ni aucune lacune grave qu'il faudrait mentionner spécifiquement dans l'Énoncé sur le contrôle interne de l'administrateur général;

OU

J'attire votre attention sur les questions qui suivent, que vous voudrez peut-être prendre en considération lorsque vous préparez l'assurance que vous devez fournir dans votre Énoncé sur le contrôle interne de l'administrateur général :

[Incluez une description des mesures prises ou proposées pour régler les graves problèmes ou lacunes à l'égard du contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers, le cas échéant.]

Les SMA ou équivalents devront faire preuve de jugement pour déterminer si un problème particulier devrait être classé dans cette catégorie. Parmi les facteurs qui pourraient être utiles pour prendre une décision à cet égard, mentionnons les suivants :

  1. le problème a fait obstacle à l'atteinte d'un objectif de l'entente de rendement;
  2. le problème a entraîné la nécessité d'obtenir des fonds supplémentaires du Conseil du Trésor en vue de mettre en œuvre une solution, ou a largement détourné les ressources d'un autre aspect du ministère;
  3. le vérificateur externe estime que ce problème a un effet marqué sur les états financiers et les comptes publics;
  4. le Comité ministériel de vérification indique qu'il y a lieu de considérer le problème comme important;
  5. le dirigeant de la vérification signale que le problème est important dans son opinion globale annuelle des processus ministériels de gestion, de contrôle et de gouvernance des risques;
  6. le dirigeant de la vérification signale que le problème est important dans son Énoncé sur le contrôle interne;
  7. le problème a entaché la réputation du ministère.

Lorsque des changements appréciables ont été apportés au cours de l'année, il faut les indiquer dans l'ÉCI du SMA, afin de tenir compte de la fluctuation de l'atténuation des risques. Si un élément du processus de gestion du contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers, dans votre domaine de responsabilité, est absent pendant une période de temps pertinente de l'année, le SMA devrait en faire état dans son ÉCI.

Établissement de nouveaux programmes / de nouvelles directions / de nouvelles fonctions, et changements à l'appareil gouvernemental (s'il y a lieu)

Lorsque de nouveaux ministères, organismes, programmes, directions, fonctions ou secteurs de politique sont établis ou que restructurés dans le cadre d'un changement à l'appareil gouvernemental, l'ÉCI du SMA sera touché pour les aspects concernés. L'ÉCI du SMA devrait indiquer comment les contrôles internes sur l'établissement de rapports financiers ont été maintenus.

Lorsque tous les éléments de la gestion des risques et du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers n'étaient pas en place pendant la totalité de la première période comptable :

  • l'ÉCI du SMA devrait expliquer brièvement comment le ministère, organisme, programme, fonction ou secteur de politique a été créé, en prenant soin de mentionner les responsabilités déléguées par d'autres organismes, et établir un échéancier pour mettre en œuvre les éléments clés de la gestion des risques et le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers;
  • les ÉCI subséquents du SMA devraient indiquer les progrès réalisés par rapport cet échéancier, en précisant les éventuels retards importants en comparaison du plan.
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Sous-ministre adjoint ou équivalent
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Date

Annexe C – Types de données probantes pour l'Énoncé sur le contrôle interne annuel

Voici les types de données probantes pertinentes recueillies dans le cadre de l'examen de l'efficacité du système de contrôle interne sur les rapports financiers afin de fournir à l'administrateur général et au Comité ministériel de vérification de l'information pour l'Énoncé annuel sur le contrôle interne.

Énoncés de l'adminis-trateur général

Un processus continu existe pour relever, évaluer et gérer les risques importants à la lumière des données probantes.

Responsabilité à l'égard du système de contrôle interne sur les rapports financiers et l'examen de son efficacité

Résumer les mécanismes employés pour examiner l'efficacité des contrôles internes sur les rapports financiers

Confirmer les mesures prises pour remédier aux faiblesses ou aux lacunes importantes

Types de données probantes et docu-
ments

Comité minis-
tériel de vérifi-
cation –
Examen des questions du cadre de gestion du risque et de contrôle de gestion

Dirigeant de la vérifi-
cation
– Vérifi-
cations diverses et opinion globale annuelle sur l'effica-
cité et la pertinence de la gestion du risque et du contrôle sur les rapports financiers

Dirigeant principal des finances – ÉCI pour les contrôles finan-
ciers et le contrôle interne financier sur les rapports finan-
ciers

Sous-ministre adjoint ou équivalent – ÉCI pour le contrôle interne sur les rapports financiers dans son domaine de respon-sabilité

Autres données probantes adéquates et documents, c'est-à-dire, des évaluations, des vérifi-
cations ou évalua-
tions spéciales, etc.




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