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Rapport du Comité supérieur sur l'examen du cadre de gestion financière du gouvernement


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Annexe E – Le cadre stratégique de gestion financière et les politiques connexes

E-1 : Cadre des politiques de gestion financière - Ébauche

Contenu

1. Objet
2. Date d'entrée en vigueur
3. Contexte
4. Structure
5. Politiques de gestion financière
6. Directives et normes en matière de gestion financière
7. Liens avec d'autres cadres du Conseil du Trésor
8. Surveillance et rapports
9. Conséquences

Annexe A – Modèle des responsabilités d'intervenants choisis en gestion financière
Annexe B – Gestion des dépenses / Gestion financière
Annexe C – Liste des politiques, directives, normes et règlements

1. Objet

Le Cadre des politiques de gestion financière (CPGF) a pour objet d'exposer le contexte et la structure des politiques de gestion financière du gouvernement du Canada. Le CPGF présente aussi un survol contextuel des rôles et responsabilités des principaux intervenants.

Ce cadre s'applique à tous les ministères et organisations visés par la définition de « ministères » à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le terme « administrateur général » désigne les sous-ministres et les administrateurs généraux de ces organisations. Dans ce cadre, les expressions « à l'échelle du gouvernement » et « dans l'ensemble du gouvernement » désignent ces organisations.

2. Date d'entrée en vigueur

Le Cadre des politiques de gestion financière entre en vigueur le 1er XXX 20XX.

3. Contexte

Le Conseil du Trésor du Canada a l'autorité de prendre des mesures exécutoires afin d'assurer que l'ensemble du gouvernement est dirigé d'une manière cohérente et efficace. Ce comité du Cabinet sert de « conseil de gestion » de la fonction publique et émet des politiques et des règlements d'actualité sur toutes les questions relatives à la politique administrative générale, à l'organisation de la fonction publique et à la gestion financière.

L'ensemble de politiques sur la gestion financière est décrit dans le Cadre des politiques de gestion financière (CPGF), lequel expose plus en détail les cinq grandes politiques de gestion financière ainsi qu'une série de directives et de normes sur lesquelles s'appuient les politiques.

Le CPGF respecte les principes et les engagements stipulés dans la Politique sur la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR), le Code de valeurs et d'éthique et le Cadre de gestion des risques. Le CPGF s'appuie sur la réussite et l'orientation de l'Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur, mise en œuvre par le gouvernement du Canada au cours des dix dernières années, ainsi que sur l'élaboration ultérieure du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). En outre, le CPGF soutient directement la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et sa réglementation, ainsi que toute autre loi applicable, en plus d'être conforme aux modifications apportées à la LGFP suite à l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité (LFR).

L'ensemble de politiques sur la gestion financière, à l'instar de la LGFP et de sa réglementation, comporte une approche intégrée de la discipline de la gestion du secteur public. Lorsqu'on le met en pratique uniformément dans l'ensemble du gouvernement, ce cadre privilégie les valeurs associées à la fonction publique, telles que la probité, la prudence, l'équité et la transparence, et fournit des directives claires aux cadres supérieurs des ministères sur la façon de bien administrer les ressources et les biens du public et d'aider les ministres en ce qui concerne leurs responsabilisations envers le Parlement.

L'ensemble de politiques de gestion financière énonce clairement les attentes du Conseil du Trésor. Les exigences de la politique sont conçues de manière à instaurer des mécanismes qui, une fois mis en œuvre, aideront et appuieront les administrateurs généraux dans le respect de leurs obligations juridiques en vertu de la LGFP. Les administrateurs généraux bénéficient des rôles et responsabilités attribués au DPF, lesquels sont conçus pour appuyer l'administrateur général dans l'exécution de ses responsabilités. La direction centrale plus prononcée et les attentes claires envers le contrôleur général du Canada renforcent la direction fonctionnelle grâce au modèle de DPF et augmentent la capacité et la compétence de la collectivité financière. De plus, les administrateurs généraux bénéficient du fait que les sous-ministres adjoints (SMA) de programmes et fonctionnels comprennent mieux leurs rôles et responsabilités en matière de gestion financière.

Une vision convaincante de la gestion et du contrôle améliorés des finances dans l'ensemble du gouvernement repose sur un examen continu de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et une meilleure capacité de surveillance par le Conseil du Trésor grâce à de meilleurs processus et mécanismes de responsabilisation à l'échelle de la fonction publique. Par ailleurs, grâce à une meilleure utilisation des systèmes financiers, aux informations financières fiables et aux méthodes de rapport et de divulgation améliorées, le gouvernement du Canada demeure un chef de file mondial en matière de pratiques de gestion financière.

4. Structure

Le CPGF établit la structure de la politique de gestion financière du Conseil du Trésor et donne un aperçu des rôles et responsabilités des administrateurs généraux et des bureaux clés en matière de gestion financière pour chaque politique. L'annexe A donne une idée des responsabilités de certains intervenants en gestion financière. Aux fins du Cadre et des cinq politiques de base, les sections intitulées « Sous-ministre adjoint ou équivalent » s'adressent aux titulaires de postes qui relèvent directement de l'administrateur général. Dans les ministères de plus grande taille, ces personnes occupent un poste de sous-ministre adjoint. Cependant, un administrateur général peut décider que les exigences contenues dans cette section s'appliquent également à des postes de moindre niveau qui relèvent directement de lui ou d'elle. Dans les organisations de plus petite taille, cette section s'applique aux personnes relevant directement de l'administrateur général.

Une deuxième série de documents du Conseil du Trésor, la Politique sur la vérification interne et les directives et normes connexes, énonce les responsabilités et responsabilisations en vue d'une vérification interne efficace. Le CPGF et la Politique sur la vérification interne devraient être lus de concert avec le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor.

Par souci de clarté, la signification des expressions « gestion financière » et « gestion des dépenses » est expliquée à l'annexe B.

5. Politiques de gestion financière

Les politiques de gestion financière du Conseil du Trésor donnent le ton et servent de fondement à la gestion financière efficace dans l'ensemble du gouvernement. Les cinq politiques fondamentales de gestion financière sont les suivantes :

  • Politique sur la gouvernance de la gestion financière (PGGF) : définit les capacités de gestion financière et de gouvernance dont sont responsables les administrateurs généraux, le contrôleur général du Canada, les dirigeants principaux des finances, les SMA des ministères et les agents financiers dans leur gestion des ressources publiques.
  • Le CPGF décrit les éléments clés qui doivent être compris et soulevés par les administrateurs généraux et leurs gestionnaires dans l'ensemble du gouvernement. Ces responsabilités sont conçues pour assurer une solide gestion financière des ressources publiques et pour contribuer à un meilleur processus décisionnel, grâce au renforcement et au maintien de la compétence et de la capacité des ressources humaines en matière de gestion financière.
  • De plus, le CPGF appuie l'établissement d'un régime de responsabilisation efficace en décrivant et en communiquant clairement les rôles, les responsabilités et les capacités des intervenants clés de la gestion financière. Le CPGF contribue également au renforcement de la gestion financière dans l'ensemble du gouvernement, en veillant à ce que les organisations ministérielles de gestion financière répondent aux normes professionnelles et aux niveaux de compétence.
  • Politique sur le contrôle interne (PCI) : définit les responsabilités des administrateurs généraux en vue de maintenir un système efficace et intégré de contrôles internes.
  • Le contrôle interne est un élément essentiel de la gestion financière parce qu'il accroît l'efficacité et la rentabilité des programmes et des activités des ministères, qu'il contribue à assurer la fiabilité des mécanismes de rapport et de divulgation internes et externes, et qu'il assure la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques. En vue d'aider l'administrateur général à s'acquitter du mandat ministériel, la PCI veille aussi à ce que le système de contrôles internes dans l'ensemble du gouvernement soit efficace.
  • Politique sur la gestion financière des ressources (PGFR) : définit les responsabilités des administrateurs généraux en matière de planification financière et d'établissement de budgets, d'affectation des ressources, d'utilisation des ressources, de gestion du rendement et de financement ministériel des programmes et activités au moyen de comptes de crédits et d'autorités.
  • La PGFR réitère l'importance d'adopter une saine gestion financière et un contrôle financier adéquat comme partie intégrante du régime de gouvernance en matière de gestion des politiques et opérationnelle de chaque ministère. La PGRF favorise la prise de décisions saines par souci d'efficacité, de rentabilité et d'économie en ce qui concerne la gestion des ressources publiques.
  • Politique sur les informations et rapports financiers (PIRF) : définit les responsabilités des administrateurs généraux en matière de gestion et de contrôle de informations financières, et exige la production des états financiers ministériels conformément aux principes et aux normes de comptabilité établis.
  • La PIRF veille à ce que le processus décisionnel et les rapports ministériels soient étayés par des informations financières intégrées et des données non financières connexes à jour, pertinentes, fiables, exactes et complètes. La PIRF assure en outre aux gestionnaires que les informations financières et non financières à leur disposition leur permettront de prendre des décisions éclairées. En plus, elle offre une assurance de fiabilité à tous les utilisateurs de informations financières ministériels.
  • Politique sur les systèmes financiers (PSF) : définit les responsabilités des administrateurs généraux à l'égard de la mise en œuvre et de la maintenance de systèmes financiers fiables qui sont conformes aux normes et aux protocoles en vigueur dans l'ensemble du gouvernement.
  • La PSF favorise l'intégration des systèmes opérationnels et fonctionnels, ainsi que l'utilisation des normes et des protocoles en vigueur dans l'ensemble du gouvernement. Elle définit également le rôle du contrôleur général du Canada en ce qui concerne l'approbation des modifications apportées aux systèmes financiers du gouvernement du Canada.

En plus des cinq principales politiques de gestion financière, le Conseil du Trésor peut également approuver des politiques connexes à vocation spéciale et assigner la responsabilité de la mise en œuvre et de la surveillance au contrôleur général du Canada.

6. Directives et normes en matière de gestion financière

Les politiques énoncent les rôles et les responsabilités au niveau des politiques et s'adressent au premier chef aux administrateurs généraux. Les directives définissent les exigences obligatoires applicables à des aspects particuliers de la gestion financière. Les normes énoncent aussi des exigences obligatoires, mais ont un caractère plus technique et visent les spécialistes fonctionnels. On trouvera à l'annexe C une liste de politiques, directives, normes et règlements connexes.

Le Conseil du Trésor a délégué au contrôleur général le pouvoir d'établir et de modifier des directives et des normes en matière de gestion financière.

7. Liens avec d'autres cadres du Conseil du Trésor

Toutes les politiques, directives et normes énoncées dans le Cadre des politiques de gestion financière ont une incidence sur d'autres cadres de politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, et vice versa, et elles ont été conçues de façon à former un ensemble fonctionnel intégré.

8. Surveillance et rapports

Au niveau ministériel, la surveillance de toutes les politiques, directives et normes énoncées dans ce cadre se fera au moyen :

  • du processus du Cadre de responsabilisation de gestion;
  • de l'examen des recommandations du Comité ministériel de vérification;
  • de l'examen des rapports de vérification interne et externe;
  • de l'examen des rapports et des déclarations ministériels publiés par le ministère.

De plus, le contrôleur général mettra en œuvre des mesures visant à assurer le caractère adéquat, les compétences et les capacités de la collectivité de la gestion financière à l'échelle du gouvernement pour tous les aspects de la gestion financière.

Le contrôleur général présentera périodiquement au Conseil du Trésor un rapport sur la situation de la gestion financière, du contrôle et de la présentation des informations financières à l'échelle gouvernementale.

Le contrôleur général établira un cadre visant à orienter l'évaluation de toutes les politiques, directives et normes sous le présent cadre.

9. Conséquences

Les conséquences du non-respect de cette politique peuvent comprendre toute mesure autorisée par la Loi sur la gestion des finances publiques que le Conseil du Trésor estime appropriée et acceptable dans les circonstances, comme l'établissement et le blocage d'une affectation en vertu de l'article 31 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Deux types de conséquences peuvent s'appliquer, soit au niveau de l'institution, soit au niveau individuel. Les conséquences au niveau de l'institution peuvent comprendre l'annulation des pouvoirs délégués, l'imposition de diverses conditions, des rapports supplémentaires, des vérifications ou des examens spéciaux, et l'obligation de prendre des mesures correctives et d'en faire part au Conseil du Trésor. Les conséquences au niveau individuel peuvent comprendre diverses mesures disciplinaires, y compris l'annulation, par les ministres et les administrateurs généraux, des pouvoirs financiers délégués aux gestionnaires et aux cadres de direction.

Si des mesures correctives ne sont pas appliquées de manière satisfaisante, le secrétaire du Conseil du Trésor peut recommander au Conseil du Trésor d'annuler le pouvoir de dépenser ou d'autres mesures appropriées.

Annexe A – Modèle des responsabilités d'intervenants choisis en gestion financière

Modèle des responsabilités d'intervenants choisis en gestion financière

Annexe B – Gestion des dépenses / Gestion financière

Gestion des dépenses

Le Système de gestion des dépenses est le cadre pour la détermination et la mise en œuvre des plans de dépenses du gouvernement en appui à ses priorités. Le SGD encadre les décisions sur les dépenses gouvernementales et l'élaboration des plans de dépenses qui comprennent les dépenses prioritaires, les décisions financières et budgétaires, et les répartitions de ressources pour les programmes ministériels. Il prévoit également le contrôle parlementaire et l'approbation des plans.

Un élément clé d'un bon SGD est la disponibilité rapide de données et d'analyses de haute qualité pour appuyer la gestion axée sur les résultats et la prise de décisions. Il s'agit d'un élément essentiel pour évaluer le rendement et la pertinence de toutes les dépenses et pour la prise de décisions concernant les nouvelles propositions en matière de dépenses. Pour permettre aux ministres de répartir efficacement les ressources entre les nouvelles initiatives et les programmes existants, les nouvelles propositions en matière de politiques doivent être bien élaborées et chiffrées de façon précise, et répondre aux priorités gouvernementales. Les nouvelles priorités doivent être prises en considération dans le cadre des programmes existants et des évaluations du rendement et des analyses solides de l'efficience, de l'efficacité et de la pertinence des programmes existants doivent être diffusées auprès des décideurs tout au long du processus d'élaboration de politiques. Ces renseignements doivent appuyer la gestion axée sur les résultats, la prise de décisions et l'établissement de rapports.

La gestion des dépenses comprend les nombreux procédés et le grand nombre de composantes qui consistent à recueillir et à analyser l'information provenant des ministères et organismes au sujet des priorités, des programmes et des activités, puis à intégrer cette information à des rapports et à des documents dont se servent les décideurs. Il s'agit d'information sur les coûts des programmes, les résultats attendus et les évaluations de rendement en fonction des objectifs atteints et de l'efficacité et de l'opportunité des résultats, l'alignement constant aux priorités, ainsi que les niveaux de financement optimaux. Cette information aide le Cabinet à affecter et à réaffecter des ressources, et les ministères et organismes à concevoir et à gérer des programmes. En outre, elle renseigne mieux le Parlement en vue de responsabiliser le gouvernement à l'égard des dépenses et des résultats.

La gestion des dépenses comprend la gouvernance, la réglementation, les politiques, les lignes directrices, les procédures et les publications relatives au recours aux autorisations de dépenses approuvées par le Parlement pour assurer que les fonds utilisés pour les fins prévues ne dépassent pas le montant approuvé.

La saine gestion financière, y compris les pratiques de comptabilité, le contrôle et la production de rapports, est un pilier nécessaire à la gestion fiable des dépenses. Les changements proposés au SGD permettront une gestion efficace et l'optimisation des ressources de toutes les dépenses.

Gestion financière

La gestion financière englobe toutes les activités requises par la saine gestion de tous les aspects pécuniaires de la gestion des ressources. Le terme « gestion financière » renvoie à un continuum d'activités liées aux finances entreprises en vue d'assurer l'utilisation prudente des ressources publiques d'une manière efficace, rentable et économique. Ces activités comprennent la planification, la budgétisation, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance internes, l'analyse, l'établissement des coûts, le soutien des décisions et les conseils, ainsi que la gestion des systèmes financiers. La gestion financière a principalement pour but de veiller à la rigueur de la comptabilité, du contrôle et de la production de rapports à l'échelle des ministères.

La gestion financière fournit la gouvernance, les règlements, les lignes directrices, les processus, l'information, les conseils, la surveillance et les exigences de divulgation qui s'imposent pour protéger l'intégrité du système de gestion des ressources publiques. En outre, la gestion financière appuie trois exigences essentielles de la gestion moderne : la transparence, la responsabilisation et le contrôle.

La transparence est assurée grâce à la divulgation complète des informations financières utilisés par tous les intervenants clés, des membres du Parlement aux Canadiens moyens, y compris les organismes centraux et les décideurs à tous les niveaux de la fonction publique. Les informations financières ne se limitent pas aux données comptables, mais comprennent des données cumulatives et des connaissances acquises et mises en pratique pour comprendre et gérer les aspects pécuniaires d'une activité donnée, et produire des rapports à cet égard.

La responsabilisation est facilitée par la divulgation financière complète et par le suivi des plans et des résultats financiers à tous les niveaux, de chacun des gestionnaires individuels aux ministères dans l'ensemble du gouvernement.

Le contrôle est assuré par la mise en œuvre d'un système de contrôles internes qui veille à ce que les objectifs de transparence et de responsabilisation soient atteints, tout en voyant à ce que les objectifs et les priorités des ministères soient respectés.

Annexe C – Liste des politiques, directives, normes et règlements

Les politiques énoncent les rôles et les responsabilités au niveau des politiques et s'adressent au premier chef aux administrateurs généraux. Les directives définissent les exigences obligatoires applicables à des aspects particuliers de la gestion financière. Les normes énoncent aussi des exigences obligatoires, mais ont un caractère plus technique et visent les spécialistes fonctionnels.

Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière

  • Directive sur la délégation du pouvoir décisionnel
  • Directive sur le paiement de cotisations professionnelles dans le domaine de la gestion financière
  • Directive sur le profil de compétences des agents financiers
  • Directive sur la nomination des dirigeants principaux des finances

Politique sur le contrôle interne

  • Directive sur le contrôle interne

Dépenses

  • Directive sur l'autorisation et l'authentification électroniques
  • Directive sur la gestion financière de l'administration de la paye
  • Directive sur le contrôle des engagements
  • Directive sur les cartes d'achat
  • Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage
  • Directive sur les comptes bancaires ministériels
  • Directive sur les demandes de paiement et le contrôle des chèques
  • Directives sur les éventualités
  • Directive sur les enregistrements de fin de période
  • Directive sur les réclamations et paiements à titre gracieux
  • Directive sur la vérification des comptes

Revenus et comptes débiteurs

  • Directive sur la gestion des comptes débiteurs et le prélèvement d'intérêts sur les comptes en souffrance
  • Directive sur la radiation des dettes dues à la Couronne
  • Directive sur les avances comptables
  • Directive sur les pertes de deniers et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne
  • Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds

Gestion fiscale

  • Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes
  • Directive sur paiement, la perception et la remise des taxes de vente provinciales

Autres

  • Directive sur la gestion financière des immobilisations sur la gestion financière des actifs et des stocks
  • Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État

Politique de gestion financière des ressources

  • Directive sur la planification financière et la budgétisation
  • Directive sur l'auto-assurance
  • Directive sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes
  • Directive sur les comptes à fins déterminées
  • Directive sur les prêts et les garanties d'emprunts

Politique sur les informations et rapports financiers

  • Norme comptable du Conseil du Trésor XX – Manuel de comptabilité
  • Norme comptable du Conseil du Trésor 1.A – Énoncé de responsabilité de la direction
  • Norme comptable du Conseil du Trésor 1.B – Discussion et analyses des états financiers
  • Norme comptable du Conseil du Trésor 1.2 – États financiers des ministères et organismes
  • Norme comptable du Conseil du Trésor 2.2 – Importance relative
  • Norme comptable du Conseil du Trésor 3.1 – Immobilisations
  • Norme comptable du Conseil du Trésor 3.1.1 – Logiciels
  • Norme comptable du Conseil du Trésor 3.2 - Paiements de transfert (Subventions et contributions)
  • Norme comptable du Conseil du Trésor 3.3 - Paiements anticipés
  • Norme comptable du Conseil du Trésor 3.4 – Stocks
  • Norme comptable du Conseil du Trésor 3.6 – Éventualités

Politique sur les systèmes financiers

  • Normes sur les systèmes financiers du Conseil du Trésor
  • Directive sur les systèmes financiers
  • Directive sur l'inscription des opérations financières dans les comptes centraux

Règlements émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques

  • Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés
  • Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement
  • Règlement de 1997 sur les versements aux successions
  • Règlement sur l'émission des chèques
  • Règlement sur la cession des dettes de la Couronne
  • Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté
  • Règlement sur la radiation des créances
  • Règlement sur la réception et le dépôt des fonds publics
  • Règlement sur le paiement électronique
  • Règlement sur le remboursement de recettes
  • Règlement sur les avances comptabls intérêts et les frais administratifs
AUTRES POLITIQUES

Politique sur les paiements de transfert

  • Directive sur les subventions, contributions et contributions remboursables;
  • Directive sur les subventions conditionnelles;
  • Directive sur les transferts à des organisations internationales;
  • Directive sur les transferts à d'autres paliers de gouvernement
  • Directive sur les transferts aux autochtones


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