Nos responsabilités

Liste des propositions de frais d’utilisation déposées et approuvées (Révisé le 9 février 2012)

Les ministères ou organismes suivants ont tour à tour préparé des propositions de frais d'utilisation qui ont été déposées et approuvées par le Parlement.

Ministère ou organisme/secteur	Date de dépôt de la proposition	Examinée par	Frais nouveaux ou modifiés	Frais en cause	Comité consultatif indépendant établi?
* Il s'agit de la deuxième proposition de frais déposé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada visant à modifier le frais pour une demande de pardon.
Parcs Canada	Avril à mai 2005	Comité de la Chambre	Frais existants modifiés	Frais d'entrée et services aux visiteurs	Non
Industrie Canada, Spectre, Technologies de l'information et des télécommunications	Septembre à octobre 2006	Comité du Sénat	Frais existants modifiés	Droits d'inscription et de listage de l'équipement de télécommunications et de radio	Non
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Expérience internationale Canada (anciennement programmes internationaux pour les jeunes	Mars à juin 2007	Comité du Sénat	Frais existants modifiés	Frais de participation au Programme d'échanges internationaux visant la jeunesse	Non
Industrie Canada, Spectre, Technologies de l'information et des télécommunications	Janvier à février 2008	Comité du Sénat	Nouveaux frais	Droits de licence de gestion du spectre de large bande pour les communications de sécurité publique	Non
Ressources naturelles Canada, Direction de la sécurité et de la sûreté des explosifs, Division de la réglementation des explosifs	Janvier à mars 2009	Comité du Sénat	Frais existants modifiés	Frais de licence pour les explosifs	Non
Travaux publics et services gouvernementaux Canada	Mai à juin 2009	Comité de la Chambre et Comité du Sénat	Frais existants modifiés	Frais pour la cale sèche d'Esquimalt	Non
Parcs Canada	Mars à mai 2010	N'a pas été examinée	Nouveaux frais	Frais pour les produits nationaux et les produits d'hébergement	Non
Santé Canada	Avril à mai 2010	Comité du Sénat	Frais existants modifiés	Frais des programmes de médicaments pour usage humain et de matériels médicaux	Oui
Commission des libérations conditionnelles du Canada, Division de la clémence et des pardons	Septembre à novembre 2010	Comité du Sénat	Frais existants modifiés	Frais pour une demande de pardon	Non
Industrie Canada, Corporations Canada	Septembre à novembre 2011	Comité du Sénat	Nouveaux frais	Frais pour les services en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif	Non
Commission des libérations conditionnelles du Canada, Division de la clémence et des pardons	Septembre à novembre 2011	Comité du Sénat	Frais existants modifiés	Frais pour une demande de pardon (*)	Oui