Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Nouvelle Politique sur le contrôle interne - Questions et réponses - Mars 2009

  1. Pourquoi adopter la Politique sur le contrôle interne maintenant?
  2. Quels changements cette nouvelle politique apportera‑t‑elle?
  3. Pourquoi les contrôles internes sont‑ils importants pour le gouvernement?
  4. Quels sont les avantages de cette nouvelle politique?
  5. Cette nouvelle politique entraînera‑t‑elle des coûts en plus pour les ministères? Le cas échéant, comment ces coûts seront‑ils financés?

1. Pourquoi adopter la Politique sur le contrôle interne maintenant?

L'objectif de cette politique est de veiller à ce que les risques liés à l'utilisation prudente et à la saine gestion des ressources publiques, incluant la fiabilité des rapports financiers, soient gérés de manière adéquate grâce au maintien de systèmes ministériels efficaces de contrôle interne axés sur les risques Elle appuie l'importance renouvelée en matière de responsabilisation suite à l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe et découle directement des travaux du Comité supérieur sur l'examen du cadre de gestion financière qui représentaient un élément important du Plan d'action sur la responsabilité fédérale.

2. Quels changements cette nouvelle politique apportera‑t‑elle?

Avec cette politique, l'administrateur général devra signer chaque année une nouvelle Déclaration de responsabilité de la direction, également signée par le dirigeant principal des finances, qui introduira les états financiers du ministère et reconnaîtra la responsabilité de la direction pour ce qui est :

  • d'assurer le maintien d'un système efficace de contrôle interne axé sur les risques en matière de rapports financiers;
  • d'exécuter une évaluation annuelle de l'efficacité de ce système de contrôle interne fondé sur les risques;
  • d'établir un plan d'action pour effectuer les ajustements nécessaires, le cas échéant; et
  • d'inclure un résumé des résultats de l'évaluation et un plan d'action en annexe aux états financiers.

3. Pourquoi les contrôles internes sont‑ils importants pour le gouvernement?

Les contrôles internes ont pour objet de veiller à ce que les risques liés à l'utilisation prudente et à la saine gestion des ressources publiques, incluant la fiabilité des rapports financiers, soient gérés et atténués de manière adéquate. Ils font partie intégrante des cadres de gestion du risque et des pratiques de gestion de base qui existent actuellement dans les ministères et les organismes centraux.

4. Quels sont les avantages de cette nouvelle politique?

On s'attend à ce que cette politique :

  • permette d'accroître la confiance du public à l'égard de la fiabilité des rapports financiers en renforçant la responsabilisation et la transparence en ce qui concerne le contrôle interne en matière de rapports financiers dans l'ensemble du gouvernement;
  • offre un meilleur appui aux administrateurs généraux, en leur qualité d'administrateurs des comptes, en veillant à ce que les contrôles internes en matière de rapports financiers soient efficaces, pondérés et proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer;
  • fournisse une base au contrôleur général du Canada pour la présentation de rapports au Conseil du Trésor sur la situation de la gestion financière dans l'ensemble du gouvernement; et
  • harmonise la façon de faire du Canada avec celle d'autres grandes administrations d'avant garde qui ont déjà adopté des protocoles du même genre.

5. Cette nouvelle politique entraînera‑t‑elle des coûts en plus pour les ministères? Le cas échéant, comment ces coûts seront‑ils financés?

Cette politique n'oblige pas les ministères à instaurer de nouveaux contrôles. Elle est fondée sur des contrôles internes et des pratiques de saine gestion qui sont déjà en place et font partie intégrante des processus, systèmes et procédures des ministères. On s'attend donc à ce que les ministères soient en mesure de mettre la politique en œuvre avec leur niveau de ressources actuel de façon graduelle.