Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Protection juridique (internationale)

Cette fiche technique (T-110) décrit la protection juridique des symboles officiels du gouvernement dans le cadre d'activités internationales. Adressez-vous à votre coordonnateur du Programme de coordination de l'image de marque pour obtenir des conseils quant au respect de ces exigences.

Figure T-110 : Les symboles officiels du gouvernement : armoiries du Canada telles que révisées en 1994, emblème d'office du Bureau du gouverneur général du Canada, drapeau national du Canada, emblème fédéral (feuille d'érable à 11 pointes), version stylisée des armoiries du Canada (1994), symbole du drapeau, signature du gouvernement du Canada (marque officielle), et mot-symbole « Canada» (marque officielle). (Voir version agrandie de la figure T-110)

Figure T-110 : Les symboles officiels du gouvernement

Ententes internationales

Les symboles officiels sont protégés aux termes de conventions internationales, dont la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (article 6ter) et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

L'article 6ter de la Convention de Paris protège les emblèmes officiels des pays signataires de la convention. La protection que confère l'article 6ter englobe les armoiries, les drapeaux et autres emblèmes, les abréviations ainsi que les noms des organisations intergouvernementales internationales. Tous les pays signataires de la Convention de Paris (circulaire 7401 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ont accepté les huit éléments illustrés ci-dessus comme armoiries, drapeau national et emblèmes nationaux du gouvernement du Canada.

Il est à noter que le gouvernement du Canada ne fait aucune revendication ni n'impose de restrictions générales quant à l'utilisation de l'appellation « Canada » comme marque de commerce à des fins commerciales ou autres.

Demandes et des plaintes

Veuillez acheminer toute demande ou plainte relative à l'utilisation des symboles officiels du Canada à l'extérieur du Canada à :

Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle
Affaires étrangères et Commerce international Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1N 1J1
Contactez la Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle par courriel : tmi@international.gc.ca

Veuillez acheminer toute demande concernant l'utilisation des symboles officiels (armoiries du Canada, symbole du drapeau, signature du gouvernement du Canada et mot-symbole « Canada ») à :

Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Canada
Contactez le Programme de coordination de l'image de marque par courriel : information@pcim-fip.gc.ca

Veuillez acheminer toute question concernant le drapeau national du Canada et la feuille d'érable à 11 pointes à :

Direction du cérémonial d'État et des événements ministériels
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, 11e étage
Gatineau (Québec) K1A 0M5
Canada
Contactez la Direction du cérémonial d'État et des événements ministériels par courriel : CeremonialetSymboles-CeremonialandSymbols@pch.gc.ca

Veuillez acheminer toute question concernant l'emblème d'office du gouverneur général du Canada à :

Chancellerie des distinctions honorifiques
1, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0A1
Canada
Contactez la Chancellerie des distinctions honorifiques par courriel : info@gg.ca

Renseignements connexes


Nota : En cas de divergence ou d'incompatibilité entre un instrument de politique du Conseil du Trésor et l'information contenue sur cette page Web, la politique ou la norme du Conseil du Trésor prévaut.