Tableau de comparaison général Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et Code de valeurs et d'éthique du secteur public

  Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
(en vigueur de 2003 à 2012)
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
(en vigueur depuis le )
Loi habilitante Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Champ d'application
  • S'appliquait à l'administration publique centrale, qui comptait environ 200 000 employés.
  • Applicable à l'ensemble du secteur public fédéral (notamment les employeurs distincts, les conseils, les agences, les commissions et les sociétés d'état), qui comprend environ 400 000 employés.

* En vertu des paragraphes 52 et 53 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le « secteur public » ne comprend pas les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité ou le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Ces organisations ne seront pas couvertes par le Code.

  • Le champ d’application ne s’étend pas aux hauts dirigeants, ni aux administrateurs généraux.
  • Le champ d’application s’étend aux hauts dirigeants et aux administrateurs généraux.
Objet
  • Le Code servait de guide aux fonctionnaires dans le cadre de leurs activités professionnelles.
  • Le Code sert de guide aux fonctionnaires dans le cadre de leurs activités professionnelles.
  • Le Code est un document de base qui sera renforcé par les codes de conduite organisationnels.
Mise en application
  • Conditions d'emploi.
  • Le manquement aux dispositions du Code pouvait entraîner des mesures disciplinaires, y compris, le cas échéant, le congédiement.
  • Identique au code précédent.
Valeurs du secteur public
  • Les principales valeurs étaient les suivantes : les valeurs démocratiques, professionnelles, liées à l'éthique et liées aux personnes.
  • Les valeurs sont les suivantes : le respect de la démocratie, le respect envers les personnes, l'intégrité, l'intendance et l'excellence.
  • Alors que le fondement des principales valeurs demeure le même, les valeurs ont évolué et sont plus universelles – par exemple, on inclut « innovation » sous la valeur de l’excellence.
  • Avec l’intendance comme valeur, on exige explicitement des employés qu’ils fassent un usage efficace et efficient des ressources, des biens et des fonds publics, et on tient compte des ressources et de l’environnement.
  • Se base sur les recommandations du rapport Tait.
  • Se base toujours sur les recommandations du rapport Tait, et adaptées pour s'appliquer aux entités sans lien de dépendance, p. ex. les sociétés d'état.
Comportements attendus
  • Les comportements attendus étaient décrits dans chaque catégorie de valeurs.
  • Pour une compréhension plus facile, les comportements attendus sont présentés de façon distincte des énoncés généraux sur les valeurs.
Conflits d'intérêts et après-mandat
  • Les dispositions concernant les conflits d'intérêts et l'après-mandat sont énumérées.
  • Fournit uniquement des directives de haut niveau. Des mesures précises visant l'administration publique centrale sont exposées dans un instrument de politique distincte du Conseil du Trésor. Les organisations qui ne font pas partie de l'administration publique centrale doivent gérer leurs propres conflits d'intérêts.
Résolution de problèmes
  • Des pistes de solution sont offertes.
  • Des pistes de solution sont offertes.
  • Encourageait les employés à discuter des questions relatives au Code avec leur gestionnaire ou avec l'agent supérieure désigné au sein de leur organisation.
  • Les employés sont invités à discuter des questions relatives au Code avec leur superviseur immédiat ou avec toute autre personne compétente dans l'organisation. (Les codes de conduite organisationnels peuvent fournir plus de détails).
  • Le Code ne pouvait pas servir de base pour la divulgation d'actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
  • Une grave infraction au Code pourrait constituer un motif de divulgation d'un acte répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
  • Fallait divulgés les d'actes répréhensibles à l’agent supérieur désigné par l'administrateur général concerné, conformément à la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail.
  • Les divulgations d'actes répréhensibles dans le milieu de travail doivent être adressées aux superviseurs, aux agents supérieurs chargés des divulgations ou au commissaire à l'intégrité du secteur public conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Responsabilités et obligations
  • Exposait les responsabilités, les pouvoirs et les obligations de rendre compte des fonctionnaires, des administrateurs généraux, du Conseil du Trésor et de l’agent de l'intégrité de la fonction publique.
  • Décrit les responsabilités et les obligations des fonctionnaires, des hauts dirigeants, des agents supérieurs, du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et de la Commission de la fonction publique.
Autres mesures
  • Les administrateurs généraux pouvaient, s’ils le jugeaient utile, prendre des mesures en matière de conformité en plus de celles qui sont indiquées dans le Code.
  • En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, les hauts dirigeants doivent établir des codes de conduite organisationnels qui sont conformes au Code de valeurs et d'éthique du secteur public. Ces codes doivent préciser les attentes en matière de comportement au sein de l’organisation concernée et fournir des examples.
  • Les administrateurs généraux devaient consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor et les agents négociateurs avant de mettre en œuvre de nouvelles mesures.
  • On encourage les administrateurs généraux à consulter les agents négociateurs qui représentent leurs employés avant de mettre en œuvre de nouvelles mesures. Les administrateurs généraux sont aussi invités à faire bon usage des renseignements et des outils mis à leur disposition par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les appuyer dans l’élaboration d’un code qui s’harmonise au code du secteur public.

Détails de la page

Date de modification :