Groupe Gestion des finances (FI)

Études

1. « La norme minimale pour les postes classifiés au niveau FI-2 et aux niveaux supérieurs est toujours atteinte par la voie soit des études, soit de l'accréditation professionnelle ».
2. Existe t il une différence entre un grade en comptabilité et un grade avec spécialisation en comptabilité?
3. Le gestionnaire du poste à combler peut il exiger un niveau d’études supérieur au baccalauréat lorsqu'il dote des postes de niveau FI 2 et plus?
4. Un gestionnaire peut il exiger une attestation professionnelle autre que celles de CA, RIA/CMA ou CGA?
5. La désignation de Vérificateur interne autorisé, administrée et accordée par l'Institut des vérificateurs internes, peut elle être considérée comme une « accréditation à une association de comptables professionnels reconnue » en vue de doter des postes du groupe FI?
6. Est ce que le fait d'avoir terminé les deux premiers niveaux du programme de CGA peut correspondre à deux ans entiers d'études postsecondaires?
7. Le gestionnaire peut il utiliser un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience ou le test de la CFP approuvé comme alternative au grade universitaire pour les postes classifiés FI 2 et plus?
8. La fonction publique fédérale accepte-t-elle les diplômes obtenus à l’étranger?

Spécialisation

9. Est ce que le gestionnaire doit identifier un des cinq domaines de spécialisation précisés dans la Norme de qualification des postes classifiés FI?
10. L’exigence minimale en matière d'études pour les postes de niveau FI 2 et plus est un diplôme d’une université reconnue avec spécialisation en comptabilité, en finances, en administration des affaires, en commerce ou en économie ET une expérience liée aux postes du groupe Gestion des finances. Qu’entend-on par « expérience liée aux postes du groupe Gestion des finances »?
11. Tel qu’indiqué dans la note 2 de la Norme de qualification FI, « le terme "spécialisation" fait référence à un nombre de cours important, tel que déterminé par le gestionnaire, dans un domaine d'études particulier. Ces cours doivent avoir été suivis dans un établissement d'enseignement reconnu (pour le niveau FI-1) ou une université reconnue (pour les niveaux FI-2 et plus), mais pas nécessairement dans le cadre d'un programme d'études postsecondaires ou d'un programme menant à un grade dans la spécialité requise ».

Jouissant de droits acquis ou droits acquis

12. Qu’entend-on par « fonctionnaire jouissant de droits acquis » dans le contexte de la norme d'études du groupe FI? Quels sont leurs droits?
13. Si un FI « jouissant de droits acquis » est nommé pour une période indéterminée dans un autre groupe professionnel et, subséquemment, souhaite être nommé ou muté de nouveau au groupe FI, est-ce qu’il satisfait toujours à la norme minimale d'études (c. à d. la disposition relative au maintien des droits acquis s'applique t elle encore à lui)? Qu'arrive t il s’il est nommé ou muté à un poste au sein d'une organisation qui n'est pas assujettie à la LEFP?
14. Quelle est la situation des anciens fonctionnaires du groupe FI qui travaillent maintenant au sein des organisations qui ne sont pas assujetties à la LEFP, p. ex. Parcs Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments?
15. Quelle est la situation des anciens fonctionnaires du groupe FI qui travaillent maintenant pour l'Agence du revenu du Canada (ARC)?
16. Que se passe t il si un fonctionnaire FI présente sa candidature dans un processus annoncé pour un poste dans le groupe FI et que l’exigence d’études est supérieure au minimum? Est-ce que le fonctionnaire est considéré satisfaire à l’exigence supérieure d’études s’il a des droits acquis?
17. Est ce qu'un protocole d'entente entre l'employeur et les organismes distincts a été conclu afin de maintenir les droits acquis des individus relativement à la Norme de qualification du groupe FI?

Études

1. « La norme minimale pour les postes classifiés au niveau FI-2 et aux niveaux supérieurs est toujours atteinte par la voie soit des études, soit de l'accréditation professionnelle ».

a. Est ce que cela signifie qu'une personne qui détient une accréditation professionnelle et qui ne possède pas de grade d’une université reconnue répondrait tout de même à la norme minimale?

Oui. La collectivité des Finances voulait indiquer que l'accréditation à une association de comptables professionnels était suffisante pour répondre à l’exigence minimale, et ce, pour tout poste de niveau FI 2 ou supérieur. Par conséquent, lorsqu’on établit une exigence minimale en matière d’études, la formulation peut être « grade d'une université reconnue avec spécialisation en comptabilité, en finances, en administration des affaires, en commerce ou en économie ET une expérience reliée aux postes du groupe Gestion des finances » ou « admissibilité à l'accréditation à une association de comptables professionnels reconnue (c.-à-d. CA, RIA/CMA ou CGA) ».

b. Un gestionnaire peut il exiger les deux éléments, études et accréditation professionnelle?

Tel qu’indiqué ci-dessus, la norme minimale pour les postes classifiés au niveau FI-2 et aux niveaux supérieurs est toujours atteinte par la voie soit des études, soit de l'accréditation professionnelle.

Par conséquent, normalement l’attestation professionnelle (c.-à-d. admissibilité à l’accréditation à une association de comptables professionnels reconnue) répondrait à l'exigence d’études d'un degré d'université et vice versa et le gestionnaire n'aurait pas besoin de demander les deux exigences comme norme minimale.

Cependant, en considérant le travail du poste à combler, si le gestionnaire détermine que les études et l’attestation professionnelle sont nécessaires, il peut demander les deux mais il doit être en mesure de justifier cette décision, quand nécessaire.

2. Existe t il une différence entre un grade en comptabilité et un grade avec spécialisation en comptabilité?

Oui. Dans le cas d'un grade en comptabilité, il incombe à l'établissement d'enseignement qui décerne le grade de déterminer si l’étudiant répond aux exigences d’un « grade » dans un champ d’études en particulier. Cependant, il convient de noter que la façon dont une université désigne un grade peut varier au fil du temps et d'une université à une autre.

Dans le cas d'un grade avec spécialisation en comptabilité, il incombe au gestionnaire du poste à combler de déterminer si le candidat a suivi un nombre suffisant de cours dans un domaine particulier pour qu’on considère qu'il s'agit d'une spécialisation. Les ministères pourraient vouloir établir des lignes directrices internes relativement à cette question.

3. Le gestionnaire du poste à combler peut il exiger un niveau d’études supérieur au baccalauréat lorsqu'il dote des postes de niveau FI 2 et plus?

Oui. Le gestionnaire peut rehausser les exigences d'études pour le poste en :

• demandant un grade qui est supérieur au baccalauréat (p. ex. une maîtrise avec spécialisation acceptable en comptabilité);
• demandant des spécialisations particulières (p. ex. un grade avec spécialisation acceptable en comptabilité et en économie); ou
• précisant le type de grade (p. ex. un grade en statistiques avec spécialisation acceptable en comptabilité).

La décision de rehausser la norme minimale d'études devrait être justifiée par les fonctions à exécuter.

4. Un gestionnaire peut il exiger une attestation professionnelle autre que celles de CA, RIA/CMA ou CGA?

Non. Les seules accréditations à une association de comptables professionnels reconnues que le gestionnaire peut demander sont celles de CA, RIA/CMA ou CGA.

5. La désignation de Vérificateur interne autorisé, administrée et accordée par l'Institut des vérificateurs internes, peut elle être considérée comme une « accréditation à une association de comptables professionnels reconnue » en vue de doter des postes du groupe FI?

Non. L'attestation professionnelle relative aux postes de niveau FI 2 et plus se limite à une accréditation à une association de comptables professionnels. La désignation de vérificateur interne autorisé n'est pas une accréditation à une association de comptables; il s'agit d'une attestation destinée aux vérificateurs internes, et elle reste la norme par laquelle une personne démontre sa compétence et son professionnalisme dans le domaine de la vérification interne.

6. Est ce que le fait d'avoir terminé les deux premiers niveaux du programme de CGA peut correspondre à deux ans entiers d'études postsecondaires?

C'est l'établissement d'enseignement reconnu qui détermine si les cours suivis par le candidat correspondent à deux ans d’un programme d’études postsecondaires de cet établissement. Le niveau II d'une accréditation à une association de comptables professionnels ne signifie pas automatiquement que le candidat a terminé deux ans d’un programme d'études postsecondaires, en conformité avec la norme FI. Le candidat devra présenter un document provenant d'un établissement d'enseignement reconnu qui prouve que les cours qu'il a suivis correspondent à deux ans d’un programme d'études postsecondaires.

7. Le gestionnaire peut il utiliser un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience ou le test de la CFP approuvé comme alternative au grade universitaire pour les postes classifiés FI 2 et plus?

Non. Les alternatives au grade universitaire ne s'appliquent pas aux postes classifiés au niveau FI 2 et plus - donc, ni un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience ni le test de la CFP approuvé comme alternative au grade universitaire ne peut être accepté à la place du grade universitaire. Comme minimum, les candidats doivent détenir un grade d'une université reconnue avec spécialisation en comptabilité, en finances, en administration des affaires, en commerce ou en économie ET une expérience reliée aux postes du groupe Gestion des finances.

8. La fonction publique fédérale accepte-t-elle les diplômes obtenus à l’étranger?

La fonction publique fédérale acceptera tout diplôme obtenu à l'étranger, en autant qu’un service d’évaluation de diplômes reconnu les a considérés comparables aux normes canadiennes. Si le candidat a fait ses études à l’étranger, il doit faire évaluer ses certificats et/ou diplômes en fonction des normes de scolarité canadienne. Ceci lui permettra de fournir une preuve d'équivalence canadienne au moment de postuler un emploi au sein de la fonction publique fédérale.

Le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) vient en aide aux personnes qui souhaitent obtenir une évaluation de leurs diplômes d'études et compétences professionnelles en les dirigeant vers les organismes compétents. Il ne revient pas au CICDI d'attribuer les équivalences, d'évaluer les critères de mérite ni d'intervenir au nom des personnes ou dans le cadre des plaintes au Tribunal de la dotation de la fonction publique. Pour de plus amples renseignements sur l’évaluation des diplômes obtenus à l’étranger, veuillez consulter le site du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux.

Spécialisation

9. Est ce que le gestionnaire doit identifier un des cinq domaines de spécialisation précisés dans la Norme de qualification des postes classifiés FI?

Oui. Le gestionnaire doit choisir au moins un des domaines de spécialisation précisés dans la norme d'études pour les postes classifiés FI, soit en comptabilité, en finances, en administration des affaires, en commerce ou en économie.

10. L’exigence minimale en matière d'études pour les postes de niveau FI 2 et plus est un diplôme d’une université reconnue avec spécialisation en comptabilité, en finances, en administration des affaires, en commerce ou en économie ET une expérience liée aux postes du groupe Gestion des finances. Qu’entend-on par « expérience liée aux postes du groupe Gestion des finances »?

L’expérience requise doit être liée à la gestion des finances et pertinente au poste FI à doter. Elle peut avoir été acquise au sein de la fonction publique aussi bien que par d’autres moyens, p. ex. secteur privé, travail de bénévolat, travail à son compte, etc. Le gestionnaire déterminerait alors l'acceptabilité en fonction des tâches à exécuter.

11. Tel qu’indiqué dans la note 2 de la Norme de qualification FI, « le terme "spécialisation" fait référence à un nombre de cours important, tel que déterminé par le gestionnaire, dans un domaine d'études particulier. Ces cours doivent avoir été suivis dans un établissement d'enseignement reconnu (pour le niveau FI-1) ou une université reconnue (pour les niveaux FI-2 et plus), mais pas nécessairement dans le cadre d'un programme d'études postsecondaires ou d'un programme menant à un grade dans la spécialité requise ».

a. Que veut on dire par un « nombre de cours important » en ce qui concerne la spécialisation?

Le nombre de cours requis dans un domaine d'études particulier doit être déterminé par le gestionnaire en fonction du poste à doter et des besoins actuels et futurs de l'organisation. Les ministères pourraient vouloir établir des lignes directrices internes relativement à cette question.

b. Qu’entend on par « pas nécessairement dans le cadre d'un programme d'études postsecondaires ou d'un programme menant à un grade dans la spécialité requise »?

Les cours relatifs à la spécialisation ne doivent pas obligatoirement être suivis dans le cadre d'un programme particulier. Les cours peuvent avoir été suivis dans le cadre d’études postsecondaires ou séparément, à une date ultérieure, à condition qu'ils aient été suivis dans un établissement d'enseignement reconnu (pour le niveau FI 1) ou dans une université reconnue (pour les niveaux FI 2 et plus). Il incombe au gestionnaire de déterminer si le candidat a suivi un nombre de cours acceptable/significatif pour établir qu'il s'agit d'une spécialisation quant au poste à doter.

Jouissant de droits acquis ou droits acquis

12. Qu’entend-on par « fonctionnaire jouissant de droits acquis » dans le contexte de la norme d'études du groupe FI? Quels sont leurs droits?

Un « fonctionnaire », tel que défini à l’article 2 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), est réputé comme jouissant de droits acquis si, le 1er août 2004, il était titulaire pour une période indéterminée d’un poste du groupe FI ou il avait été nommé ou muté pour une période indéterminée à un poste du groupe FI après cette date à la suite des processus de dotation lancées avant le 1er août 2004. En vertu de cette disposition, on considère que le fonctionnaire en question satisfait à la norme minimale d'études du groupe FI. Toutefois, lorsque la norme d’études est rehaussée, la disposition relative au maintien des droits acquis ne s'applique plus.

13. Si un FI « jouissant de droits acquis » est nommé pour une période indéterminée dans un autre groupe professionnel et, subséquemment, souhaite être nommé ou muté de nouveau au groupe FI, est-ce qu’il satisfait toujours à la norme minimale d'études (c. à d. la disposition relative au maintien des droits acquis s'applique t elle encore à lui)? Qu'arrive t il s’il est nommé ou muté à un poste au sein d'une organisation qui n'est pas assujettie à la LEFP?

En autant qu’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée était membre du groupe FI le 1er août 2004, ou nommé ou muté pour une période indéterminée à un poste du groupe FI après cette date à la suite des processus de dotation lancées avant le 1er août 2004, et demeure un fonctionnaire, comme il est défini à l'article 2 de la LEFP, ce fonctionnaire peut quitter le groupe FI et revenir et conserver ses « droits acquis ». Toutefois, si cette personne cesse d'être un fonctionnaire d’une organisation qui est assujettie à la LEFP, elle n'est plus considérée comme un « fonctionnaire » et elle perd ses droits acquis. Si cette personne souhaite par la suite revenir dans une organisation assujettie à la LEFP, elle devra satisfaire à la norme minimale d’études pour pouvoir être nommée à un poste classifié FI.

14. Quelle est la situation des anciens fonctionnaires du groupe FI qui travaillent maintenant au sein des organisations qui ne sont pas assujetties à la LEFP, p. ex. Parcs Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments?

Puisque ces organisations ne sont pas assujetties à la LEFP, une personne qui choisit de travailler au sein d'une de ces organisations ne sera plus considérée comme un « fonctionnaire » et, par conséquent, elle perdra ses droits acquis. Elle devra satisfaire à la norme minimale d’études pour être nommée de nouveau au sein du groupe FI.

15. Quelle est la situation des anciens fonctionnaires du groupe FI qui travaillent maintenant pour l'Agence du revenu du Canada (ARC)?

Un ancien FI qui est devenu un employé de l'ARC conserve ses droits acquis, en autant que cette personne était un FI indéterminé le 1er août 2004. La loi habilitante de l'ARC donne à ses employés le droit d’être considérés pour les nominations ou mutations comme s’ils étaient des « fonctionnaires » tel que défini dans la LEFP. Cependant, si un employé va travailler pour un organisme distinct qui n’est pas assujetti à la LEFP, la disposition relative au maintien des droits acquis ne s'appliquera plus, et cette personne devra satisfaire à la norme minimale d’études si elle souhaite revenir dans une organisation assujettie à la LEFP.

16. Que se passe t il si un fonctionnaire FI présente sa candidature dans un processus annoncé pour un poste dans le groupe FI et que l’exigence d’études est supérieure au minimum? Est-ce que le fonctionnaire est considéré satisfaire à l’exigence supérieure d’études s’il a des droits acquis?

Non. La protection relative au maintien des droits acquis ne s'applique pas lorsque l’exigence d’études est supérieure au minimum. L’employé devrait satisfaire à l’exigence supérieure d’études.

17. Est ce qu'un protocole d'entente entre l'employeur et les organismes distincts a été conclu afin de maintenir les droits acquis des individus relativement à la Norme de qualification du groupe FI?

Oui. Pétrole et gaz des Indiens du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières ont établi un protocole d’entente afin de donner des droits acquis aux titulaires indéterminés des postes équivalents au FI le 1er août 2004.