Groupe Services frontaliers (FB)

Généralités

1. Pourquoi le groupe professionnel Services frontaliers (FB) a été créé?
2. En quoi consiste la norme de qualification des postes classifiés FB?
3. Comment la norme minimale a-t-elle été établie?
4. Quelle est la date effective de la Norme de qualification du groupe FB?
5. L'ASFC et l'agent négociateur ont-ils participé à l'établissement de la Norme de qualification du groupe FB?
6. La Norme de qualification du groupe FB s'applique-t-elle à tous les processus de dotation pour les postes du groupe FB?

Études

7. Un candidat satisferait il à la norme minimale d'études s'il avait obtenu une équivalence de diplôme d'études secondaires accordée par une autorité compétente d'une province ou d'un territoire canadien?
8. La fonction publique fédérale accepte-t-elle les diplômes obtenus à l'étranger?

Alternatives

9. Qu'est-ce qu'une « alternative » au niveau d'études?
10. Quelles sont les alternatives approuvées par l'employeur au diplôme d'études secondaires?
11. Quel est le test de la CFP approuvé comme alternative au diplôme d'études secondaires?
12. Qu'entend-on par « un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience »?
13. Sous la section intitulée « Alternatives aux études », que signifie « peut être utilisé à la discrétion du gestionnaire »?
14. Que se passe-t-il si le gestionnaire ne précise pas laquelle des alternatives il acceptera à la place du diplôme d'études secondaires?
15. Le gestionnaire est-il obligé d'utiliser les alternatives approuvées par l'employeur au diplôme d'études secondaires?
16. Le gestionnaire du poste à combler peut-il exiger un niveau d'études supérieur au diplôme d'études secondaires?
17. Le gestionnaire peut-il accepter une alternative aux études lorsqu'il exige un niveau d'études supérieur à la norme minimale d'un diplôme d'études secondaires pour doter des postes classifiés FB?

Application particulière au groupe FB

18. Lorsqu'un fonctionnaire indéterminé FB postule dans un processus dont l'exigence est un diplôme d'études secondaires, satisfait-il aux exigences en matière d'études s'il est déjà embauché par une des alternatives approuvées par l'employeur au diplôme d'études secondaires?
19. Que se passe-t-il si la définition de l'agencement acceptable utilisé par le gestionnaire recruteur au moment de la nomination initiale n'est pas acceptable par le gestionnaire recruteur actuel?
20. Que se passe-t-il si un fonctionnaire du groupe FB présente sa candidature dans le cadre d'un processus annoncé pour un poste classifié FB et que le niveau d'études est supérieur à un diplôme d'études secondaires? Le fonctionnaire satisfait-il à l'exigence d'études supérieure?

Généralités

1. Pourquoi le groupe professionnel Services frontaliers (FB) a été créé?

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui a été créée le 12 décembre 2003, a réuni la Direction générale des douanes de l'ex-Agence des douanes et du revenu du Canada, les unités de la Direction des appels et conformité qui ont appuyé les Douanes, les programmes du renseignement, d'interception et d'exécution de Citoyenneté et Immigration Canada et l'inspection des importations aux ports d'entrée de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les nouvelles caractéristiques du travail qui ont découlé de la fusion de ces organisations ne pouvaient pas être convenablement mesurées et évaluées dans le système de classification existant du Conseil du Trésor. Afin de régler ce problème, en novembre 2005, le Conseil du Trésor a approuvé une nouvelle norme de classification pour le groupe FB et une définition du groupe professionnel a été publiée dans la Gazette du Canada en mars 2006. En conformité avec cette initiative, une norme de qualification correspondante a été élaborée.

2. En quoi consiste la norme de qualification des postes classifiés FB?

Études :

La norme minimale est :

• un diplôme d'études secondaires ou les alternatives approuvées par l'employeur (voir section 2, partie 1, Alternatives aux niveaux d'études)

3. Comment la norme minimale a-t-elle été établie?

Historiquement, la Norme de qualification Administration des programmes (PM) a été utilisée par les organisations maintenant amalgamées sous l'ASFC lorsqu'elles dotaient ces types d'emploi. Il a été convenu que le même niveau d'études (c.-à-d. un diplôme d'études secondaires ou les alternatives approuvées par l'employeur) était toujours approprié comme norme minimale en matière d'études lorsqu'il fallait pourvoir des postes classifiés FB.

4. Quelle est la date effective de la Norme de qualification du groupe FB?

La date effective de la Norme de qualification du groupe FB est le 1er avril 2009. C'est la date d'approbation des Ministres du Conseil du Trésor.

5. L'ASFC et l'agent négociateur ont-ils participé à l'établissement de la Norme de qualification du groupe FB?

Oui. L'équipe de la Norme de qualification dans le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (anciennement l'Agence de la fonction publique du Canada) a travaillé en étroite collaboration avec l'ASFC sur l'élaboration de la nouvelle Norme de qualification du groupe Services frontaliers (FB). L'Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des Douanes et de l'Immigration (AFPC - CEUDA) a été également impliqué dans la discussion sur l'établissement de la norme de qualification.

6. La Norme de qualification du groupe FB s'applique-t-elle à tous les processus de dotation pour les postes du groupe FB?

La norme de qualification du groupe FB décrit l'exigence minimale à utiliser pour toutes les nominations et les mutations au sein du groupe FB. Les administrateurs généraux, et ceux qui ont la délégation de pouvoirs de dotation, doivent respecter la norme minimale, sauf pour :

• les programmes d'emploi pour les étudiants désignés par le Conseil du Trésor;
• les nominations intérimaires d'une durée de moins de quatre mois; et
• l'emploi occasionnel.

Bien que les exceptions ci-dessus sont exclues dans l'application des Normes de qualification, il serait une saine pratique de gestion de choisir un individu qui satisfait à la norme minimale requise.

Études

7. Un candidat satisferait il à la norme minimale d'études s'il avait obtenu une équivalence de diplôme d'études secondaires accordée par une autorité compétente d'une province ou d'un territoire canadien?

Oui. Les niveaux d'études mentionnés dans les normes de qualification correspondent aux niveaux d'études établis par les autorités compétentes des provinces et des territoires canadiens. Les équivalences décernées par ces autorités (p. ex., lorsque l'on réussit au test General Education Development (GED) qui est l'équivalent de l'école secondaire) doivent toujours être acceptées lorsque l'on exige le niveau d'études correspondant.

8. La fonction publique fédérale accepte-t-elle les diplômes obtenus à l'étranger?

La fonction publique fédérale acceptera tout diplôme obtenu à l'étranger, en autant qu'un service d'évaluation de diplômes reconnu les a considérés comparables aux normes canadiennes. Si les candidats ont fait leurs études à l'étranger, ils doivent faire évaluer leurs certificats et/ou diplômes en fonction des normes de scolarité canadienne. Ceci les permettront de fournir une preuve d'équivalence canadienne au moment de postuler un emploi au sein de la fonction publique fédérale.

Le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) vient en aide aux personnes qui souhaitent obtenir une évaluation de leurs diplômes d'études et compétences professionnelles en les dirigeant vers les organismes compétents. Il ne revient pas au CICDI d'attribuer les équivalences, d'évaluer les critères de mérite ni d'intervenir au nom des personnes ou dans le cadre des plaintes au Tribunal de la dotation de la fonction publique. Pour de plus amples renseignements sur l'évaluation des diplômes obtenus à l'étranger, veuillez consulter le site web du CICDI.

Alternatives

9. Qu'est-ce qu'une « alternative » au niveau d'études?

Une alternative au niveau d'études est une option que le gestionnaire peut accepter à la place du niveau d'études requis indiqué dans les qualifications essentielles de l'Énoncé des critères de mérite.

L'intention est que l'alternative acceptée par le gestionnaire serait comparable et aurait les mêmes résultats que le niveau d'études réel requis. Cela signifie surtout que le fait d'utiliser une alternative devrait supposer que le candidat a acquis des compétences comparables à celles de quelqu'un qui a acquis le niveau d'études requis. Le genre de compétences comprendrait des éléments comme la recherche, l'analyse et la proposition de solutions pour des questions ou des problèmes complexes, la rédaction d'articles ou de rapports, la défense d'un point de vue, etc. C'est le gestionnaire qui détermine si une alternative sera acceptée et si l'agencement particulier d'études, de formation et/ou d'expérience est comparable au niveau d'études requis.

10. Quelles sont les alternatives approuvées par l'employeur au diplôme d'études secondaires?

Les alternatives approuvées par l'employeur au diplôme d'études secondaires sont:

• une note satisfaisante au test de la Commission de la fonction publique (CFP) approuvé comme alternative au diplôme d'études secondaires; ou
• un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience.

Le gestionnaire est délégué pour déterminer si une ou les deux alternatives approuvées par l'employeur seraient acceptables ou il peut aussi décider qu'il n'est pas prêt à accepter une alternative au diplôme d'études secondaires. Si le gestionnaire décide d'utiliser les alternatives, il doit les indiquer dans l'Énoncé des critères de mérite pour des raisons de transparence.

11. Quel est le test de la CFP approuvé comme alternative au diplôme d'études secondaires?

Le test de la CFP approuvé comme alternative au diplôme d'études secondaires est l'Examen d'intelligence générale - EIG 320. Il évalue si une personne possède l'habileté cognitive générale - soit la capacité de faire appel à son raisonnement pour résoudre des problèmes, laquelle serait normalement requise pour terminer avec succès des études secondaires. Pour de plus amples renseignements au sujet de l'Examen d'intelligence générale 320, veuillez consulter le site web de la CFP.

12. Qu'entend-on par « un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience »?

Un « agencement » correspond normalement à deux ou plusieurs choses. Un « agencement acceptable » peut comprendre des études et de la formation ou des études et de l'expérience, ou de la formation et de l'expérience. Cela peut également être des études, de la formation et de l'expérience. Le mot « acceptable » fait référence à ce qui est acceptable pour le poste tel que déterminé par le gestionnaire, à moins d'une prescription contraire de l'employeur.

13. Sous la section intitulée « Alternatives aux études », que signifie « peut être utilisé à la discrétion du gestionnaire »?

Le libellé dans la section 2, partie 1 des Normes de qualification fait référence au pouvoir délégué à l'administrateur général ou au gestionnaire de décider d'accepter une alternative à la place du niveau d'études indiqué comme qualification essentielle dans l'Énoncé des critères de mérite.

Cela signifie que, sous réserve de toute mesure d'application ou restriction énoncée dans les normes de qualification, l'administrateur général ou le gestionnaire a le pouvoir de décider s'il accepte une alternative ou non. Si la décision est d'accepter une alternative, ce qui sera acceptable à la place de l'exigence demandée doit être indiquée sur l'Énoncé des critères de mérite pour des raisons de transparence. Par exemple, si un gestionnaire demande un diplôme d'études secondaires comme qualification essentielle et décide d'accepter une alternative à ce niveau d'études, il aura par conséquent le pouvoir d'accepter l'une ou l'autre des alternatives suivantes :

• Une note satisfaisante au test de la CFP SEULEMENT;
• Un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience SEULEMENT;
• Une note satisfaisante au test de la CFP OU un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience

Note : Si le gestionnaire choisit d'accepter un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience, il a par conséquent le pouvoir de déterminer l'acceptabilité de cet agencement, pourvu que cela respecte les règlements établis par l'employeur (c.-à-d. ne va pas au-dessous du minimum). Les informations sur l'acceptation de l'alternative doivent être indiquées dans l'Énoncé des critères de mérite.

14. Que se passe-t-il si le gestionnaire ne précise pas laquelle des alternatives il acceptera à la place du diplôme d'études secondaires?

Si le gestionnaire n'indique pas laquelle des deux alternatives approuvées par l'employeur sera acceptée à la place du diplôme d'études secondaires, le candidat pourra choisir l'alternative à utiliser.

15. Le gestionnaire est-il obligé d'utiliser les alternatives approuvées par l'employeur au diplôme d'études secondaires?

Non. Le gestionnaire peut exiger seulement un diplôme d'études secondaires lorsqu'il dote un poste classifié FB. Le gestionnaire n'est pas dans l'obligation d'accepter l'une ou l'autre des alternatives approuvées par l'employeur.

Toutefois, il est important de noter qu'un fonctionnaire indéterminé FB qui a été recruté par une des alternatives approuvées par l'employeur doit toujours être réputé satisfaire à l'exigence du diplôme d'études secondaires (voir FAQ # 18).

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique permet aux administrateurs généraux et à leurs délégués la souplesse d'élaborer des processus d'embauche qui répondent le mieux aux objectifs stratégiques et aux plans des ressources humaines de leur organisation. Dans tout processus de nomination ou mutation au sein du groupe FB, le gestionnaire est délégué pour déterminer si le test de la CFP et/ou l'agencement d'études, de formation et/ou d'expérience seraient acceptables comme alternatives à la norme minimale en matière d'études, ou si aucune alternative n'est acceptable. Si le gestionnaire décide d'utiliser les alternatives, il doit les indiquer dans l'Énoncé des critères de mérite pour des raisons de transparence.

16. Le gestionnaire du poste à combler peut-il exiger un niveau d'études supérieur au diplôme d'études secondaires?

Oui. Le gestionnaire peut exiger un niveau de scolarité plus élevé que la norme minimale en matière d'études en demandant un diplôme d'études postsecondaires, un baccalauréat, etc. Cependant, la décision d'exiger un niveau de scolarité supérieur doit être justifiée par les fonctions et les responsabilités du poste à pourvoir. Autrement, le gestionnaire peut aussi choisir de demander un niveau d'études supérieur comme une qualification constituant un atout.

17. Le gestionnaire peut-il accepter une alternative aux études lorsqu'il exige un niveau d'études supérieur à la norme minimale d'un diplôme d'études secondaires pour doter des postes classifiés FB?

Oui. À la discrétion du gestionnaire, une alternative approuvée par l'employeur pourrait être acceptée pour le niveau d'études supérieur, à la condition qu'elle soit comparable au niveau d'études requis. Ce qui signifie que le candidat a acquis des compétences comparables à celles de quelqu'un qui a terminé le niveau d'études demandé.

Il appartient au gestionnaire de déterminer si une alternative sera acceptée et de définir ce qui est comparable au niveau d'études exigé. L'utilisation de l'alternative doit être indiquée sur l'Énoncé des critères de mérite pour des raisons de transparence.

Application particulière au groupe FB

18. Lorsqu'un fonctionnaire indéterminé FB postule dans un processus dont l'exigence est un diplôme d'études secondaires, satisfait-il aux exigences en matière d'études s'il est déjà embauché par une des alternatives approuvées par l'employeur au diplôme d'études secondaires?

Oui. Un fonctionnaire indéterminé FB qui satisfait à l'un des critères suivants doit toujours être accepté comme satisfaisant à l'exigence d'un diplôme d'études secondaires :

• ceux qui ont été convertis pour une période indéterminée dans un poste Services frontaliers (FB); ou
• ceux qui ont été nommés ou mutés pour une période indéterminée dans un poste Services frontaliers (FB) et ont déjà obtenu une note satisfaisante au test de la CFP approuvé comme alternative au diplôme d'études secondaires; ou
• ceux qui ont été nommés ou mutés pour une période indéterminée dans un poste Services frontaliers (FB) via l'agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience.

19. Que se passe-t-il si la définition de l'agencement acceptable utilisé par le gestionnaire recruteur au moment de la nomination initiale n'est pas acceptable par le gestionnaire recruteur actuel?

Si la personne est déjà un fonctionnaire indéterminé FB et que l'exigence en matière d'études est un diplôme d'études secondaires, indépendamment de la définition utilisée par le gestionnaire actuel, le fonctionnaire satisfait le niveau d'études.

20. Que se passe-t-il si un fonctionnaire du groupe FB présente sa candidature dans le cadre d'un processus annoncé pour un poste classifié FB et que le niveau d'études est supérieur à un diplôme d'études secondaires? Le fonctionnaire satisfait-il à l'exigence d'études supérieure?

Non. Le fonctionnaire devrait satisfaire à l'exigence d'études supérieure.