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Services administratifs (AS)

Questions

Réponses

Études / Expérience

1. Est-ce que le gestionnaire doit exiger de l’expérience et/ou de la formation acceptable dans le domaine lié aux postes classifiés AS en utilisant la norme minimale d'études?

Oui. Chaque fois que les études minimales sont exigées, une expérience et/ou une formation acceptable dans un domaine lié aux postes classifiés AS est également exigée. Cet élément « expérience/formation » serait une qualification essentielle.

2. Si le gestionnaire exige un niveau d’études supérieur à la norme minimale d’études, doit il exiger de l’expérience et/ou de la formation acceptable dans le domaine lié aux postes classifiés AS?

Non. Le gestionnaire n’est pas tenu d’ajouter cette exigence, mais il peut choisir de le faire.

3. Qu'entend on par « expérience et/ou formation acceptable dans un domaine lié aux postes du groupe AS? »

L’expérience et/ou formation requise doit être liée aux services administratifs et pertinente au poste AS à doter. Elle peut avoir été acquise au sein de la fonction publique aussi bien que par d’autres moyens, p. ex. secteur privé, travail de bénévolat, travail à son compte, etc. Le gestionnaire déterminerait alors l'acceptabilité en fonction des tâches à exécuter.

4. Un candidat satisferait il à la norme minimale d'études s'il avait obtenu une équivalence de diplôme d'études secondaires accordée par une autorité compétente d’une province ou d’un territoire canadien?

Les niveaux d’études mentionnés dans les normes de qualification correspondent aux niveaux d’études établis par les autorités compétentes des provinces et des territoires canadiens. Les équivalences décernées par ces autorités (p. ex., lorsque l'on réussit au test General Education Development (GED) qui est l'équivalent de l’école secondaire) doivent toujours être acceptées lorsque l'on exige le niveau d'études correspondant.

5. La fonction publique fédérale accepte-t-elle les diplômes obtenus à l’étranger?

La fonction publique fédérale acceptera tout diplôme obtenu à l'étranger, en autant qu’un service d’évaluation de diplômes reconnu les a considérés comparables aux normes canadiennes. Si le candidat a fait ses études à l’étranger, il doit faire évaluer ses certificats et/ou diplômes en fonction des normes de scolarité canadienne. Ceci lui permettra de fournir une preuve d'équivalence canadienne au moment de postuler un emploi au sein de la fonction publique fédérale.

Le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) vient en aide aux personnes qui souhaitent obtenir une évaluation de leurs diplômes d'études et compétences professionnelles en les dirigeant vers les organismes compétents. Il ne revient pas au CICDI d'attribuer les équivalences, d'évaluer les critères de mérite ni d'intervenir au nom des personnes ou dans le cadre des plaintes au Tribunal de la dotation de la fonction publique. Pour de plus amples renseignements sur l’évaluation des diplômes obtenus à l’étranger, veuillez consulter le site suivant www.cicic.ca/.

Droits acquis

6. Quand un poste classifié AS exige un diplôme d’études secondaires, quels sont les « droits acquis » d’un candidat?

  1. Les candidats qui répondent aux critères suivants doivent toujours être acceptés comme satisfaisant à l’exigence d'un diplôme d'études secondaires :

    • une note satisfaisante au test de la Commission de la fonction publique (CFP) approuvé comme alternative au diplôme d'études secondaires; et
    • ceux qui sont déjà nommés ou mutés pour une durée indéterminée à un poste classifié AS.
  2. La possibilité d'être évalués au moyen d'au moins une des deux alternatives au diplôme d’études secondaires (voir la question 11) doit être offerte aux candidats qui n'ont pas satisfait antérieurement à l’exigence d'un diplôme d'études secondaires.
  3. Les candidats qui ont été nommés ou mutés pour une durée indéterminée dans un poste classifié AS par un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience satisfont à l’exigence prescrite d'un diplôme d'études secondaires pour les postes classifiés AS seulement. Ils doivent être réévalués pour être nommés à d'autres groupes professionnels.

7. Si un candidat a satisfait à l’exigence d’études secondaires par une nomination indéterminée à un poste classifié AS au moyen d’un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience, satisferait il à cette exigence pour tous les postes du groupe AS?

Oui. Un candidat qui a été nommé ou muté pour une durée indéterminée dans un poste classifié AS par un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience satisfait à l’exigence prescrite d'études secondaires pour tous les postes classifiés AS. Toutefois, s’il souhaite occuper un poste appartenant à un autre groupe professionnel, il doit être réévalué et répondre à l’exigence d’études pour ce groupe.

8. Quelle est la situation des anciens fonctionnaires du groupe AS qui travaillent maintenant au sein des organisations qui ne sont pas assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), p. ex. Parcs Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments?

Puisque ces organisations ne sont pas assujetties à la LEFP, une personne qui a choisi de travailler au sein d'une de ces organisations ne sera plus considérée comme un « fonctionnaire », comme il est défini à l’article 2 de la LEFP et, par conséquent, elle perdra ses droits acquis. Elle devra satisfaire à la norme minimale d’études pour être nommée de nouveau à un poste classifié AS.

9. Quelle est la situation des anciens fonctionnaires du groupe AS qui travaillent maintenant pour l'Agence du revenu du Canada (ARC)?

Un ancien AS qui est devenu un employé de l'ARC conserve son statut de « fonctionnaire » aux termes de la LEFP, donc, il maintient ses droits acquis. La loi habilitante de l'ARC donne à ses employés le droit d’être considérés pour les nominations ou mutations comme s’ils étaient des « fonctionnaires » comme il est défini dans la LEFP. Cependant, si un employé va travailler pour un organisme distinct qui n’est pas assujetti à la LEFP, la disposition relative au maintien des droits acquis ne s'appliquera plus, et cette personne devra satisfaire à la norme minimale d’études si elle souhaite revenir dans une organisation assujettie à la LEFP.

10. Que se passe t il si un fonctionnaire du groupe AS présente sa candidature dans un processus annoncé pour un poste classifié AS et que l’exigence en matière d’études est supérieure à un diplôme d’études secondaires? Est-ce que le fonctionnaire est considéré satisfaire à l’exigence supérieure d’études s’il a des droits acquis?

Non. La protection relative au maintien des droits acquis ne s'applique pas lorsque l’exigence d’études est supérieure au minimum. L’employé devrait satisfaire à l’exigence supérieure d’études.

Alternatives

11. Quelles sont les alternatives approuvées par l’employeur au diplôme d'études secondaires?

Les alternatives approuvées par l’employeur au diplôme d’études secondaires sont:

  • une note satisfaisante au test de la CFP approuvé comme alternative au diplôme d’études secondaires; ou
  • un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience.

En dotant des postes classifiés AS, la possibilité d'être évalués au moyen d'au moins une des deux alternatives au diplôme d’études secondaires doit être offerte aux candidats. Le gestionnaire est délégué de déterminer si un ou les deux alternatives approuvées par l’employeur serait acceptable. Le fait d’identifier l’alternative(s) acceptable sur l’Énoncé des critères de mérite démontre un plus grande transparence et fournit aux candidats un avis adéquat.

12. Que se passe t il si le gestionnaire ne précise pas laquelle des alternatives il acceptera au lieu du diplôme d’études secondaires?

Si le gestionnaire n’indique pas laquelle des deux alternatives approuvées par l’employeur sera acceptée à la place du diplôme d’études secondaires, le candidat pourra choisir l’alternative à utiliser.

13. Un gestionnaire est il obligé d’utiliser les alternatives approuvées au diplôme d’études secondaires?

Oui – voir la question 6 (b) ci-dessus – la possibilité d'être évalués au moyen d'au moins une des deux alternatives au diplôme d’études secondaires doit être offerte aux candidats qui n'ont pas satisfait antérieurement à l’exigence d'un diplôme d'études secondaires.

14. Le gestionnaire pourrait-il accepter une alternative aux études en demandant un niveau supérieur au diplôme d’études secondaires pour pourvoir des postes classifiés AS?

Oui. À la discrétion du gestionnaire, il pourrait accepter une alternative approuvée par l’employeur pour le niveau d’études supérieur en autant que celle-ci ne soit pas inférieure à la norme minimale d'études. L’alternative qui sera utilisée doit être indiquée dans l’Énoncé des critères de mérite.

15. Que se passe-t-il si la définition de l’agencement acceptable utilisé par le gestionnaire recruteur au moment de la nomination initiale n’est pas acceptable par le gestionnaire recruteur actuel?

Si l'employé a été nommé ou muté pour une durée indéterminée dans un poste classifié AS en fonction d'un agencement d'éducation, de formation et/ou d'expérience, et qu’il est demeuré dans un poste AS, il satisfait à l’exigence d’études minimale. Indépendamment de l’agencement utilisé à ce moment-là, il répond à l’exigence minimale, en autant que le poste à doter est classifié AS.

16. Un gestionnaire peut il décider que deux années d’études secondaires sera le minimum qu'il est prêt à accepter en matière d’études lorsqu'un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience est utilisé comme alternative à la norme minimale d'études?

Oui. Si les études sont utilisées comme un élément de l’agencement (p. ex. études et expérience; études et formation; études, formation et expérience), le gestionnaire peut préciser que les candidats doivent au moins avoir deux années d'études secondaires.

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