Détachements et affectations

Vous voulez peut-être savoir…

• Qu'est-ce qu'une affectation?

  Une affectation désigne le déplacement temporaire d'un employé, à l'intérieur de son ministère ou organisme, afin qu'il assume les fonctions d'un poste qui existe déjà ou qu'il s'occupe d'un projet spécial. L'employé en affectation reste le titulaire du poste qui est le sien dans son organisation d'attache, mais assume les fonctions du poste de son organisation d'accueil. Il n'est pas nécessaire d'« attribuer » un numéro de poste à l'employé en affectation. Les tâches à accomplir doivent toutefois être précisées.

  L'affectation est une solution possible pour le perfectionnement professionnel ou la promotion de carrière d'un employé. Elle contribue également au renforcement des capacités de l'organisation grâce au transfert de connaissances qui se produit avec l'affectation d'un employé, tant dans le groupe d'attache que dans le groupe d'accueil.

  Un employé en affectation ne peut pas recevoir un salaire plus élevé que celui de son poste d'attache. Un salaire plus élevé représenterait une nomination intérimaire aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

• Qu'est-ce qu'un détachement et quelle est la différence entre un détachement et une affectation?

  Un détachement est le déplacement temporaire d'un employé vers un autre ministère ou organisme de l'administration publique centrale (Annexe I et Annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques), ou vers une organisation pour laquelle le Conseil du Trésor est l'Employeur.

  Le détachement et l'affectation désignent le déplacement latéral temporaire d'un employé afin qu'il assume les fonctions d'un poste qui existe déjà ou afin qu'il s'occupe d'un projet spécial. Toutefois, les détachements se font vers un autre ministère ou organisme (interministériel) alors que les affectations sont faites à l'intérieur d'un même ministère ou organisme (intraministériel). Dans les deux cas, l'employé reste le titulaire du poste qui est le sien dans son organisation d'attache et est payé par celle-ci.

  Tout comme l'affectation, le détachement constitue aussi une occasion de perfectionnement professionnel, permettant d'accroître son expérience et d'acquérir de nouvelles connaissances, ainsi qu'une occasion de renforcer les capacités de l'administration publique centrale.

• Quel est l'objectif des affectations et des détachements?

  Les affectations et les détachements sont des options de ressourcement mises à la disposition des administrateurs généraux par le Conseil du Trésor, en tant qu'Employeur, en vertu des pouvoirs qui lui sont accordés par la Loi sur la gestion des finances publiques pour faciliter la mobilité intraministérielle et interministérielle, et donner aux employés des occasions latérales de perfectionnement professionnel. Ce sont des moyens de déplacer temporairement un employé à l'intérieur ou à l'extérieur de l'organisation pour répondre à des besoins temporaires liés aux nécessités du service, à la formation et l'apprentissage, au perfectionnement professionnel et au transfert des connaissances.

• Qui est admissible à une affectation ou à un détachement?

  L'employé dont le Conseil du Trésor est l'Employeur (l'administration publique centrale) est admissible à une affectation ou à un détachement. Dans les deux cas, la titularisation de l'employé reste inchangée.

• Les affectations et les détachements sont-ils semblables aux programmes de perfectionnement?

  Non. Les affectations et les détachements ne sont pas comme les programmes de perfectionnement, même s'ils permettent aux employés d'acquérir de l'expérience qui leur permettra de se perfectionner et de réaliser leurs aspirations personnelles. À la fin de l'affectation ou du détachement, on prévoit que l'employé reviendra à son poste d'attache.

• En quoi l'affectation et le détachement diffèrent-t-ils d'autres mesures souples en matière de dotation, telles que la mutation?

  L'affectation ou le détachement constitue un déplacement temporaire de l'employé, lequel reste titulaire de son poste d'attache et est assujetti aux conditions d'emploi connexes. À l'inverse, la mutation signifie le déplacement permanent d'un employé d'un poste à un autre et éventuellement le changement de ses conditions d'emploi. À la fin d'une affectation ou d'un détachement, l'employé revient à son poste d'attache tandis que dans le cas d'une mutation, l'employé quitte définitivement son poste d'attache afin d'exercer les fonctions d'un nouveau poste.

• Quel est l'instrument d'acceptation de l'affectation ou du détachement? Dans un processus de nomination, par exemple, c'est la lettre d'offre.

  L'entente d'affectation ou de détachement est un instrument d'acceptation. On y précise clairement que l'employé doit retourner à son poste d'attache à la fin de l'affectation ou du détachement. Il peut y avoir d'autres documents à l'appui.

• Un employé peut-il être affecté ou détaché à un poste de niveau supérieur?

  Non. L'affectation ou le détachement d'un employé ne peut être une promotion. Il faut donc déterminer en premier lieu si le déplacement de l'employé constitue une promotion (tel que stipulé au paragraphe 2.2.3 de la partie 2 de l'Annexe de la Directive sur les conditions d'emploi du Conseil du Trésor). Le cas échéant, la mesure doit être considérée comme une nomination intérimaire aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et peut être assujettie aux dispositions relatives au principe du mérite et aux droits de recours.

• Est-il nécessaire d'avoir de la documentation sur l'affectation ou le détachement?

  Oui. L'entente d'affectation ou de détachement :

  • est une entente écrite entre les parties visées et précise la durée de l'affectation ou du détachement, et les modalités;
  • garantit que l'employé retournera à son poste d'attache à la fin de l'affectation ou du détachement;
  • stipule que l'employé continue à figurer sur la liste de paie de son secteur, ministère ou organisme d'attache;
  • stipule que l'employé continue d'être payé au taux du groupe et du niveau de son poste d'attache (s'il ne s'agit pas d'un cas d'intérimaire);
  • garantit que les possibilités de perfectionnement et d'avancement de l'employé sont protégées par son secteur, ministère ou organisme d'attache.

  La documentation est particulièrement importante lorsque l'affectation ou le détachement sert à aider une personne en congé de maladie à réintégrer le milieu de travail. C'est alors un moyen de s'assurer que l'affectation ou le détachement n'empêchera pas la personne d'obtenir droit de priorité. Sans documentation, on pourrait conclure que la personne est déjà retournée au travail et occupe son poste d'attache. Il en va de même lorsque la documentation est ambiguë.

• Quels renseignements doivent figurer dans l'entente d'affectation ou de détachement?

  Voici les renseignements qui devraient figurer dans l'entente d'affectation ou de détachement :

  • Données de base
  • Date de début et date de fin
  • Responsabilité du paiement de la formation de l'employé en affectation ou en détachement, des cotisations, etc.
  • Tâches à exécuter
  • Responsabilité concernant l'évaluation du rendement et responsabilités du gestionnaire ou du superviseur
  • Processus d'approbation et de suivi des congés
  • Délai de préavis pour des modifications à l'entente
  • Codes financiers et personnes-ressources des organisations, ministères ou organismes d'attache et d'accueil
  • Signatures d'approbation
• La durée de l'affectation ou du détachement peut-elle être prolongée?

  Oui. L'affectation ou le détachement est une option de ressourcement temporaire, c'est-à-dire un déplacement latéral, de durée déterminée, où l'employé exécute temporairement des tâches dans une autre unité ou un autre ministère. La durée de l'affectation ou du détachement peut être prolongée (ou réduite) lorsque toutes les parties y consentent. Cependant, il ne faut pas prolonger continuellement l'affectation ou le détachement.

• Comment des employés d'organismes distincts ou de sociétés d'État peuvent-ils occuper temporairement des postes au sein de l'administration publique centrale et inversement?

  Échanges Canada est le moyen par lequel on peut « détacher » un employé d'un organisme distinct ou d'une société d'État dans un ministère ou un organisme où l'Employeur est le Conseil du Trésor, et vice versa.

• Comment obtenir de plus amples renseignements?

  Toute demande de renseignements doit être adressée au conseiller ou à la conseillère en ressources humaines de votre ministère ou organisme. Si cette personne ne peut vous répondre, elle peut communiquer avec wpp-ppt@tbs-sct.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements.