Politique de gestion des cadres supérieurs

Questions générales
Directive sur la rémunération des cadres supérieurs : Éléments salariaux
Directive sur le Programme de gestion du rendement (PRG) pour les cadres supérieurs
Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs

Questions générales

1. Quelle est la différence entre la Politique de gestion des cadres supérieurs et les directives?
La Politique de gestion des cadres supérieurs décrit les responsabilités des administrateurs généraux en ce qui concerne la gestion des cadres supérieurs, tandis que les directives énoncent les instructions officielles et détaillées sur ce qu'il faut faire et comment s'y prendre à cet égard. Les exigences énoncées dans la politique et dans les directives sont obligatoires.

2. À qui la Politique de gestion des cadres supérieurs s'applique-t-elle?
La politique vise l'administration publique centrale. Tel qu'il est précisé dans le Tableau d'application à l'annexe A de la politique, elle s'applique aux employés du groupe de la direction (EX) des niveaux 1 à 5.
Certains éléments de la politique s'appliquent également aux employés exemptés des groupes et niveaux suivants : Services scientifiques de la Défense (DS), niveaux 7A, 7B et 8; Médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 4 et 5; Médecins spécialistes (MD-MSP), niveau 3.

3. Pourquoi la politique impose-t-elle plusieurs restrictions relativement à la sous délégation alors que la Loi sur la modernisation de la fonction publique encourage la délégation au niveau le plus bas possible?
La plupart des éléments de la politique peuvent faire l'objet d'une sous-délégation. Toutefois, dans un souci de responsabilisation, certains éléments relèvent exclusivement de l'administrateur général. Ce sont les éléments de nature exceptionnelle, comme le fait d'accorder une augmentation de salaire supérieure à 5 %, le fait de muter un employé EX à des fonctions non classifiées ou encore, le fait d'autoriser la classification de postes de cadres supérieurs. Les fonctions de routine peuvent normalement faire l'objet d'une sous-délégation.

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

Éléments salariaux – Affectations intérimaires

4. Quand les cadres supérieurs peuvent-ils recevoir une rémunération d'intérim?
Un cadre supérieur peut recevoir une rémunération d'intérim lorsqu'il satisfait aux trois conditions suivantes :

son niveau de titularisation est EX-01, EX-02, EX-03, DS-7A ou DS-7B;
il exerce essentiellement les fonctions d'un poste dont le salaire maximal est plus élevé;
il exerce de telles fonctions par intérim pendant au moins trois mois consécutifs.

Il reçoit alors une rémunération d'intérim de façon rétroactive à compter du début de l'affectation ou de la nomination intérimaire.

Les cadres supérieurs de niveau EX-04 ou EX-05 ne peuvent pas recevoir de rémunération d'intérim.

5. Un cadre supérieur est-il admissible à une rémunération d'intérim lorsqu'il n'y a pas d'interruption substantielle entre deux affectations intérimaires à des postes différents?
La Directive sur la rémunération des cadres supérieurs stipule que lorsqu'il n'y a pas d'interruption substantielle entre deux affectations intérimaires, il n'est pas nécessaire qu'une nouvelle période d'admissibilité ne s'écoule; elle ne précise toutefois pas ce qui constitue une interruption substantielle.
L'administrateur général a le pouvoir discrétionnaire de déterminer ce qui est raisonnable, généralement une période de deux à trois semaines (p. ex. 21 jours ouvrables) entre les deux nominations intérimaires est considérée raisonnable.

6. Quel traitement salarial doit-on accorder à un employé ne faisant pas partie du groupe EX mais ayant exercé durant une période significative des fonctions intérimaires dans un poste de cadre supérieur, et qui est ensuite nommé à ce poste?
L'employé devrait être nommé au salaire qu'il recevait alors qu'il était intérimaire. Le traitement salarial est le même que si l'employé était nommé à un poste différent, au même niveau que celui de son intérim. Le traitement salarial est décrit dans la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, à l'annexe B, Éléments salariaux de la rémunération des cadres supérieurs, à l'article 8.9.

Mutations

7. Comment pouvons-nous déterminer si une personne ne faisant pas partie du groupe EX peut être mutée à un poste EX, étant donné qu'une mutation ne peut pas donner lieu à une promotion?
Une personne ne faisant pas partie du groupe EX ne peut être mutée à un poste de cadre supérieur que si la différence entre le salaire maximal du poste EX et le taux de rémunération maximal du poste détenu par l'employé immédiatement avant cette mutation est inférieure à 4 %.

Éléments non salariaux – Heures de travail

8. Les cadres supérieurs ont-ils droit à la semaine de travail comprimée ou à la rémunération d'heures supplémentaires?
Non.

9. Les cadres supérieurs travaillant à temps partiel ont-ils droit à la rémunération d'heures supplémentaires?
Non. Si un cadre supérieur à temps partiel doit régulièrement travailler plus longtemps que la durée initialement établie, les modalités de sa lettre d'offre doivent être modifiées en conséquence.

Dispositions relatives aux congés

10. À combien de semaines de congé annuel les nouveaux cadres supérieurs ont-ils droit?
Au moment de leur nomination, les nouveaux cadres supérieurs ont droit à quatre semaines de congé annuel ou au nombre de semaines auquel ils avaient droit avant leur nomination si ce nombre est supérieur à quatre semaines.

11. Les cadres supérieurs à temps partiel reçoivent-ils tous la prime de 4,25 % des heures travaillées en remplacement des jours fériés?
Tous les cadres supérieurs à temps partiel, que leur statu soient indéterminée, déterminée, ou occasionnel, reçoivent la prime de 4,25 % en remplacement des jours fériés Aux fins de l'application de la prime de 4,25 %, deux options sont possibles : le cadre peut travailler un autre jour ouvrable en remplacement du jour férié, ou recevoir une paie réduite.

12. Lorsque des employés sont promus au groupe EX, peuvent-ils reporter leur crédit de congé de cinq jours accordé une seule fois s'ils ne l'ont pas utilisé avant leur nomination?
Oui, ces cinq jours sont reportés; les cadres supérieurs ne les perdent pas à leur nomination au groupe EX. Ils ne seront pas traités comme des congés annuels habituels et ne seront pas inclus dans les crédits de congé annuel accumulés.

13. Pourquoi les cadres supérieurs n'ont-ils pas droit à un congé de bénévolat d'une journée?
Bien que la Politique sur la gestion des cadres supérieurs ne comporte pas de disposition expresse pour un congé de bénévolat, les cadres supérieurs qui le désirent peuvent demander un congé exceptionnel payé à cette fin.

Stationnement

14. Quel est le nombre standard de jours utilisés pour calculer au prorata le remboursement des frais de stationnement accordé aux cadres supérieurs?
Un cadre supérieur peut recevoir un remboursement maximal de 50 % du tarif mensuel de stationnement sur présentation d'une preuve de paiement; cependant, dans des circonstances exceptionnelles (p. ex. lorsque le cadre supérieur était sur une liste d'attente pour une place de stationnement et a payé le tarif journalier dans l'intervalle), il sera remboursé au prorata selon sa situation particulière.
Les administrateurs généraux sont chargés d'établir des lignes directrices internes concernant le stationnement des cadres supérieurs au sein de leurs organisations respectives.

15. Une personne ne faisant pas partie du groupe EX et intérimaire dans un poste de cadre supérieur est-elle admissible au remboursement de 50 % des frais de stationnement?
Non, elle demeure assujettie aux conditions d'emploi non salariales de son poste d'attache.

Éléments non salariaux de la rémunération des cadres supérieurs occasionnels

16. Un cadre supérieur occasionnel a-t-il droit à la prime de 4,25 % tenant lieu de congé fériés?
Oui, il est admissible à une prime correspondant à 4,25 % de son salaire de base et ne reçoit donc aucune autre rémunération pour les jours fériés.

17. Les cadres supérieurs occasionnels ont-ils droit à des révisions salariales?
Oui, les cadres supérieurs occasionnels peuvent recevoir une augmentation économique s'ils ont commencé à travailler avant la date d'autorisation de cette augmentation.
Par exemple, si un employé EX-01 occasionnel commence à travailler le 1er mars et qu'une augmentation économique pour les EX-01 entre en vigueur le 1er avril suivant, cet employé y aura droit à compter du 1er avril.

Mutations spéciales

18. Quel est le but d'une mutation spéciale?
Elle permet aux administrateurs généraux de « détacher » un cadre supérieur afin de l‘assigner à des fonctions non classifiées, notamment pour lui permettre de réaliser un projet particulier, de s'acquitter d'une affectation, d'assurer le transfert des connaissances avant la retraite ou de se perfectionner, et de doter son poste d'attache.
Les mutations spéciales ne doivent pas remplacer les systèmes et les processus de ressources humaines en place pour l'administration publique centrale. On doit y avoir recours seulement dans des situations qui ne peuvent pas être traitées au moyen des systèmes et des processus de ressources humaines approuvés, comme il est précisé dans la politique et les directives. On ne peut avoir recours à une mutation spéciale pour affecter un cadre supérieur à des fonctions qui représentent des responsabilités ministérielles permanentes; il faudrait procéder à la description, à la classification et à la dotation de telles fonctions au moyen des systèmes et des processus de ressources humaines approuvés.
Les mutations spéciales sont des mesures temporaires qui durent normalement un maximum de deux ans. Des quotas plafonnent l'utilisation des mutations spéciales et les ministères doivent s'y conformer et présenter au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines un rapport annuel concernant leur utilisation.

19. Pendant combien de temps un cadre supérieur peut-il être en mutation spéciale?
La durée initiale d'une mutation spéciale peut aller jusqu'à deux ans. Exceptionnellement, les administrateurs généraux peuvent prolonger une mutation d'un an, pour un maximum de trois ans au total. Ce pouvoir ne peut pas faire l'objet d'une sous-délégation.

Directive sur le Programme de gestion du rendement (PRG) pour les cadres supérieurs

20. Qu'est-ce que le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs?

Les objectifs du Programme de gestion du rendement sont les suivants :

favoriser l'excellence par l'établissement d'objectifs clairs et par une évaluation rigoureuse des résultats obtenus;
reconnaître et récompenser le bon rendement;
établir un cadre qui permet d'appliquer une démarche cohérente et équitable en gestion du rendement.

La rémunération est une composante centrale de la gestion efficace des ressources humaines; elle est essentielle afin de recruter, de maintenir en poste, de motiver et de renouveler l'effectif dont le gouvernement a besoin pour répondre aux attentes des Canadiens.

La rémunération des cadres supérieurs

Salaire de base
Rémunération au rendement
- Rémunération à risque
- Prime
- Augmentation économique
- Progression à l'intérieur de l'échelle salariale

Le Programme de gestion du rendement vise notamment à faire rapport sur l'admissibilité des cadres supérieurs de chaque ministère à la rémunération au rendement pour l'exercice.

21. Quelle est la différence entre la rémunération à risque et les bonis?
Les cadres supérieurs touchent un salaire pour l'exécution de leurs responsabilités courantes. Leur salaire de base comprend une partie variable qui doit être méritée chaque année et qui dépend de leur rendement (ce qu'ils ont accompli et la façon dont ils l'ont accompli). Cette rémunération variable est également appelée « rémunération à risque » et est en place depuis 1999.

Selon ce système, les cadres supérieurs sont tenus de produire des résultats liés aux objectifs opérationnels de leur ministère, aux programmes à l'échelle du gouvernement et aux priorités de la direction. Le montant versé à titre de rémunération à risque est un pourcentage de la rémunération de base qui est établi en fonction du rendement. Ce montant varie d'année en année et il est soumis à l'approbation de l'administrateur général.

Il ne s'agit pas d'une prime dont le montant est déterminé à l'avance comme celle qu'obtiennent de nombreux cadres supérieurs dans le secteur privé.

Les bonis ne peuvent être accordés que pour des réalisations exceptionnelles qui vont bien au‑delà de la réalisation des engagements énoncés dans l'accord de rendement.

Aucune rémunération au rendement (rémunération à risque ou boni) n'est accordée dans les cas où le rendement ne correspond pas aux attentes.

Niveau des cadres supérieurs	Rémunération à risque pour 2010-2011	Boni pour 2010-2011
EX-01 à EX-03	Maximum de 12 %	Maximum de 3 %
EX-04 à EX-05	Maximum de 20 %	Maximum de 6 %

22. Faut-il avoir droit à la rémunération à risque pour être admissible à un boni?
Oui. Les deux sont reliés étant donné que les cadres supérieurs reçoivent une rémunération à risque lorsqu'ils atteignent les objectifs précisés dans leur accord de rendement. Les bonis ne peuvent être accordés que pour des réalisations exceptionnelles qui vont bien au-delà de ces objectifs.

Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs

Foire aux questions sur la directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs