FAQ sur le Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public

Questions

• Q1 Pourquoi y aura-t-il un nouveau Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public?
• Q2 En quoi le nouveau Code diffère-t-il du code actuel?
• Q3 Quelles organisations seront régies par le nouveau Code du secteur public?
• Q4 Quelles organisations seront assujetties à la Politique régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat?
• Q5 Quand le Code du secteur public entrera-t-il en vigueur?
• Q6 Qu'adviendra-t-il du code actuel lorsque le nouveau Code du secteur public entrera en vigueur?
• Q7 Le Code du secteur public tiendra-t-il lieu de code de conduite pour toutes les organisations?
• Q8 Quel code constituera la condition d'emploi pour les employés?
• Q9 Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public s’appliquera-t-il aux entrepreneurs?
• Q10 Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public s’appliquera-t-il aux employés nommés pour une durée déterminée et aux employés occasionnels?
• Q11 Pourquoi les organisations doivent-elles avoir leur propre code de conduite s'il existe déjà un nouveau Code du secteur public?
• Q12 Si une organisation dispose déjà d'un code de conduite, satisfait-elle à l'exigence en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles?
• Q13 Les organisations peuvent-elles simplement adopter le Code du secteur public comme leur code organisationnel?
• Q14 Les organisations peuvent-elles apporter des modifications au Code du secteur public plutôt que de travailler avec deux codes?
• Q15 Quelle est la date limite pour l'établissement d'un code de conduite organisationnel?
• Q16 Les organisations doivent-elles attendre que le Code du secteur public soit en vigueur avant d'élaborer leur code de conduite organisationnel?
• Q17 Les codes organisationnels doivent-ils être approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor?
• Q18 Quel soutien est disponible pour favoriser l'élaboration des codes organisationnels?
• Q19 Qui peut diriger l'initiative d'élaboration d'un code organisationnel?
• Q20 Quelles démarches les organisations peuvent-elles entreprendre dans l'immédiat?
• Q21 Les organisations doivent-elles inclure des exigences relatives aux conflits d'intérêts dans leur code organisationnel?

Réponses

Q1 Pourquoi y aura-t-il un nouveau Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public?

La création d'un nouveau code de valeurs et d'éthique tire son origine du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), qui exige du Conseil du Trésor qu'il établisse un code de conduite s'appliquant au secteur public. Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique actuel ne s'applique qu'à l'administration publique centrale^*

Compte tenu de la nécessité d'avoir une application beaucoup plus vaste du Code, il était nécessaire de réexaminer le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique pour s'assurer que les valeurs et les lignes directrices que contient le document s'appliquent au secteur public dans son ensemble. Le nouveau Code traite aussi de questions d’actualité, notamment l’utilisation des médias sociaux, et tient compte des répercussions actuelles et futures qu’ont les gestes posés par les employés sur les gens et l’environnement.  

Q2 En quoi le nouveau Code diffère-t-il du code actuel?

Le Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public (Code du secteur public) marque une évolution du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique actuel. Le fondement est le même, mais le nouveau Code met en évidence cinq valeurs au lieu de quatre. Les valeurs énoncées dans le nouveau Code sont le respect de la démocratie, le respect des gens, l’intégrité, l’intendance et l’excellence. L'essence des valeurs est préservée, mais la portée du Code a été élargie et mise à jour afin de refléter les réalités d'aujourd'hui. Par exemple, le nouveau Code comprend des mesures relatives aux nouvelles technologies.

Le nouveau Code s'applique au secteur public dans son ensemble, lequel comprend les employeurs distincts et les sociétés d'État mères, alors que le code actuel s’applique à l’administration publique centrale.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a aussi élaboré la Politique régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat, une nouvelle politique distincte qui complète le Code du secteur public. Cette politique ne s’appliquera qu’à l’administration publique centrale et entrera en vigueur au même moment que le Code pour la plupart des organisations.

Q3 Quelles organisations seront régies par le nouveau Code du secteur public?

Le nouveau Code s'appliquera au « secteur public » tel que défini dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). Le secteur public comprend les sociétés d'État mères, les organisations et organismes distincts de l'administration publique centrale, en particulier :

1. Les ministères et les organismes nommés dans les annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques;
2. Les sociétés d'État et autres organismes publics énumérés dans l'annexe I de la LPFDAR.

Toutefois, en vertu des paragraphes 52 et 53 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le « secteur public » ne comprend pas les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité ou le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Par conséquent, ces organisations ne seront pas couvertes par le Code du secteur public.

Q4 Quelles organisations seront assujetties à la Politique régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat?

Les organisations au sein de l'administration publique centrale seront assujetties à la Politique régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat. L'annexe B de la Politique décrit les exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat qui constituent une condition d'emploi pour les employés de l'administration publique centrale.

Il incombera aux organisations du secteur public à l'extérieur de l'administration publique centrale de prendre leurs propres dispositions en matière de conflits d'intérêts et d'après-mandat.

Q5 Quand le Code du secteur public entrera-t-il en vigueur?

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, présenté au Parlement le 21 décembre 2011, sera déposé dans les deux chambres du Parlement pour une période d’au moins 30 jours, avant d'entrer en vigueur. Suivant ce processus parlementaire, nous envisageons que le Code entre en vigueur le 2 avril 2012. La reconnaissance du Code sera une condition d'emploi de tous les employés du secteur public fédéral dès l'entrée en vigueur du Code. Entre-temps, le code actuel, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique est toujours en vigueur dans l'administration publique centrale et continuera d’appuyer les employés de la fonction publique dans le cadre de leurs tâches quotidiennes.

Q6 Qu'adviendra-t-il du code actuel lorsque le nouveau Code du secteur public entrera en vigueur?

Dans le cas de l’administration publique centrale, le nouveau Code de valeurs et d'éthique du secteur public (Code du secteur public) et la Politique régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat remplaceront le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique actuel. Pour ce qui est des organisations qui ne font pas partie de l’administration publique centrale, seul le nouveau Code du secteur public sera en vigueur.

Nous envisageons que le Code de valeurs et d’éthique du secteur public entre en vigueur le 2 avril 2012. La reconnaissance du Code sera une condition d'emploi de tous les employés du secteur public fédéral dès l'entrée en vigueur du Code. Entre-temps, le code actuel, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique est toujours en vigueur dans l'administration publique centrale et continuera d’appuyer les employés de la fonction publique dans le cadre de leurs tâches quotidiennes.

En général, la Politique régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat entrera en vigueur au même moment que le nouveau Code de valeurs et d’éthique du secteur public dans le cas de l’administration publique centrale; toutefois, la mise en œuvre de la Politique sera retardée dans le cas des employés visés par le gel prévu au Code, lorsque l’employeur a été avisé d’une demande d’accréditation ou qu’un avis de négociation collective a été donné conformément aux articles 56 et 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Les employés qui se trouvent dans cette situation continueront d’être visés par les chapitres 2 et 3 du code actuel en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

Q7 Le Code du secteur public tiendra-t-il lieu de code de conduite pour toutes les organisations?

Le Code du secteur public tiendra lieu de code de conduite général pour tout le secteur public, mais chaque organisation doit également mettre en œuvre son propre code de conduite organisationnel qui doit être conforme au Code du secteur public (c.-à-d. qu'il ne contredit pas le Code du secteur public ou n'abaisse pas la norme de comportement minimale que prévoit celui-ci).

Les codes organisationnels permettront aux organisations du secteur public de décrire brièvement les comportements qui sont particuliers à leur mandat et milieu de travail uniques. Par exemple, les organisations qui servent régulièrement le public souhaiteront peut-être donner des précisions sur les comportements attendus de leurs agents qui traitent avec le public, tels que les travailleurs des postes, les douaniers, les conseillers en emploi, etc.

Q8 Quel code constituera la condition d'emploi pour les employés?

Tant le Code du secteur public que le code organisationnel constitueront des conditions d'emploi.

En outre, pour les organisations de l'administration publique centrale, l'annexe B de la Politique régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat constituera également une condition d'emploi. L’annexe B renferme les exigences détaillées quant à la façon dont les fonctionnaires traiteront les conflits d’intérêts (p. ex. les types de conflits d’intérêts qui pourraient les toucher, la façon de traiter les biens, cadeaux, sollicitations) et les situations relatives à l’après-mandat (p. ex. les périodes de production de rapports et de restriction).  

Q9 Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public s’appliquera-t-il aux entrepreneurs?

Comme les entrepreneurs ne sont pas des fonctionnaires, ils ne seront pas assujettis au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

Toutefois, les politiques sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada abordent les questions liées aux conflits d'intérêts concernant les entrepreneurs et les consultants.

Q10 Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public s’appliquera-t-il aux employés nommés pour une durée déterminée et aux employés occasionnels?

Oui. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public s'appliquera aux employés nommés pour une durée déterminée et aux employés occasionnels.

Q11 Pourquoi les organisations doivent-elles avoir leur propre code de conduite s'il existe déjà un nouveau Code du secteur public?

En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, les administrateurs généraux et les organisations du secteur public sont obligés d'établir un code de conduite applicable à leur mandat et milieu de travail uniques. Les codes de conduite organisationnels doivent être conformes au Code du secteur public.

Les codes organisationnels permettront aux organisations du secteur public de décrire brièvement les comportements qui sont particuliers à leur mandat et à leur milieu de travail uniques. Par exemple, les organisations qui servent régulièrement le public souhaiteront peut-être donner des précisions sur les comportements attendus de leurs agents qui traitent avec le public, tels que les travailleurs des postes, les douaniers, les conseillers en emploi, etc.

Q12 Si une organisation dispose déjà d'un code de conduite, satisfait-elle à l'exigence en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles?

Non. Les codes de conduite organisationnels doivent être conformes au Code du secteur public. On demande donc aux organisations de revoir leurs codes de conduite actuels afin d'en assurer la conformité.

Q13 Les organisations peuvent-elles simplement adopter le Code du secteur public comme leur code organisationnel?

Non. Il n'est pas suffisant d'adopter le Code du secteur public comme code organisationnel. Le Code du secteur public est un document de haut niveau qui s'applique au secteur public dans son ensemble. Les organisations doivent établir leur propre code afin de satisfaire à l'exigence qu'impose la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et d'adapter leur code au milieu de travail de leur organisation, y compris aux risques et au mandat particuliers de celle-ci.

Q14 Les organisations peuvent-elles apporter des modifications au Code du secteur public plutôt que de travailler avec deux codes?

Le texte principal (c.-à-d. les définitions des valeurs et des comportements attendus) du Code du secteur public ne peut pas être modifié.

Comme l’explique le Guide de rédaction de codes de conduite organisationnels, les organisations peuvent préparer un Modèle hybride qui fait une synthèse du Code du secteur public et de leur code organisationnel. Le Modèle hybride constituerait un document qui réunit les valeurs et les comportements du secteur public, mais avec des ajouts et des éclaircissements qui reflètent le milieu de travail propre à l'organisation.

Les organisations peuvent ajouter au Code du secteur public, éclaircir des points et énumérer d'autres comportements particuliers qui sont pertinents pour leurs employés. Par exemple, une organisation pourrait souhaiter adapter une politique sur les conflits d'intérêts qui concerne des postes précis à risque élevé ou des secteurs d'activité. Des possibilités d'adaptation sont mises en évidence dans le Modèle de code organisationnel afin d'éclaircir ce processus.

Toute modification apportée ne peut pas abaisser la norme de conduite stipulée dans le Code du secteur public.

Q15 Quelle est la date limite pour l'établissement d'un code de conduite organisationnel?

Aucune date limite légale n'a été fixée pour l'élaboration des codes organisationnels. Toutefois, les organisations devraient en principe élaborer leurs codes de conduites et promouvoir le dialogue avec les employés afin d'être en mesure d'adopter leur code organisationnel lorsque le Code du secteur public sera mis en œuvre.

Q16 Les organisations doivent-elles attendre que le Code du secteur public soit en vigueur avant d'élaborer leur code de conduite organisationnel?

Les organisations qui n'ont pas déjà mis en place un code organisationnel sont encouragées à en commencer la préparation le plus tôt possible.

Q17 Les codes organisationnels doivent-ils être approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor?

Non. Ce n'est pas le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor d'approuver les codes organisationnels. Cependant, puisque les codes organisationnels doivent être conformes au Code du secteur public, le Secrétariat fournit des renseignements et des outils, et encourage la mise en commun de pratiques exemplaires pour permettre aux organisations de créer un code qui est conforme au Code du secteur public.

Un examen quinquennal de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est prévu en 2012. Tous les codes doivent être mis en œuvre à temps pour permettre une rétroaction sensée dans le cadre de ce processus.

Q18 Quel soutien est disponible pour favoriser l'élaboration des codes organisationnels?

Pour faciliter l'élaboration des codes, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis au point le Guide de rédaction des codes de conduite organisationnels, le Modèle de code organisationnel à l'intention des organisations du secteur public, ainsi que d'autres documents.

Les organisations sont invitées à utiliser ces outils et, de plus, à collaborer entre elles afin de mettre en commun leurs pratiques exemplaires. Le Secrétariat a aussi mis sur pied un conseil consultatif officiel pour faciliter l'élaboration des codes organisationnels et pour appuyer les organisations tout au long du processus de mise en œuvre.

Q19 Qui peut diriger l'initiative d'élaboration d'un code organisationnel?

Il incombe à chaque organisation de désigner la personne qui dirigera le mieux l'élaboration de son code de conduite organisationnel. Le processus fera appel, en toute probabilité, à plusieurs groupes (c.-à-d. relations de travail, valeurs et éthique et services juridiques, etc.).

Q20 Quelles démarches les organisations peuvent-elles entreprendre dans l'immédiat?

Toutes les organisations sont encouragées à revoir leur code de conduite ou de commencer à élaborer leur propre code organisationnel afin d’être prêt lorsque le Code du secteur public sera mis en œuvre.

Q21 Les organisations doivent-elles inclure des exigences relatives aux conflits d'intérêts dans leur code organisationnel?

La nouvelle Politique régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat oblige les organisations qui font partie de l'administration publique centrale à déterminer et à gérer les risques opérationnels concernant les conflits d'intérêt et l'après-mandat liés au mandat spécifique de leur organisation. L'annexe A de la Politique exige que ces organisations comprennent certains renseignements concernant les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Les organisations à l'extérieur de l'administration publique centrale peuvent choisir d'utiliser la Politique comme guide, lors de la rédaction de leurs mesures sur les conflits d'intérêts.

Le Modèle de code organisationnel contient d'autres conseils au sujet de domaines nécessitant une adaptation organisationnelle.

Aussi, l'annexe B du Guide de rédaction de codes organisationnels offre un Guide pour la personnalisation des exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat pour aider les organisations à les appliquer dans leur contexte particulier.

^*L'administration publique centrale est composée des ministères et des organismes énumérés dans les annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.