Renseignements à l’intention des employés

La nouvelle Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) encourage les fonctionnaires à se manifester s’ils croient que des actes répréhensibles ont eu lieu ou sont sur le point d’avoir lieu dans le milieu de travail.

Ce que vous devez savoir

Soyez au courant des principales dispositions de la Loi – ses mécanismes de divulgation, ses dispositions concernant la confidentialité et ses mesures de protection contre les représailles.
Sachez ce qui constitue un acte répréhensible au sens de la Loi.
Comprenez vos choix pour ce qui est de faire une divulgation protégée.
Sachez quoi faire si vous croyez être la cible de représailles.
Sachez où obtenir des renseignements connexes et des conseils.

1. Soyez au courant des principales dispositions de la Loi – ses mécanismes de divulgation, ses dispositions concernant la confidentialité et ses mesures de protection contre les représailles

La LPFDAR vous encourage à vous manifester si vous croyez que des actes répréhensibles graves ont eu lieu ou sont sur le point d’avoir lieu dans le milieu de travail. Elle vous protège des représailles si vous vous manifestez de bonne foi; elle prévoit un processus juste et objectif pour ceux qui sont accusés d’avoir commis des actes répréhensibles; et elle protège la confidentialité de tous ceux qui prennent part au processus de divulgation.
Bien que les dispositions ayant trait aux actes répréhensibles aient attiré beaucoup d’attention, la LPFDAR offre également un soutien solide pour une culture positive de la fonction publique fondée sur les valeurs et l’éthique. Elle exige qu’un Code de conduite du secteur public soit élaboré et approuvé par le Conseil du Trésor, et que chaque organisation dispose d’un code de conduite conforme à celui du secteur public.
Les employés de la plupart des organisations peuvent choisir entre trois moyens sûrs et confidentiels pour divulguer un acte répréhensible : à leur superviseur, à l’agent supérieur de l’organisation ou au commissaire à l’intégrité du secteur public (CISP) qui est indépendant (d’autres renseignements sont donnés ci-dessous).
Le processus de divulgation est confidentiel. Votre identité et les autres renseignements concernant une divulgation seront protégés dans le mesure du possible en vertu des lois pertinentes et certains principes de droit.
La LPFDAR contient de solides mesures pour vous protéger contre les représailles si vous faites une divulgation de bonne foi. Un nouveau tribunal a le pouvoir de déterminer si des représailles ont été exercées et d’ordonner des mesures correctives, comme le versement d’une indemnité, ainsi que des sanctions disciplinaires à l’égard de ceux identifiés comme ayant exercé les représailles.

2. Sachez ce qui constitue un acte répréhensible au sens de la LPFDAR

La Loi définit un acte répréhensible comme suit :
- la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement lié;
- l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
- la contravention grave d’un code de conduite;
- une action ou une omission qui cause un risque pour la vie, la santé ou la sécurité de Canadiens ou pour l’environnement;
- le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Il convient de souligner que les actes répréhensibles ne se limitent pas aux activités des fonctionnaires et comprennent les actes répréhensibles commis au sein du secteur public ou le concernant.
La définition d’un acte répréhensible se rapporte à des violations graves qui vont à l’encontre de l’intérêt public ou des intérêts de l’organisation.
Il se peut que vous soyez au courant d’une situation mais que vous ne sachiez pas si elle constituerait un acte répréhensible. Si vous n’êtes pas certain, communiquez avec votre supérieur hiérarchique ou votre agent supérieur ou avec le Commissariat à l’intégrité du secteur public. Voici cependant quelques questions que vous devriez vous poser :
- Cette situation touche-t-elle l’intérêt public? Si oui, la divulgation peut être la voie appropriée.
- S’agit-il d’une question de ressources humaines, comme une question de dotation, de convention collective ou de harcèlement? Si oui, le meilleur point de départ peut être de parler à votre superviseur, à votre conseiller en ressources humaines ou à votre agent négociateur.

3. Comprenez vos choix pour ce qui est de faire une divulgation protégée

La plupart des organisations doivent établir un mécanisme de divulgation interne pour que vous puissez choisir entre trois options pour faire une divulgation protégée :
- à votre superviseur;
- à l’agent supérieur de votre organisation; ou
- au commissaire à l’intégrité du secteur public.
Chaque organisation doit établir ses propres procédures pour recevoir et traiter les divulgations, y compris la question de savoir si une divulgation doit ou non être faite par écrit. Communiquez avec l’agent supérieur désigné si vous avez des questions au sujet des procédures de divulgation de votre organisation.
Si votre organisation est petite, il se peut qu’elle ne dispose pas d’un mécanisme de divulgation interne (la Loi autorise une exception pour les petites organisations). Si votre organisation ne dispose pas d’un mécanisme de divulgation interne, vous feriez une divulgation protégée directement au commissaire à l’intégrité du secteur public.
Si votre organisation a instauré un mécanisme de divulgation interne, elle aura nommé un agent supérieur. Si vous ne savez pas si votre organisation compte un agent supérieur, consultez la liste des agents supérieurs qui se trouve sur le site Web du BVEFP.
Une divulgation protégée en est une qui sera protégée par les dispositions de la LPFDAR. Ceci comprend une divulgation faite de bonne foi par un fonctionnaire :
- conformément à la Loi – c.-à-d. par les voies énumérées ci-dessus;
- dans le cadre d’une procédure parlementaire;
- dans le cadre d’une autre procédure établie en vertu d’une autre loi fédérale; or
- lorsque la loi l’y oblige.
Une divulgation faite publiquement – par exemple, aux médias – n’est pas une divulgation protégée (c.-à-d. qu’elle ne vous donne pas la protection prévue par la Loi), sauf si vous ne disposez pas de suffisamment de temps pour faire une divulgation en utilisant les processus internes ou le processus du CISP et que vous croyez qu’il y a une infraction grave à une loi fédérale ou provinciale, ou un risque imminent d’un danger grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.
Gardez à l’esprit qu’en faisant une divulgation, vous ne devriez donner que les renseignements raisonnablement nécessaires pour faire la divulgation, et vous devez suivre les procédures régulières pour le traitement, la communication et la conservation sécuritaire des renseignements. Consultez les Lignes directrices aux fins du traitement des renseignements sensibles pour obtenir d’autres renseignements sur les dispositions spéciales et restrictions liées aux renseignements sensibles et aux renseignements opérationnels spéciaux.

Divulgations faites à votre superviseur

Vous pourriez décider qu’il convient de faire une divulgation à votre superviseur.
Votre superviseur peut examiner la question ou renvoyer la divulgation à l’agent supérieur de l’organisation, selon les procédures de l’organisation. Votre superviseur peut également vous informer des dispositions de la Loi concernant la confidentialité et la protection contre les représailles, et décrire les étapes suivantes du processus.
Votre superviseur doit, dans la mesure du possible, protéger votre identité et les renseignements concernant votre divulgation, et il doit agir dans la limite de ses pouvoirs pour vous protéger contre les représailles.

Divulgations faites à l’agent supérieur de votre organisation

Vous pouvez également faire une divulgation à l’agent supérieur de votre organisation (votre organisation pourrait avoir une ligne téléphonique ou une adresse de courriel confidentielle à cette fin).
L’agent supérieur protégera votre identité et celle des autres personnes prenant part au processus de divulgation, sous réserve de certaines limites.
L’agent supérieur examinera votre divulgation pour déterminer s’il y a des motifs suffisants pour faire enquête. Il vous informera par écrit si aucune suite ne sera donnée à la divulgation. L’agent supérieur veillera à ce que les divulgations fassent l’objet d’une enquête par un enquêteur neutre et professionnel, sous réserve des droits de toutes les personnes concernées. Les cas se rapportant à des activités criminelles seront renvoyés à l’organisme approprié chargé de l’application de la loi.
Si vous faites une divulgation à votre agent supérieur, ce dernier ne peut renvoyer la divulgation au commissaire à l’intégrité du secteur public. La décision de renvoyer la question au CISP revient à l’employé.
L’agent supérieur examinera les résultats de l’enquête, élaborera des recommandations de mesures et les soumettra directement à l’administrateur général de votre organisation, p. ex. le sous-ministre.
Enfin, il vous informera par écrit des résultats de l’enquête et des mesures qui seront prises en conséquence.

Divulgations faites au commissaire à l’intégrité du secteur public

Vous avez le choix d’aller directement au CISP pour faire une divulgation ou demander conseil. Il n’est pas nécessaire que vous fassiez d’abord une divulgation au sein de votre organisation.
De plus, si vous avez fait une divulgation au sein de votre organisation et que vous êtes d’avis qu’elle n’a pas été traitée de façon adéquate, vous pouvez faire une autre divulgation au commissaire sur le même sujet.
Le CISP est un agent du Parlement entièrement indépendant, comme le vérificateur général, qui dispose de tous les pouvoirs d’enquête prévus par la partie II de la Loi sur les enquêtes.
Le CISP a le pouvoir de faire enquête, de rendre compte de ses constatations, de faire des recommandations sur les mesures correctives à l’administrateur général concerné et d’examiner les rapports sur les mesures prises en réponse à ses recommandations.
Comme dans le cadre d’autres mécanismes de divulgation, les renseignements, y compris votre identité et celle des autres personnes concernées, seront protégés par le CISP, sous réserve des lois pertinentes et de certains principes de droit.
Le CISP a le droit de refuser de donner suite à une divulgation ou de commencer une enquête ou de la poursuivre s’il croit, par exemple, que la question devrait être traitée dans le cadre d’un autre processus, comme le processus de règlement des griefs, que la question n’est pas suffisamment importante ou que la divulgation n’a pas été faite de bonne foi.
Vous devez également savoir que lorsqu’il commence une enquête, le CISP informe l’administrateur général concerné de l’objet de la divulgation. Il peut également informer d’autres personnes au sujet de l’enquête, y compris celles dont les actes ou la conduite sont mis en question.
Le CISP n’est pas obligé de tenir d’audience, mais s’il semble probable que ses recommandations pourraient nuire à un particulier ou une organisation, le CISP doit donner à ce particulier ou à l’administrateur général responsable de cette organisation la possibilité de répondre à toute allégation.
Le CISP rédigera un rapport public à l’égard d’une enquête menant à la conclusion qu’un acte répréhensible a été commis, et peut demander que l’administrateur général l’informe, dans un délai déterminé, des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des recommandations du rapport ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite. Le CISP peut également faire rapport d’une enquête au ministre responsable ou au conseil d’administration ou autre organe de direction de la société d’État intéressée.
Le CISP présente en outre un rapport annuel au Parlement et peut préparer des rapports spéciaux à l’intention du Parlement si nécessaire.

4. Sachez quoi faire si vous êtes la cible de représailles

Les administrateurs généraux doivent vous protéger contre les représailles si vous avez fait une divulgation de bonne foi. Les outils servant à vous protéger contre les représailles comprennent la protection de votre identité dans la mesure du possible en vertu de la LPFDAR.
Néanmoins, si l’on vient à savoir, dans le milieu de travail, que vous avez fait une divulgation, vous pourriez (avec votre consentement) être temporairement réaffecté à d’autres fonctions pour vous protéger contre les représailles éventuelles, ou la personne visée par votre divulgation pourrait être temporairement réaffectée à d’autres fonctions.
Les représailles peuvent comprendre les mesures suivantes : la rétrogradation; le licenciement; toute mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail – ou une menace de prendre une de ces mesures ou d’ordonner à quelqu’un de le faire.
Si vous êtes d’avis que des représailles ont été prises, communiquez avec le CISP. Le CISP représente la seule option prévue par la LPFDAR pour la réception des plaintes relatives à des représailles. Vous pouvez choisir de donner suite à la question au moyen d’un grief ou autre recours, s’il y a lieu.
Si le CISP accepte de donner suite à la plainte (il peut refuser dans certaines situations), il mènera une enquête. Il peut aussi nommer un conciliateur pour tenter d’en arriver à un règlement.
Si aucun règlement n’est conclu et si l’enquête concernant les représailles le justifie, le CISP peut renvoyer la question au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Le Tribunal, qui est composé de juges de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province, déterminera si des représailles ont été exercées et, si c’est le cas, peut ordonner un éventail de mesures correctives, y compris la réintégration et le versement d’une indemnité, ainsi que des mesures disciplinaires à l’égard de ceux qui ont exercé les représailles.

5. Sachez où obtenir des renseignements connexes ou des conseils

Pour obtenir des renseignements généraux sur les questions de divulgation, consultez d’abord le site Web du Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique.
Pour obtenir des renseignements et des conseils plus précis, consultez votre agent supérieur ou le Commissariat à l’intégrité du secteur public ou par téléphone au 613‑941‑6400 ou au 1‑866‑941‑6400.
Sous réserve de certaines conditions, le CISP peut donner un accès limité à un conseiller juridique pour obtenir des conseils (jusqu’à 1 500 $ dans la plupart des situations et jusqu’à 3 000 $ dans des circonstances exceptionnelles) à différentes étapes du processus de divulgation.
Vous pouvez également consulter votre agent négociateur pour obtenir des conseils en tout temps.