Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

1. Quand la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) est-elle entrée en vigueur?
2. Quelle est la différence entre la LPFDAR et la Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail?
3. Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
4. Qu'est-ce que l'on entend par divulgation d'un acte répréhensible ?
5. Puis-je faire une divulgation directement au public?
6. Comment fonctionne le processus de divulgation?
   1. Que puis-je faire si je ne suis pas fonctionnaire et je veux fournir des renseignements sur des actes répréhensibles?
7. Comment peut-on savoir si une organisation du secteur public a pris les mesures appropriées pour corriger un acte répréhensible?
8. Quelles sanctions sont prévues à l'endroit des personnes qui ont effectivement commis un acte répréhensible?
9. Comment la Loi définit-elle « représailles »?
10. Comment puis-je déposer une plainte de représailles?
11. Quelles mesures de réparation sont prévues pour les fonctionnaires qui ont subi des représailles en raison d’une divulgation?
12. Quel est le rôle du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles?
13. La LPFDAR assure-t-elle la protection des non-fonctionnaires?
14. Quel genre de formation donne-t-on aux fonctionnaires concernant les divulgations et la protection contre les représailles?
15. Puis-je obtenir des avis juridiques sur la Loi?

1. Quand la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) est-elle entrée en vigueur?

La LPFDAR est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Elle remplaçait la Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail.

Toutes les divulgations internes faites dans le cadre de l’ancienne politique poursuivront leur cours comme si elles avaient été faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Les enquêtes continueront sans interruption.

2. Quelle est la différence entre la LPFDAR et la Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail?

La LPFDAR :

• s’applique au secteur public fédéral en général;
• donne un caractère législatif aux importantes protections prévues contre les représailles pour les divulgations faites de bonne foi;
• expose une marche à suivre en cas de représailles;
• établit le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui peut ordonner un règlement ou une mesure de réparation, telle qu’une indemnisation ou des mesures disciplinaires;
• renforce le traitement confidentiel qui peut être accordé aux divulgateurs;
• établit la fonction de commissaire à l’intégrité du secteur public, à titre d’agent du Parlement.

3. Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles définit* un acte répréhensible dans le secteur public comme suit :

• la contravention d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale ou d’un règlement pris sous leur régime;
• l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
• les cas graves de mauvaise gestion;
• le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement;
• la contravention grave d’un code de conduite qui s’applique au secteur public;
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à quelqu’un de commettre l’un des actes répréhensibles définis ci dessus.

*Pour vérifier le langage juridique exact, veuillez consulter la Loi.

4. Qu'est-ce que l'on entend par divulgation d'un acte répréhensible ?

La divulgation d'un acte répréhensible porte sur tout renseignement qui, selon le fonctionnaire, peut démontrer qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être. L'information indiquant que l'on a demandé à un fonctionnaire de commettre un acte répréhensible est également considérée comme la divulgation d'un acte répréhensible.

La divulgation d’un acte répréhensible est protégée si elle est faite de bonne foi, conformément aux dispositions de la LPFDAR.

5. Puis-je faire une divulgation directement au public?

À titre de fonctionnaire, vous êtes fortement encouragé à soulever les questions relatives aux actes répréhensibles auprès de votre superviseur, de l’agent supérieur en matière de divulgation d'actes répréhensibles ou du commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent indépendant du Parlement.

Le fonctionnaire est protégé contre les représailles parce qu’il a fait une divulgation publique uniquement s'il n'a pas suffisamment de temps pour faire sa divulgation au moyen des mécanismes prévus par la LPFDAR et s'il a des motifs raisonnables de croire que l'acte visé par la divulgation constitue une infraction grave à des lois fédérales ou provinciales ou un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement.

Il ne faut pas oublier qu’en faisant une divulgation en vertu de la Loi, le fonctionnaire doit suivre la procédure ou les pratiques établies en matière de manipulation, de conservation, de transport et de transmission sécuritaires des renseignements ou des documents.

6. Comment fonctionne le processus de divulgation?

Tout fonctionnaire a le choix de faire une divulgation :

• à son superviseur;
• à l’agent supérieur en matière de divulgation d'actes répréhensibles; ou
• au commissaire à l’intégrité du secteur public.

Si la divulgation est faite à un superviseur, celui-ci doit la transmettre à l’agent supérieur en matière de divulgation d'actes répréhensibles, conformément au mécanisme de divulgation interne de l’organisation.

Chaque administrateur général de la fonction publique désigne un agent supérieur en matière de divulgation d'actes répréhensibles chargé d’établir un processus de divulgation interne. Le processus comprend les étapes suivantes : évaluer la divulgation, mener une enquête, s’il y a lieu, et rendre compte des conclusions de l’enquête. (Compte tenu de leur taille, les petits organismes peuvent être exemptés d’avoir à désigner un agent supérieur en matière de divulgation d'actes répréhensibles. Dans ce cas, les divulgations peuvent se faire auprès du commissaire à l’intégrité du secteur public.)

Le commissaire à l’intégrité du secteur public peut remplir les mêmes fonctions que l’agent supérieur en matière de divulgation d'actes répréhensibles. On peut communiquer avec lui de diverses façons :

• 60, rue Queen, 7e étage, Ottawa (ON) K1P 5Y7;
• No de téléphone : 613-941-6400;
• No sans frais : 1-866-941-6400;
• No de télécopieur : 613-941-6535;
• en ligne.

6A. Que puis-je faire si je ne suis pas fonctionnaire et je veux fournir des renseignements sur des actes répréhensibles?

La Loi ne vise pas uniquement les fonctionnaires. Toute personne de l’extérieur du secteur public peut fournir des renseignements au commissaire à l’intégrité du secteur public sur un acte présumé répréhensible dans le secteur public ou le concernant.

7. Comment peut-on savoir si une organisation du secteur public a pris les mesures appropriées pour corriger un acte répréhensible?

Plusieurs dispositions de la Loi permettent de rendre compte publiquement des actes répréhensibles confirmés.

• Lorsque la divulgation est faite à l’interne et que l’agent supérieur en matière de divulgation d'actes répréhensibles a mené une enquête et conclu qu’il y avait eu un acte répréhensible, l’administrateur général de cette organisation est tenu de mettre à la disposition du public de l'information décrivant l’acte répréhensible et les mesures correctives prises en réponse.
• L’Agence de la fonction publique du Canada est tenue de déposer un rapport annuel au Parlement relativement à l'ensemble des activités concernant les divulgations au sein du secteur public.
• Lorsque la divulgation est faite auprès du commissaire à l’intégrité du secteur public, le commissaire est tenu d’en rendre compte au Parlement dans un délai de 60 jours après le constat d'un acte répréhensible. Dans son rapport, il fait état de ses constatations relatives à l'acte répréhensible, de ses recommandations, s'il y a lieu, faites à l'administrateur général de l'organisation visée ainsi que de la réponse de l'administrateur général et des mesures correctrices prises ou prévues. En outre, il commente les mesures prises par l'organisation, précisant si elles sont satisfaisantes.
• De plus, le commissaire à l’intégrité est habilité à présenter à tout moment des rapports spéciaux au Parlement et est tenu de déposer un rapport annuel au Parlement.

8. Quelles sanctions sont prévues à l'endroit des personnes qui ont effectivement commis un acte répréhensible?

Les sanctions dépendront du type d'acte répréhensible et de sa gravité. Outre les sanctions que la loi peut exiger, les administrateurs généraux sont autorisés à appliquer d'autres sanctions administratives et disciplinaires, notamment :

• le remboursement de sommes reçues;
• une sanction pécuniaire;
• une réprimande;
• la suspension;
• la rétrogradation;
• le licenciement.

9. Comment la Loi définit-elle « représailles »?

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles stipule clairement qu’aucun fonctionnaire ne fera l’objet de représailles parce qu’il a fait une divulgation conformément à la présente Loi.

Par « représailles », on entend toute mesure prise à l'encontre d'un fonctionnaire parce qu'il a fait une divulgation protégée ou a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur un acte répréhensible présumé. Ces mesures comprennent :

• toute sanction disciplinaire;
• la rétrogradation du fonctionnaire;
• son licenciement;
• toute mesure portant atteinte à son emploi ou ses conditions de travail;
• toute menace de prendre l'une de ces mesures ou de les faire prendre par une autre personne.

10. Comment puis-je déposer une plainte de représailles?

Le processus que doit suivre un fonctionnaire pour déposer une plainte de représailles auprès du commissaire à l’intégrité du secteur public ressemble au processus de divulgation d’un acte répréhensible. Cependant, la plainte doit être déposée dans les 60 jours* suivant la date où le plaignant a eu connaissance du fait que des représailles ont été exercées à son endroit ou aurait dû le savoir.

Le fonctionnaire doit fournir les renseignements suivants, de préférence par écrit :

• la nature de la plainte et la raison pour laquelle la mesure prise constituerait des représailles;
• le nom des personnes qui sont censées avoir exercé les représailles;
• la date et la description de la mesure de représailles, et tout autre renseignement pertinent;
• son nom, son numéro de téléphone et son adresse pour permettre au commissaire à l’intégrité du secteur public de communiquer avec lui pour obtenir plus de renseignements.

*Le commissaire à l’intégrité du secteur public a le pouvoir discrétionnaire d’autoriser le dépôt d’une plainte après la période de 60 jours s’il croit qu’il est approprié de prendre en considération les circonstances particulières du plaignant.

Le commissaire à l’intégrité du secteur public peut refuser d’entendre une plainte de représailles :

• si la plainte a été réglée de manière adéquate ou
• s’il serait plus approprié de traiter la plainte au moyen d’une procédure prévue dans une autre loi ou dans une convention collective.

S’il n’y a aucun règlement au terme de l’enquête, le commissaire à l’intégrité du secteur public peut demander au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles d’entendre la plainte. Le Tribunal déterminera si des représailles ont été exercées contre le plaignant et :

• appliquera les mesures de réparation décrites dans la question 12, ci dessous, ou
• étudiera la pertinence d’ordonner la prise de mesures disciplinaires à l’endroit des personnes qui ont participé aux représailles.

11. Quelles mesures de réparation sont prévues pour les fonctionnaires qui ont subi des représailles en raison d’une divulgation?

Plusieurs mesures correctives peuvent être prises en cas de représailles, notamment :

• permettre au fonctionnaire de reprendre son travail;
• le réintégrer ou lui verser une indemnité s’il ne peut pas reprendre son travail;
• ordonner qu'il touche un montant d'argent équivalant à la rémunération qui lui aurait été versée s'il n'y avait pas eu de représailles;
• annuler toute mesure disciplinaire et verser au fonctionnaire une indemnité équivalant à la sanction financière qui lui a été imposée;
• ordonner le remboursement des dépenses et des pertes financières découlant des représailles; ou
• l’indemniser, jusqu'à concurrence de 10 000 $, pour les douleurs et les souffrances subies.

12. Quel est le rôle du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles?

Le Tribunal reçoit les demandes provenant du commissaire à l'intégrité du secteur public et visant à instruire des plaintes liées à des représailles. Il détermine s'il y a eu des représailles et, dans l'affirmative, rend des ordonnances concernant les mesures de réparation à prendre en faveur des plaignants. Le Tribunal peut ordonner que des mesures disciplinaires soient prises à l'endroit des personnes qui ont exercé les mesures de représailles.

13. La LPFDAR assure-t-elle la protection des non-fonctionnaires?

Toute personne qui, de bonne foi, fournit des renseignements au commissaire à l’intégrité du secteur public concernant un acte présumé répréhensible dans le secteur public fédéral est également protégée en vertu de la Loi. La Loi interdit :

• aux employeurs de prendre des mesures de représailles contre leurs propres employés parce qu’ils participent à une enquête menée par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• aux autorités gouvernementales chargées d’octroyer des contrats et des subventions d’user de représailles contre les entrepreneurs ou les récipiendaires de subventions parce que ces personnes ou leurs employés ont fourni des renseignements au commissaire à l’intégrité du secteur public.

Les non-fonctionnaires qui croient avoir été victimes de représailles peuvent avoir recours aux processus en matière de relations de travail applicables pour déposer leurs plaintes. Ils peuvent aussi demander au commissaire à l’intégrité du secteur public de leur accorder l’accès à des avis juridiques gratuits s’ils répondent aux critères prévus par la LPFDAR.

14. Quel genre de formation donne-t-on aux fonctionnaires concernant les divulgations et la protection contre les représailles?

L’Agence de la fonction publique du Canada est responsable :

• de fournir des outils d’apprentissage aux fonctionnaires concernant les divulgations et la protection contre les représailles;
• de fournir des outils de formation et de communication qui aideront les organisations à respecter leurs obligations en matière de formation et de communication concernant la LPFDAR.

L’Agence travaille avec les ministères, les organisations, les sociétés d'État, les agents négociateurs, les collectivités professionnelles et les intervenants clés pour s'assurer que les employés dans l’ensemble du secteur public comprennent le but et les processus de la LPFDAR.

15. Puis-je obtenir des avis juridiques sur la Loi?

Oui, le commissaire à l’intégrité du secteur public a le pouvoir d’accorder l’accès à des avis juridiques jusqu’à concurrence de 1 500 $ aux fonctionnaires et à tout Canadien qui envisage de divulguer des actes répréhensibles ou de fournir des renseignements liés à des actes répréhensibles au sein de la fonction publique. Les fonctionnaires qui envisagent de porter plainte au commissaire à la suite de mesures de représailles et les gens qui participent à une enquête ou à une procédure en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles peuvent aussi avoir accès à des avis juridiques.

Le commissaire à l'intégrité du secteur public peut autoriser les personnes admissibles à bénéficier d’avis juridiques s’il estime qu’elles n'ont pas d'autres moyens de les obtenir gratuitement. Pour être admissibles, les gens doivent montrer que les actes répréhensibles mèneront probablement à une enquête. Le commissaire peut autoriser une personne admissible à se prévaloir d’avis juridiques jusqu'à concurrence de 1 500 $. Dans des cas exceptionnels, le montant maximal peut atteindre 3 000 $.

Pour de plus amples renseignements, veuillez suivre le lien suivant : Accès à des avis juridiques indépendants.