L'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire

(Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, partie VII, Promotion du français et de l'anglais).

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral veille à s'adresser à la population canadienne en français et en anglais, en plus d'employer des Canadiens d'expression française et anglaise au sein de son administration et de veiller à ce qu'ils puissent travailler dans leur langue, conformément aux modalités de la Loi. Mais aussi, le gouvernement appuie le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et travaille à promouvoir la dualité linguistique, avec l'appui du ministère du Patrimoine canadien.

Qui sont les communautés de langue officielle en situation minoritaire ?

De façon générale, on entend par là les francophones hors Québec et les anglophones au Québec. À titre d'exemple, ces communautés sont souvent représentées par des organisations nationales et régionales : que ce soit la Fédération des communautés francophones et acadienne, The Quebec Community Groups Network, ou encore la Fédération culturelle canadienne-française, pour n'en nommer que quelques-unes. Elles sont également dynamiques et représentées à l'échelle du pays dans des secteurs prioritaires comme la santé, le développement économique, l'immigration, les communications.

Que doivent faire les institutions fédérales ? Comprendre leurs obligations… et agir ! et ce, à divers niveaux d'intervention : par ex., haute gestion, directions générales, politiques et programmes.

Comment peuvent-elles s'acquitter de cette tâche ?

En vertu du Cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles, et tel que le précise le Guide à l'intention des institutions fédérales, les institutions fédérales sont notamment appelées à :

• sensibiliser leurs employés aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et aux exigences de promotion de la dualité linguistique
• déterminer si leurs politiques et programmes ont une incidence sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de la dualité linguistique, et ce, dès les premières étapes de l'élaboration des politiques jusqu'à leur mise en œuvre, y compris lors de la dévolution des services
• s'il y a lieu, consulter les publics intéressés, en particulier les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la mise en œuvre de politiques et de programmes
• être en mesure de documenter leur démarche et démontrer qu'elles ont pris en considération les besoins de ces communautés ou les exigences de promotion de la dualité linguistique.

À quel moment procéder ?

Par exemple, lors de la planification d'une politique, de la création d'un programme, de la conduite d'une étude ou d'une recherche.

Où trouver de l'aide ?

En s'adressant à la Direction de la concertation interministérielle, de Patrimoine canadien, au 819-994-3577. De plus, de nombreux outils sont disponibles en ligne.