Foire aux questions sur la directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs

Le présent document est produit à titre d'information. La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs doit être consultée dans un contexte de transition de carrière. S'il y a un écart entre l'information contenue dans le présent document et les dispositions de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs, la Directive prévaut.

Questions

1. Quel est le but de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs?
2. Quelle est la différence entre les ententes sur le réaménagement des effectifs et la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs?
3. Que signifie « transition dans la carrière »?
4. Qu'est-ce qui constitue un délai raisonnable à accorder aux cadres supérieurs pour décider s'ils veulent chercher un autre emploi dans l'administration publique centrale ou quitter l'administration publique centrale?
5. Qu'est-ce qui constitue un « délai de préavis suffisant »?
6. Quels sont les recours mis à la disposition des cadres supérieurs qui ne sont pas satisfaits de la période de préavis donnée?
7. Que se passe-t-il si un cadre supérieur se trouve en congé sans solde lorsque l'administrateur général établit que ses services ne seront plus requis?
8. Au moment de la négociation d'une entente de transition de carrière (dans le cas d'une démission immédiate de l'administration publique centrale), quels éléments de soutien à la transition peut-on combiner?
9. Comment le ministère détermine-t-il le montant du versement forfaitaire tenant lieu de préavis qui sera offert aux cadres supérieurs qui choisissent de quitter l’administration
10. Les administrateurs généraux peuvent-ils offrir aux cadres supérieurs plus que le maximum recommandé, soit un versement forfaitaire tenant lieu de préavis pour une période de 52 semaines, au lieu de permettre que les cadres supérieurs continuent de travailler pendant la période de préavis officielle?
11. Qu'est-ce que l'échange de postes et comment cela fonctionne-t-il pour les cadres supérieurs?
12. Le chef des ressources humaines d'un ministère peut-il négocier au nom de l'administrateur général?
13. Quelles sont les exigences pour inscrire dans le Système de gestion de l'information sur les priorités de la Commission de la fonction publique les cadres supérieurs pouvant bénéficier d'une priorité d'employé excédentaire?
14. Que se passe-t-il lorsqu'un cadre supérieur refuse une offre d'emploi alors qu'il est toujours en situation d'employé excédentaire?
15. Que se passe-t-il lorsqu'un cadre supérieur dont le poste est excédentaire est nommé à un poste de niveau inférieur?
16. Les cadres supérieurs dont le poste est excédentaire ont-ils le droit de se recycler dans le but de trouver un autre emploi?
17. Les cadres supérieurs peuvent-ils accepter une entente de transition de carrière puis revenir dans la fonction publique en tant qu'employés occasionnels pour doter un poste de durée indéterminée pendant la période couverte par le versement forfaitaire tenant lieu de préavis?
18. Un ministère peut-il conclure un contrat concurrentiel ou non concurrentiel avec un ancien cadre supérieur pendant la période couverte par un versement forfaitaire tenant lieu de préavis?
19. Comment peut-on s'assurer que les cadres supérieurs ne travaillent pas pour la fonction publique pendant la période couverte par le versement forfaitaire tenant lieu de préavis?
20. Les cadres supérieurs en mutation spéciale peuvent-ils être déclarés excédentaires à la fin d'une mutation spéciale?
21. Les administrateurs généraux peuvent-ils utiliser la transition dans la carrière des cadres supérieurs comme méthode de gestion des cadres supérieurs dont le rendement n'est pas à la hauteur des attentes? Par exemple, l'administrateur général déclare le poste d'un cadre supérieur excédentaire et négocie une entente de transition de carrière en échange d'une démission immédiate puis conserve le poste et l'offre à un autre cadre supérieur.
22. Les administrateurs généraux peuvent-ils suggérer aux cadres supérieurs de prendre leur retraite?
23. Qui puis-je contacter si j'ai d'autres questions?
24. Qu’adviendra-t-il des indemnités de départ dans un contexte de transition de carrière?
25. Qui est chargé d’assumer les coûts découlant de l’application de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs?
26. Où les cadres supérieurs peuvent-ils trouver plus de renseignements sur l’administration des priorités?
27. Lorsque les cadres supérieurs décident de poursuivre une carrière au sein de l’administration publique centrale, comment peuvent-ils améliorer leurs chances de trouver un emploi?
28. Quelles sont les répercussions du départ à la retraite des cadres supérieurs après que leurs postes ont été déclarés excédentaires?
29. Qu’arrive-t-il si les cadres supérieurs sont en congé de maladie au moment où leurs postes sont déclarés excédentaires?
30. Qu’arrive-t-il si les cadres supérieurs sont en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada lorsque leurs postes d’attache sont déclarés excédentaires?
31. Qu’arrive-t-il en cas de réinstallation de postes de direction?

Réponses

1. Quel est le but de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs?

La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs décrit les mesures visant à faciliter la transition dans la carrière des cadres supérieurs en cas de pénurie de travail, par suite de la suppression d'une fonction ou en raison du transfert du travail ou de la fonction à l'extérieur des secteurs de l'administration publique fédérale.

2. Quelle est la différence entre les ententes sur le réaménagement des effectifs et la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs?

De façon générale, la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs s'applique seulement aux membres du groupe de la direction. D'autres groupes de niveau supérieur peuvent décider de se référer aux conditions d'emploi établies dans la Politique de gestion des cadres supérieurs et les directives connexes, dont celle sur la transition dans la carrière; toutefois, les dispositions particulières figurent dans leurs conditions d'emploi respectives.

En revanche, les autres employés permanents de l'administration publique centrale sont habituellement assujettis aux dispositions pertinentes des ententes sur le réaménagement des effectifs.

Bien qu'il y ait de nombreuses différences entre les deux outils, la principale différence réside dans le fait que les dispositions des ententes sur le réaménagement des effectifs accordent à l'administrateur général le pouvoir discrétionnaire de présenter une offre d'emploi raisonnable garantie, tandis que la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs ne permet pas de présenter une offre d'emploi raisonnable garantie si un cadre supérieur est remercié de ses services.

3. Que signifie « transition dans la carrière »?

Il s'agit d'une situation où un employé est déclaré excédentaire en raison d'une pénurie de travail, de la suppression d'une fonction ou du transfert de la fonction à l'extérieur des secteurs de l'administration publique fédérale. Le cadre supérieur doit alors choisir entre chercher un autre emploi dans l'administration publique centrale ou la quitter.

Dans le cas d'un cadre supérieur qui décide de chercher un autre emploi dans l'administration publique centrale, la Directive stipule que l'organisation doit aviser la Commission de la fonction publique du statut d'employé excédentaire du cadre supérieur afin que la Commission et l'organisation puissent l'aider à trouver un autre emploi.

Dans le cas d'un cadre supérieur qui décide de quitter l'administration publique centrale, la Directive propose aux administrateurs généraux un ensemble d'éléments salariaux et non salariaux, qui pourront être offerts aux cadres supérieurs dont le poste a été déclaré excédentaire. Ces éléments constitueront une entente de transition de carrière conçue pour aider le cadre supérieur à quitter l'administration publique centrale.

4. Qu'est-ce qui constitue un délai raisonnable à accorder aux cadres supérieurs pour décider s'ils veulent chercher un autre emploi dans l'administration publique centrale ou quitter l'administration publique centrale?

Puisque les administrateurs généraux disposent des pouvoirs délégués pour toutes les questions liées à la négociation d'une entente de transition de carrière, il leur revient de déterminer le délai dont devraient disposer les cadres supérieurs pour décider s'ils démissionnent ou s'ils cherchent un autre emploi dans l'administration publique centrale. Cependant, les cadres supérieurs doivent avoir suffisamment de temps pour examiner leur situation personnelle et obtenir l'information requise pour prendre leur décision (soit les facteurs liés aux finances et/ou à la retraite, les possibilités d'emploi, etc.).

5. Qu'est-ce qui constitue un « délai de préavis suffisant »?

Il n'existe pas de définition établie de ce qui constitue un délai de préavis suffisant; toutefois, dans des dossiers de transition de carrière et dans un contexte où chaque organisation cherche des moyens d'effectuer des réductions, les ministères doivent tenir compte de leurs besoins opérationnels, de la situation personnelle du cadre supérieur et des possibilités d'emploi ainsi que de la perspective plus générale du gouvernement quand il faut établir un délai de préavis suffisant.

La lettre avisant le cadre supérieur que son poste deviendra excédentaire par rapport aux besoins devra contenir ces renseignements.

6. Quels sont les recours mis à la disposition des cadres supérieurs qui ne sont pas satisfaits de la période de préavis donnée?

Les cadres supérieurs peuvent déposer un grief concernant la période d'un préavis en vertu de la procédure de griefs de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; la réponse finale au grief peut faire l'objet d'un examen judiciaire de la part de la Cour fédérale.

7. Que se passe-t-il si un cadre supérieur se trouve en congé sans solde lorsque l'administrateur général établit que ses services ne seront plus requis?

Si le poste d'attache du cadre supérieur n'a pas été doté pour une période indéterminée, le cadre supérieur doit être informé par écrit que ses services ne sont plus requis de la même façon que s'il n'était pas en congé sans solde.

Un cadre supérieur qui décide de chercher un autre emploi dans l'administration publique centrale après son congé sans solde verra son congé sans solde se prolonger d'une autre année et il aura un droit de nomination en priorité pour les fonctionnaires excédentaires. Si, à la date d'expiration de son droit de priorité, le cadre supérieur n'a pas trouvé un autre emploi, il sera mis à pied et aura un droit de nomination en priorité pour les personnes mises à pied.

Un cadre supérieur qui décide de quitter l'administration publique centrale aura le droit de négocier une entente de transition de carrière selon les modalités de la Directive. Cependant, il n'aura pas droit à un versement forfaitaire tenant lieu de préavis puisqu'il ne recevait pas de salaire au moment où il a été informé que ses services ne seraient plus requis.

Cependant, un cadre supérieur en congé sans solde dont le poste a été doté pour une période indéterminée doit avoir un droit de priorité à titre de fonctionnaire qui revient d'un congé; la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs ne s'applique pas dans cette situation.

L'information relative à l'administration des priorités se trouve dans le site Web de la Commission de la fonction publique; toutes les questions à ce sujet doivent être adressées directement à la Commission de la fonction publique.

8. Au moment de la négociation d'une entente de transition de carrière (dans le cas d'une démission immédiate de l'administration publique centrale), quels éléments de soutien à la transition peut-on combiner?

L'entente de transition de carrière devrait être adaptée à la situation de chaque cadre supérieur. Les éléments de soutien à la transition devraient être établis, par exemple, en fonction de l'âge du cadre supérieur, du nombre de ses années de service et de ses possibilités d'emploi à l'extérieur des secteurs de l'administration publique fédérale.

Pour de plus amples renseignements sur chaque élément, veuillez consulter le tableau de l'Annexe C de la Directive.

9. Comment le ministère détermine-t-il le montant du versement forfaitaire tenant lieu de préavis qui sera offert aux cadres supérieurs qui choisissent de quitter l’administration publique centrale?

L’entente de transition de carrière est adaptée à chaque personne, en fonction de sa situation, des besoins opérationnels de l’organisation et de la perspective plus générale de l’administration fédérale. Les principaux points dont il faut tenir compte sont l'âge du cadre supérieur, le nombre de ses années de service, son admissibilité à une allocation annuelle, à une rente immédiate ou à une pleine pension, ou ses possibilités d'emploi à l'extérieur de l'administration publique.

Exception faite de l’annulation de la réduction de la pension, les ententes de transition de carrière sont financées à partir des budgets organisationnels.

10. Les administrateurs généraux peuvent-ils offrir aux cadres supérieurs plus que le maximum recommandé, soit un versement forfaitaire tenant lieu de préavis pour une période de 52 semaines?

Les administrateurs généraux ont le pouvoir de négocier les ententes individuelles de transition de carrière, notamment le versement forfaitaire tenant lieu de préavis. Par conséquent, un administrateur général peut octroyer plus que le maximum recommandé de 52 semaines, en fonction des disponibilités budgétaires. Les administrateurs généraux vont tenir compte de leurs besoins opérationnels, de la situation personnelle des cadres supérieurs et de leurs possibilités d’emploi, ainsi que de la perspective plus générale de l’administration fédérale lorsqu’ils détermineront un versement suffisant tenant lieu de préavis.

11. Qu'est-ce que l'échange de postes et comment cela fonctionne-t-il pour les cadres supérieurs?

La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs ne traite pas de ce mécanisme. Cependant, l'administrateur général peut offrir un échange de postes aux cadres supérieurs dans l'administration publique centrale.

Un échange de poste se produit quand un cadre supérieur qui a été avisé que son poste deviendra excédentaire change de poste avec un cadre supérieur dont le poste n'est pas déclaré excédentaire, mais qui désire quitter son emploi.

Le remplacement peut intervenir entre la date à laquelle le cadre supérieur est avisé que son poste sera déclaré excédentaire et la date à laquelle le cadre supérieur doit donner sa réponse au ministère concernant l'option qu'il choisit.

Les cadres supérieurs permanents qui désirent quitter l'administration publique centrale peuvent se montrer intéressés par un échange avec des cadres supérieurs qui ont reçu un avis. Il revient toutefois à la haute direction de décider si un remplacement proposé permettra de conserver les compétences requises pour répondre aux besoins permanents liés au poste dans l'administration publique centrale. Un échange de poste doit éliminer en permanence une fonction ou un poste. Un échange de postes devrait normalement survenir entre deux cadres supérieurs du même groupe et niveau.

La nomination ou la mutation au poste non excédentaire est assujettie à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; il faut notamment satisfaire aux exigences linguistiques.

12. Le chef des ressources humaines d'un ministère peut-il négocier au nom de l'administrateur général?

Oui, mais l'administrateur général doit approuver l'accord négocié et il demeure responsable de cet accord.

13. Quelles sont les exigences pour inscrire dans le Système de gestion de l'information sur les priorités de la Commission de la fonction publique les cadres supérieurs pouvant bénéficier d'une priorité d'employé excédentaire?

Afin que la Commission de la fonction publique puisse présenter leur candidature, les bénéficiaires de priorité doivent signer un Formulaire de consentement en matière de protection de la vie privée avant que leur organisation d'attache les inscrive dans le Système de gestion de l'information sur les priorités. Le consentement permettant de consigner des renseignements dans le Système de gestion de l'information sur les priorités est discrétionnaire et les bénéficiaires de priorité peuvent demander de ne pas y être inscrits, et ce, sans être pénalisés.

Les cadres supérieurs doivent toutefois être informés que, sans leur consentement, il sera difficile d'administrer leur droit de priorité, car la Commission de la fonction publique ne dispose d'aucune autre méthode informatisée d'associer les bénéficiaires de priorité à des postes pour lesquels ils pourraient être qualifiés. Elle n'a pas de moyen efficace de le faire manuellement. Il incomberait donc aux bénéficiaires de priorité de surveiller les postes vacants et de communiquer eux-mêmes avec les organisations s'ils se considèrent comme étant qualifiés.

Veuillez consulter le site Web de la Commission de la fonction publique pour en savoir plus.

14. Que se passe-t-il lorsqu'un cadre supérieur refuse une offre d'emploi alors qu'il est toujours en situation d'employé excédentaire?

Puisque le statut d'employé excédentaire est d'une durée qui est déterminée par l'administrateur général, le cadre supérieur ne peut être mis à pied avant la date de fin préétablie. Le cadre supérieur a la responsabilité d'évaluer les avantages et les risques associés au refus d'une offre d'emploi lorsqu'il se trouve en situation d'employé excédentaire.

Le cadre supérieur qui n'a pas trouvé d'emploi dans l'administration publique centrale avant la date d'expiration de son statut d'employé excédentaire sera mis à pied et aura un droit de nomination en priorité pour les fonctionnaires mis à pied. Il aura alors droit uniquement à une indemnité de départ ainsi qu'au versement du montant de ses congés annuels accumulés. Il pourrait également être admissible à une prime forfaitaire de rendement.

15. Que se passe-t-il lorsqu'un cadre supérieur dont le poste est excédentaire est nommé à un poste de niveau inférieur?

En vertu de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, le salaire des cadres supérieurs nommés à un poste de niveau inférieur selon la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs sera maintenu au taux en vigueur à la date de la nomination au poste de niveau inférieur jusqu'à ce que le salaire s'inscrive dans l'échelle du nouveau poste de niveau inférieur. Cela s'applique aux cadres supérieurs qui sont nommés ou mutés à un poste dont le salaire maximal est inférieur, que ce soit à la demande de la direction ou à l'initiative du cadre supérieur.

Le cadre supérieur a ensuite droit à une priorité de réintégration. Le droit s'applique aux nominations pour une période indéterminée, avant tous les autres fonctionnaires, sauf dans le cas des personnes qui ont une priorité légale, à un poste dont le niveau n'est pas supérieur au poste que la personne occupait juste avant la nomination ou la mutation au poste de niveau inférieur.

L'information relative à l'administration des priorités se trouve sur le site Web de la Commission de la fonction publique.

16. Les cadres supérieurs dont le poste est excédentaire ont-ils le droit de se recycler dans le but de trouver un autre emploi?

La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs ne prévoit pas le recyclage des cadres supérieurs dont les postes ont été déclarés excédentaires et qui ont choisi de chercher un autre emploi dans l'administration publique centrale. Toutefois, le ministère doit faire tous les efforts raisonnables pour trouver un poste au cadre supérieur dans sa propre organisation.

Dans le cas des cadres supérieurs qui ont décidé de quitter l'administration publique centrale et de chercher un emploi ailleurs, la Directive stipule que l'entente de transition de carrière pourrait inclure un montant atteignant jusqu'à 20 % de leur salaire pour des services de consultation aux fins de recherche d'emploi. Ce montant équivalant à 20 % du salaire pourrait inclure une allocation de formation d'un maximum de 7 000 $ pour mettre à niveau les compétences de ces cadres supérieurs et, par le fait même, améliorer leurs possibilités d'emploi.

17. Les cadres supérieurs peuvent-ils accepter une entente de transition de carrière puis revenir dans la fonction publique en tant qu'employés occasionnels pour doter un poste de durée indéterminée pendant la période couverte par le versement forfaitaire tenant lieu de préavis?

Les cadres supérieurs seraient tenus de rembourser une portion du versement forfaitaire tenant lieu de préavis qui a été négocié dans le contexte de l'entente de transition de carrière s'ils travaillent pour la fonction publique pendant la période couverte par ce versement forfaitaire. La somme à rembourser serait équivalente au nombre de semaines travaillées pendant la période couverte.

Voici un exemple : un poste EX-03 est déclaré excédentaire le 15 mai. Le cadre supérieur décide de démissionner immédiatement et accepte un versement forfaitaire de six mois tenant lieu de préavis. Si le cadre supérieur décide de retourner au travail avant le 15 novembre, il sera tenu de rembourser une partie ou la totalité du versement forfaitaire reçu en fonction de la date de son retour au travail. Toutefois, après le 15 novembre, le cadre supérieur pourrait retourner au travail sans avoir à rembourser le versement forfaitaire.

L'entente de transition de carrière doit contenir un énoncé informant le cadre supérieur de cette exigence.

Dans le cas des cadres supérieurs qui ont pris leur retraite, leur rente mensuelle serait suspendue s'ils recommençaient à travailler pour une période indéterminée au sein de la fonction publique.

18. Un ministère peut-il conclure un contrat concurrentiel ou non concurrentiel avec un ancien cadre supérieur pendant la période couverte par un versement forfaitaire tenant lieu de préavis?

La Politique sur les marchés impose des limites quant au montant qui peut être accordé pour de tels contrats. Le montant maximum des honoraires qui peut être versé en vertu de n'importe quel contrat conclu avec un individu dans cette situation est de 5 000 $ pendant la période couverte par le versement forfaitaire tenant lieu de préavis. Cette restriction s'applique tant aux contrats concurrentiels qu'aux contrats non concurrentiels.

19. Comment peut-on s'assurer que les cadres supérieurs ne travaillent pas pour la fonction publique pendant la période couverte par le versement forfaitaire tenant lieu de préavis?

Les cadres supérieurs doivent être au courant de leurs obligations découlant du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Parmi les valeurs, on trouve les Valeurs professionnelles : Servir avec compétence, excellence, efficience, objectivité et impartialité. Le Code stipule que les fonctionnaires doivent s'assurer de l'utilisation adéquate, efficace et efficiente des deniers publics.

Il est parfois difficile d'assurer un suivi dans ce contexte puisque le contenu de l'entente de transition de carrière signée est confidentiel.

Ceci étant dit, les organisations devraient envisager d'inclure un énoncé dans leur lettre d'offre aux anciens cadres supérieurs qui leur demanderait de confirmer que leur période d'emploi n'englobe pas une période pour laquelle ils ont reçu un versement forfaitaire tenant lieu de préavis au sens de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs. Les organisations devraient également obtenir cette confirmation pendant le processus d'entrevue.

20. Les cadres supérieurs en mutation spéciale peuvent-ils être déclarés excédentaires à la fin d'une mutation spéciale?

Non. Le but des mutations spéciales est d'offrir aux administrateurs généraux une marge de manœuvre pour répondre à des besoins opérationnels temporaires en mutant rapidement des cadres supérieurs à des tâches qui n'ont pas été classifiées.

Le statut d'employé nommé pour une période indéterminée du cadre supérieur est protégé pendant la durée de la mutation spéciale. La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs et la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs (annexe E – article 7.2) stipulent que des ententes de transition de carrière ne doivent pas être négociées lorsque les cadres supérieurs cessent d'occuper un emploi pendant une mutation spéciale ou à la fin d'une telle mutation, car ces cadres supérieurs ne doivent pas être déclarés excédentaires.

21. Les administrateurs généraux peuvent-ils utiliser la transition dans la carrière des cadres supérieurs comme méthode de gestion des cadres supérieurs dont le rendement n'est pas à la hauteur des attentes? Par exemple, l'administrateur général déclare le poste d'un cadre supérieur excédentaire et négocie une entente de transition de carrière en échange d'une démission immédiate puis conserve le poste et l'offre à un autre cadre supérieur.

Non. La transition de carrière est utilisée quand le poste d'un cadre supérieur est déclaré excédentaire en raison d'une pénurie de travail, de la suppression d'une fonction ou du transfert d'une fonction à l'extérieur des secteurs de l'administration publique fédérale.

Il existe d'autres mécanismes mis à la disposition des administrateurs généraux pour régler des problèmes de discipline ou de mauvais rendement ou pour trouver la bonne personne qui convient au poste, comme le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs et les Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage.

22. Les administrateurs généraux peuvent-ils suggérer aux cadres supérieurs de prendre leur retraite?

Tout d'abord, les plans de carrière doivent faire l'objet de discussions pendant l'examen de gestion du rendement et l'exercice de gestion des talents qui sont réalisés à la mi-exercice et à la fin de chaque exercice.

Diverses mesures d'encouragement à la retraite sont actuellement offertes, comme :

• une affectation dans le cadre du programme Échanges Canada en vertu de laquelle le cadre supérieur convient de démissionner ou de prendre sa retraite à la fin de l'affectation;
• une mutation spéciale dans le cadre d'une préretraite d'un maximum de trois ans;
• un congé de transition à la retraite d'un maximum de deux ans;
• un congé sans solde pour accumuler des années de service supplémentaires ouvrant droit à pension (le cadre supérieur continue de verser sa cotisation de retraite ainsi que celle de l'employeur).

23. Qui puis-je contacter si j'ai d'autres questions?

Les employés devraient contacter les Services aux cadres supérieurs de leur organisation pour en savoir davantage sur les politiques de gestion des cadres supérieurs.

Les administrateurs des Services aux cadres supérieurs qui ont besoin d'une interprétation de la Directive peuvent contacter l'équipe des Politiques de gestion des cadres supérieurs du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines à :

Équipe d'interprétation
Politiques de gestion des cadres supérieurs
EMP-PGCS@tbs-sct.gc.ca

24. Qu’adviendra-t-il des indemnités de départ dans un contexte de transition de carrière?

Les cadres supérieurs qui quittent involontairement l’administration publique centrale ont le droit de recevoir une indemnité de départ, mais ils ne recevront pas de crédits ni de paiements pour la même période plus d’une fois.

Les cadres supérieurs qui décident de quitter l’administration publique centrale dans le cadre d’une entente de transition de carrière donnent leur démission, mais sont considérés comme étant mis à pied aux fins de l’indemnité de départ.

25. Qui est chargé d’assumer les coûts découlant de l’application de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs?

Les administrateurs généraux sont habilités à négocier les ententes individuelles de transition de carrière et sont chargés d’assumer les coûts de chaque entente au sein de leurs organisations, à l’exception de l’annulation de la réduction de la pension et de l’indemnité de départ.

Lorsque les cadres supérieurs sont nommés à un poste à partir de la liste des bénéficiaires de la priorité d’employé excédentaire, les organisations d’attache paieront les coûts du maintien du traitement (c’est-à-dire la différence entre le salaire du poste d’attache et le salaire du poste de niveau inférieur) pour une durée d’un an. Après cette période, les organisations d’accueil prendront en charge le salaire au complet. L’organisation d’attache paiera tous les autres coûts autorisés, comme la réinstallation. Toutefois, les administrateurs généraux peuvent prendre des arrangements avec l’organisation d’accueil pour absorber tous les coûts ou une partie de ces coûts.

26. Où les cadres supérieurs peuvent-ils trouver plus de renseignements sur l’administration des priorités?

Les renseignements sur l’administration des priorités se trouvent sur le site Web de l’administration des priorités.

27. Lorsque les cadres supérieurs décident de poursuivre une carrière au sein de l’administration publique centrale, comment peuvent-ils améliorer leurs chances de trouver un emploi?

Les cadres supérieurs qui veulent poursuivre une carrière au sein de l’administration publique centrale devraient participer activement au processus de recherche d’emploi, notamment sur , le Carrefour d'emploi de GCForums et le site Jobs-emplois.gc.ca

Il est important que les cadres supérieurs fournissent de l’information à jour, qu’ils soient disponibles pour des entrevues d’emploi, et qu’ils examinent sérieusement et attentivement toutes les possibilités d’emploi. Ils devraient être au courant des droits et des obligations associés à leur droit de priorité et ils devraient consulter leurs gestionnaires et leurs conseillers en ressources humaines.

28. Quelles sont les répercussions du départ à la retraite des cadres supérieurs après que leurs postes ont été déclarés excédentaires?

En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, les cadres supérieurs qui ne souhaitent pas poursuivre une carrière dans l’administration publique centrale après que leurs postes ont été déclarés excédentaires peuvent avoir droit à l’annulation de la réduction de leur pension s’ils répondent aux conditions suivantes :

1. être âgé de 55 à 59 ans à la date de cessation d’emploi;
2. avoir été employé dans la fonction publique pour une période ou des périodes totalisant au moins dix années;
3. ne pas avoir conclu une entente de transition de carrière assortie d’un paiement forfaitaire pour compenser la réduction de la pension.

Le Centre des pensions de la fonction publique de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, à titre d’administrateur du régime de retraite, a le pouvoir délégué d’approuver les demandes concernant l’annulation de la réduction de la pension uniquement dans les cas touchant le réaménagement des effectifs.

Le Guide sur l'administration des pensions de retraite renferme plus de détails à ce sujet.

29. Qu’arrive-t-il si les cadres supérieurs sont en congé de maladie au moment où leurs postes sont déclarés excédentaires?

Les cadres supérieurs doivent être informés par écrit que leurs services ne sont plus requis, comme ce serait le cas s’ils n’avaient pas été en congé.

Toutefois, en cas de congé de maladie, les administrateurs généraux peuvent décider d’aviser les cadres supérieurs immédiatement ou à la fin du congé de maladie, selon les circonstances. Il revient aux administrateurs généraux de déterminer si ces cadres supérieurs doivent choisir leur option à la réception de l’avis écrit ou à la fin de leur congé.

Il faut traiter ces situations au cas par cas en tenant compte des besoins opérationnels de l’organisation et de la situation personnelle du cadre supérieur.

30. Qu’arrive-t-il si les cadres supérieurs sont en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada lorsque leurs postes d’attache sont déclarés excédentaires?

Les cadres supérieurs doivent être informés par écrit que leurs services ne sont plus requis, comme ce serait le cas s’ils occupaient leur poste d’attache.

Option 1 : Les cadres supérieurs choisissent de quitter l’administration publique centrale

Les cadres supérieurs en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada doivent aviser leurs administrateurs généraux de la date à laquelle ils aimeraient partir.

1.1 À court terme

Les cadres supérieurs démissionneront et auront le droit de négocier une entente de transition de carrière selon les modalités de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs. Les ministères et les cadres supérieurs négocieront la date de départ. Les besoins opérationnels de l’organisation d’attache et de l’organisation d’accueil doivent être pris en considération lors de l’établissement de la date. Une période d’un mois est prévue dans la Politique du programme Échanges Canada.

1.2 À la fin de l’affectation dans le cadre du programme Échanges Canada

Les administrateurs généraux peuvent autoriser les cadres supérieurs à demeurer en affectation jusqu’à la date à laquelle la fin de l’affectation a été convenue au départ, et les cadres supérieurs doivent accepter par écrit de quitter l’administration publique centrale à cette date. Il faut ajouter une annexe au protocole d’entente Échanges Canada pour refléter cette modification. Les cadres supérieurs renoncent à tous les droits de priorité et n’auront pas le droit de négocier une entente de transition de carrière.

Option 2 : Les cadres supérieurs choisissent de chercher un autre emploi dans l’administration publique centrale

2.1 Retourner au ministère d’attache

Les cadres supérieurs peuvent décider de retourner à leur organisation d’attache pour travailler pendant la période de préavis jusqu’à ce qu’ils trouvent un autre emploi ou jusqu’à la date de mise en disponibilité, selon la première éventualité.

2.2 Rester en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada

Les cadres supérieurs peuvent décider de poursuivre leur affectation auprès de l’organisation d’accueil jusqu’à ce qu’ils trouvent un autre emploi ou jusqu’à la date de mise en disponibilité, selon la première éventualité. S’ils poursuivent leur affectation, ils doivent chercher activement du travail et être prêts à être référés à des postes. Des dispositions seront aussi prises pour qu’ils aient accès à Publiservice. L’organisation d’accueil devra permettre aux participants de chercher un emploi assidûment.

Dans les deux cas, les cadres supérieurs auront un droit de nomination en priorité pour les employés excédentaires pendant la période déterminée par l’administrateur général. Si, à la date d’expiration de leur droit de priorité, les cadres supérieurs n’ont pas trouvé un autre emploi, ils seront mis en disponibilité et auront un droit de nomination en priorité pour les personnes mises en disponibilité, sans rémunération. Ils n’auront pas le droit de négocier une entente de transition de carrière.

31. Qu’arrive-t-il en cas de réinstallation de postes de direction?

Dans les cas où une unité de travail doit être réinstallée, les administrateurs généraux remettront aux cadres supérieurs un avis écrit les informant de la possibilité de décider s’ils souhaitent être réinstallés ou être considérés comme des employés visés par la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs.