Mutation et prolongation d’emploi d’une durée déterminée

• Q1. Un employé nommé pour une période déterminée et dont la période d'emploi tire a sa fin peut-il être muté juste avant la fin de celle-ci, et conserve-t-il le même statut?
• Q2. Un employé nommé pour une période déterminée venant d'être muté peut-il bénéficier d'une prolongation de sa période d'emploi immédiatement après la mutation?

Q1. Un employé nommé pour une période déterminée et dont la période d'emploi tire a sa fin peut-il être muté juste avant la fin de celle-ci, et conserve-t-il le même statut?

R1. Oui. Un employé peut être muté juste avant la fin de sa période d'emploi déterminée. L'administrateur général peut prolonger cette période suivant la mutation. L'alinéa 51(5)b) de la nouvelle LEFP stipule qu'une mutation ne peut pas changer la durée des fonctions d'une personne de déterminée à indéterminée.

Q2. Un employé nommé pour une période déterminée venant d'être muté peut-il bénéficier d'une prolongation de sa période d'emploi immédiatement après la mutation?

R2. Oui. Un employé nommé pour une période déterminée venant d'être muté pourrait immédiatement se voir accorder une prolongation de sa période d'emploi. L'administrateur général détient ce pouvoir. Cette mesure ne doit pas être considérée comme une nomination. L'alinéa 51(5)b) de la nouvelle LEFP stipule qu'une mutation ne peut pas changer la durée des fonctions d'une personne de déterminée à indéterminée.