Mutation

Vous voulez peut-être savoir...

• Qu'est-ce qu'une mutation?

  Une mutation est un " transfert d'une personne d'un poste à un autre ". Une mutation ne constitue pas une promotion ni un changement de la durée des fonctions d'une personne de déterminée à indéterminée. La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) stipule que :

  Aucune mutation ne peut

  1. constituer une promotion - au sens des règlements du Conseil du Trésor dans le cas d'une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques ou au sens donné au terme par l'organisme distinct en cause dans le cas d'un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission;
  2. changer la durée des fonctions d'une personne de déterminée à indéterminée.

• Les administrateurs généraux conservent-ils leurs pouvoirs en matière mutation au sein de leur organisation?

  Oui. La LEFP (ancienne et nouvelle) confère aux administrateurs généraux le pouvoir de muter des employés dans ou à l'intérieur même de leur organisation. Le paragraphe 51(4) de la nouvelle LEFP stipule que :

  « Dans le cas d'une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, la mutation se fait selon les modalités fixées par le Conseil du Trésor et conformément à ses règlements. »

• En l'absence d'une politique du Conseil du Trésor sur la mutation, comment ferons-nous pour assurer l'application uniforme de la disposition concernant la mutation contenue dans la LEFP?

  La politique sur la mutation du Conseil du Trésor a été abrogée le 1^er juin 2006. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LEFP, le recours à la Commission de la fonction publique en ce qui a trait aux mutations n'est plus nécessaire. Les administrateurs généraux ont l'autorité directe leur permettant de muter les employés dans ou à l'intérieur même de leur organisation, ainsi que le pouvoir de décider des mutations dans leur organisation. Les ministères et organismes devront donc élaborer leurs propres politiques de mutation afin de fournir une orientation cohérente, en suivant les valeurs et les principes établis, en adhérant à une planification des ressources humaines efficace et en favorisant la résolution de problèmes concernant la mutation au moyen du processus informel de gestion des conflits.

• Un employeur a-t-il le droit d'empêcher la mutation d'un employé s'il ne veut pas le perdre / Est-ce que le gestionnaire d'un employé auquel on a offert une mutation au sein de la même organisation ou d'une autre organisation peut interdire ou refuser d'accorder la mutation?

  Non. L'administrateur général est autorisé à muter des personnes à son organisation et au sein de celle-ci. Une mutation consiste en un transfert d'employé d'un poste à un autre, au sein du même groupe professionnel ou dans un groupe différent, pourvu que le transfert ne constitue pas une promotion et ne change pas la durée des fonctions de l'employé.

  Le consentement de l'employé muté est requis, à moins que ce dernier ait accepté d'être muté aux termes des conditions d'emploi liées à son poste actuel.

  Les employés peuvent être mutés dans une autre organisation ou au sein d'une même organisation. Pour autant que l'administrateur général autorise la mutation à un autre poste, même dans la même organisation, la direction ne peut empêcher l'employé de la poursuivre.

• Un employé d'un organisme distinct (tel que défini à l'annexe V) non visé par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique peut-il être muté à un poste dans un ministère (tel que défini à l'annexe I) ou dans les autres secteurs de l'administration publique fédérale mentionnés à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques?

  Oui, un employé d'un organisme distinct (tel que défini à l'annexe V) non visé par la LEFP peut faire l'objet d'une mutation dans le noyau de la fonction publique fédérale (annexes I et IV), pourvu que la Commission de la fonction publique (CFP) ait examiné le programme de dotation de l'organisme, à la demande de celui-ci, et qu'elle l'ait approuvé aux fins de mutation.

• Puisque le recours n'est plus possible pour les mutations, permet-on maintenant les mutations avec effet rétroactif?

  Non. Permettre une mutation avec effet rétroactif peut être perçu comme un manque de transparence et il faut donc maintenir le principe de la non-rétroactivité. La date d'effet de la mutation doit être une date anticipée en ligne avec les objectifs de planification et de bonne gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

  Le gestionnaire fait le choix du mécanisme pour doter le poste vacant. S'il s'agit d'une mutation, le gestionnaire devrait en informer le personnel. (Notons que la communication du choix de mécanisme de dotation n'est pas obligatoire; elle constitue cependant une bonne pratique des ressources humaines, car elle permet de résoudre toute préoccupation du personnel au début du processus de dotation.) La date d'effet de la mutation ne doit pas être une date rétroactive, même dans le cas d'un employé ou d'une employée qui occupe déjà le poste en question (en conséquence d'une affectation ou d'un détachement), permettant ainsi d'aborder et de résoudre tout problème de transparence ou de mécontentement lié à la décision avant la date d'effet de la mutation.

• La mutation peut-elle servir de mesure disciplinaire?

  Non, la mutation comme telle n'est pas une mesure disciplinaire. Une mutation peut être décidée sans le consentement d'un employé dans le cas où, après enquête, l'administrateur général conclut qu'une personne en a harcelé une autre. La mutation est une action séparée, indépendante de la mesure disciplinaire prise en cas de harcèlement.

• Un employé nommé pour une période déterminée et dont la période d'emploi tire a sa fin peut-il être muté juste avant la fin de celle-ci, et conserve-t-il le même statut?

  Oui. Un employé peut être muté juste avant la fin de sa période d'emploi déterminée. L'administrateur général peut prolonger cette période suivant la mutation. L'alinéa 51(5)b) de la nouvelle LEFP stipule qu'une mutation ne peut pas changer la durée des fonctions d'une personne de déterminée à indéterminée.

• Un employé nommé pour une période déterminée venant d'être muté peut-il bénéficier d'une prolongation de sa période d'emploi immédiatement après la mutation?

  Oui. Un employé nommé pour une période déterminée venant d'être muté pourrait immédiatement se voir accorder une prolongation de sa période d'emploi. L'administrateur général détient ce pouvoir. Cette mesure ne doit pas être considérée comme une nomination. L'alinéa 51(5)b) de la nouvelle LEFP stipule qu'une mutation ne peut pas changer la durée des fonctions d'une personne de déterminée à indéterminée.