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Consultation publique sur la réglementation du lobbying et le système d'enregistrement

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Menée entre le 1er et le 23 mars 2007

Août 2007

Sommaire

Pour que la Loi sur le Lobbying puisse entrer en vigueur, il faut changer les règlements. Ces règlements doivent, entre autres, prescrire :

  • la présentation et la teneur de toutes les déclarations, dont les nouvelles déclarations mensuelles des lobbyistes-conseils et des lobbyistes salariés;
  • les types de communications ou d'activités de lobbying à rapporter dans les déclarations mensuelles;
  • les renseignements détaillés sur les catégories d'activités de lobbying et autres qui pourraient devoir être fournis dans les déclarations mensuelles.

Le sondage comportait 16 questions visant à recueillir des données qualitatives et quantitatives sur les principaux éléments du règlement, y compris les types de communications exigeant la production des nouvelles déclarations mensuelles, ainsi que sur les aspects non réglementaires du Registre des lobbyistes en ligne.

Voici un sommaire des principales constatations qui se dégagent de la consultation publique :

  • Nous avons reçu 97 réponses.
  • Dans 37 % des cas, les répondants ont indiqué avoir consulté le Registre des lobbyistes. Les fonctions Recherche dans le registre public et Enregistrements récents sont les fonctions que les répondants ont utilisées le plus fréquemment.
  • La plupart des répondants qui ont effectué des recherches dans le registre jugent que les fonctions de recherche sont à tout le moins un peu utiles.
  • La Foire aux questions et le Guide d'enregistrement sont les deux services d'aide offerts sur le site du Bureau du directeur des lobbyistes que les répondants ont utilisés le plus souvent.
  • La majorité des répondants qui ont eu recours à au moins un service d'aide offert sur le site Web jugent qu'ils sont à tout le moins un peu utiles. Parmi les suggestions visant à améliorer les services d'aide en ligne, celle touchant la présentation de l'information dans un langage clair et facile à comprendre vient en tête de liste.
  • Les suggestions de sujets qui devraient faire l'objet d'un bulletin d'interprétation concernent, entre autres, la clarification des directives sur la règle de 20 % pour les lobbyistes salariés et la présentation de directives qui préciseraient si les personnes non salariées, pour lesquelles un organisme paie un tarif journalier ou l'enregistrement, sont considérées comme des « salariés » pour les fins du registre.
  • La majorité des répondants estiment qu'ils connaissent au moins un peu la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
  • Il y a eu plusieurs suggestions d'allonger la liste des objets (catégories d'activités) qui définissent le lobbying. La suggestion la plus fréquente a été « affaires étrangères ».
  • Nous avons présenté aux répondants cinq différentes options de règlements visant à définir les types de communications à rapporter dans les nouvelles déclarations mensuelles. Nous leur avons demandé de coter leur taux de satisfaction à l'égard de chacune d'entre elles.
  • En général, aucune des options présentées ne semblait vraiment satisfaire les répondants. La seule option qui a obtenu une cote de satisfaction (57 %) légèrement plus élevée que la cote d'insatisfaction (42 %) est celle qui prescrit que toutes les communications visant un titulaire d'une charge publique désignée (TCPD) fassent l'objet d'une déclaration mensuelle.

Contexte et méthodologie

Le 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui modifie la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (et qui devient la Loi sur le lobbying), a reçu la sanction royale.

La Loi sur le lobbying prévoit quatre changements à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes :

  • elle remplace le directeur des lobbyistes par un commissaire au lobbying, soit un mandataire indépendant du Parlement;
  • elle désigne une nouvelle catégorie de décideurs au sein du gouvernement appelés les « titulaires d'une charge publique désignée »;
  • elle impose une interdiction d'après-mandat de cinq ans selon laquelle les titulaires d'une charge publique désignée ne pourront pas devenir des lobbyistes lorsqu'ils quitteront leur poste;
  • elle impose de nouvelles exigences en matière de déclaration aux lobbyistes et une obligation aux titulaires d'une charge publique désignée afin qu'ils confirment, à la demande du commissaire, l'information sur les contacts que fournissent les lobbyistes.

Avant que la Loi ne puisse entrer en vigueur, celle-ci doit tenir compte des modifications apportées aux règlements. Ces derniers doivent, entre autres, prescrire :

  • la présentation et la teneur de toutes les déclarations, dont les nouvelles déclarations mensuelles des lobbyistes-conseils et des lobbyistes salariés;
  • les types de communications ou d'activités de lobbying à rapporter dans les déclarations mensuelles;
  • les renseignements détaillés sur les catégories d'activités de lobbying et autres qui pourraient devoir être fournis dans les déclarations mensuelles.

Conformément à la politique de réglementation du gouvernement, le président du Conseil du Trésor a annoncé le 22 février 2007 la tenue d'un processus de consultation sur les règlements nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle Loi sur le lobbying.

Dans le cadre du processus de consultation, les intervenants, les lobbyistes et les Canadiens ont eu l'occasion de donner leurs avis sur les options proposées et sur la conception du système d'enregistrement. Plus précisément, le but et les objectifs de la consultation publique consistaient à :

  • offrir aux utilisateurs du système d'enregistrement la possibilité de présenter des suggestions sur sa conception afin d'assurer la convivialité du nouveau système;
  • s'assurer que les citoyens pour qui la réglementation présente un intérêt aient l'occasion de faire valoir leur opinion sur certains aspects de la démarche stratégique proposée;
  • s'assurer que les consultations portent principalement sur les dispositions relatives aux déclarations et que les commentaires traitent de propositions précises.

Les consultations ont eu lieu du 1er au 23 mars 2007. Les citoyens pour qui la réglementation présente un intérêt étaient invités à faire part de leurs observations au moyen d'un questionnaire accessible en ligne. Decima Research Inc. a dirigé le processus de consultation auprès des lobbyistes enregistrés. Decima a communiqué directement par courriel avec les inscrits afin de les inviter à participer à un sondage semblable. Les résultats de ce sondage sont présentés dans un rapport distinct (anglais seulement).

Toutes les réponses à chacune des questions ont été analysées, peu importe que le répondant ait rempli entièrement ou non le questionnaire de sondage. Le sondage comportait 16 questions visant à recueillir des données qualitatives et quantitatives sur les principaux éléments des règlements, y compris les types de communications exigeant la production des nouvelles déclarations mensuelles, ainsi que sur les aspects non réglementaires du Registre des lobbyistes en ligne.

Principales constatations

Voici les principales constatations qui se dégagent de la consultation publique.

Opinions sur le registre en ligne (Questions de 1 à 10)

Nous avons reçu 97 réponses du grand public. Sur ce nombre, 37 % seulement des répondants ont indiqué avoir consulté le Registre des lobbyistes. Ces personnes ont mentionné que les fonctions Recherche dans le registre public et Enregistrements récents sont celles qu'elles ont le plus fréquemment utilisées (voir les graphiques 1 et 2 dans l'annexe A).

La majorité des répondants qui ont consulté le registre estiment que les fonctions de recherche sont à tout le moins un peu utiles, 33 % indiquant qu'elles sont un peu utiles, 44 % qu'elles sont utiles et 33 % qu'elles sont très utiles (voir le graphique 3 dans l'annexe A). Nous avons demandé aux répondants de nous fournir des suggestions sur les outils de recherche du registre. Des répondants ont proposé de permettre une consultation par date de l'enregistrement initial ou par catégorie d'activités.

La Foire aux questions et le Guide d'enregistrement sont les deux services d'aide offerts sur le site que les répondants ont utilisés le plus souvent. Encore une fois, la majorité des répondants qui ont eu recours à au moins un service d'aide offert sur le site Web estiment qu'ils sont à tout le moins un peu utiles, 29 % indiquant qu'ils sont un peu utiles, 48 % qu'ils sont utiles et 3 % qu'ils sont très utiles (voir les graphiques 5 et 6 dans l'annexe A). Parmi les suggestions pour améliorer les services d'aide en ligne, la présentation de l'information dans un langage clair et facile à comprendre vient en tête de liste.

Les suggestions sur les autres sujets qui devraient faire l'objet d'un bulletin d'interprétation concernent, entre autres, la clarification des directives sur la règle de 20 % de lobbyistes salariés, surtout en raison de la nouvelle exigence concernant les déclarations mensuelles, et une explication pour préciser qui sont les employés rémunérés dans le cas des lobbyistes salariés (p. ex. les personnes non salariées qui reçoivent un tarif journalier d'une organisation ou d'une entreprise).

Nous avons demandé aux répondants d'évaluer leur connaissance de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes en vigueur. Parmi eux, 36 % ont indiqué qu'ils la connaissent peu ou pas du tout, 44 % qu'ils la connaissent un peu, alors que 20 % affirment la connaître ou la connaître très bien (voir le graphique 9 dans l'annexe A).

Opinions sur les options de règlements (Questions de 11 à 16)

Nous avons invité les répondants à présenter des suggestions pour allonger la liste des objets (catégories d'activités) qui définissent le lobbying. La catégorie « Affaires étrangères » est celle qui a été le plus souvent proposée. D'autres catégories ont aussi été mentionnées : élections; relations fédérales-provinciales; enseignement postsecondaire; bien-être des animaux; ressources naturelles; religion; logement; services à l'enfance; sécurité; médias; bilinguisme.

Nous avons soumis aux répondants cinq différentes options de règlements qui serviraient à définir les types de communications visant un titulaire d'une charge publique désignée à rapporter dans les déclarations mensuelles. Ils devaient coter leur taux de satisfaction à l'égard de ces différentes options. Voici les résultats pour chacune d'entre elles :

Option 1 (Question 12) – Les lobbyistes seront tenus de produire une déclaration mensuelle pour les types de communications énumérées ci-dessous lorsque les activités de lobbying visent un titulaire d'une charge publique désignée :

  • les communications de vive voix;
  • les communications faisant suite à un arrangement;
  • les communications à l'initiative du gouvernement et les communications à l'initiative du lobbyiste;
  • les communications faisant suite à la participation d'un lobbyiste à un conseil consultatif mis en place par le gouvernement (p. ex. groupe de travail, groupe d'experts) ou à une table ronde.

Mais elles excluent :

  • les communications écrites;
  • les communications spontanées.

Parmi les répondants, 83 % se sont dits insatisfaits de cette option alors que 17 % seulement d'entre eux ont indiqué un certain niveau de satisfaction à son sujet. Cette option a enregistré la plus forte proportion de personnes qui ont répondu qu'elles en seraient très insatisfaites (71 %) (voir le graphique 12 dans l'annexe A).

Option 2 (Question 13) – Les lobbyistes seront tenus de produire une déclaration mensuelle pour les types de communications énumérées ci-dessous lorsque les activités de lobbying visent un titulaire d'une charge publique désignée :

  • les communications de vive voix ou par écrit;
  • les communications faisant suite à un arrangement ou les communications spontanées (p. ex. une rencontre fortuite);
  • les communications à l'initiative du gouvernement ou les communications à l'initiative du lobbyiste;
  • les communications dont le titulaire d'une charge publique désignée a accusé réception et les communications pour lesquelles il n'y a pas eu d'accusé de réception;
  • les communications faisant suite à la participation d'un lobbyiste à un conseil consultatif mis en place par le gouvernement (p. ex. groupe de travail, groupe d'experts) ou à une table ronde.

Il s'agit de l'option préférée des répondants, 57 % d'entre eux ayant indiqué un certain niveau de satisfaction et 42 % un niveau d'insatisfaction envers celle-ci. Bien que 34 % aient mentionné être très satisfaits de cette option, 30 % ont indiqué qu'ils en seraient très insatisfaits (voir le graphique 13 dans l'annexe A).

Option 3 (Question 14) – Les lobbyistes seront tenus de produire une déclaration mensuelle pour les types de communications énumérées ci-dessous lorsque les activités de lobbying visent un titulaire d'une charge publique désignée :

  • les communications de vive voix;
  • les communications faisant suite à un arrangement ou les communications spontanées;
  • les communications à l'initiative du gouvernement et les communications à l'initiative du lobbyiste;
  • les communications faisant suite à la participation d'un lobbyiste à un conseil consultatif mis en place par le gouvernement (p. ex. groupe de travail, groupe d'experts) ou à une table ronde.

Mais elles excluent :

  • les communications écrites.

Les répondants, à 81 %, ont déclaré que cette option était insatisfaisante ou très insatisfaisante et seulement 19 % ont indiqué un certain niveau de satisfaction à son sujet (voir le graphique 14 dans l'annexe A).

Option 4 (Question 15) – Les lobbyistes seront tenus de produire une déclaration mensuelle pour les types de communications énumérées ci-dessous lorsque les activités de lobbying visent un titulaire d'une charge publique désignée :

  • les communications de vive voix;
  • les communications faisant suite à un arrangement;
  • les communications à l'initiative du lobbyiste.

Mais elles excluent :

  • les communications écrites;
  • les communications spontanées;
  • les communications à l'initiative du gouvernement.

Tout comme pour l'option précédente, 19 % des répondants ont indiqué un certain niveau de satisfaction à son sujet alors que 81 % ont déclaré qu'elle était insatisfaisante ou très insatisfaisante (voir le graphique 15 dans l'annexe A).

Option 5 (Question 16) – Les lobbyistes seront tenus de produire une déclaration mensuelle pour les types de communications énumérées ci-dessous lorsque les activités de lobbying visent un titulaire d'une charge publique désignée :

  • les communications de vive voix;
  • les communications faisant suite à un arrangement;
  • les communications à l'initiative du lobbyiste;
  • toutes autres communications à l'initiative du gouvernement, lorsque l'objet ne concerne pas la participation d'un lobbyiste à un conseil consultatif mis en place par le gouvernement (p. ex. groupe de travail, groupe d'experts) ou à une table ronde.

Mais elles excluent :

  • les communications écrites;
  • les communications spontanées;
  • les communications à l'initiative d'un fonctionnaire, lorsque l'objet concerne la participation d'un lobbyiste à un conseil consultatif mis en place par le gouvernement (p. ex. groupe de travail, groupe d'experts) ou à une table ronde.

Seulement 10 % des répondants ont indiqué qu'ils seraient satisfaits de cette option, alors que 21 % la jugeaient insatisfaisante et 69 % très insatisfaisante (voir le graphique 16 dans l'annexe A).

Les résultats révèlent qu'aucune des options présentées ne saurait offrir un niveau élevé de satisfaction aux répondants. La seule option qui obtient un taux plus élevé de satisfaction que d'insatisfaction est celle qui prescrit que toutes les communications visant un titulaire d'une charge publique désignée fassent l'objet d'une déclaration mensuelle. Toutefois, seulement 57 % des répondants ont indiqué que cette option était satisfaisante, 23 % la jugeant satisfaisante et 34 % très satisfaisante. Se situant à 30 %, le taux de répondants qui estiment qu'elle est très insatisfaisante est comparable.

Les répondants ont eu la possibilité de fournir des renseignements détaillés sur ce qu'il faudrait prendre en considération, selon eux, au moment de réglementer les types de communications visant un titulaire d'une charge publique désignée qui devraient faire l'objet d'une déclaration mensuelle d'un lobbyiste. Les réponses pour les questions 4, 7, 8, 10 et 11 sont reproduites textuellement dans les annexes B à F.

Annexe A

Questions sur le registre en ligne :

Question 1: Avez-vous déjà cherché de l'information dans le Registre public des lobbyistes?
Question 1: Avez-vous déjà cherché de l'information dans le Registre public des lobbyistes?

Question 1: Avez-vous déjà cherché de l'information dans le Registre public des lobbyistes? – Version textuelle

Question 2: (SI OUI) Quelles fonctions avez-vous utilisées?
Question 2: (SI OUI) Quelles fonctions avez-vous utilisées?

Question 2: (SI OUI) Quelles fonctions avez-vous utilisées? – Version textuelle

Question 3: (SI OUI) Dans l'ensemble, comment évaluez-vous les outils de recherche que vous avez utilisés?
Question 3: (SI OUI) Dans l'ensemble, comment évaluez-vous les outils de recherche que vous avez utilisés?

Question 3: (SI OUI) Dans l'ensemble, comment évaluez-vous les outils de recherche que vous avez utilisés? – Version textuelle

Question 4: Y a-t-il d'autres outils de recherche que vous souhaiteriez retrouver dans le Registre en ligne?
Question 4: Y a-t-il d'autres outils de recherche que vous souhaiteriez retrouver dans le Registre en ligne?
* Voir Annexe B pour les réponses des répondants.

Question 4: Y a-t-il d'autres outils de recherche que vous souhaiteriez retrouver dans le Registre en ligne? – Version textuelle

Question 5: Quels sont les services offerts sur le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes auxquels vous avez accédé?
Question 5: Quels sont les services offerts sur le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes auxquels vous avez accédé?

Question 5: Quels sont les services offerts sur le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes auxquels vous avez accédé? – Version textuelle

Question 6: (Si vous avez accédé à au moins un service) Dans l'ensemble, comment évaluez-vous les services de soutien mentionnés précédemment?
Question 6: (Si vous avez accédé à au moins un service) Dans l'ensemble, comment évaluez-vous les services de soutien mentionnés précédemment?

Question 6: (Si vous avez accédé à au moins un service) Dans l'ensemble, comment évaluez-vous les services de soutien mentionnés précédemment? – Version textuelle

Question 7: Avez-vous des suggestions pour améliorer les services de soutien en ligne ou des suggestions concernant d'autres moyens pour offrir de meilleurs services de sensibilisation, d'éducation ou de soutien?
Question 7: Avez-vous des suggestions pour améliorer les services de soutien en ligne ou des suggestions concernant d'autres moyens pour offrir de meilleurs services de sensibilisation, d'éducation ou de soutien?
* Voir Annexe C pour les réponses des répondants.

Question 7: Avez-vous des suggestions pour améliorer les services de soutien en ligne ou des suggestions concernant d'autres moyens pour offrir de meilleurs services de sensibilisation, d'éducation ou de soutien? – Version textuelle

Question 8: Avez-vous des suggestions ou des sujets qui devraient faire l'objet d'un bulletin d'interprétation ou d'un avis consultatif?
Question 8: Avez-vous des suggestions ou des sujets qui devraient faire l'objet d'un bulletin d'interprétation ou d'un avis consultatif?
* Voir Annexe D pour les réponses des répondants.

Question 8: Avez-vous des suggestions ou des sujets qui devraient faire l'objet d'un bulletin d'interprétation ou d'un avis consultatif? – Version textuelle

Question 9: Dans l'ensemble, dans quelle mesure connaissez-vous les exigences actuelles en matière d'enregistrement imposées par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes?
Question 9: Dans l'ensemble, dans quelle mesure connaissez-vous les exigences actuelles en matière d'enregistrement imposées par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes?

Question 9: Dans l'ensemble, dans quelle mesure connaissez-vous les exigences actuelles en matière d'enregistrement imposées par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes? – Version textuelle

Question 10: Y a-t-il d'autres sujets qui doivent être ajoutés à cette liste?
Question 10: Y a-t-il d'autres sujets qui doivent être ajoutés à cette liste?

* Voir Annexe E pour les réponses des répondants.

Question 10: Y a-t-il d'autres sujets qui doivent être ajoutés à cette liste? – Version textuelle

Questions sur les options de règlements :

Question 11: Est-ce qu'il y a d'autres renseignements qui, selon vous, devraient être inclus dans les déclarations mensuelles que les lobbyistes devront soumettre?
Question 11: Est-ce qu'il y a d'autres renseignements qui, selon vous, devraient être inclus dans les déclarations mensuelles que les lobbyistes devront soumettre?

*voir Annexe F pour les réponses des répondants.

Question 11: Est-ce qu'il y a d'autres renseignements qui, selon vous, devraient être inclus dans les déclarations mensuelles que les lobbyistes devront soumettre? – Version textuelle

Question 12: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications orales et prévues qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée?
Question 12: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications orales et prévues qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée?

Question 12: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications orales et prévues qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée? – Version textuelle

Question 13: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée?
Question 13: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée?

Question 13: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée? – Version textuelle

Question 14: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications orales qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée?
Question 14: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications orales qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée?

Question 14: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications orales qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée? – Version textuelle

Question 15: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications orales et prévues, à l'initiative du lobbyiste, qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée?
Question 15: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications orales et prévues, à l'initiative du lobbyiste, qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée?

Question 15: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications orales et prévues, à l'initiative du lobbyiste, qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée? – Version textuelle

Question 16: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications, à l'initiative du lobbyiste, qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée?
Question 16: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications, à l'initiative du lobbyiste, qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée?

Question 16: Quel est le niveau de satisfaction si les lobbyistes devaient remplir une déclaration mensuelle pour toutes leurs communications, à l'initiative du lobbyiste, qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée? – Version textuelle

Annexe B

Réponses à la question 4 : Y a-t-il d'autres outils de recherche que vous souhaiteriez retrouver dans le Registre en ligne?

  • Des statistiques sur le nombre de fois qu'un lobbyiste réussit à entrer en communication avec un organisme et qu'il obtient une réponse à sa demande.
  • Inscriptions par catégories (établissements d'enseignement, tabac, etc.).
  • Recherche selon la première date de l'inscription courante.
  • La recherche des noms n'est pas très efficace.
  • Noms des représentants fédéraux, budgets des lobbyistes.
  • Une liste complète de tous les ministères, les organismes, les conseils et les fondations du gouvernement ainsi que toute autre entité que vise la Loi. En outre, des listes selon le nom de famille, le nom de l'entité, qu'il s'agisse d'un ministère, d'un organisme, d'une fondation, etc., le titre et le niveau de tous les cadres supérieurs, les nominations par décret visées par la Loi, y compris le personnel exonéré et les personnes d'un groupe et niveau semblable afin qu'un lobbyiste puisse facilement vérifier qui se trouve dans cette catégorie désignée. Il faudrait pouvoir faire une recherche dans cette liste selon le ministère/organisme, etc. et selon le nom de famille et le titre. Ces listes devraient aussi être tenues à jour.
  • Sujets particuliers de pression, p. ex. pour la Défense nationale – l'armement, les communications, les aéronefs, etc. Ainsi que les pressions qui peuvent être directement liées aux prochaines lois gouvernementales.
  • Recherche véritable du texte intégral (c.-à-d. qui vise tous les champs, y compris les renseignements sur les personnes-ressources).

Annexe C

Réponses à la question 7 : Avez-vous des suggestions pour améliorer les services de soutien en ligne ou des suggestions concernant d'autres moyens pour offrir de meilleurs services de sensibilisation, d'éducation ou de soutien?

  • Quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) de la population canadienne ne sait même pas que ce registre existe!!! Elle ne sait pas non plus qui sont les lobbyistes!!!!
  • Langage plus clair.
  • Hyperliens selon des mots ou des termes clés – vers les lois, les bulletins ou avis.
  • Les avis et les bulletins d'interprétation portent à confusion.
  • Internet plus clair.
  • Envoi d'un message de mise à jour aux personnes qui s'inscrivent en ligne lorsque de la nouvelle information est placée sur le site Web.
  • Augmenter le budget du bureau/registre afin que ses représentants puissent se présenter devant des groupes pour expliquer les exigences et répondre directement aux questions. Augmenter le nombre de bulletins d'interprétation. Un sur le financement – l'argent reçu du gouvernement fédéral, etc. Si un marché est prolongé, quelle est la situation relativement à cette activité... S'agit-il d'un nouveau marché? Comment traiter une prolongation?
  • Le site et ses options doivent faire l'objet d'une meilleure publicité au Canada et ils doivent être plus accessibles, dans un site Web du gouvernement du Canada qui reçoit plus de visiteurs.

Annexe D

Réponses à la question 8 : Avez-vous des suggestions ou des sujets qui devraient faire l'objet d'un bulletin d'interprétation ou d'un avis consultatif?

  • Les bulletins d'interprétation ressemblent à vous savez quoi!!!
  • Interprétation de « employé rémunéré », c.-à-d. lorsqu'un membre du Conseil fait du lobbying pour le compte d'une organisation sans but lucratif, sans recevoir de salaire, mais ses frais lui sont remboursés et il reçoit une indemnité quotidienne lorsqu'il se déplace pour le compte de l'organisation. (Il a fallu plus d'un an et de nombreuses interprétations verbales du Bureau du registraire pour nous faire dire si oui ou non le membre du Conseil devrait être inscrit à titre de consultant ou selon le document d'enregistrement de l'organisation).
  • Il en faudra beaucoup une fois que le nouveau règlement sera en vigueur, il est donc difficile d'en parler maintenant. Je suis d'avis qu'il faut être proactif lorsqu'il s'agit de s'assurer que les établissements d'enseignement postsecondaire sont inscrits et se conforment à la Loi, étant donné que, en général, on croit que les universitaires ne sont pas visés.
  • Il faudrait les rédiger à nouveau de façon plus claire maintenant que les entreprises doivent « décider » si elles doivent s'inscrire à titre de lobbyistes salariés. La durée minimale fixée à titre de « part importante des fonctions » constitue un fardeau parce qu'il faut surveiller la situation de façon quasi continuelle, étant donné qu'une durée maximale de 20 % dépassée au cours d'un mois donné pendant la période de six mois nécessiterait une inscription. à quoi servirait donc une période d'estimation de six mois? L'absence générale de clarté constitue un cauchemar digne d'Orwell.
  • Définition de conflit d'intérêt.
  • Exigences de déclaration.
  • Que constitue une communication?
  • Modifications à la LFR.
  • On s'attendrait à un nouveau bulletin lorsque la loi serait en vigueur.
  • Il faut des délais obligatoires pour le traitement des inscriptions par le Bureau.
  • Voir ci-dessus, et un bulletin supplémentaire sur les situations où les députés et les sénateurs sont visés par la Loi.

Annexe E

Réponses à la question 10 : Y a-t-il d'autres sujets qui doivent être ajoutés à cette liste?

  • Questions sur le bien-être des animaux
  • études postsecondaires (répartir les études en catégories distinctes)
  • Ressources naturelles
  • Sécurité publique, économie
  • Vérifier la catégorie « autres » des inscriptions courantes
  • Honnêteté politique et vérité
  • Religion
  • Presse écrite; religion; édition
  • Recherche et développement (programmes)
  • Services aux enfants
  • Sécurité nationale
  • Programme spatial évolué
  • Média (presse écrite sous toutes ses formes)
  • Eau
  • Tout domaine pour lequel il y a des lobbyistes
  • Bilinguisme
  • Biens immobiliers
  • Examiner la présentation particulière et ajouter toutes celles de la catégorie « autres »
  • Défense des intérêts en matière d'affaires étrangères (en particulier par des groupes religieux ou culturels)
  • Relations fédérales-provinciales, unité
  • Chacune de ces questions devrait avoir une sous-section, étant donné que chaque sujet est vaste et qu'il est conséquemment difficile de comprendre la véritable nature des pressions politiques en cause.
  • Approbation de nouveaux médicaments
  • Élections
  • Affaires municipales
  • Logement
  • Aide financière (subventions, contributions, assurance-crédit et garanties de prêts, prêts, en nature) peu importe le secteur
  • Produits pharmaceutiques

Annexe F

Réponses à la question 11 : Est-ce qu'il y a d'autres renseignements qui, selon vous, devraient être inclus dans les déclarations mensuelles que les lobbyistes devront soumettre?

  • Où et comment s'est déroulée la communication; j'ai même vu une personne qui faisant du lobbying auprès du Cabinet du Premier ministre! Le règlement devrait viser aussi le premier ministre et tout le personnel de la Chambre des communes et du Sénat!!! Pas uniquement les « titulaires d'une charge publique désignée »!! SOYONS ÉQUITABLES!
  • Divulgation des conflits d'intérêts.
  • Définir clairement « certains types de communication ». Un formulaire en ligne standardisé, facile à remplir, simplifierait la gestion de cette nouvelle exigence de déclaration.
  • Le total de l'argent dépensé ou donné et la valeur en dollars de tous les biens ou services offerts aux députés et aux titulaires d'une charge publique désignée.
  • Coût du contact de lobbying.
  • Toute cette question devrait être revue car elle est trop confuse. La question 11 ci-dessous en est un bel exemple. Les « communications de vive voix » sont-elles toutes visées ou seules les « communications de vive voix » faisant suite à un arrangement sont incluses, les « communications de vive voix » spontanées étant exclues. La confusion dans la Loi, les bulletins d'interprétation et autres est consternante. Je suis incapable de répondre à la question 11, car je ne la comprends pas.
  • Mode de communication.
  • La protection des renseignements sur le client relativement à la catégorie d'activités constitue toujours une préoccupation.
  • Toutes les communications.
  • La liste de toutes les communications, formelles et informelles, ainsi que les participations à des évènements tels que tournois de golf, et activités publiques.
  • Activités de lobbying étrangères.
  • Dernière mise à jour.
  • Toutes les exigences actuelles de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes; de plus, préciser qui sont exactement leurs clients et qui ils représentent (afin que les intentions soient transparentes).
  • Les fonctionnaires fédéraux devraient également présenter une déclaration mensuelle.
  • Le temps passé au sein du gouvernement à titre de député ou de fonctionnaire.
  • Le client au nom duquel les activités de lobbying sont réalisées.
  • Les autres personnes visées par la même communication ou une communication semblable.
  • TOUTES les communications (sans exception).
  • Relations ou relations antérieures avec la personne faisant l'objet des activités de lobbying (personnelles ou professionnelles).
  • Nom des députés et sénateurs, y compris les secrétaires parlementaires, avec lesquels ils ont des contacts.
  • Nom des députés et sénateurs, y compris les secrétaires parlementaires; les agents de la Chambre des communes, du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement auxquels ils s'adressent pour les besoins du lobbying.
  • Les déclarations devraient inclure aussi toutes les « conversations fortuites ».
  • La rémunération qu'ils touchent pour leur travail.
  • Tous les représentants élus, tous les députés.
  • TOUTES les communications, et non seulement certains types, point à la ligne.
  • Le nom du lobbyiste qui a établi le contact; il faudrait surtout expliquer ce que signifie « renseignements ».
  • Types de communications : communications faisant suite à un arrangement ou communications ponctuelles. Communications de vive voix ou par écrit.
  • Que leur a-t-on promis?
  • Les députés et leur personnel ne devraient pas être exclus.
  • Les contacts avec TOUT haut fonctionnaire qui a le pouvoir d'influencer les résultats des politiques d'intérêt public et/ou les décisions du gouvernement relatives à l'approvisionnement.
  • Les députés et les secrétaires parlementaires devraient faire partie des titulaires d'une charge publique désignée... évidemment, les députés font aussi l'objet de lobbying. De plus, les lobbyistes devraient révéler, en vue d'un suivi, tout nouveau contact ou toute nouvelle référence du gouvernement que la rencontre ou la communication leur a permis d'obtenir. Cela permettra d'établir la chaîne de communications à mesure que les activités de lobbying progressent, ce qui favorisera la responsabilité envers le public.
  • Tout rapport de sollicitation des députés.
  • Les résultats que les lobbyistes visent à obtenir au moyen de leurs activités.
  • Toutes les modifications législatives ou réglementaires que les lobbyistes tentent d'obtenir. Une estimation des avantages que tirerait leur client ou employeur de ces modifications.
  • Les incitatifs offerts aux titulaires d'une charge publique, notamment les repas, les voyages et les cadeaux, tels que les parties de golf et les billets.
  • Quel est l'objectif des activités de lobbying (résultat souhaité).
  • L'âge, la taille et le poids.
  • Le budget annuel de chaque lobbyiste.
  • Le nom du lobbyiste concerné par la communication, s'il s'agit d'un lobbyiste salarié, et lieu de la communication, s'il s'agit d'une communication de vive voix.
  • Ceux qui ont pris part à la communication ou ont reçu copie de la communication.
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