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Renforcer la vérification et la responsabilisation des ministères

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Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.

Le contexte

Il est essentiel pour un gouvernement responsable, dans le cadre des responsabilités globales des ministres et de leur responsabilisation à l'égard du Parlement, que les rôles et responsabilités des sous-ministres soient clairement énoncés. En plus, des services de vérification interne indépendants, objectifs et opportuns au sein des ministères rassurent les sous-ministres et renforcent les bonnes pratiques de gestion et la prise de décisions éclairées.

Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes

Ces mesures précisent les rôles et les responsabilités des sous-ministres et, avec une capacité de vérification interne plus rigoureuse, assurent la saine gestion des ministères de façon à répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

Le Plan d'action

Pour clarifier les rôles et les responsabilités et renforcer la vérification interne, à partir du 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • désigne les sous-ministres et les administrateurs généraux, à titre d'administrateurs des comptes, qui sont responsables devant les comités parlementaires appropriés pour répondre aux questions qui touchent des domaines (secteurs) spécifiques de gestion dans le cadre de la responsabilité ministérielle;
  • exige qu'un processus clair guide le ministre et le sous-ministre dans l'éventualité où ils ne peuvent s'entendre sur l'interprétation ou l'application d'une politique, d'une directive ou d'une norme du Conseil du Trésor;
  • exige que les administrateurs généraux s'assurent d'une capacité appropriée de vérification interne et créent des comités de vérification ministériels;
  • veille à ce que les comités de vérification des sociétés d'état soient indépendants de la gestion de l'organisme.

À partir du 1er mars 2007, la Loi fédérale sur la responsabilité crée une nouvelle infraction de fraude qui est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans pour les fraudes de 5 000 $ ou moins et de 14 ans pour les fraudes de plus de 5 000 $, et le congédiement immédiat d'un fonctionnaire reconnu coupable de cette infraction.

En outre, le gouvernement :

  • met en application la nouvelle Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne;
  • élabore un cadre de conformité qui traite les deux volets de la conformité et qui comporte des outils de formation pour les employés, ainsi que des codes disciplinaires précisant les cas d'inconduite et leurs conséquences;
  • encourage les pratiques exemplaires et assure, par l'intermédiaire du Comité consultatif des sous-ministres, des mesures disciplinaires uniformes de discipline dans toute l'administration publique centrale.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.

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