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Renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale

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Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.

Le contexte

Un des rôles les plus importants du Parlement consiste à tenir le gouvernement responsable de l'utilisation de l'argent des contribuables. Pour le faire avec efficacité, les parlementaires ont besoin d'information objective et factuelle sur la manière dont le gouvernement dépense efficacement les fonds publics. La vérificatrice générale constitue une source fiable et indépendante de cette information.

En outre, le gouvernement fédéral verse chaque année des subventions et des contributions d'une valeur approximative de 28,6 milliards de dollars à des particuliers, des entreprises et des organisations non gouvernementales. Il est impératif que le gouvernement veille à la bonne gestion de ces programmes.

Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes

Ces modifications donnent aux Canadiens et aux Canadiennes l'assurance que le gouvernement utilise à bon escient l'argent des contribuables. Elles renforcent le rôle de la vérificatrice générale à titre de source d'information indépendante et fiable sur les dépenses gouvernementales. Pour optimiser l'utilisation de l'argent des contribuables, le gouvernement veillera à supprimer les programmes qui ne sont plus productifs ni pertinents. Enfin, ces mesures viendront améliorer l'accès des Canadiens et des Canadiennes ainsi que des organismes aux programmes et services gouvernementaux, et feront en sorte que les tierces parties qui bénéficient de financement du gouvernement fédéral ne soient pas confrontées à un fardeau administratif inutile.

Le Plan d'action

À partir du 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • confère à la vérificatrice générale le pouvoir de « suivre l'argent à la trace » en faisant enquête sur l'utilisation des fonds que des particuliers, des institutions et des sociétés reçoivent dans le cadre d'un accord de financement conclu avec un ministère ou un organisme fédéral ou une société d'état;
  • oblige chaque ministère à réexaminer, au moins tous les cinq ans, la pertinence et l'efficacité de ses programmes de subventions et de contributions.

Le gouvernement élabore actuellement des règlements établissant qu'il existe des dispositions spécifiques dans toutes les ententes de financement qui indiquent que les prestataires sont tenus d'offrir leur collaboration et de présenter, sur demande, des documents à la vérificatrice générale.

De plus, le gouvernement s'assure que le Bureau du vérificateur général dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat. Le gouvernement continue de répondre publiquement aux recommandations de la vérificatrice générale et veillera à ce que les comités de vérification ministériels indépendants assurent la mise en oeuvre des plans de mesures correctrices.

Par suite des résultats de l'examen indépendant des programmes de subventions et de contributions, le Budget de 2007 a prévu l'élaboration d'un plan d'action pour restructurer l'administration des subventions et des contributions afin de s'assurer que celles-ci produisent des résultats clairs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible à l'intérieur d'un cadre de gestion du risque raisonnable.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.

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