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Offrir une vraie protection aux divulgateurs

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Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.

Le contexte

La fonction publique du Canada est une institution polyvalente dotée de professionnels dévoués et de personnes hautement qualifiées. Ses employés jouent un rôle clé pour soutenir le programme du gouvernement et l’exécution de ses programmes et la prestation de ses services à la population. Les Canadiens et les Canadiennes sont en droit de s’attendre à ce que les titulaires de charge publique et les fonctionnaires du secteur public respectent les principes de l’éthique et leurs obligations légales. Le secteur public doit donc favoriser un climat dans lequel les employés peuvent honnêtement et ouvertement soulever des préoccupations sans crainte ou menace de représailles.

Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes

Ces changements contribuent à créer un climat dans lequel les employés et employées et tous les Canadiens et les Canadiennes pourront divulguer honnêtement et ouvertement des actes répréhensibles sans crainte de représailles.

Le Plan d’action

Le gouvernement du Canada offre une protection véritable aux fonctionnaires du secteur public qui dénoncent des actes répréhensibles. À partir du 15 avril 2007, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • élargit le mandat du commissaire à l’intégrité du secteur public;
  • permet aux fonctionnaires du secteur public de communiquer directement avec le commissaire pour lui signaler des actes répréhensibles en milieu de travail;
  • habilite le commissaire à traiter les plaintes en matière de représailles, à faire enquête et à tenter de négocier un règlement entre les parties;
  • crée un tribunal indépendant, composé de juges, soit le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, ayant le pouvoir de déterminer s’il y a eu représailles ou non et d’ordonner une réparation à l’égard du plaignant et des mesures disciplinaires contre les auteurs des représailles;
  • prévoit des peines précises pour les infractions à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, y compris des peines plus sévères à ceux qui entravent sciemment les enquêtes sur les actes répréhensibles;
  • accorde au commissaire le pouvoir d’autoriser le libre accès aux conseillers juridiques afin d’obtenir des avis tant pour les fonctionnaires du secteur public que pour les non-fonctionnaires;
  • révoque la capacité du gouvernement d’exclure les sociétés d’état de l’application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
  • exige une divulgation ouverte et transparente des incidents liés à des actes répréhensibles qui sont fondés.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.

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