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Assainir l’adjudication des contrats gouvernementaux

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Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.

Le contexte

Lorsqu'il exécute ses programmes et offre des services aux Canadiens et aux Canadiennes, le gouvernement du Canada est l'un des plus importants acheteurs de biens et de services au pays. Il importe donc que le processus d'appel d'offres pour les contrats, y compris ceux pour les recherches sur l’opinion publique et la publicité, soit équitable, ouvert et transparent.

Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes

Par ces mesures, le gouvernement s'assure que le processus d'adjudication des contrats est exempt d'ingérence politique et qu'il est assorti d'un mécanisme clair permettant d'examiner les plaintes des fournisseurs éventuels. Il donne aussi plus de chances aux petits fournisseurs et aux fournisseurs de toutes les régions du Canada de faire concurrence pour obtenir des contrats gouvernementaux.

Le Plan d’action

Pour rétablir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans le processus d’adjudication des contrats, à partir du 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • renferme un énoncé de principes capital sur l’approvisionnement qui engage le gouvernement du Canada à promouvoir l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'appel d'offres.

Le gouvernement prend actuellement un règlement qui va :

  • exiger que les contrats renferment des dispositions sur l’intégrité;
  • exiger la divulgation publique de l’information de base des contrats de plus de 10 000 $;
  • définir la portée des attributions de l’ombudsman de l’approvisionnement indépendant qui assumera les tâches suivantes :
    • examiner les pratiques d'adjudication des contrats à l'échelle du gouvernement;
    • traiter les plaintes des fournisseurs possibles;
    • examiner les plaintes sur l'administration des contrats;
    • assurer la mise en place d’un programme substitutif de règlement des différends sur les contrats;
    • présenter un rapport annuel au Parlement.

En outre, le gouvernement :

  • a accueilli favorablement les recommandations d’un expert indépendant de l’approvisionnement concernant l’ébauche de politique sur la gestion de l’approvisionnement afin de s’assurer que les exigences qu’elle renferme contribueront à raffermir l’équité, l’ouverture et la transparence du processus d’approvisionnement;
  • a introduit, le 19 septembre, 2007, un nouveau Code de conduite pour l'approvisionnement;
  • a annoncé, le 18 avril 2006, la création de six nouveaux bureaux régionaux relevant du Bureau des petites et moyennes entreprises, à Halifax, Montréal, Toronto, Ottawa, Edmonton et Vancouver.

De plus, le gouvernement a effectué des réformes pour les activités du gouvernement relatives à la recherche sur l’opinion publique et la publicité (pour plus de détails, voir la fiche documentaire intitulée Assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l’opinion publique du gouvernement).

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.

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